1. « « 

Entre les soussignés :

La société Orange SA, 111 quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, Orange Caraïbe SA, 1 avenue Nelson Mandela, 94110 Arcueil, TOTEM France, 132 avenue de Stalingrad, 94800 Villejuif, représentées par, agissant en sa qualité de, et dûment mandaté à cet effet par chacune des sociétés ci-dessus nommées,

d’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives dûment mandatées et représentées respectivement par :

• pour la CFDT-F3C :

• pour la CFE-CGC ORANGE :

• pour la CGT-FAPT :

• pour FOCom :

• pour SUD-PTT :

d’autre part.

SOMMAIRE

SOMMAIRE 3

Préambule 4

Article 1 – Les CSE d’Etablissement (CSEE) 5

Article 2 – Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 5

Article 3 – Composition des CSSCT « permanentes » 6

Article 4 – Périmètres des Etablissements Distincts (CSEE), périmètres et sièges des CSSCT au sein des Etablissements Distincts 6

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant 11

Article 6 – Notification de l’avenant 12

Article 7 – Dépôt et publicité de l’avenant 12

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 39 de l’accord portant sur le dialogue social au sein de l’UES Orange du 13 mai 2019, en prévision de l’élection des Comités Sociaux et Economiques (CSE), dans le cadre des élections professionnelles 2023 organisées au sein de l’UES Orange, le présent avenant porte sur la détermination :

• du nombre et/ou du périmètre des Etablissements Distincts (ED) ;

• du nombre, du périmètre et des sièges des CSSCT s’inscrivant dans ces Etablissements Distincts.

Le présent avenant modifie en conséquence :

• l’article 1.1 de l’accord du 13 mai 2019 – les CSE d’Etablissement (CSEE) ;

• l’article 2.1 de l’accord du 13 mai 2019 – les CSSCT d’Etablissement ;

• l’article 11.2.1 de l’accord du 13 mai 2019 – composition des CSSCT « permanentes » ;

• l’annexe 1 de l’accord du 13 mai 2019 ;

• de son avenant n°1 en date du 21 octobre 2019 ;

• de son avenant n°2 en date du 29 novembre 2021.

Les autres dispositions de l’accord portant sur le dialogue social au sein de l’UES Orange du 13 mai 2019, non visées par le présent avenant, sont inchangées.

Article 1 – Les CSE d’Etablissement (CSEE)

Cet article annule et remplace l’article 1.1 de l’accord portant sur le dialogue au sein de l’UES Orange.

L’article 1.1 « Les CSE d’Etablissement (CSEE) » est désormais rédigé comme suit :

Un CSEE est mis en place au niveau des 15 Etablissements Distincts suivants :

• Direction Technique et Système d’Information (DTSI) ;

• Direction Orange Ile de France (DO IDF) ;

• Direction Orange Grand Sud Ouest (DO GSO) ;

• Direction Orange Grand Sud Est (DO GSE) ;

• Direction Orange Grand Nord Est (DO GNE) ;

• Direction Orange Grand Ouest (DO GO) ;

• Services Communications Entreprises (SCE) ;

• Fonctions Corporate (FC) ;

• Orange Innovation (INNOV) ;

• Orange France Siège (OFS) ;

• Orange Wholesale (OW) ;

• Antilles-Guyane¹ (AG - Direction Orange Antilles-Guyane + Orange Caraïbe SA) ;

• Direction Orange Réunion Mayotte (DO RM) ;

• Direction Régionale Renforcée Corse (DRR C) ;

• Totem France.

Les attributions, la composition, les modalités de fonctionnement et moyens des CSEE sont traités au chapitre 3 du présent accord.

Article 2 – Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Cet article modifie partiellement l’article 2.1 de l’accord portant sur le dialogue au sein de l’UES Orange.

L’article 2.1 « Les CSSCT d’Etablissement » est désormais rédigé comme suit :

Compte tenu de la diversité des métiers représentés au sein de l’UES Orange, et afin de pouvoir garantir l’efficience des missions dévolues à la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les critères retenus pour définir le nombre et le périmètre des CSSCT au sein des différents CSEE sont notamment les suivants :

• pour le nombre de CSSCT : la taille des Etablissements Distincts, les effectifs de ces derniers pouvant varier de moins de 300 à plus de 6 000 ETP ;

• pour le périmètre des CSSCT : le souhait de pouvoir adresser les questions de prévention des risques, de santé, de sécurité et de conditions de travail par domaine métier ou typologie d’activité en lien avec l’organisation de l’entreprise.

Il en résulte la mise en œuvre des principes suivants :

Effectif de l’Etablissement Distinct*	Nombre de CSSCT
1 400 ETP et plus	plusieurs CSSCT « permanentes » définies selon les besoins des domaines métiers/Unités Opérationnelles/Directions en fonction de l’activité de l’Etablissement Distinct et une CSSCT « temporaire » projets/sujets transverses, réunie en fonction des besoins
300 à 1 399 ETP	1 CSSCT pour l’Etablissement Distinct
moins de 300 ETP	Compétences SSCT exercées par le CSEE

(*) ETP pris en compte dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral

Les autres dispositions de l’article 2.1 de l’accord portant sur le dialogue au sein de l’UES Orange du 13 mai 2019 sont inchangées.

Article 3 – Composition des CSSCT « permanentes »

Cet article modifie partiellement l’article 11.2.1 de l’accord portant sur le dialogue au sein de l’UES Orange.

Le nombre de sièges par CSSCT « permanente » est désormais déterminé de la manière suivante :

Effectif ETP CSSCT*	Nombre maximum de sièges
3 000 ETP et plus	20
2 000 à 2 999 ETP	14
1 500 à 1 999 ETP	12
1 000 à 1 499 ETP	10
400 à 999 ETP	8
Entre 300 et 399 ETP	6

(*) ETP pris en compte dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral

Article 4 – Périmètres des Etablissements Distincts (CSEE), périmètres et sièges des CSSCT au sein des Etablissements Distincts

Cet article annule et remplace l’Annexe 1 de l’accord portant sur le dialogue au sein de l’UES Orange.

L’Annexe 1 « Périmètres des Etablissements Distincts (CSEE), périmètres et sièges des CSSCT au sein des Etablissements Distincts pour la première mandature CSE » est désormais rédigée comme suit :

cf tableau ci-après

Annexe 1 – Périmètres des Etablissements Distincts (CSEE), périmètres et sièges des CSSCT au sein des Etablissements Distincts pour la deuxième mandature CSE

Etablissement Distinct	Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)	Unités Opérationnelles/Directions couvertes	Nbre de sièges
Direction Technique et du Système d’Information (DTSI)	CSSCT Direction Technique Réseaux (DTR) Autres Directions	Réseaux et services mobiles	20
		Voix et services conversationnels
		Réseaux et services broadband
		Direction Stratégie et Programme
		Direction Transformation, pilotage et performance
		Direction de la communication
		Fonctions support
	CSSCT DTR – DORN - DOR	Direction des Opérations Réseaux Nationale (DORN)	10
		Direction des Opérations Réseaux IDF
		Direction des Opérations Réseaux NE
		Direction des Opérations Réseaux O
		Direction des Opérations Réseaux SO
		Direction des Opérations Réseaux SE
	CSSCT Système d'Information	Direction du Système d'Information (DSI)	20
	CSSCT DISU	DISU	8
	CSSCT Plateformes Cloud	Direction des Plateformes Cloud (DFC)	10
	CSSCT Vision 360	Direction Vision 360	8
	CSSCT Boucle Locale et Intervention	Direction Boucle Locale et Intervention (BLI)	8
	CSSCT plateformes de Services & Transverses	Direction Plateformes de Services	8
		Direction Finance DTSI
		Direction Transformation
		Direction Communication
		Direction Stratégie
		Direction Pilotage Infrastructure Cuivre
	CSSCT Direction Intervention Intégration Entreprise	Direction Intervention Intégration Entreprise (DI2E)	10
	CSSCT projets/sujets transverses	À partir de 2 CSSCT concernées	3 à 16

Etablissement Distinct	Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)	Unités Opérationnelles/Directions couvertes	Nbre de sièges
Direction Orange Ile-de-France (DO IDF)	CSSCT AD IDF	AD IDF	8
	CSSCT Relations Clients IDF	USC IDF	8
	CSSCT Entreprise IDF	Parnasse	8
		DE IDF
		Orange Events
	CSSCT DSCE	DSCE	12
	CSSCT Agence ProPME IDF	Agence ProPME IDF	6
	CSSCT UCI IDF	UCI IDF	20
	CSSCT Etat-Major IDF	DOMP IDF	8
	CSSCT projets/sujets transverses	À partir de 2 CSSCT concernées	3 à 16
Direction Orange Grand Nord Est (DO GNE)	CSSCT AD GNE	AD Est	8
		AD Nord de France
	CSSCT Relations Clients GNE	UFR	8
		USC GNE
	CSSCT DE GNE	DE GNE	8
	CSSCT Agence ProPME GNE	Agence ProPME GNE	6
	CSSCT UCI Est	UCI Est	14
	CSSCT UCI Nord de France	UCI Nord de France	12
	CSSCT Etat-Major GNE	DOMP GNE	6
	CSSCT projets/sujets transverses	À partir de 2 CSSCT concernées	3 à 16
Direction Orange Grand Sud Est (DO GSE)	CSSCT AD GSE	AD Rhône Alpes Auvergne	8
		AD Sud Est
	CSSCT Relations Clients GSE	USC GSE	8
	CSSCT DE GSE	DE GSE	8
	CSSCT Agence ProPME GSE	Agence ProPME GSE	8
	CSSCT UCI Auvergne Rhône Alpes	UCI Auvergne Rhône Alpes	14
	CSSCT UCI Provence Rhône Méditerranée	UCI Provence Rhône Méditerranée	14
	CSSCT Etat-Major GSE	DOMP GSE	8
	CSSCT projets/sujets transverses	À partir de 2 CSSCT concernées	3 à 16

Etablissement Distinct	Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)	Unités Opérationnelles/Directions couvertes	Nbre de sièges
Direction Orange Grand Sud Ouest (DO GSO)	CSSCT AD GSO	AD Sud Ouest	8
		AD Occitanie
	CSSCT Relations Clients GSO	USC Grand Sud Ouest	8
	CSSCT DE GSO	DE GSO	6
	CSSCT Agence ProPME GSO	Agence ProPME GSO	8
	CSSCT UCI Sud Ouest	UCI Sud Ouest	14
	CSSCT UCI Occitanie	UCI Occitanie	14
	CSSCT Etat-Major GSO	DOMP GSO	6
	CSSCT projets/sujets transverses	À partir de 2 CSSCT concernées	3 à 16
Direction Orange Grand Ouest (DO GO)	CSSCT AD GO	AD Normandie Centre	8
		AD Ouest
	CSSCT Relations Clients GO	USC Grand Ouest	8
	CSSCT DE GO	DE GO	8
	CSSCT Agence ProPME GO	Agence ProPME GO	6
	CSSCT UCI Normandie Centre	UCI Normandie Centre	12
	CSSCT UCI Ouest	UCI Ouest	14
	CSSCT Etat-Major GO	DOMP GO	6
	CSSCT projets/sujets transverses	À partir de 2 CSSCT concernées	3 à 16
Services Communications Entreprises (SCE)	CSSCT Ventes et Avant-Ventes	Zone France	12
		Zone Internationale
	CSSCT Delivery & Opérations	Global Delivery & Opérations	14
	CSSCT Support Business & IT	CTIO	10
		Fonctions Support
	CSSCT Marketing	Marketing	8
	CSSCT projets/sujets transverses	À partir de 2 CSSCT concernées	3 à 16
Orange Innovation (INNOV)	CSSCT IT & Services	IT & Services	14
	CSSCT Network Data Research	Networks	10
		DATA & IA
		Research
	CSCCT Marketing et Directions Transverses	Marketing & Design	10
		Devices & Partnerships
		Directions Transverses
	CSSCT projets/sujets transverses	À partir de 2 CSSCT concernées	3 à 8

Etablissement Distinct	Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)	Unités Opérationnelles/Directions couvertes	Nbre de sièges
Fonctions Corporate (FC)	CSSCT Direction des Ressources Humaines	DRH Com	12
		Direction des Services aux Salariés (D2S)
	CSSCT Finance & Performance	Global Procurement & Supply chain (GPS)	12
		CSPCF et Contentieux
		Finance Etat Major
	CSSCT Secrétariat général	Secrétariat Général (SG)	10
		Direction Immobilier Groupe (DIG)
	CSSCT projets/sujets transverses	À partir de 2 CSSCT concernées	3 à 8
Orange France Siège (OFS)	CSSCT Direction Grand Public Etat Major	Direction Grand Public Etat Major	12
	CSSCT Direction Entreprises France Etat Major	Direction Entreprises France Etat Major	8
	CSSCT Fonctions Support Etats-Majors	Directions support Etat Major	10
	CSSCT projets/sujets transverses	Dès lors que les 2 CSSCT concernées	3 à 8
Orange Wholesale (OW)	CSSCT Orange Wholesale France	Orange Wholesale France (OWF)	10
	CSSCT International Carriers	Orange Wholesale Etat Major	8
		International Carriers (IC)
		Wholesale LOB
	CSSCT Orange International Networks Infrastructures & Services	Orange International Networks Infrastructures & Services (OINIS)	8
	CSSCT projets/sujets transverses	À partir de 2 CSSCT concernées	3 à 8
Antilles-Guyane (AG)	CSSCT Clients AG	AE Caraïbes	8
		AVSC Caraïbes
		DVD Caraïbes
		Direction Services Clients Mobile
	CSSCT Réseau et SI	Direction Technique Antilles-Guyane (DTAG)	8
		Direction (DSI) OCA*
	CSSCT Fonctions Support AG	DOMP DO Antilles-Guyane	6
		Fonctions Support OCA
	CSSCT projets/sujets transverses	A partir de 2 CSSCT concernées	3 à 8

(*) les personnels rattachés hiérarchiquement à la DISU, et travaillant dans les départements administratifs des Antilles et de la Guyane, sont rattachés socialement au CSEE Antilles-Guyane.

Etablissement Distinct	Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)	Unités Opérationnelles/Directions couvertes	Nbre de sièges
Direction Orange Réunion Mayotte (DO RM)	CSSCT Réunion Mayotte	DC Réunion Mayotte	10
		DE Réunion Mayotte
		DOMP Réunion Mayotte
		UI Réunion Mayotte
Direction Régionale Renforcée Corse (DRR CORSE)	CSSCT Direction Régionale Renforcée Corse	AG Corse	8
		UI Corse
TOTEM France	Compétences SSCT exercées par le CSEE

Total

77 CSSCT

-

636**

(**) Total sièges CSSCT « permanentes »

"Il est précisé que si à l’issue du processus d’information/consultation en cours devant le CSEE Antilles-Guyane, le projet de fusion d’Orange Caraïbe SA dans Orange SA est mis en œuvre, les 2 directions Direction (DSI) OCA et Fonctions Support OCA visées dans le tableau ci-dessus seront supprimées de facto, sans que cela ne remette pour autant en cause le nombre de sièges attribués aux 2 CSSCT concernées, à savoir la CSSCT Réseau et SI et la CSSCT Fonctions Support AG de l’établissement distinct Antilles Guyane (AG) ».

Dans le cadre de la mandature CSE, un changement de dénomination des unités opérationnelles ou Directions composant une CSSCT, sans incidence sur le périmètre de celle-ci, n’entraine pas modification de l’accord. Le changement de dénomination est communiqué aux membres de la commission de suivi de l’accord. Il peut être opéré sans qu’il soit besoin d’engager une procédure de révision de l’accord.

Le nombre de membres des CSSCT « permanentes » pourra être réajusté à la hausse, si nécessaire, en fonction de l’effectif interne pris en compte pour chaque CSEE dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral, et de la mise à jour des effectifs au 31 juillet 2023.

Ce dispositif est convenu pour la deuxième mandature CSE.

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu à durée déterminée pour la durée de la mandature CSE issue des prochaines élections professionnelles 2023 organisées au sein de l’UES Orange.

Le présent avenant prend effet à compter de la date de signature.

Article 6 – Notification de l’avenant

La partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant en notifie le texte à l'ensemble des OSR à l'issue de la procédure de signature en application de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’avenant

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt (en un exemplaire).

Le représentant légal doit en outre déposer sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail une version de l’accord signée des parties, et les pièces accompagnant le dépôt, ainsi qu’une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ainsi que les mentions que les signataires, ou l’employeur seul s’agissant d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, ont décidé d’occulter conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Fait à Issy les Moulineaux, le 02 juin 2023
La Direction pour les sociétés composant l’UES Orange
(Direction)
Les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDT-F3C :	Pour la CFE-CGC ORANGE :	Pour la CGT-FAPT :
Pour FOCom :	Pour SUD-PTT :

La signature numérique emporte votre consentement sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention « lu et approuvé ». La date de signature du document figure sur la signature numérique.

Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires.

Si ce document venait à être signé de manière manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et contenir la mention « lu et approuvé » en précisant le nombre d’exemplaires originaux.

---

1. ^[1] Il est précisé que si à l’issue du processus d’information/consultation en cours devant le CSEE Antilles-Guyane, le projet de fusion d’Orange Caraïbe SA dans Orange SA est mis en œuvre, le nom l’Etablissement Distinct serait alors le suivant « Direction Orange Antilles-Guyane (DO AG) ».↩