Accord d'entreprise "Accord 2022 relatif à la négociation annuelle sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la FDP" chez FDP (Siège)

Accord 2022 relatif à la négociation annuelle sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la FDP

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La société FDP, dont le siège social est situé 18-53 avenue de la Voie Lactée Boulogne -Billancourt cedex (92100), représentée par Monsieur , Directeur des Relations Humaines de la fonction commerciale Groupe,

D’une part

ET

• Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

	Représentées par
CFDT
CFE/CGC
FO

D’autre part

Ci-après « les Parties »

PREAMBULE :

Dans le cadre de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail, les représentants de la Direction de l’Entreprise et les organisations syndicales (les « Parties ») ont défini d’un commun accord le calendrier de réunions suivant : 10 et 17 février, 11 et 23 mars 2022.

Lors de ces réunions, les Parties ont fait part de leurs propositions respectives en tenant compte de l’ensemble des informations relatives à la négociation salariale commentées par la Direction, à savoir principalement :

• Les indicateurs RH 2021 sur l’emploi, la diversité, l’équité professionnelle, la politique salariale, le temps de travail ;

• Les statistiques 2021 sur la politique salariale 2021, portant sur les augmentations individuelles, les primes, la prime vacances, les frais de garde.

• Les propositions de la Direction sur la politique salariale 2022.

Aux termes de ces réunions et après de nombreux échanges, les Parties se sont accordées pour signer un accord d’entreprise portant sur les points suivants :

1. Accord salarial au titre de l’exercice 2022

2. Mise en place des voitures de fonction pour les commerciaux terrains et les coordinateurs commerciaux

3. Evolution du budget ASC du CSE

4. Champ d’application, durée et publicité du présent accord

IL A DES LORS ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Mesures relatives à la négociation obligatoire 2022 sur les salaires

La négociation sur les salaires 2022 se caractérise par les principes structurants suivants :

• Un budget dédié aux augmentations individuelles, consacré à la reconnaissance des compétences individuelles et du mérite,

• Un budget dédié aux augmentations individuelles afin de tenir compte du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Une évolution de la prise en charge du Pass restaurant.

A l’issue des négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes, conclues pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 1.1 – Augmentations individuelles

Tous les collaborateurs sous contrat de travail à durée indéterminée ayant augmenté leurs compétences ou élargi leur périmètre d’intervention pourront bénéficier d’une augmentation individuelle dans le cadre d’une enveloppe globale correspondant pour l’année 2022 à 2, 30 % de la masse salariale.

Article 1.2 – Réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Dans la continuité des actions prises par le groupe FDJ en faveur de l’égalité professionnelle, il est convenu que 0,2% de la masse salariale ci-dessus (article 1.1) est réservé à combler le cas échéant, la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, à fonction et expérience équivalente.

Ces augmentations seront appliquées sur la paie d’avril 2022, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Article 1.3 – Une évolution de la prise en charge du Pass restaurant.

La prise en charge du pass restaurant évolue comme suit :

• La part patronale actuellement égale à 5,55 € est portée à 5,69 € ;

• La part salariale actuellement à 3,70 € est portée à 3,84 €.

Cette mesure ramène la valeur faciale du pass restaurant à 9,53 € à compter du 1^er avril 2022.

Article 2- Mise en place des voitures de fonction pour les commerciaux terrains et les coordinateurs commerciaux

A l’occasion des négociations annuelles sur les salaires, les parties sont également convenues de mettre en place sur 3 années des voitures de fonction pour les commerciaux terrain et les coordinateurs commerciaux dans les conditions suivantes :

En 2022, sont éligibles aux véhicules de fonction 100% électriques :

• Tous les collaborateurs disposant déjà d’un véhicule de service électrique et souhaitant le transformer en véhicule de fonction 100% électrique 

• Ainsi que les 20 premiers collaborateurs qui manifestent leur intérêt pour un véhicule de fonction 100% électrique, actuellement équipés d’un véhicule de service thermique, et ce quelle que soit la date de fin de contrat de leur véhicule actuel.

En 2023, seront éligibles aux véhicules de fonction :

• Tous les collaborateurs dont le contrat de location de la voiture de service se termine au plus tard le 31 décembre 2023. Ces derniers pourront choisir un véhicule de fonction thermique ou 100% électrique ;

• Ainsi que les 40 premiers collaborateurs dont l’échéance du contrat de location du véhicule de service thermique est prévue au cours de l’année 2024 et qui manifestent leur intérêt pour un véhicule de fonction 100% électrique

En 2024, les collaborateurs n’ayant pas bénéficié des dispositions de 2022 et 2023, bénéficieront d’un véhicule de fonction thermique ou électrique à l’échéance du contrat de location du véhicule de service et au plus tard le 31 décembre 2024.

Le calendrier ci-dessus vise à équiper l’ensemble des collaborateurs qui en ont fait la demande au plus tard le 31 décembre 2024.

Il est précisé qu’il est possible pour le collaborateur qui le souhaite, de conserver le véhicule de service et de ne pas choisir de véhicule de fonction.

Chaque campagne annuelle sera annoncée par un mail de la Responsable de la flotte automobile. Les demandes seront prises en compte uniquement en réponse au dit mail et par ordre d’arrivée pour les 20 demandes de 2022 et les 40 de 2023.

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Article 3 - Evolution du budget des activités sociales et culturelles (ASC) du Comité Social et Economique (CSE)

Le budget des ASC, actuellement égal à 1,85% de la masse salariale, est porté à 1,87% de la masse salariale telle que définie à l’article L.2312-83 du Code du travail.

Cette mesure est applicable au 1^er janvier 2022.

Article 4– Chèque Emploi Service Universels (CESU)

Des chèques emplois services universels sont mis en place dans les conditions suivantes :

• Tous les collaborateurs en CDI, CDD, en contrat de professionnalisation et apprentis ayant 3 mois d'ancienneté à la date de clôture de commande peuvent commander 48 CESU maximum par an.

• La valeur faciale d’un ticket est de 20€, financés par FDP à hauteur de 10€ (ou 15€ si le collaborateur dispose d’une RQTH).

Cette décision est applicable à compter du 1^er juillet 2022.

Article 5 – Dispositions générales

Article 5.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

 

Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de l’entreprise dans les conditions précitées, à compter du lendemain de sa date de dépôt.

Les dispositions prévues dans le présent accord sont conclues :

• pour une durée déterminée s’agissant des dispositions prévues aux articles 1.1. et 1.2. Celles-ci prendront en effet fin au 31 décembre 2022 ;

• pour une durée indéterminée s’agissant des dispositions prévues aux articles 1.3, 2, 3 et 4.

 

Article 5.2 – Révision et dénonciation

 

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé conformément aux articles
L. 2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

Seules les dispositions prévues aux articles 1.3, 2, 3, et 4, conclues pour une durée indéterminée, peuvent faire l’objet d’une dénonciation par la partie employeur ou salariée dans les conditions visées à l’article L. 2261-10 du Code du travail.

 

Article 5.3 - Règlement des litiges

Les différends qui pourraient survenir à l’occasion de l’application du présent accord seront examinés par les Parties signataires dans un délai de 8 jours ouvrables suivant une demande écrite et motivée.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles en vigueur.

En l’absence de règlement amiable, le différend sera porté devant la juridiction compétente. Jusqu’au constat de l’échec de la tentative de règlement amiable du litige, les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 5.4 - Clause de suivi et de rendez-vous

 

Les Parties conviennent qu’après la signature du présent accord, une communication sera effectuée par la Direction pour informer l’ensemble des collaborateurs des mesures négociées aux termes de cet accord.

Les parties entendent ainsi faire application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail.

Article 5.5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera soumis aux règles de publicité, puis déposé sur support électronique à la DREETS des Hauts de Seine et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt selon les modalités en vigueur prévues par le Code du travail.

Les parties sont convenues de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication.

Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, il sera diffusé sur le réseau social d’entreprise (SharePoint).

Fait à Boulogne Billancourt, le 30 mars 2022

En six exemplaires,

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Pour la FDP

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Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE CGC

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Pour le syndicat FO

Annexe 1 : Procès-verbal d’ouverture des négociations

Conformément à l’article L.2242-6 du Code du travail, le présent procès-verbal atteste de l’ouverture des négociations entre les Parties portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les propositions respectives des Parties sont rappelées ci-après :

• Propositions de la Direction :

Budget d’augmentation individuelle spécifique pour réduire les écarts de rémunération femmes / hommes maintenue à 0,2% pour la 4ème année consécutive.

• Propositions de FO :

Budget d’augmentation individuelle spécifique pour réduire les écarts de rémunération femmes / hommes maintenue à 0,3% pour la 3ème année consécutive.

• Propositions de CFE-CGC :

Budget d’augmentation individuelle spécifique pour réduire les écarts de rémunération femmes / hommes maintenue à 0,3% pour la 3ème année consécutive.

• Propositions de la CFDT :

Budget d’augmentation individuelle spécifique pour réduire les écarts de rémunération femmes / hommes maintenue à 0,3% pour la 3ème année consécutive.

Le procès-verbal atteste que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.

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Pour la FDP

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Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE CGC

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Pour le syndicat FO