Accord collectif relatif au dispositif d’accompagnement des collaborateurs sédentaires dans le cadre de la transformation commerciale

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société FDP, dont le siège social est situé 18-59 avenue de la Voie Lactée - Boulogne-Billancourt cedex (92100), représentée par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines de la fonction commerciale Groupe, ci-après dénommée « l'Entreprise » ou « la Société »,

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :

• CFDT représentée par Monsieur, Délégué Syndical,

• FO représentée par Monsieur , Délégué Syndical,

• CFE-CGC représentée par Monsieur, Délégué Syndical,

d'autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 - Champ d’application 4

Article 2 - Objet 4

Article 3 - Collaborateurs concernés 4

Article 4 - Demande et durée d’application des mesures 5

Article 5 - Définitions 6

Article 5.1 - Définition du domicile 6

Article 5.2 - Définition du lieu de travail 6

Article 5.3 - Définition du trajet 6

Article 5.4 - Définition du temps de trajet et d’allongement du temps de trajet 6

Article 6 - Mesures liées au déménagement du salarié 7

Article 6.1 - Aide à la recherche d’un logement 7

Article 6.2 - Accès au dispositif Action Logement 8

Article 6.3 - Aides au déménagement 8

Article 6.4 - Accompagnement à la recherche d’un nouvel emploi du conjoint 9

Article 7 - Mesures d’accompagnement en l’absence de déménagement 10

Article 7.1 - Indemnisation de l’accroissement du temps de trajet 10

Article 7.2 - Aide à l’achat / location longue durée d’un véhicule 10

Article 7.3 - Mesure de développement du co-voiturage 11

Article 7.4 - Télétravail 11

Article 7.5 - Prise en charge d’une nuitée d’hôtel 12

Article 8 - Articulation des mesures prévues à l’article 6 avec celles prévues à l’article 7 12

Article 9 - Durée de l’accord 13

Article 10 - Suivi de l’accord 13

Article 11 - Information du personnel 13

Article 12 – Dénonciation, révision 13

Article 13 - Publicité de l’accord 14

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les mesures d'accompagnement des collaborateurs sédentaires concernés par la fermeture de leur agence dans le cadre du processus de transformation commerciale à horizon 2025, projet présenté en information consultation qui s’est déroulé d’octobre à décembre 2021, un avis positif ayant été rendu, à l’unanimité, le 12 décembre 2021 sur le sujet.

Le présent accord formalise la volonté des parties de définir un dispositif d’accompagnement des collaborateurs sédentaires concernés afin de :

• Faciliter et d’accompagner le changement de lieu de travail,

• De préserver la santé et la qualité de vie au travail,

• Et de limiter les coûts financiers engendrés par l’allongement des temps de trajet.

Les négociations de cet accord ont débuté en mai 2021 et se sont achevées après X réunions de négociation en date des 19 mai 2021, 9, 16, 21, 30 juin, 25, 30 août, 7, 21 septembre, 6 et 13 octobre 2022, avec les Organisations Syndicales Représentatives.

Ces mesures d’accompagnement s’articulent, dans les conditions définies au présent accord, autour de deux dispositifs principaux :

• Des mesures d’accompagnement au déménagement pour les collaborateurs changeant de domicile habituel déclaré pour se rapprocher de leur nouveau lieu de travail ;

• Des mesures d’accompagnement pour les collaborateurs connaissant un allongement significatif de leur trajet domicile/ lieu de travail en raison du déménagement de leur agence d’origine.

Cet accord se substitue à tout accord, note unilatérale ainsi qu’à tout usage ayant le même objet que cet accord et pouvant exister et en vigueur au sein de la FDP et du Groupe FDJ (dispositions Groupe).

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux collaborateurs sédentaires (commerciaux sédentaires et Chargés d’Administration Commerciale), en CDI, CDD ou contrat d’alternance, des agences dont la fermeture est envisagée dans le cadre de mise en place des secteurs cibles à horizon 2025, à savoir :

• Boulogne sur Mer (agence Côte d’Opale)

• Verrières le Buisson (agence Essonne)

• Bellevigny (agence Vendée-Poitou)

• Lamballe (agence Bretagne Centre)

• La Talaudière (agence Loire)

Dans le cadre du projet de transformation commerciale précisé ci-dessus, si les agences fermées, précisées ci-avant, venaient à être modifiées d’ici le 30 janvier 2025, les parties conviennent que le présent accord serait appliqué aux nouvelles agences concernées par une fermeture.

Article 2 - Objet

Le présent accord a pour objet de définir les mesures d’accompagnement applicables aux collaborateurs concernés définis à l’article 3 ci-dessous.

Article 3 - Collaborateurs concernés

Les dispositions du présent accord s’appliqueront aux collaborateurs sédentaires présents le 12 décembre 2021 (soit à la date de l’avis rendu par le CSE FDP sur le projet de transformation commerciale à horizon 2025 et identifiant les agences concernées) et dont le temps trajet est allongé du fait du déménagement. En revanche ne seront pas concernés par le présent accord, les collaborateurs entrés dans les effectifs des 5 Agences ci-dessus postérieurement à l’annonce du projet.

Toutes les conditions précitées sont cumulatives entre elles.

Par ailleurs, les parties conviennent que les dispositions du présent accord s’appliqueront aux collaborateurs sédentaires (CDI, CDD, alternants) intégrant la FDP, à la suite de la reprise des SDC et dont le lieu de travail sera modifié avec un allongement du temps de trajet selon les conditions définies dans le présent accord. Il est précisé que les dernières reprises seront réalisées en décembre 2025.

Les collaborateurs remplissant les conditions précitées et dont le contrat de travail est suspendu à la date du déménagement (par exemple congé sabbatique, congé sans solde, maladie…etc.), bénéficieront des mesures du présent accord au jour de la reprise de leur activité et dès lors que cette reprise est effective sur le nouveau site.

Il en sera de même des collaborateurs éligibles aux dispositions du présent accord et dont le contrat de travail viendrait à être suspendu pendant la période d’application du présent accord. Cette situation entraînerait ainsi la suspension du bénéfice des mesures du présent accord. Ces collaborateurs bénéficieront des sommes restantes dues au titre des mesures de l’accord et dans les conditions prévues par celui-ci, à leur reprise effective du travail sur le nouveau site. Ainsi et notamment les collaborateurs en Congé de Fin de Carrière ne bénéficieront pas du présent accord, leur contrat de travail étant alors suspendu.

Il est expressément prévu que les dispositions du présent accord s’appliquent en cas de présence physique uniquement du collaborateur (application prorata temporis).

Enfin, il est rappelé que les mobilités individuelles ou détachements de collaborateurs ne sont pas concernés par le présent accord. En effet, les mesures applicables dans le cadre de la mobilité à l’initiative du collaborateur et du détachement sont définies dans un accord spécifique négocié en parallèle du présent accord.

Article 4 - Demande et durée d’application des mesures

Les mesures décrites dans le présent accord sont applicables aux déménagements des agences cités dans l’article 1 du présent accord. Dans ce cadre, les collaborateurs souhaitant bénéficier des mesures contenues dans le présent accord, devront renseigner un formulaire à remettre à leur RH. Cette demande pourra être faite au plus tôt un mois avant la date effective du déménagement de l’agence d’origine. La prise en compte de ce choix sera valide le mois suivant la demande.

En bénéficiant des présentes mesures, le collaborateur renonce ainsi à l’application des dispositions antérieures au présent accord de sorte qu’il ne lui est pas possible de sélectionner certaines mesures contenues dans le présent accord et de conserver d’autres mesures antérieures à ce dernier que le collaborateur jugerait plus favorables.

La durée d’application des mesures définies ci-dessous est spécifique à chacune d’entre elles. Le bénéfice des mesures est attribué aux collaborateurs sous réserve du respect des conditions définies et le cas échéant de la présentation de justificatifs officiels.

Article 5 - Définitions

Article 5.1 - Définition du domicile

Le « domicile » s’entend du domicile usuel déclaré au service paie à la date du déménagement de l’agence vers le nouveau lieu de travail.

Article 5.2 - Définition du lieu de travail

Le lieu de travail habituel est défini comme étant celui de l’agence commerciale de rattachement si le collaborateur a choisi ce dernier comme nouveau lieu de travail habituel.

Article 5.3 - Définition du trajet

La notion de « trajet » s’entend d’un trajet direct qui s’effectue entre le lieu de travail et le domicile du salarié.

Article 5.4 - Définition du temps de trajet et d’allongement du temps de trajet

Par temps de trajet, on entend la durée de trajet journalier aller entre le domicile du salarié et son nouveau lieu de travail.

A titre d’exemple, un accroissement de 30 minutes de temps de trajet correspond ainsi à un accroissement d’une heure Aller – Retour.

La notion « d’allongement du temps de trajet » s’entend de l'accroissement du trajet constaté selon les modes de transports évoqués au présent accord, entre :

• Le domicile habituel déclaré du salarié et son ancien lieu de travail (une des agences citées à l’article 1) ;

• Et le domicile habituel déclaré du salarié et son nouveau lieu de travail.

Ce trajet s’apprécie en distance (kilomètres) ou en temps (minutes), selon les modalités précisées ci-après.

Les temps de trajet seront établis (hors mois de juillet et août) à 8 heures sur la base de la déclaration des collaborateurs validée par la DRH pour assurer la cohérence des données. Le calcul qui sera pris en compte pour l’attribution des mesures d’accompagnement sera celui indiqué :

• Sur le site internet relatif aux transports en commun de l’agglomération (tous modes, le plus rapide),

• Pour la voiture, le site de Waze ou Mappy (option la plus rapide).

Le trajet journalier domicile / nouveau lieu de travail est déterminé sur la base du mode de transport déclaré par le salarié à compter du déménagement.

Article 6 - Mesures liées au déménagement du salarié

Les mesures liées au déménagement sont applicables à un salarié qui, du fait de la fermeture de son agence de rattachement d’origine :

- voit son temps de trajet aller ou retour augmenter d’au moins 1h calculé selon les critères de l’article 5,

- ou voit la distance séparant l’ancien logement de la nouvelle agence de rattachement administratif croitre d’au moins 50 km.

Les collaborateurs éligibles aux mesures visées par le présent article sont :

• les collaborateurs sous contrat de travail mentionnés à l’article 3 du présent accord,

• qui déménagent leur résidence principale déclarée afin de se rapprocher de leur nouvelle agence de rattachement,

• à la condition que ce déménagement intervienne dans les 18 mois suivant le déménagement de l’agence vers le nouveau site de rattachement et concerne l’ensemble du foyer. Tout cas particulier sera étudié avec le référent RH.

Toutes les conditions précitées sont cumulatives entre elles.

Il est précisé que pour les couples travaillant au sein de la même agence, si les deux conjoints sont éligibles aux mesures du présent article, alors le versement des aides au déménagement (article 6) ne serait attribué qu’une seule fois par foyer, dès lors qu’il s’agirait d’un seul déménagement. La notion de conjoint s’entend par la situation de mariage ou PACS.

Article 6.1 - Aide à la recherche d’un logement

Afin de permettre au collaborateur de chercher un logement plus proche de son lieu de travail, la FDP prend en charge dans le cadre d’une visite de reconnaissance :

• Frais de déplacement (allers/retours) : pris en charge (via KDS) sauf si voiture de fonction ou non nécessité de déplacement par train/avion.

• Prise en charge des frais de séjour (restauration et hébergement) selon la politique voyage pour le collaborateur et un accompagnant. Cette mesure est valable une fois.

Par ailleurs, le collaborateur bénéficiera de 2 jours exceptionnels d’absences autorisés, fractionnable en demi-journée, pour la recherche d’un logement, sur justificatif des visites. L’absence fera systématiquement l’objet d’une validation préalable du manager.

Ces jours devront faire l’objet d’une demande d’absence motivée et validée par le manager et l’interlocuteur RH pour assurer la cohérence de l’application de la disposition. L’attribution de ces jours d’absences autorisés n’est pas cumulative avec celle ayant le même objet et pouvant exister dans d’autres accords collectifs.

Cette mesure est applicable 1 mois avant la date du déménagement de l’agence/ transfert d’équipe envisagé. Elle sera applicable par la suite pendant 6 mois.

Article 6.2 - Accès au dispositif Action Logement

La Direction informera les collaborateurs concernés par le déménagement des différents dispositifs d'aide à la mobilité gérés par Action Logement.

Article 6.3 - Aides au déménagement

Un salarié éligible qui déménagerait pour se rapprocher de sa nouvelle agence pourra prétendre et ce, dans un délai de 18 mois suivant le transfert vers le nouvel établissement (date d’emménagement) à :

• 3 jours de congés pour déménagement

• La prise en charge par la société des frais de déménagement sur présentation de 3 devis (budget moyen maximum 4000€).

La Société choisit le prestataire, qu'elle rémunère directement sur présentation d'une facture adressée à son ordre.

• La prise en charge des frais d’installation dans la limite de 10 000€ sur présentation de justificatifs

• En cas de location : les frais d’agence immobilière : à hauteur de 10% du loyer annuel (2400€ maximum) sur présentation d’une facture ;

• En cas d’acquisition d’un nouveau logement : la prise en charge d’une partie des frais de notaire en cas de vente et rachat d’un nouveau bien immobilier à hauteur de 6000€ bruts sous forme de prime, sur présentation de la copie d’une attestation de vente ou d’achat.

• Le versement d’une prime d’incitation à la mobilité de :

  • 8000€ bruts pour un collaborateur célibataire

  • 12000€ bruts pour un collaborateur en couple

Ces aides seront versées au plus tard deux mois après la production des justificatifs et le mois suivant le déménagement pour la prime d’incitation à la mobilité

Article 6.4 - Accompagnement à la recherche d’un nouvel emploi du conjoint

Afin d’accompagner le conjoint à l’occasion de ce déménagement familial, il est proposé en cas de :

• Démission d’un CDI pour suivre la mutation de son conjoint, la prise en charge d’un accompagnement par un cabinet d’outplacement dans la limite de 12 mois consécutifs au déménagement d’un montant plafonné à 5000 € bruts soumis à charges et impôt. La prestation sera directement réglée par l’entreprise au prestataire.

• Ou de la réinstallation du conjoint qui exerce une activité professionnelle à son compte : une aide forfaitaire d’un montant de 5000€ bruts sera versée sous réserve de la transmission des justificatifs (Extrait KBIS…). Cette aide est versée sous forme de prime soumise à cotisations et contributions sociales et impôt.

Il est précisé que la notion de conjoint s'entend du conjoint marié ou pacsé.

Article 7 - Mesures d’accompagnement en l’absence de déménagement

Article 7.1 - Indemnisation de l’accroissement du temps de trajet

Les collaborateurs qui voient leur temps de trajet augmenter du fait du déménagement de leur agence d’origine, bénéficieront d’une prime annuelle calculée en fonction de l’allongement du trajet calculée en temps ou en kilomètre, le calcul le plus favorable s’appliquant.

La prime annuelle brute est calculée de la manière suivante :

47 euros X nbr de km ou de minutes supplémentaires aller engendrés par le déménagement du lieu de travail habituel.

A titre d’exemples :

1. Un collaborateur qui voit son trajet augmenter de 40 minutes ou de 34 km percevra une prime annuelle de 1880€ bruts (le calcul le plus favorable s’appliquant)

2. Un collaborateur qui voit son trajet augmenté de 72 km ou 94 minutes percevra une prime de 4418€ bruts (le calcul le plus favorable s’appliquant).

Cette prime sera versée en 4 fois, pour la première fois, le mois suivant le déménagement et puis après 3, 6 et 12 mois. La prime sera versée pendant 3 ans suivant la date du déménagement effectif.

Dans l’exemple 1 :

Le montant des 4 versements sera de 470 euros.

Dans l’exemple 2 :

Le montant des 4 versements sera de 1104,50 euros bruts.

Ces primes sont soumises aux cotisations et contribution de sécurité sociale et imposables.

Article 7.2 - Aide à l’achat / location longue durée d’un véhicule

Les collaborateurs souhaitant faire l’acquisition d’un véhicule quatre roues dans les six mois suivant la date du déménagement de leur lieu de travail habituel, bénéficieront sur présentation d’un justificatif d’une participation à l’achat / ou location longue durée (LLD) à hauteur de :

• 3000 euros bruts pour un véhicule thermique, neuf ou d’occasion, disposant d’une vignette Crit’Air de catégorie 1 ;

• De 6000 euros bruts pour un véhicule électrique, neuf ou d’occasion.

Le collaborateur pourra bénéficier de cette aide une seule fois.

Pour bénéficier de cette participation, le collaborateur ne devra plus être en période d’essai.

Les collaborateurs souhaitant bénéficier de cette aide devront communiquer par courriel au service paye les informations relatives au type de véhicule en cours d’acquisition.

Cette prime sera versée à réception de la demande et des justificatifs associés (dont une facture).

Cette prime est soumise aux cotisations et contribution de sécurité sociale et imposables.

Article 7.3 - Mesure de développement du co-voiturage

Les parties signataires souhaitent favoriser et développer l’usage du co-voiturage.

Aussi, une allocation forfaitaire annuelle de 500€, exonérée de cotisations et contributions sociales selon la législation en vigueur, sera versée en une seule fois, avec le salaire du dernier mois de l’année civile.

Cette allocation sera proratisée en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année.

Les bénéficiaires de l’allocation seront les collaborateurs passager ou conducteur utilisant leur véhicule personnel :

• qui utilisent une plateforme de covoiturage (pas d’obligation) ;

• Qui « covoiture » avec un ou des collègue/s de la même agence ou bureau commercial ;

• qui pourront justifier d’au moins 40 trajets par an en covoiturage (transmission du listing des trajets avec le nom du conducteur/passager) ;

• qui auront préalablement réalisé une demande à leur interlocuteur RH.

Quand le co-voiturage est effectué entre collègues d’une même agence, les horaires de travail des collaborateurs pratiquant le covoiturage pourront également, si les contraintes de service le permettent et après échange avec le manager, être adaptés afin de prendre en compte les contraintes pouvant être liées à ce mode de déplacement.

Afin de privilégier la sécurité et la qualité de vie des collaborateurs ayant plus d’une heure de trajet ou plus de 50km Aller, les parties sont convenues d’appliquer les dispositions suivantes.

Article 7.4 - Télétravail

La Direction, consciente que le changement de lieu de travail habituel peut générer pour certains collaborateurs un accroissement significatif du temps de trajet, accepte, sous réserve de compatibilité avec l’activité du collaborateur, que ce dernier puisse réaliser jusqu’à 3 jours de télétravail par semaine, par dérogation exceptionnelle à l’accord télétravail et son avenant n°1. Dans ce cadre, le manager réorganisera les missions du collaborateur afin d’adapter son planning et ses missions au télétravail.

A l’exception du nombre de jours moyen par semaine (3) et donc d’une dérogation au nombre de jours annuels télétravaillés (soit 150 jours), les autres dispositions de l’accord télétravail et de son avenant restent applicables (dont le nombre de jours de télétravail permettant le versement de l’allocation).

Article 7.5 - Prise en charge d’une nuitée d’hôtel

Sur demande du salarié ayant plus d’une heure de trajet ou plus de 50km (Aller) à la suite du changement de lieu de travail habituel ou dans le cas de contraintes personnelles fortes, une nuitée d’hôtel par semaine sera prise en charge par l’Employeur dans les conditions prévues par la politique voyage applicable au sein de la FDP. Ainsi si le collaborateur travaille 2 jours d’affilée à l’agence, la nuitée d’hôtel prise en charge sera naturellement celle se trouvant entre les 2 journées
de travail.

Les mesures définies aux articles 7.4 et 7.5 sont applicables pour une durée indéterminée.

Article 8 - Articulation des mesures prévues à l’article 6 avec celles prévues à l’article 7

Les mesures prévues à l’article 6 ne sont pas cumulables avec celles prévues à l’article 7. En effet ces mesures financières visent à prendre en charge les sujétions consécutives à l’accroissement du trajet aller-retour journalier (domicile – nouveau lieu de travail), en raison du déménagement de son agence d’origine, le salarié n’ayant pas déménagé son domicile habituel et déclaré tel que défini au présent accord.

Par conséquent, le salarié qui :

• Déménage son domicile pour se rapprocher en temps et en kilomètre de son nouveau lieu de travail dans le délai de 18 mois suivant l’emménagement du nouveau lieu de travail et dans les conditions fixées aux présentes ;

• Et qui sollicite le versement des aides prévues à l’article 6 – par écrit à la DRH ;

n’est plus éligible aux mesures prévues à l’article 7.

A contrario, le collaborateur qui percevrait les aides au titre de l’allongement du temps trajet en l’absence de déménagement et qui solliciterait les aides en cas de déménagement (dans le délai de 18 mois suivant le déménagement de l’agence d’origine), perd immédiatement, dès lors qu’il en bénéficiait, le droit de percevoir les versements restants dus à ce titre. Par conséquent, les versements sont arrêtés à la date à compter de laquelle le salarié demande à bénéficier des aides au titre du déménagement de son domicile.

Article 9 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2025. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Il est précisé que les dispositions prévues aux articles 7.4 et 7.5 sont applicables pour une durée indéterminée.

Article 10 - Suivi de l’accord

Le suivi de cet accord est effectué chaque année afin d’échanger sur son application.

Article 11 - Information du personnel

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et/ou consultable sur l’Intranet de chacune des sociétés.

Une communication spécifique sera réalisée pour informer les collaborateurs concernés des mesures mises en place et relayée par les interlocuteurs RH au sein de leur agence respective.

Article 12 – Dénonciation, révision

Le présent accord peut être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales en vigueur à la date de la dénonciation ou de la révision.

Article 13 - Publicité de l’accord

Le présent accord est déposé dans le respect des dispositions légales auprès de la DREETS des Hauts de Seine ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Boulogne Billancourt, le 18 octobre 2022

En six exemplaires,

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Pour la FDP

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Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE CGC

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Pour le syndicat FO