Entre les soussignés :

La société Orange SA, 111 quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, Orange Caraïbe SA, 1 avenue Nelson Mandela, 94110 Arcueil, TOTEM France, 132 avenue de Stalingrad, 94800 Villejuif, représentées par, agissant en sa qualité de, et dûment mandaté à cet effet par chacune des sociétés ci-dessus nommées,

d’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives dûment mandatées et représentées respectivement par :

• pour la CFDT-F3C :

• pour la CFE-CGC ORANGE :

• pour la CGT-FAPT :

• pour FOCom :

• pour SUD-PTT :

d’autre part.

SOMMAIRE

SOMMAIRE 3

Préambule 6

Lexique 7

Article 1 – Cadre général du dialogue social / les autres commissions des CSEE et du CSEC 8

1.1 Les commissions du CSEE (art. 3.1 de l’accord du 13 mai 2019) 8

1.2 Les commissions du CSEC (art. 3.2 de l’accord du 13 mai 2019) 8

Article 2 – Le CSE d’Etablissement (CSEE) / informations et informations-consultations récurrentes 9

Principes généraux (art. 8.1.1 de l’accord du 13 mai 2019) 9

Article 3 – Le CSE d’Etablissement (CSEE) / crédit d’heures de délégation des membres élus du CSEE et RS 10

3.1 Crédit d’heures de délégations des membres élus du CSEE et des RS (art. 10.1 de l’accord du 13 mai 2019) 10

3.2 Crédit d’heures de délégations des membres du bureau du CSEE (art. 10.2.3 de l’accord du 13 mai 2019) 10

Article 4 – Le CSE d’Etablissement (CSEE) / attributions des CSSCT d’Etablissement / mandatement permanent et moyens 11

4.1 Mandatement permanent du CSEE (art. 11.1.1 de l’accord du 13 mai 2019) 11

4.2 Crédit d’heure de délégation spécifique aux rapporteur-es des CSSCT d’Etablissement Distinct dont l’effectif est égal ou supérieur à 300 ETP (art. 11.3.9 de l’accord du 13 mai 2019) 14

Article 5 – Le CSE d’Etablissement (CSEE) / identification, attributions, composition et moyens des autres commissions 14

5.1 Identification des commissions du CSEE (art. 12.1 de l’accord du 13 mai 2019) 14

5.2 Attributions des commissions du CSEE (art. 12.2 de l’accord du 13 mai 2019) 14

5.3 Composition et désignation des commissions du CSEE / dispositions générales (art. 12.3.1 de l’accord du 13 mai 2019) 15

5.4 Organisation des réunions des commissions (art. 12.5.1 de l’accord du 13 mai 2019) 16

5.5 Temps passé en réunion des commissions et temps de déplacement (art. 12.5.5 de l’accord du 13 mai 2019) 16

Article 6 – Le Comité Social et Economique Central (CSEC) / informations et informations-consultations récurrentes 17

Principes généraux (art. 13.1.1.1 de l’accord du 13 mai 2019) 17

Article 7 – Le Comité Social et Economique Central (CSEC) / composition du CSEC / Représentants-es syndicaux-ales (RS) au CSEC 18

Représentants-es syndicaux-ales (RS) au CSEC (art. 14.2.2 de l’accord du 13 mai 2019) 18

Article 8 – Le Comité Social et Economique Central (CSEC) / fonctionnement et moyens de la CSSCTC 18

Crédit d’heures de délégation spécifique au/à la rapporteur-e de la CSSCTC (art. 16.6.9 de l’accord du 13 mai 2019) 19

Article 9 – Le Comité Social et Economique Central (CSEC) / identification, attributions, composition et moyens des commissions AEP-ASC 19

9.1 Identification des commissions du CSEC (art. 17.1 de l’accord du 13 mai 2019) 19

9.2 Attributions des commissions du CSEC (art. 17.2 de l’accord du 13 mai 2019) 19

9.3 Composition et désignation des commissions du CSEC / dispositions générales (art. 17.3.1 de l’accord du 13 mai 2019) 21

9.4 Temps passé en réunion des commissions et temps de déplacement (art. 17.5.5 de l’accord du 13 mai 2019) 21

9.5 Crédit d’heure de délégation spécifique du/de la rapporteur-e de la commission de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé au travail (art. 17.5.6.2 de l’accord du 13 mai 2019) 22

9.6 Dispositions particulières pour la commission économique et la commission emploi et formation (art. 17.5.7 de l’accord du 13 mai 2019) 22

9.6.1 Temps de préparation des réunions 22

9.6.2 Crédit d’heures de délégation supplémentaire pour les président-es des commissions 22

Article 10 – Dialogue social de proximité : les Représentant-es de Proximité (RP) / attributions, désignation des RP 22

10.1 Réclamations individuelles et collectives / traitement de niveau 1 des réclamations (art. 18.1.1 de l’accord du 13 mai 2019) 23

10.2 Relais d’information local (art. 18.3 de l’accord du 13 mai 2019) 23

10.3 Réunions de proximité semestrielles des RP au sein de chaque périmètre de CSSCT « permanente » (art. 18.4 nouveau de l’accord du 13 mai 2019) 23

10.3.1 Réunion de présentation du bilan des réclamations de niveau 3 (art. 18.4.1 nouveau de l’accord du 13 mai 2019) 23

10.3.2 Réunion d’échange relative à la Santé, Sécurité, Conditions de travail (SSCT) et à la Qualité de Vie et conditions de Travail (QVCT) au sein de chaque périmètre d’intervention (art. 18.4.2 nouveau de l’accord du 13 mai 2019) 23

10.3.3 Dispositions communes à l’organisation des réunions de proximité RP (art. 18.4.3 nouveau de l’accord du 13 mai 2019) 23

10.3.4 Participant-es aux réunions de proximité (art. 18.4.3.1 nouveau de l’accord du 13 mai 2019) 24

10.3.5 Invitation aux réunions de proximité (art. 18.4.3.2 nouveau de l’accord du 13 mai 2019) 24

10.3.6 Temps de préparation des réunions (art. 18.4.3.3 nouveau de l’accord du 13 mai 2019) 24

10.3.7 Temps passé en réunion, temps de déplacement, frais de déplacement (art. 18.4.3.4 nouveau de l’accord du 13 mai 2019) 24

10.4 Calcul et répartition des sièges RP dans les Etablissements Distincts dont l’effectif est de 1400 ETP et plus (art. 19.2 de l’accord du 13 mai 2019) 24

Etape 1 : calcul et répartition de 60% des sièges RP entre les CSSCT au prorata de l’effectif interne de chaque CSSCT 25

Etape 2 : calcul et répartition par le CSEE de 40% des sièges RP entre les CSSCT sur proposition des OS 25

10.5 Calcul et répartition des sièges RP dans les Etablissements distincts des Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) (art. 19.4 de l’accord du 13 mai 2019) 26

Etape 1 : calcul et répartition de 60% des sièges RP entre les départements administratifs au prorata de l’effectif interne de chaque département 26

Etape 2 : calcul et répartition par le CSEE de 40% des sièges RP entre les départements administratifs sur proposition des OS 26

10.6 Durée du mandat et remplacement des RP (art. 19.6 de l’accord du 13 mai 2019) 27

Article 11 – Instances paritaires 27

Chapitre 8 - Instances paritaires pour l’examen des situations individuelles, Conseil Médical 27

11.1 Les CAP/CCP (art. 31 de l’accord du 13 mai 2019) 27

11.2 Attributions des CAP (art. 31.1 de l’accord du 13 mai 2019) 28

11.2 Attributions des CCP (art. 31.2 de l’accord du 13 mai 2019) 28

11.3 Fonctionnement des commissions paritaires (art. 31.3 de l’accord du 13 mai 2019) 28

11.3.1 Saisine des CAP/CCP (art. 31.3.1 de l’accord du 13 mai 2019) 28

11.3.2 Rapport Annuel des CAP/CCP (art. 31.3.2 de l’accord du 13 mai 2019) 29

11.4 Conseil Médical (art. 32 de l’accord du 13 mai 2019) 29

11.5 Procédure d’instruction des dossiers disciplinaires (art. 33 de l’accord du 13 mai 2019) 29

11.6 Dispositions communes aux instances paritaires (art. 34 de l’accord du 13 mai 2019) 29

Temps passé en réunion, temps de déplacement, frais de déplacement (art. 34.1 de l’accord du 13 mai 2019) 29

11.7 Temps de préparation (art. 34.2 de l’accord du 13 mai 2019) 30

Article 12 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant 30

Article 13 – Notification de l’avenant 30

Article 14 – Dépôt et publicité de l’avenant 30

Annexe 1 – Actualisation du nombre de RP par établissement distinct (annexe 2 de l’accord du 13 mai 2019) 32

Annexe 2 – Actualisation des attributions respectives et compétences partagées CSSCT et RP en matière de prévention, santé, sécurité et condition de travail : synthèse (annexe 3 de l’accord du 13 mai 2019) 33

Annexe 3 – Actualisation de la synthèse des moyens dédiés aux représentants du personnel et membres des commissions (annexe 5 de l’accord du 13 mai 2019) 34

Annexe 4 – répartition des CSEE entre les différents seuils d’effectif pour la mise en œuvre des dispositions de l’accord du 13 mai 2019 faisant référence à « l’effectif ETP de l’établissement distinct ou du CSE » pris en compte dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) 37

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 39 de l’accord portant sur le dialogue social au sein de l’UES Orange du 13 mai 2019, en prévision du renouvellement des Comités Sociaux et Economiques (CSE), dans le cadre des élections professionnelles 2023 organisées au sein de l’UES Orange, le présent avenant porte sur :

• les informations et informations-consultations récurrentes ;

• les commissions ;

• les représentants de proximité (RP) ;

• les instances paritaires.

Le présent avenant modifie en conséquence le chapitre, articles et annexes suivant-s de l’accord du 13 mai 2019 :

• article 3.1 et 3.2 – les commissions du CSEE et les commissions du CSEC ;

• article 8.1.1 – informations et information-consultation récurrentes du CSEE / principes généraux ;

• article 10.1 - Crédit d’heures de délégations des membres élus du CSEE et des RS ;

• article 10.2.3 - Crédit d’heures de délégations des membres du bureau du CSEE ;

• article 11.1.1 – attributions des CSSCT d’Etablissement / mandatement permanent et moyens / attribution déléguées par le CSEE aux CSSCT « permanentes » / Mandatement permanent du CSEE ;

• article 11.3.9 - crédit d’heure de délégation spécifique aux rapporteur-es des CSSCT ;

• article 12.1 - identification des commissions du CSEE ;

• article 12.2 - attributions des commissions du CSEE ;

• article 12.3.1 – composition et désignation des commissions du CSEE ;

• article 12.5.1 - organisation des réunions des commissions du CSEE ;

• article 12.5.5 – temps passé en réunion des commissions du CSEE et temps de déplacement ;

• article 13.1.1.1 -informations et informations-consultations récurrentes du CSEC / principes généraux ;

• article 14.2.2 – représentants-es syndicaux-ales (RS) au CSEC ;

• article 16.6.9 - crédit d’heures de délégation spécifique au/à la rapporteur-e de la CSSCTC ;

• article 17.1 - identification des commissions du CSEC ;

• article 17.2 – attributions des commissions du CSEC ;

• article 17.3.1 – composition et désignation des commissions du CSEC ;

• article 17.5.5 – temps passé en réunion des commissions du CSEC et temps de déplacement  ;

• article 17.5.6.2 - crédit d’heure de délégation spécifique du/de la rapporteur-e de la commission de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé au travail ;

• article 17.5.7 - dispositions particulières pour la commission économique et la commission emploi et formation ;

• article 18.1.1 – RP / réclamations individuelles et collectives / traitement de niveau 1 des réclamations ;

• article 18.3 – RP / relais d’information local ;

• article 18.4 nouveau - réunions de proximité semestrielles des RP au sein de chaque périmètre de CSSCT « permanente » ;

• article 19.2 – calcul et répartition des sièges RP dans les Etablissements Distincts dont l’effectif est de 1400 ETP :

• article 19.4 – calcul et répartition des sièges RP dans les Etablissements distincts des Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) ;

• article 19.6 – Durée du mandat et remplacement des RP ;

• chapitre 8 de l’accord du 13 mai 2019 – instances paritaires ;

• annexes 2, 3 et 5 de l’accord du 13 mai 2019.

Les autres dispositions de l’accord portant sur le dialogue social au sein de l’UES Orange du 13 mai 2019, non visées par le présent avenant, sont inchangées.

Lexique

ASC : Activités Sociales et Culturelles

AEP : Activités Economiques et Professionnelles

ETP : Equivalent Temps Plein, soit 1603h annuelles ou 208 jours annuels selon le régime du de/la salarié-e (y compris la journée de solidarité)

CAP : Commission Administrative Paritaire

CCP : Commission Consultative Paritaire

CSSCT : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

CSSCT « permanentes » : lorsqu’il est fait référence aux CSSCT « permanentes » cela vise la CSSCT des Etablissements Distincts de 300 à 1399 ETP, et les CSSCT « permanentes » définies selon les domaines métiers/Unités Opérationnelles/Directions des Etablissements Distincts de 1400 ETP et plus.

CSEE : Comité Social et Economique d’Etablissement

CSEC : Comité Social et Economique Central

DS : Délégué-e Syndical-e

DSCO : DS Coordonnateur-trice

DSR : DS Référent-e

OSR : Organisations Syndicales Représentatives

RP : Représentant-e de Proximité

Titulaires : lorsqu’il est fait référence aux titulaires, cela vise également le cas du de/la suppléant-e qui remplace un-e titulaire par application des dispositions du code du travail

UES : Unité Economique et Sociale

Le préambule, le lexique et les annexes font partie intégrante du présent avenant.

Article 1 – Cadre général du dialogue social / les autres commissions des CSEE et du CSEC

Les articles 3.1 et 3.2 de l’accord portant sur le dialogue au sein de l’UES Orange sont partiellement modifiés comme suit :

1.1 Les commissions du CSEE (art. 3.1 de l’accord du 13 mai 2019)

Au sein de chaque CSEE de plus de 300 ETP¹, les commissions suivantes sont mises en place, à l’exclusion de toute autre :

• Emploi et formation ;

• Egalité professionnelle ;

• Handicap ;

• Commission des marchés (dans les conditions prévues par la règlementation) ;

• Activités Sociales et Culturelles (ASC) ;

• Restauration ;

• Projets, économie et évolution des marchés.

Il est précisé que la commission économique et la commission d’information et d’aide au logement n’existent qu’au niveau du CSEC.

Le nombre de membres de chaque commission est déterminé en fonction de l’effectif pris en compte pour chaque CSEE dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral.

1.2 Les commissions du CSEC (art. 3.2 de l’accord du 13 mai 2019)

Au sein du CSEC, les commissions suivantes sont mises en place :

• Economique ;

• Emploi et formation ;

• Egalité professionnelle ;

• Handicap ;

• Commission des marchés (dans les conditions prévues par la règlementation) ;

• Entreprise ;

• Orange France ;

• Innovation ;

• Environnement ;

• Information et aide au logement ;

• Activités Sociales et Culturelles (ASC) ;

• Prévention des risques professionnels, et promotion de la santé au travail.

Les attributions, la composition, les modalités de désignation, le fonctionnement et les moyens des commissions des CSEE et du CSEC sont traités aux chapitres 2 et 3 de l’accord dialogue social du 13 mai 2019 au sein de l’UES Orange.

Article 2 – Le CSE d’Etablissement (CSEE) / informations et informations-consultations récurrentes

L’article 8.1.1 de l’accord portant sur le dialogue au sein de l’UES Orange est partiellement modifié comme suit :

Principes généraux (art. 8.1.1 de l’accord du 13 mai 2019)

Le CSEE est informé et consulté chaque année sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi au sein de l’Etablissement (bloc 3).

Les thématiques qui seront examinées dans le cadre du bloc 3 seront les suivantes :

• Bilan annuel emploi année N-1 (incluant le bilan temps partiel et le rapport sur l’apprentissage et le solde de la taxe d’apprentissage) ;

• Bilan social N-1² ;

• Bilan formation N-1 ;

• Bilan des heures supplémentaires N-1³ ;

• Rapport annuel sur le temps partiel N-1 ;

• Rapport PEC Bilan N-1 ;

• Rapport égalité professionnelle N-1 ;

• Rapport Handicap N-1 ;

• Plan de formation N+1.

Le bilan logement est présenté au niveau du CSEC dans le cadre de l’information-consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise. Ce bilan logement de l’UES Orange présente l’ensemble des données logement disponibles.

Le CSEE est par ailleurs informé chaque année sur les conséquences pour l’Etablissement Distinct des orientations GEPP et des orientations sur la formation professionnelle de l’UES Orange.

Il est précisé qu’il n’y a aucune préséance entre le CSEE et le CSEC.

Les bilans et rapports annuels sont établis sur une année civile au fur et à mesure de la production des données.

Ils sont mis à disposition des membres du CSEE dans la BDESE, en fonction de la nature de ces documents.

En cas de changement de mandature en cours d’année civile, les parties conviennent que les bilans et rapports demeureront établis pour l’année en cours, sur le périmètre tel qu’il existait au 1er janvier de l’année considérée.

L’information-consultation sur la stratégie et la situation économique et financière de l’entreprise est de la compétence exclusive du CSEC (bloc 1 et 2).

Au-delà des dispositions du code du travail, le CSEE est informé conventionnellement chaque année sur :

• le plan schéma directeur de l’immobilier de l’Etablissement Distinct ;

• le rapport de synthèse des médecins du travail pour l’établissement Distinct ;

• la politique innovation (information spécifique au CSEE Orange Innovation).

Par ailleurs, les parties conviennent que le Rapport Administratif et Financier du Service de Santé au Travail (RAF) est mis à la disposition des élu-es sur une plateforme de partage de contenu ou la BDESE.

Article 3 – Le CSE d’Etablissement (CSEE) / crédit d’heures de délégation des membres élus du CSEE et RS

Les article 10.1 et 10.2.3 de l’accord portant sur le dialogue au sein de l’UES Orange sont partiellement modifiés comme suit :

3.1 Crédit d’heures de délégations des membres élus du CSEE et des RS (art. 10.1 de l’accord du 13 mai 2019)

Le crédit d’heures de délégation mensuel des membres titulaires et des RS du CSEE est porté conventionnellement à :

Effectif ETP de l’Etablissement Distinct*	Crédit d’heures de délégation mensuel
6000 ETP et plus	36 heures
1400 à 5999 ETP	32 heures
300 à 1399 ETP	24 heures
moins de 300 ETP	application des dispositions légales

(*) ETP pris en compte dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral

Les heures de délégation doivent faire l’objet d’une saisie dans l’outil informatique prévu à cet effet.

Conformément aux articles R.2315-5 et R.2315-6 du code du travail, les membres titulaires du CSEE ont la possibilité de :

• faire une utilisation cumulative de leur crédit d’heures de délégation mensuel dans la limite de douze mois ;

• répartir chaque mois entre eux et/ou les membres suppléants du CSEE le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Ces règles ne peuvent conduire un membre à utiliser, dans le mois, plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel de délégation dont un-e élu-e titulaire bénéficie conventionnellement.

En cas de cumul ou de transfert d’heures de délégation, celle-ci sont disponibles dans un délai de 8 jours calendaires, après information de l’entreprise.

Les heures transférées sont utilisées par le/la bénéficiaire désigné-e, sans possibilité pour celui-ci/celle-ci de les transférer à un-e autre membre titulaire ou suppléant-e du CSEE.

Les heures de délégation non prises à l’échéance du mandat sont écrêtées.

3.2 Crédit d’heures de délégations des membres du bureau du CSEE (art. 10.2.3 de l’accord du 13 mai 2019)

Les parties s’accordent sur la nécessité d’octroyer un crédit d’heures de délégation mensuel spécifique à l’ensemble des membres du bureau du CSEE afin de les mettre en capacité d’exercer leurs missions.

Ce crédit d’heures comprend les heures de délégation dont ils disposent en qualité de titulaire du CSEE, telles que définies à l’article 10.1 du présent accord.

Pour chaque membre du bureau, il est défini de la manière suivante :

Effectif ETP* de l’Etablissement Distinct	Mandats CSEE	Crédit d’heures de délégation mensuel
6000 ETP et plus	Secrétaire	Temps plein
	1èr-e Secrétaire adjoint-e	Mi-temps**
	2nd-e Secrétaire adjoint-e en charge de la santé, sécurité et conditions de travail	Mi-temps**
	Trésorier-ère	Mi-temps**
	Trésorier-ère adjoint-e	40 heures
1400 à 5999 ETP	Secrétaire	Temps plein
	Secrétaire adjoint-e	Mi-temps**
	Trésorier-ère	Mi-temps**
	Trésorier-ère adjoint-e	40 heures
300 à 1399 ETP	Secrétaire	Mi-temps**
	Secrétaire adjoint-e	40 heures
	Trésorier-ère	Mi-temps**
	Trésorier-ère adjoint-e	40 heures
moins de 300 ETP	application des dispositions légales

(*) ETP pris en compte dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral

(**) 50% d’un temps plein

La mise à disposition de moyens conventionnels au bénéfice des membres du bureau est subordonnée au respect des dispositions suivantes :

• les heures de délégation dont bénéficient les membres du bureau sont exclusivement transférables entre eux ;

• dans les Etablissements de 1400 ETP et plus, ce transfert est réalisé au bénéfice exclusif des membres du bureau qui ne bénéficient pas d’un crédit d’heures de délégation mensuel à temps plein ;

• dans les Etablissements de 1400 ETP et plus, les membres du bureau qui bénéficient d’un crédit d’heures de délégation mensuel à temps plein ne peuvent faire une utilisation cumulative de ce crédit d’heures.

Les heures de délégation doivent faire l’objet d’une saisie dans l’outil informatique prévu à cet effet.

Article 4 – Le CSE d’Etablissement (CSEE) / attributions des CSSCT d’Etablissement / mandatement permanent et moyens

Les articles 11.1.1 et 11.3.9 de l’accord portant sur le dialogue au sein de l’UES Orange sont partiellement modifiés comme suit :

4.1 Mandatement permanent du CSEE (art. 11.1.1 de l’accord du 13 mai 2019)

Sont concernées, la CSSCT des Etablissements Distincts de 300 à 1399 ETP, et les CSSCT « permanentes » définies selon les domaines métiers/Unités Opérationnelles/Directions des Etablissements Distincts de 1400 ETP et plus.

A l'exception des attributions consultatives et du recours éventuel à un expert, chaque CSSCT exerce l’ensemble des attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.

Dans le cadre du périmètre d’intervention de chaque commission, les attributions des CSSCT et leurs modalités d’exercice sont les suivantes :

Attributions déléguées / CSSCT « permanentes »	Modalités d’exercice
Instruire les questions relatives à santé, sécurité et conditions de travail dans le cadre des informations-consultations récurrentes relatives à la SSCT soumise au CSEE.	La CSSCT prépare les informations-consultations du CSEE et lui transmet le résultat de ses travaux.
Analyser les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail (Art. L. 2312-9 1° du code du travail).	La CSSCT procède à cette analyse. Elle peut s’appuyer sur les suggestions d’amélioration des RP, dans les conditions décrites à l'article 18.2 du présent accord.
Proposer des initiatives et des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail (Art. L. 2312-9 2° du code du travail).	La CSSCT formule ses propositions conjointement avec le/la référent-e désigné-e par le CSEE en matière de protection et de prévention des risques professionnels défini à l’article L. 2314-1 du code du travail.
Contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle (Art. L. 2312-9 3° du code du travail).	La CSSCT formule ses propositions conjointement avec la commission égalité professionnelle et la commission handicap du CSEE.
Formuler et examiner toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salarié-es, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale (Art. L. 2312-12 du code du travail).	La CSSCT formule et/ou examine une proposition pour le compte du CSEE, à qui elle transmet le résultat de ses travaux. Elle peut s’appuyer sur les suggestions d’amélioration des RP, dans les conditions décrites à l'article 18.2 du présent accord.
Exercer le droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (Art. L. 2312-59 du code du travail). Nota : compétence partagée avec les élus CSEE et les RP	Etape 1 : Sous réserve qu’aucun droit n’ait été déjà déclenché pour les mêmes faits, un membre de la CSSCT, ou un membre élu du CSEE, déclenche le droit d'alerte et mène l'enquête selon les dispositions de l’article L. 2312-59 du code du travail. Etape 2 : En cas de désaccord sur la réalité de cette atteinte, ou à défaut de solution trouvée avec l’employeur, le membre de la CSSCT, ou l’élu du CSEE à l’initiative de droit d’alerte, saisit par écrit le/la secrétaire du CSEE en mettant en copie le/la secrétaire adjoint-e en charge de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans les CSEE de 6000 ETP et plus. Le cas échéant, le/la secrétaire du CSEE décide de poursuivre, ou non, le traitement du droit d’alerte selon les dispositions de l’article L. 2312-59 du code du travail.
Exercer le droit d'alerte en cas de Danger Grave et Imminent (DGI) (Art. L. 2312-60 du code du travail). Nota : initiative partagée avec les élus CSEE	Sous réserve qu’aucun droit n’ait été déjà déclenché pour les mêmes faits, un membre de la CSSCT, ou un membre élu du CSEE, déclenche le droit d’alerte, mène l'enquête afférente dans les conditions fixées par les articles L. 4132-1 et L. 4132-2 du code du travail. En cas de divergence sur la réalité du danger grave et imminent ou la façon de le faire cesser, la CSSCT du périmètre concerné par l’alerte est réunie d'urgence, dans un délai n'excédant pas 24 heures, et l’employeur informe immédiatement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 et l'agent du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie compétent. L’instruction du DGI se poursuit ensuite dans les conditions fixées aux articles L. 4132-4 et L. 4132-5 du code du travail.
Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (Art. L. 2312-13 du code du travail).	La CSSCT réalise les enquêtes dans leur intégralité. Elle peut demander le concours des RP afin de s’appuyer sur leurs suggestions.
Réaliser des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (Art. L. 2312-13 du code du travail).	La CSSCT décide des inspections à réaliser. Elle réalise ses inspections elle-même, ou peut confier leur réalisation aux RP, tel que décrit à l'article 18.2 du présent accord.
Information par la direction des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, présenter des observations et accompagner l'agent de contrôle (Art. L. 2312-10 du code du travail).	La direction informe les membres de la CSSCT concernée par les visites. A charge pour la commission d’organiser l’accompagnement de l’agent de contrôle, le cas échéant.
Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident professionnel ou non professionnel (Art. L.1226-2 et L.1226-10 du code du travail).	La CSSCT formule une/des recommandation-s sur les propositions de reclassement en vue du recueil d’avis du CSEE. Elle peut demander le concours des RP afin de s’appuyer sur leurs suggestions pour formuler une/des recommandation-s (article 18.2 du présent accord).

4.2 Crédit d’heure de délégation spécifique aux rapporteur-es des CSSCT d’Etablissement Distinct dont l’effectif est égal ou supérieur à 300 ETP⁴ (art. 11.3.9 de l’accord du 13 mai 2019)

Les parties s’accordent sur la nécessité d’octroyer un crédit d’heures de délégation mensuel spécifique de 12 heures supplémentaires de délégation à l’ensemble des rapporteur-es des CSSCT afin de les mettre en capacité d’exercer leurs missions.

Les heures de délégation doivent faire l’objet d’une saisie dans l’outil informatique prévu à cet effet.

Article 5 – Le CSE d’Etablissement (CSEE) / identification, attributions, composition et moyens des autres commissions

Les articles 12.1, 12.2, 12.3.1, 12.5.1 et 12.5.5 de l’accord portant sur le dialogue au sein de l’UES Orange sont partiellement modifiés comme suit :

5.1 Identification des commissions du CSEE (art. 12.1 de l’accord du 13 mai 2019)

Les parties conviennent de créer des commissions au sein du CSEE de plus de 300 ETP⁵ afin de l’assister dans la réalisation de ses missions :

• Emploi et formation ;

• Egalité professionnelle ;

• Handicap ;

• Commission des marchés (dans les conditions prévues par la règlementation) ;

• Activités Sociales et Culturelles (ASC) ;

• Restauration ;

• Projets, économie et évolution des marchés.

5.2 Attributions des commissions du CSEE (art. 12.2 de l’accord du 13 mai 2019)

Les commissions ont pour attribution de préparer les travaux et les délibérations du CSEE dans leur domaine de compétence. Elles examinent et facilitent la compréhension des rapports/bilans présentés par la direction dans le cadre des informations ou informations-consultations.

A ce titre :

Commissions CSEE	Attributions au niveau du périmètre CSEE
Commission emploi et formation	Préparer les travaux du CSEE concernant l’examen du bloc 1 volet 2 et du bloc 3, dans ses domaines de compétences
Commission égalité professionnelle	Préparer les travaux du CSEE concernant l’examen du bloc 3, dans son domaine de compétences
Commission handicap	Préparer les travaux du CSEE concernant l’examen du bloc 3, dans son domaine de compétences
Commission des marchés	La commission intervient dans le cadre et les conditions prévus par la règlementation
Commissions CSEE	Attributions au niveau du périmètre CSEE
Commission Activités Sociales et Culturelles (ASC)	Définir les modalités d’organisation de la gestion des ASC (hors restauration) au sein de l’Etablissement, et de suivre ces activités.
Commission restauration	Assurer notamment la synthèse des bilans des comités de restaurants, présentés par le ou les DLR de son périmètre (faits marquants, alertes et ou suggestion d’améliorations et transmission au moins trimestriellement au comité national de restauration). Etablir un rapport d’analyse pour le bilan annuel sur la restauration pour son CSEE.
Commission projets, économie et évolution des marchés Nota : Cette commission ne constitue pas une commission économique obligatoire au sens de l’article L. 2315-46 du code du travail, la commission économique n’existe qu’au niveau du CSEC.	Examiner les informations présentées au CSEE concernant les données clés, les évènements marquants, liés à l’activité de l’Etablissement Distinct (information trimestriellement sur l’activité [ITA]). Elle peut être mandatée par le CSEE dans le cadre d’une information-consultation ponctuelle pour préparer ses travaux concernant des projets importants liés à une évolution dans l’organisation de l’Etablissement Distinct, ou de ses entités, et relevant du pouvoir de décision local. Cette commission ne peut se substituer aux CSSCT, ni intervenir sur des sujets relevant des domaines liés à la santé, la sécurité, les conditions de travail.

Chaque mandatement ponctuel fait l’objet d’une résolution adoptée par le CSEE à la majorité des membres élus présents.

Par exception :

• les commissions emploi/formation, égalité professionnelle, handicap, qui interviennent dans le cadre de l’information-consultation récurrente relevant du bloc 3, disposent d’un mandat permanent pour préparer les travaux du CSEE liés à cette information-consultation ;

• la commission emploi/formation qui intervient dans le cadre de l’information récurrente sur les conséquences pour l’établissement des orientations GEPP et formation professionnelle de l’UES Orange, dispose d’un mandat permanent pour préparer les travaux du CSEE liés à ces informations.

5.3 Composition et désignation des commissions du CSEE / dispositions générales (art. 12.3.1 de l’accord du 13 mai 2019)

Les commissions sont composées de :

• un-e président-e qui sera membre élu-e du CSEE, titulaire ou suppléant ;

• de membres élu-es du CSEE, qu’ils/elles soient titulaires ou suppléant-es, et de salarié-es.

Le nombre minimum et maximum de membres par commission, président-e compris-e, varie en fonction de l’effectif du CSEE, à savoir :

Effectif ETP CSE*	Nombre minimum de membres par commission	Nombre de membres à répartir entre les commissions6	Nombre maximum de membres par commission7	Nombre total de membres
6000 ETP et plus	8	6	11	62
1400 à 5999 ETP	7	3	9	52
300 à 1399 ETP	5	3	7	38

(*) ETP pris en compte dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral

Ces membres sont désignés par le CSEE par une résolution adoptée à la majorité des membres élus présents.

Il est recommandé de tenir compte pour la désignation des membres des commissions de la représentativité syndicale au sein du CSEE, de l’appartenance au domaine métier, ou de l’expérience développée sur le périmètre de compétence de la commission.

Le CSEE recherche une représentation proportionnée des femmes et des hommes au sein de chaque commission.

5.4 Organisation des réunions des commissions (art. 12.5.1 de l’accord du 13 mai 2019)

Le/la président-e planifie les séances de travail et les réunions de la commission.

Il/elle a la responsabilité d’inviter les membres aux réunions de la commission, ce qui déclenche le temps de préparation précisé à l’article 12.5.4 du présent accord.

L’invitation est communiquée par le/la président-e de la commission par voie électronique :

• au moins 8 jours calendaires avant la réunion ;

• à l’ensemble des participant-es ;

• avec mention des points qui seront examinés en réunion ;

• dans la mesure du possible, avec les documents éventuels afférents aux points qui seront examinés.

5.5 Temps passé en réunion des commissions et temps de déplacement (art. 12.5.5 de l’accord du 13 mai 2019)

Le temps passé en réunion des commissions du CSEE sur invitation du/de la président-e est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, dans la limite du nombre de réunions et du volume annuel d’heures détaillés ci-dessous :

Commissions CSEE	Nombre annuel de réunions	Dans la limite des heures annuelles suivantes
Emploi et formation	10	80 heures
Egalité professionnelle	4	32 heures
Handicap	4	32 heures
Commission des Marchés	4	32 heures
Activités Sociales et Culturelles (ASC)	12	96 heures
Restauration	4	32 heures
Projets, économie et évolution des marchés	8	64 heures

Le temps de déplacement afférent à ces réunions est assimilé à du temps de travail effectif, et rémunéré comme tel, dès lors qu’il dépasse le temps de trajet normal pour se rendre sur le lieu de travail habituel.

Article 6 – Le Comité Social et Economique Central (CSEC) / informations et informations-consultations récurrentes

L’article 13.1.1.1. de l’accord portant sur le dialogue au sein de l’UES Orange est partiellement modifié comme suit :

Principes généraux (art. 13.1.1.1 de l’accord du 13 mai 2019)

Les différentes informations-consultations récurrentes obligatoires sont regroupées en 3 blocs, selon les modalités suivantes :

Blocs d’information-consultation	Thématiques	Périodicité
Bloc 1 : stratégie de l’entreprise	volet 1 : Orientations stratégiques de l’entreprise	Information-consultation triennale8 (et dans l’intervalle information annuelle sur la mise en œuvre)
	volet 2 : Orientations formation Rapport PEC prospective (orientations GEPP)
Bloc 2 : situation économique et financière	Résultats année N-1	Information-consultation annuelle
	Politique Innovation : bilan année N-1 et orientations année N
Bloc 3 : politique sociale, emploi et conditions de travail	Bilan annuel emploi année N-1 (incluant le bilan temps partiel et le rapport sur l’apprentissage et le solde de la taxe d’apprentissage) Bilan social N-19 Bilan heures supplémentaires N-110 Bilan formation N-1 Rapport PEC Bilan N-1 Politique Diversité : rapport Handicap & rapport égalité professionnelle N-1 Plan de formation N+1 Bilan logement N-1	Information-consultation annuelle

L’information-consultation sur la stratégie et la situation économique et financière de l’entreprise est de la compétence exclusive du CSEC (bloc 1 et 2).

L’information-consultation au titre du bloc 3 est réalisée au niveau du CSEC et de chaque CSEE composant l’UES Orange. Il est précisé qu’il n’y a aucune préséance entre les CSEE et le CSEC.

Les bilans et rapports annuels sont établis sur une année civile au fur et à mesure de la production des données.

Ils sont mis à disposition des membres du CSEC sur une plateforme de partage de contenu ou la BDESE, en fonction de la nature de ces documents.

En cas de changement de mandature en cours d’année civile, les parties conviennent que les bilans et rapports demeureront établis pour l’année en cours, sur le périmètre tel qu’il existait au 1er janvier de l’année considérée.

Au-delà des dispositions du code du travail, le CSEC est informé conventionnellement chaque année, au périmètre de l’UES, sur :

• les orientations d’Orange France et de ses directions métiers (Grand Public, Entreprise, Boucle Locale Intervention)* ;

• les orientations d’Orange Business* ;

• les orientations de TOTEM France* ;

• le Plan Schéma Directeur de l’Immobilier d’Orange (PSDI) ;

• le rapport de synthèse des médecins du travail.

(*) cette information contribue à l’information annuelle du CSEC sur la mise en œuvre de la stratégie de l’entreprise, il n’y a pas de préséance dans les ordres de présentation.

Par ailleurs, les parties conviennent que le Rapport Administratif et Financier du Service de Santé au Travail (RAF) est mis à la disposition des élu-es sur une plateforme de partage de contenu ou la BDESE. Ce rapport ne fait pas l’objet d’une présentation en réunion.

Article 7 – Le Comité Social et Economique Central (CSEC) / composition du CSEC / Représentants-es syndicaux-ales (RS) au CSEC

L’article 14.2.2 de l’accord portant sur le dialogue au sein de l’UES Orange est modifié comme suit :

Représentants-es syndicaux-ales (RS) au CSEC (art. 14.2.2 de l’accord du 13 mai 2019)

Chaque OSR au niveau de l’UES peut désigner un-e Représentant-e Syndical-e (RS).

Par dérogation à l’article L2316-7 du code du travail, le Représentant-e Syndical-e (RS) au CSEC peut être choisi parmi les RS de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités soit parmi le/a délégué –e syndical-e central (DSC) ou un/un-e déléguée syndical-e adjoint-e central (DSCA).

En cas d’absence temporaire d’un-e RS, l’OS concernée communique l’identité de son/sa remplaçante à la direction au plus tard, et dans la mesure du possible, 8 jours calendaires avant la date de la réunion. Dans cette hypothèse, les membres de la délégation du personnel de l’OS concernée transfèrent à l’intéressé-e les informations qui lui sont nécessaires pour participer à la réunion.

Article 8 – Le Comité Social et Economique Central (CSEC) / fonctionnement et moyens de la CSSCTC

L’article 16.6.9 de l’accord portant sur le dialogue au sein de l’UES Orange est modifié comme suit :

Crédit d’heures de délégation spécifique au/à la rapporteur-e de la CSSCTC (art. 16.6.9 de l’accord du 13 mai 2019)

Les parties s’accordent sur la nécessité d’octroyer un crédit d’heures de délégation mensuel spécifique de 12 heures supplémentaires au/à la rapporteur-e de la CSSCTC afin de le/la mettre en capacité d’exercer ses missions.

Les heures de délégation doivent faire l’objet d’une saisie dans l’outil informatique prévu à cet effet.

Article 9 – Le Comité Social et Economique Central (CSEC) / identification, attributions, composition et moyens des commissions AEP-ASC

Les articles 17.1, 17.2, 17.3.1, 17.5.5, 17.5.6.2, 17.5.7 de l’accord portant sur le dialogue au sein de l’UES Orange sont partiellement modifiés comme suit :

9.1 Identification des commissions du CSEC (art. 17.1 de l’accord du 13 mai 2019)

Les parties conviennent de créer des commissions au sein du CSEC afin de l’assister dans la réalisation de ses missions :

• Economique ;

• Emploi et formation ;

• Egalité professionnelle ;

• Handicap ;

• Commission des marchés (dans les conditions prévues par la règlementation) ;

• Entreprise ;

• Orange France ;

• Innovation ;

• Environnement ;

• Information et aide au logement ;

• Activités Sociales et Culturelles (ASC) ;

• Prévention des risques professionnels, et promotion de la santé au travail.

9.2 Attributions des commissions du CSEC (art. 17.2 de l’accord du 13 mai 2019)

Les commissions ont pour attribution de préparer les travaux et les délibérations du CSEC dans leurs domaines de compétences. Elles examinent et facilitent la compréhension des rapports/bilans présentés par la direction dans le cadre des informations-consultations.

A ce titre :

Commissions CSEC	Attributions au niveau du périmètre UES Orange
Commission économique	Préparer les travaux du CSEC concernant le bloc 1 volet 1 et du bloc 2, dans son domaine de compétences tel que défini par le code du travail
Commission emploi et formation	Préparer les travaux du CSEC concernant l’examen du bloc 1 volet 2 et du bloc 3, dans ses domaines de compétences
Commission égalité professionnelle	Préparer les travaux du CSEC concernant l’examen du bloc 3, dans ses domaines de compétences
Commissions CSEC	Attributions au niveau du périmètre UES Orange
Commission handicap	Préparer les travaux du CSEC concernant l’examen du bloc 3, dans son domaine de compétences
Commission des marchés	La commission intervient dans le cadre et les conditions prévus par la règlementation
Commission entreprise	Préparer les travaux du CSEC dans les domaines relevant du périmètre des activités de la Direction Entreprise France, et de l’Etablissement Distinct SCE
Commission Orange France	Préparer les travaux du CSEC dans les domaines relevant du périmètre des activités de la division Orange France (hors activités de la Direction Entreprise France)
Commission innovation	Préparer les travaux du CSEC concernant le bloc 2, dans son domaine de compétences
Commission environnement Nota : dans le cadre des travaux de la commission, seules les informations/indicateurs disponibles, et par exception, le cas échéant au niveau du Groupe, seront communiqués	Préparer les travaux du CSEC concernant l’examen du bloc 1 volet 1, dans son domaine de compétence.
Commission d’information et d’aide au logement	Préparer les travaux du CSEC concernant l’examen du bloc 3, dans son domaine de compétences
Commission Activités Sociales et Culturelles (ASC)	Définir les modalités d’organisation de la gestion des ASC éventuellement mutualisées par les CSEE (hors restauration) au niveau de l’UES Orange, et suivre ces activités.
Commission de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé au travail Nota : cette commission se substitue au CNSHSCT créé dans le cadre des précédentes Instances Représentatives du Personnel	Analyser, et prévenir les risques professionnels Promouvoir la santé au travail. Assurer un suivi permanent des questions de santé et sécurité au travail. La commission pourra formuler des observations, et/ou des recommandations au sein d’un rapport transmis par écrit au/à la président-e de la Commission, au/à la président-e et aux membres du CSEC et de la CSSCTC ainsi qu’au Service de Santé au Travail et au service prévention. Elle pourra confier à un ou plusieurs de ses membres la réalisation de la mission concernée, à charge pour ce/ces derniers de lui transmettre dans les meilleurs délais le résultat de ses travaux en prévision de la présentation de ses travaux du CSEC. La direction peut associer la commission dans l’élaboration de messages de prévention ou de programmes de santé et de sécurité communs aux Etablissements Distincts de l’UES (exemple : pénibilité, sécurité routière, risques électriques, risques psycho-sociaux, harcèlement…).

Chaque mandatement ponctuel fait l’objet d’une résolution adoptée par le CSEC à la majorité des membres élus présents.

Par exception :

• les commissions qui interviennent dans le cadre des informations-consultations récurrentes relevant des blocs 1, 2 et 3, disposent d’un mandat permanent pour préparer les travaux du CSEC liés à ces informations-consultations ;

• la commission de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé au travail dans l’exercice de ses attributions dispose d’un mandat permanent.

9.3 Composition et désignation des commissions du CSEC / dispositions générales (art. 17.3.1 de l’accord du 13 mai 2019)

Les commissions sont composées de :

• un-e président-e qui sera membre élu du CSEC, titulaire ou suppléant ;

• de membres élus du CSEC, qu’ils soient titulaires ou suppléants, et de salarié-es.

Le nombre de membres par commission est défini par les membres du CSEC, étant précisé que toutes commissions confondues le nombre total des membres de commissions, présidents compris, ne peut être supérieur à 114 (à noter que le/la président-e de la commission de prévention des risques professionnels, et de promotion de la santé au travail n’est pas pris en compte dans ce décompte).

Ces membres sont répartis dans les commissions et désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres élus présents du CSEC.

Il est recommandé de tenir compte pour la désignation des membres des commissions de l’appartenance au domaine métier, ou de l’expérience développée sur le périmètre de compétence de la commission.

Le CSEC recherche une représentation proportionnée des femmes et des hommes au sein de chaque commission.

9.4 Temps passé en réunion des commissions et temps de déplacement (art. 17.5.5 de l’accord du 13 mai 2019)

Le temps passé en réunion des commissions du CSEC sur invitation du/de la président-e est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, dans la limite du nombre de réunions et du volume annuel d’heures détaillés ci-dessous :

Commissions CSEC	Nombre annuel de réunions	Dans la limite des heures annuelles suivantes
Economique	10	80 heures
Emploi et formation	10	80 heures
Egalité professionnelle	4	32 heures
Handicap	4	32 heures
Marchés	4	32 heures
Entreprise	8	64 heures
Orange France	8	64 heures
Innovation	4	32 heures
Environnement	4	32 heures
Information et aide au logement	4	32 heures
ASC	12	96 heures
Prévention des risques professionnels, et de promotion de la santé au travail	12	96 heures

Le temps de déplacement afférent à ces réunions est assimilé à du temps de travail effectif, et rémunéré comme tel, dès lors qu’il dépasse le temps de trajet normal pour se rendre sur le lieu de travail habituel.

9.5 Crédit d’heure de délégation spécifique du/de la rapporteur-e de la commission de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé au travail (art. 17.5.6.2 de l’accord du 13 mai 2019)

Un crédit d’heures de délégation mensuel de 12 heures est accordé à le/la rapporteur-e afin de le/la mettre en capacité d’exercer sa mission.

Les heures de délégation doivent faire l’objet d’une saisie dans l’outil informatique prévu à cet effet.

9.6 Dispositions particulières pour la commission économique et la commission emploi et formation (art. 17.5.7 de l’accord du 13 mai 2019)

Ces deux commissions interviennent dans les travaux préparatoires et le suivi de réalisation des expertises des blocs 1 à 3, selon leurs domaines respectifs de compétences. Cette contribution spécifique conduit à accorder aux membres de ces commissions et à leurs président-es des moyens particuliers.

9.6.1 Temps de préparation des réunions

Les membres de ces commissions bénéficient d’un temps de préparation qui est déterminé en fonction de la durée de la réunion. L’invitation adressée par le/la président-e de la commission permet de déterminer la durée du temps de préparation :

Temps de réunion	Temps de préparation
Une demi-journée	4 heures
Une journée et plus	8 heures

9.6.2 Crédit d’heures de délégation supplémentaire pour les président-es des commissions

Chaque président-e bénéficie donc en plus de son crédit d’heures de délégation mensuel mentionné ci-dessus d’un crédit d’heures de délégation mensuel supplémentaire de 16 heures afin de le mettre en capacité d’exercer sa mission, soit 24 heures au global.

Les heures de délégation doivent faire l’objet d’une saisie dans l’outil informatique prévu à cet effet.

Article 10 – Dialogue social de proximité : les Représentant-es de Proximité (RP) / attributions, désignation des RP

Les parties conviennent de mettre en place des Représentant-e-s de Proximité (RP) au sein de chaque périmètre

CSEE de plus de 300 ETP.

Les attributions confiées aux RP conduisent les parties à définir dans les établissements de plus de 300 ETP un nombre de RP correspondant au ratio de 1 RP par tranche de 45 ETP internes (effectif interne pris en compte pour chaque CSEE dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral).

La mise en place des RP est subordonnée au respect par le CSEE concerné des prérogatives et attributions telles que définies dans le présent accord. 

L’article 18.1.4 de l’accord portant sur le dialogue au sein de l’UES Orange est remplacé par un article 18.4 nouveau consacré aux réunions de proximité semestrielles des RP.

Les articles 18.1.1, 18.3, 19.2, 19.4 et 19.6 de l’accord portant sur le dialogue au sein de l’UES Orange sont modifiés comme suit :

10.1 Réclamations individuelles et collectives / traitement de niveau 1 des réclamations (art. 18.1.1 de l’accord du 13 mai 2019)

Lorsqu’il/elle est saisi-e d’une réclamation, le/la RP échange directement avec le/la représentant-e de l’entreprise localement compétent en vue du traitement de celle-ci. Une réponse est apportée au RP.

La Direction communique aux RP la liste actualisée des représentant-es de l’entreprise compétent pour leur périmètre d’intervention.

10.2 Relais d’information local (art. 18.3 de l’accord du 13 mai 2019)

Le/la RP est un relais d’information dans son domaine de prérogatives entre le CSEE, les salarié-es, et les représentant-es de l’entreprise (responsables hiérarchiques, réseau RH, préventeurs-trices, représentants des services généraux, médecine du travail…).

10.3 Réunions de proximité semestrielles des RP au sein de chaque périmètre de CSSCT « permanente » (art. 18.4 nouveau de l’accord du 13 mai 2019)

10.3.1 Réunion de présentation du bilan des réclamations de niveau 3 (art. 18.4.1 nouveau de l’accord du 13 mai 2019)

Pour les réclamations individuelles et collectives relevant du niveau 3 de traitement, l’entreprise présente 1 fois par semestre aux RP du périmètre CSSCT un bilan des réclamations traitées.

Ce bilan comporte :

• le nombre de réclamations individuelles ou collectives par thématique ;

• les plans d’action éventuellement mis en œuvre.

10.3.2 Réunion d’échange relative à la Santé, Sécurité, Conditions de travail (SSCT) et à la Qualité de Vie et conditions de Travail (QVCT) au sein de chaque périmètre d’intervention (art. 18.4.2 nouveau de l’accord du 13 mai 2019)

L’entreprise réunit 1 fois par semestre les RP de chaque périmètre CSSCT afin de recueillir leurs recommandations/suggestions pratiques relatives à la SSCT ou la QVCT (santé, sécurité, conditions de travail, qualité de vie et conditions de travail en lien avec l’aménagement ou la maintenance des sites).

Un bilan des plans d’action éventuellement mis en œuvre est présenté lors de la réunion semestrielle suivante.

10.3.3 Dispositions communes à l’organisation des réunions de proximité RP (art. 18.4.3 nouveau de l’accord du 13 mai 2019)

Aucune situation individuelle n’est examinée lors des réunions de proximité des RP.

Dans l’hypothèse d’un changement de mandature CSE en cours d’année civile, les premières réunions de proximité se tiennent au cours du semestre suivant celui des élections professionnelles.

10.3.4 Participant-es aux réunions de proximité (art. 18.4.3.1 nouveau de l’accord du 13 mai 2019)

Sont invitées à participer à ces réunions les personnes suivantes :

• 3 RP par OS ayant obtenu au moins 1 siège au sein du CSEE (4 RP pour les périmètres CSCCT comportant plus de 2000 ETP¹¹) ;

• les personnes qualifiées et les DRH des Entités-Unités concernées invités par l’entreprise.

10.3.5 Invitation aux réunions de proximité (art. 18.4.3.2 nouveau de l’accord du 13 mai 2019)

L’invitation est adressée par l’entreprise par voie électronique :

• au moins 8 jours calendaires avant la réunion ;

• à l’ensemble des participant-es.

Il sera préalablement demandé par l’entreprise à chaque DS Coordonnateur-trice (ou DS Référent-e au choix de l’OS) de désigner les RP à inviter.

Le/la DSCO (ou au choix de l’OS le/la DSR) est mis-e en copie de l’invitation.

Afin de pouvoir favoriser une complémentarité d’action entre les RP, il est recommandé de faire prioritairement participer aux réunions de proximité avec l’entreprise les RP ne siégeant pas en CSSCT.

Il est privilégié le mode présentiel pour l’organisation de ces réunions. Il est toutefois possible de recourir à la visio-conférence ou à la conférence téléphonique lors de ces réunions afin d’éviter à tout ou partie des participant-es de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion.

En cas de recours au mode distanciel, celui-ci est indiqué dans l’invitation.

10.3.6 Temps de préparation des réunions (art. 18.4.3.3 nouveau de l’accord du 13 mai 2019)

Les RP invités en réunion bénéficient d’un temps de préparation de 2 heures.

10.3.7 Temps passé en réunion, temps de déplacement, frais de déplacement (art. 18.4.3.4 nouveau de l’accord du 13 mai 2019)

Le temps passé en réunion sur invitation de l’entreprise est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Le temps de déplacement afférent à ces réunions est assimilé à du temps de travail effectif, et rémunéré comme tel, dès lors qu’il dépasse le temps de trajet normal pour se rendre sur le lieu de travail habituel.

10.4 Calcul et répartition des sièges RP dans les Etablissements Distincts dont l’effectif est de 1400 ETP et plus (art. 19.2 de l’accord du 13 mai 2019)

Le calcul et la répartition des sièges RP au niveau du CSEE s’effectue en 2 étapes, selon les modalités suivantes :

Etape 1 : calcul et répartition de 60% des sièges RP entre les CSSCT au prorata de l’effectif interne de chaque CSSCT

1. 60% des sièges, déterminés par application d’un ratio de 1 RP par tranche de 45 ETP internes, sont calculés et répartis entre les périmètres CSSCT au prorata de l’effectif interne couvert par chaque commission (l’effectif interne est celui pris en compte dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral). Le nombre de sièges est arrondi à l’entier le plus proche.

C’est l’entreprise qui procède à cette répartition et la communique au/à la secrétaire du CSEE, et au/à la secrétaire adjoint-e en charge de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans les CSEE de plus de 6000 ETP et plus, tels que pris en compte dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral, ainsi qu’aux OS ayant au moins un siège au sein du CSEE.

2. Au sein de chaque périmètre CSSCT, les sièges sont ensuite répartis entre les OS ayant obtenu au moins un siège au sein du CSEE, selon les règles du scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, à partir des suffrages valablement exprimés en leur faveur au premier tour des élections professionnelles.

Listes communes : en cas de liste commune à l’élection CSE, la répartition des voix indiquée sur la liste par les OS sera appliquée pour la répartition des sièges.

C’est le/la secrétaire du CSEE, et le/la secrétaire adjoint-e en charge de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans les CSEE de plus de 6000 ETP et plus, tels que pris en compte dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral, qui procède à cette seconde répartition et la communique aux OS ayant au moins un siège au sein du CSEE.

Etape 2 : calcul et répartition par le CSEE de 40% des sièges RP entre les CSSCT sur proposition des OS

1. 40% de sièges déterminés par application d’un ratio de 1 RP par tranche de 45 ETP internes, sont calculés au prorata de l’effectif interne du CSEE (l’effectif interne est celui pris en compte dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral). Le nombre de sièges est arrondi à l’entier le plus proche.

Ces sièges sont répartis entre les périmètres CSSCT de l’Etablissement par le CSEE lui-même.

C’est l’entreprise qui communique le volume de sièges correspondant au/à la secrétaire du CSEE et au/à la secrétaire adjoint-e en charge de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans les CSEE de plus de 6000 ETP et plus, tels que pris en compte dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral, ainsi qu’aux OS ayant au moins un siège au sein du CSEE.

2. La répartition de ces sièges s’opère selon les modalités suivantes :

• répartition des sièges entre les OS ayant obtenu au moins un siège au sein du CSEE, selon les règles du scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, à partir des suffrages valablement exprimés en leur faveur au premier tour des élections professionnelles.

Listes communes : en cas de liste commune à l’élection CSE, la répartition des voix indiquée sur la liste par les OS sera appliquée pour la répartition des sièges.

C’est le/la secrétaire du CSEE, et le/la secrétaire adjoint-e en charge de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans les CSEE de plus de 6000 ETP et plus, tels que pris en compte dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral, procède à cette répartition et la communique aux OS ayant au moins un siège au sein du CSEE.

• chaque OS qui se voit attribuer un ou plusieurs sièges dans le cadre de cette seconde étape communique au/à la secrétaire du CSEE et au/à la secrétaire adjoint-e en charge de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans les CSEE de plus de 6000 ETP et plus, tels que pris en compte dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral, son choix d’affectation du/des sièges attribué-s entre les périmètres des CSSCT « permanentes ».

10.5 Calcul et répartition des sièges RP dans les Etablissements distincts des Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) (art. 19.4 de l’accord du 13 mai 2019)

Les sièges RP sont répartis entre les départements administratifs d’Outre-Mer :

1. pour le CSEE « Antilles-Guyane » : entre les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, et de la Martinique ;

2. pour le CSEE « DO Réunion Mayotte » : entre les départements de la Réunion et de Mayotte.

Le calcul et la répartition des sièges RP au niveau du CSEE s’effectue en 2 étapes, selon les modalités suivantes :

Etape 1 : calcul et répartition de 60% des sièges RP entre les départements administratifs au prorata de l’effectif interne de chaque département

1. 60% des sièges, déterminés par application d’un ratio de 1 RP par tranche de 45 ETP internes, sont calculés et répartis entre les départements administratifs au prorata de l’effectif interne de chaque département (l’effectif interne est celui pris en compte dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral). Le nombre de sièges est arrondi à l’entier le plus proche.

C’est l’entreprise qui procède à cette répartition et la communique au/à la secrétaire du CSEE ainsi qu’aux OS ayant au moins un siège au sein du CSEE.

2. Au sein de chaque département, les sièges sont ensuite répartis entre les OS ayant obtenu au moins un siège au sein du CSEE, selon les règles du scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, à partir des suffrages valablement exprimés en leur faveur au premier tour des élections professionnelles.

Listes communes : en cas de liste commune à l’élection CSE, la répartition des voix indiquée sur la liste par les OS sera appliquée pour la répartition des sièges.

C’est le/la secrétaire du CSEE qui procède à cette seconde répartition et la communique aux OS ayant au moins un siège au sein du CSEE.

Etape 2 : calcul et répartition par le CSEE de 40% des sièges RP entre les départements administratifs sur proposition des OS

1. 40% de sièges déterminés par application d’un ratio de 1 RP par tranche de 45 ETP internes, sont calculés au prorata de l’effectif interne du CSEE (l’effectif interne est celui pris en compte dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral). Le nombre de sièges est arrondi à l’entier le plus proche.

Ces sièges sont répartis entre les départements administratifs par le CSEE lui-même.

C’est l’entreprise qui communique le volume de sièges correspondant au/ à la secrétaire du CSEE ainsi qu’aux OS ayant au moins un siège au sein du CSEE.

2. La répartition de ces sièges s’opère selon les modalités suivantes :

• répartition des sièges entre les OS ayant obtenu au moins un siège au sein du CSEE, selon les règles du scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, à partir des suffrages valablement exprimés en leur faveur au premier tour des élections professionnelles.

Listes communes : en cas de liste commune à l’élection CSE, la répartition des voix indiquée sur la liste par les OS sera appliquée pour la répartition des sièges.

C’est le/la secrétaire du CSEE qui procède à cette répartition et la communique aux OS ayant au moins un siège au sein du CSEE.

• chaque OS qui se voit attribuer un ou plusieurs sièges dans le cadre de cette seconde étape communique au/à la secrétaire du CSEE son choix d’affectation du/des sièges attribué-s entre les périmètres les départements administratifs.

10.6 Durée du mandat et remplacement des RP (art. 19.6 de l’accord du 13 mai 2019)

Eu égard à la nécessaire stabilité de la représentation du personnel, les RP sont désignés pour la durée du mandat des membres élus de la délégation du personnel du CSEE.

Leur mandat prend fin avec celui des membres élus de la délégation du personnel du CSEE.

Lorsqu’un siège de RP devient vacant avant le terme de la mandature CSEE, il est procédé à la désignation d’un nouveau RP par les membres titulaires du CSEE dans les conditions de l’article 19.5 et dans la limite d’une fois par année civile et par siège. Cette limite ne s’applique pas en cas de départ définitif de l’entreprise.

Chaque OS dispose par ailleurs de la faculté de proposer aux membres du CSEE de procéder en cours de mandat au remplacement d’un RP et/ou de modifier son choix d’affectation du/des sièges à répartir entre les périmètres des CSSCT « permanentes » :

• dans la limite d’une fois par année civile et par siège qui lui a été attribué au sein de chaque périmètre CSSCT ;

• sans que cette faculté de remplacement n’amène au renouvellement de plus d’1/3 des RP pour une même OS au niveau de l’Etablissement Distinct.

Article 11 – Instances paritaires

Cet article annule et remplace le chapitre 8 de l’accord portant sur le dialogue au sein de l’UES Orange comme suit :

Chapitre 8 - Instances paritaires pour l’examen des situations individuelles, Conseil Médical

Les dispositions du présent chapitre concernent exclusivement le personnel de la société Orange SA.

La direction réaffirme la nécessité des CAP/CCP comme recours disciplinaire.

L’exercice d‘un mandat auprès des CAP, CCP ou du Conseil Médical est à considérer comme un mandat d’une Institution Représentative du Personnel à part entière.

Les dispositions ci-après concernant les CAP et le Conseil Médical seront automatiquement actualisées en cas d’évolution de la règlementation. A défaut d’accord entre l’entreprise et les OSR il sera fait application des règles en vigueur.

11.1 Les CAP/CCP (art. 31 de l’accord du 13 mai 2019)

Les parties conviennent du principe du maintien des commissions paritaires au niveau national.

La centralisation au niveau national des CAP/CCP permet une harmonisation des réponses aux litiges individuels et des sanctions dans le cadre disciplinaire.

Il est rappelé que l’ensemble des règles relatives à l’organisation, la composition, aux attributions et au fonctionnement des CAP est fixé par le décret n°94-131 du 11 février 1994 modifié par le Décret n°2022-853 du 7 juin 2022.

Les règles d’organisation, de composition et de fonctionnement des commissions consultatives paritaires sont quant à elles précisées en annexe du présent accord. Ces règles annulent et remplacent la décision n°6 du 26 novembre 2012.

11.2 Attributions des CAP (art. 31.1 de l’accord du 13 mai 2019)

Conformément au décret n°94-131 du 11 février 1994 modifié par le décret n°2022-853 du 7 juin 2022., les CAP ont pour rôle d’examiner les dossiers disciplinaires. Elles sont également consultées sur les questions concernant les personnels fonctionnaires listées à l'article 19 du décret n °2022-853 du 7 juin 2022 (à titre exemple : les licenciements, les refus liés au temps partiel, ...).

11.2 Attributions des CCP (art. 31.2 de l’accord du 13 mai 2019)

Les CCP ont pour rôle d’examiner les dossiers concernant les salariés de droit privés et les contractuels de droit public, relatifs aux :

• sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme ;

• licenciement pour insuffisance professionnelle ;

• licenciements formulés à l’encontre d’un représentant du personnel élu au sein des commissions consultatives paritaires, de tout candidat à une élection des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires dans une période de six mois suivant la date de dépôt des candidatures ou de tout représentant du personnel non réélu au sein des commissions consultatives paritaires pendant un délai de six mois après la date de l’élection.

• licenciements formulés à l’encontre des personnes investies des mandats listés à l’article L. 2411-1 du code du travail.

Il est convenu que les licenciements pour inaptitude physique médicalement constaté par la médecine du travail ne relèvent pas de l’attribution des Commissions Consultatives Paritaires.

Elles ont également pour rôle d’examiner les litiges d’ordre individuel qui n’ont pu être résolus par le DRH de l’entité puis le DRH de Division/DO suite à l’interpellation du salarié ou l’intervention des RP concernant les domaines suivants :

• le refus d’une demande de temps partiel ;

• le refus de révision d’un compte-rendu d’entretien individuel ;

• le refus de mobilisation d’un compte personnel de formation ;

• le refus d’une demande initiale ou renouvellement du télétravail régulier ;

• le refus d’une demande de congés au titre du compte épargne temps.

11.3 Fonctionnement des commissions paritaires (art. 31.3 de l’accord du 13 mai 2019)

Les commissions paritaires émettent un avis. Il est rappelé que lorsqu’une direction décide de ne pas suivre un avis majoritaire émanant des CAP/CCP, la direction doit communiquer par écrit aux membres de la commission concernée la décision prise et la motivation de cette décision.

11.3.1 Saisine des CAP/CCP (art. 31.3.1 de l’accord du 13 mai 2019)

Les commissions administratives paritaires peuvent être saisies par le/la président-e de la commission, ou le fonctionnaire concerné pour les questions listées à l'article 19 du décret n °2022-853 du 7 juin 2022.

Les commissions consultatives paritaires peuvent être saisies soit par le/la président-e de la commission, soit par le/la salarié(e) pour l’examen de requêtes individuelles lorsque le/la président-e et/ou les élu-es reçoivent une demande émanant du/de la salarié-e.Pour ce qui concerne la discipline, la saisine est une prérogative exclusive de l’Etablissement Distinct.

Procédure d’instruction des dossiers disciplinaires : pour en permettre l’examen, les élu-es doivent disposer d’un dossier comportant les renseignements sur la situation professionnelle et familiale du/de la salarié-e concerné-e, le compte-rendu d’une éventuelle médiation,

Les parties conviennent qu’il est important que le lien éventuel entre risques-psychosociaux et problèmes disciplinaires soit étudié et éventuellement identifié ; les risques-psychosociaux constituant un facteur pouvant concourir à la survenance de problèmes d’ordre disciplinaire.

11.3.2 Rapport Annuel des CAP/CCP (art. 31.3.2 de l’accord du 13 mai 2019)

Il est rappelé que l’Expertise Discipline Commissions Paritaires a mis en place une présentation annuelle du bilan des commissions paritaires aux membres élus des CAP/CCP,

11.4 Conseil Médical (art. 32 de l’accord du 13 mai 2019)

Le Conseil Médical National siège au niveau national pour les personnels fonctionnaires et les agents contractuels de droit public.

Le Conseil Médical est saisi par l’employeur pour les questions et dans les conditions prévues par le Décret n° 2014-107 du 4 février 2014 relatif à la création du conseil médical national de la société anonyme Orange, modifié par le décret n°2023-167 du 8 mars 2023.

11.5 Procédure d’instruction des dossiers disciplinaires (art. 33 de l’accord du 13 mai 2019)

Les parties signataires souhaitent rappeler que :

1. le/la salarié-e qui est amené-e à être entendu-e dans le cadre d’une enquête disciplinaire peut être accompagné-e par un-e salarié-e de son choix appartenant à l’entreprise ;

2. il parait souhaitable que le Pôle Enquête soit totalement indépendant de la direction dans laquelle il mène les enquêtes disciplinaires. Aussi, un code de déontologie a été élaboré et fait l’objet d’une publicité auprès du personnel concerné ;

3. sont mis au dossier les PV exhaustifs des salarié-es entendu-es dans le cadre de l’enquête et non une synthèse des interrogatoires menés ;

4. sont également versés au dossier le rapport managérial et le rapport de l’assistant-e social-e ou à défaut la notification de sa mise à disposition du salarié ;

5. dès lors que la faute constatée pourrait entrainer une sanction supérieure à quinze jours d’exclusion temporaire de fonction ou quinze jours de mise à pied, il est recommandé la saisine du Pôle Enquête.

11.6 Dispositions communes aux instances paritaires (art. 34 de l’accord du 13 mai 2019)

Temps passé en réunion, temps de déplacement, frais de déplacement (art. 34.1 de l’accord du 13 mai 2019)

Est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel :

• le temps passé en réunion des CAP, CCP, Conseil Médical en formation plénière, sur convocation de l’employeur ;

• le temps de déplacement afférent à ces réunions, dès lors qu’il dépasse le temps de trajet normal pour se rendre sur le lieu de travail habituel.

Les déplacements et frais professionnels des membres des commissions sont pris en charge par l’entreprise dès lors qu’ils interviennent :

• pour répondre à une convocation par l’employeur ;

• dans le respect de la politique voyage du Groupe Orange.

11.7 Temps de préparation (art. 34.2 de l’accord du 13 mai 2019)

Les membres des CAP bénéficient du temps de préparation dans les conditions fixées à l’article 39 du décret n°94-131 du 11 février 1994, à savoir d’un temps égal à la durée prévisible de la réunion. Ils bénéficient également de délais de route.

Les membres des CCP bénéficient du temps de préparation dans les mêmes conditions que celles fixées pour les membres des CAP.

Les représentants au Conseil Médical en formation plénière bénéficient d’un temps de préparation égal à deux fois le temps prévisible de la réunion conformément à l’article 5 du décret n° 2014-107 du 4 février 2014.

Article 12 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu à durée déterminée pour la durée de la mandature CSE issue des élections professionnelles 2023 organisées au sein de l’UES Orange.

Le présent avenant prend effet à compter de la date de signature.

Article 13 – Notification de l’avenant

La partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant en notifie le texte à l'ensemble des OSR à l'issue de la procédure de signature en application de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Article 14 – Dépôt et publicité de l’avenant

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt (en un exemplaire).

Le représentant légal doit en outre déposer sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail une version de l’accord signée des parties, et les pièces accompagnant le dépôt, ainsi qu’une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ainsi que les mentions que les signataires, ou l’employeur seul s’agissant d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, ont décidé d’occulter conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Fait à Issy les Moulineaux, le 24 octobre 2023
La Direction pour les sociétés composant l’UES Orange
Les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDT-F3C :	Pour la CFE-CGC ORANGE :	Pour la CGT-FAPT :
Pour FOCom :	Pour SUD-PTT :

La signature numérique emporte votre consentement sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention « lu et approuvé ». La date de signature du document figure sur la signature numérique.

Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires.

Si ce document venait à être signé de manière manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et contenir la mention « lu et approuvé » en précisant le nombre d’exemplaires originaux.

Annexe 1 – Actualisation du nombre de RP par établissement distinct (annexe 2 de l’accord du 13 mai 2019)

CSEE*

Nbre minimum de sièges RP au niveau de l’Etablissement Distinct

Direction Technique et Système d’Information (DTSI)	241
Direction Orange Ile de France (DO IDF)	156
Direction Orange Grand Nord Est (DO GNE)	115
Direction Orange Grand Sud Est (DO GSE)	120
Direction Orange Grand Sud Ouest (DO GSO)	117
Direction Orange Grand Ouest (DO GO)	107
Services Communications Entreprises (SCE)	123
Orange Innovation (INNOV)	88
Fonctions Corporate (FC)	97
Orange France Siège (OFS)	71
Orange Wholesale	54
Antilles-Guyane (AG)	25
Direction Orange Réunion Mayotte (DO RM)	18
Direction Régionale Renforcée Corse (DRR C)	8
Total CSEE	1340

(*) CSEE de plus de 300ETP

Le nombre de RP peut être réajusté à la hausse, si nécessaire, en fonction de l’effectif interne pris en compte pour chaque CSEE dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral, et de la mise à jour des effectifs au 31 juillet 2023.

Ce dispositif est convenu pour la deuxième mandature CSE.

Annexe 2 – Actualisation des attributions respectives et compétences partagées CSSCT et RP en matière de prévention, santé, sécurité et condition de travail : synthèse (annexe 3 de l’accord du 13 mai 2019)

Attributions confiées par le CSEE

CSSCT

RP

Instruction des questions relatives à santé, sécurité et conditions de travail dans le cadre des informations-consultations récurrentes relatives à la SSCT.	X	-
Analyser les conditions de travail et les risques professionnels.	X	X
Proposer des initiatives et des actions de prévention du harcèlement et des agissements sexistes.	X	-
Accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité. Adaptation et aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.	X	-
Proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salarié-es, leurs conditions de vie dans l'entreprise.	X	X
Droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles.	X	X
Exercer le droit d'alerte en cas de Danger Grave et Imminent (DGI).	X	-
Enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.	X	concours possible des RP
Inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (Art. L2312-13 du code du travail).	X	concours possible des RP
Accompagnement des agents de contrôle.	X	-
Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident professionnel ou non professionnel.	X	concours possible des RP
Réclamations individuelles et collectives (dont maintenance des sites).	-	X

Annexe 3 – Actualisation de la synthèse des moyens dédiés aux représentants du personnel et membres des commissions (annexe 5 de l’accord du 13 mai 2019)

(hors temps de préparation des réunions pouvant être accordé)

Les heures de délégation doivent faire l’objet d’une saisie dans l’outil informatique prévu à cet effet.

Mandats CSEC	Crédit d’heures de délégation mensuel
Titulaire	36h
RS	36h
Secrétaire	Temps plein
1èr-e Secrétaire adjoint-e	Mi-temps*
2nd-e Secrétaire adjoint-e en charge de la santé, sécurité et conditions de travail	Mi-temps*
Trésorier-ère	Temps plein
Trésorier-ère adjoint-e	Mi-temps*
Membre de la CSSCTC	24h
Rapporteur-e CSSCTC	+12h
Rapporteur-e CPRPPST	12h
Président-e de commission AEP-ASC	8h
Président-es de la commission Economique et de la commission Emploi et formation	24h (dont crédit d’heures Président-e de commission AEP-ASC)

Pour le/la secrétaire et le/la trésorier-ère du CSEC, ce crédit d’heures comprend les heures de délégation dont ils/elles disposent en qualité de titulaires du CSEC et d’un CSEE.

Pour les autres membres du bureau du CSEC ce crédit d’heures comprend les heures de délégation dont ils disposent en qualité de titulaire du CSEC.

(*) 50% d’un temps plein

Commissions CSEC	Nombre annuel de réunions	Dans la limite des heures annuelles suivantes
Economique	10	80 heures
Emploi et formation	10	80 heures
Egalité professionnelle	4	32 heures
Handicap	4	32 heures
Marchés	4	32 heures
Entreprise	8	64 heures
Orange France	8	64 heures
Innovation	4	32 heures
Environnement	4	32 heures
Information et aide au logement	4	32 heures
ASC	12	96 heures
Prévention des risques professionnels, et de promotion de la santé au travail	12	96 heures

Effectif ETP* de l’Etablissement Distinct	Mandats CSEE	Crédit d’heures de délégation mensuel
CSEE de 6000 ETP et plus	Titulaire	36h
	RS	36h
	Secrétaire	Temps plein
	1èr-e Secrétaire adjoint-e	Mi-temps**
	2nd-e Secrétaire adjoint-e en charge de la santé, sécurité et conditions de travail	Mi-temps**
	Trésorier-ère	Mi-temps**
	Trésorier-ère adjoint-e	40 heures
	Membre de CSSCT permanente	24h
	Rapporteur CSSCT	+12h
	Président de commission AEP-ASC	8h
	RP	24h
CSEE de 1400 à 5999 ETP	Titulaire	32h
	RS	32h
	Secrétaire	Temps plein
	Secrétaire adjoint-e	Mi-temps**
	Trésorier-ère	Mi-temps**
	Trésorier-ère adjoint-e	40 heures
	Membre de CSSCT permanente	24h
	Rapporteur CSSCT	+12h
	Président de commission AEP-ASC	8h
	RP	24h
CSEE de 300 à 1399 ETP	Titulaire	24h
	RS	24h
	Secrétaire	Mi-temps**
	Secrétaire adjoint-e	40 heures
	Trésorier-ère	Mi-temps**
	Trésorier-ère adjoint-e	40 heures
	Membre de CSSCT	24h
	Rapporteur CSSCT	+12h
	Président de commission AEP-ASC	8h
	RP	24h
CSEE de moins de 300 ETP	application des dispositions légales

Pour les membres du bureau le crédit d’heures accordé comprend les heures de délégation dont ils disposent en qualité de titulaire du CSEE

(*) ETP pris en compte dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral

(**) 50% d’un temps plein

Commissions CSEE de + 300 ETP	Nombre annuel de réunions	Dans la limite des heures annuelles suivantes
Emploi et formation	10	80 heures
Egalité professionnelle	4	32 heures
Handicap	4	32 heures
Commission des Marchés	4	32 heures
Activités Sociales et Culturelles (ASC)	12	96 heures
Restauration	4	32 heures
Projets, économie et évolution des marchés	8	64 heures

Mandats

Crédit d’heures

DSC	Temps plein
DSCA	Temps plein
DSE	24h/mois + 12h/an
DSCO	104h/mois (dont crédit d’heures DSE) +12h/an (correspondant aux 12h/an du mandat DSE)
RSS désigné au niveau de l’UES	12h/mois
RSS	12h/mois
RSSCO	24h/mois (dont crédit d’heures RSS)

Annexe 4 – répartition des CSEE entre les différents seuils d’effectif pour la mise en œuvre des dispositions de l’accord du 13 mai 2019 faisant référence à « l’effectif ETP de l’établissement distinct ou du CSE » pris en compte dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP)

Pour la mise en œuvre des dispositions de l’accord du 13 mai 2019 faisant référence à « l’effectif ETP de l’établissement distinct ou du CSE » pris en compte dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP), il est convenu de retenir l’effectif ETP le plus favorable entre celui constaté dans le Protocole d’Accord Préélectoral du 3 juillet 2023 et celui constaté dans son avenant n°1 valablement signés.

En conséquence les Etablissement Distincts sont répartis de la manière suivante entre les différents seuils d’effectif ETP mis en œuvre dans l’accord :

CSE d’Etablissement (CSEE)	Seuil d’Effectif ETP retenu pour l’Etablissement
Direction Technique et Système d’Information (DTSI) Direction Orange Ile de France (DO IDF) Direction Orange Grand Sud Ouest (DO GSO) Direction Orange Grand Sud Est (DO GSE) Direction Orange Grand Nord Est (DO GNE) Direction Orange Grand Ouest (DO GO) Services Communications Entreprises (SCE)	6000 ETP et plus
Fonctions Corporate (FC) Orange Innovation (INNOV), Orange France Siège (OFS) Orange Wholesale (OW) Antilles-Guyane (AG)	1400 à 5999 ETP
Direction Orange Réunion Mayotte (DO RM) Direction Régionale Renforcée Corse (DRR C)	300 à 1399 ETP
TOTEM France	moins de 300 ETP

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1. ETP pris en compte dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral↩

2. Le bilan social N-1 est mis à disposition des élu-es sur une plateforme de partage de contenu ou la BDESE du CSEE. Ce rapport, qui fait l’objet d’une information-consultation dans le cadre du bloc 3, ne fait pas l’objet d’une présentation en réunion.↩

3. Le bilan des heures supplémentaires N-1 est mis à disposition des élu-es sur une plateforme de partage de contenu ou la BDESE du CSEE. Ce rapport, qui fait l’objet d’une information-consultation dans le cadre du bloc 3, ne fait pas l’objet d’une présentation en réunion.↩

4. ETP pris en compte dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral↩

5. ETP pris en compte dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral↩

6. Ces sièges sont répartis entre les commissions par le CSE pour toute la durée de la mandature par une résolution adoptée à la majorité des membres élus présents↩

7. Après répartition des sièges supplémentaires une commission ne peut pas être composée de plus de 11, 9 ou 7 membres↩

8. L’information-consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise pourra être renouvelée avant l’échéance du délai de 3 ans, si nécessaire.↩

9. Le bilan social N-1 est mis à disposition des élu-es sur une plateforme de partage de contenu ou la BDESE du CSEC. Ce rapport, qui fait l’objet d’une information-consultation dans le cadre du bloc 3, ne fait pas l’objet d’une présentation en réunion.↩

10. Le bilan des heures supplémentaires N-1 est mis à disposition des élu-es sur une plateforme de partage de contenu ou la BDESE du CSEC. Ce rapport, qui fait l’objet d’une information-consultation dans le cadre du bloc 3, ne fait pas l’objet d’une présentation en réunion.↩

11. ETP pris en compte dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral↩