Accord d'entreprise "Accord sur la négocaition annuelle sur les rémunérations et sur la mise en oeuvre des mesures prévues dans l'accord triennal sur l'harmonisation des statuts du 9 juin 2017 au sein de la FDP" chez FDP (Siège)

Accord sur la négociation annuelle sur les rémunérations et sur la mise en œuvre des mesures prévues dans l’accord triennal sur l’harmonisation des statuts du 9 juin 2017 au sein de la FDP

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

-La société FDP SAS, représentée par Messieurs, Directeur de l’Expérience Collaborateurs et Transformation Groupe, et, Directeur des Relations Humaines de la Fonction Commerciale Groupe,

D’une part

ET

• Les organisations syndicales suivantes pour les salariés de la FDP :

	Représentées par
CFDT
CFE/CGC
FO

D’autre part

Ci-après « les Parties »

PREAMBULE :

Dans le cadre de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail, les représentants de la Direction de l’Entreprise et les délégations des organisations syndicales (les « Parties ») ont défini d’un commun accord le calendrier de réunions suivant : 22 janvier, 4 février, 22 février, 6 et 12 mars 2019.

Les Parties sont également convenues que cette négociation porterait aussi sur la mise en œuvre des dispositions prévues dans l’accord de principe sur la méthode pour l’alignement des statuts FDP / FDJ conclu le 9 juin 2017 comportant une dernière phase d’alignement en 2019.

Lors de ces réunions, les Parties ont fait part de leurs propositions respectives en tenant compte de l’ensemble des informations relatives à la négociation salariale et à l’harmonisation des statuts commentées par la Direction, à savoir principalement :

• Budget consacré aux augmentations individuelles incluant celui tenant compte du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Le dispositif de l’AFER,

• Les médailles du travail

• Les frais de garde

• L’évolution du budget du CSE.

Au terme de ces réunions et après de nombreux échanges, les Parties se sont accordées pour signer un accord d’entreprise portant sur les points suivants :

1. Mesures relatives à la négociation obligatoire 2019 sur les salaires

   1. Augmentations individuelles tenant compte de la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

   2. Prime de vacances

   3. Prime exceptionnelle 2019

   4. Pass Restaurant / tickets restaurant

2. Mesures relatives à la troisième phase du dispositif d’harmonisation des statuts prévu par accord du 9 juin 2017

   5. Congés supplémentaires liés aux médailles du travail

   6. Frais de garde

   7. Evolution du budget du CSE

      1. Budget des ASC

      2. Budget de fonctionnement

   9. Contrat collectif d’assurance vie à adhésion facultative (article 82 du CGI) géré par l’AFER

3. Dispositions générales

   10. Entrée en vigueur et durée de l’accord

   11. Révision et dénonciation

   12. Règlement des litiges

   13. Clause de suivi et de rendez-vous

   14. Formalités de dépôt et de publicité

IL A DES LORS ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Chapitre 1 – Mesures relatives à la négociation obligatoire 2019 sur les salaires

La négociation sur les salaires 2019 se caractérise par les principes structurants suivants :

• un budget dédié aux augmentations individuelles, consacré à la reconnaissance des compétences individuelles et du mérite,

• un budget dédié aux augmentations individuelles afin de tenir compte du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• un budget dédié à la prime de vacances accordée aux collaborateurs depuis 2018 devenue pérenne,

• un budget permettant le versement d’une prime compensant la forte implication de l’ensemble des collaborateurs dans la transformation commerciale

• une évolution de la prise en charge du Pass restaurant.

A l’issue des négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes, conclues pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019, à l’exception de la prime de vacances qui est pérenne.

Article 1 – Augmentations individuelles tenant compte de la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Article 1.1 – Augmentations individuelles

Tous les collaborateurs sous contrat de travail à durée indéterminée ayant augmenté leurs compétences ou élargi leur périmètre d’intervention pourront bénéficier d’une augmentation individuelle dans le cadre d’une enveloppe globale correspondant pour l’année 2019 à 2 % de la masse salariale.

Article 1.2 – Réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Dans la continuité des actions prises par le groupe FDJ en faveur de l’égalité professionnelle, il est convenu que 0,2% de la masse salariale ci-dessus est réservé à combler le cas échéant, la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, à fonction et expérience équivalente.

Ces augmentations seront appliquées sur la paie d’avril 2019, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Article 2 – Prime de vacances

A l’instar de ce qui avait été négocié en 2018, une prime de vacances est versée au mois de juin chaque année aux collaborateurs présents depuis au moins 3 mois. Elle est égale à 7,81% du salaire de base mensuel brut du mois de juin et est versée au prorata temporis du temps de présence du collaborateur sur les 12 mois précédant le versement.

Article 3 – Prime exceptionnelle 2019

Afin de reconnaitre la forte implication de l’ensemble des collaborateurs dans la transformation commerciale (fin du passage en DD en 2018, mise en place des tournées sur 4 jours, déploiement de nouveaux outils, etc…), il est décidé d’accorder à l’ensemble des collaborateurs (hors membres du CODIR) une prime exceptionnelle de 500 euros bruts.

Cette prime sera versée en avril 2019.

Article 4 – Pass Restaurant et tickets restaurant

La prise en charge du Pass Restaurant / tickets restaurant évolue comme suit :

• La part patronale actuellement égale à 5,40 euros est portée à 5,52 euros ;

• La part salariale actuellement égale à 3,60 euros est portée à 3,68 euros.

Cette mesure ramène la valeur faciale du Pass Restaurant / tickets restaurant à 9,20 euros à compter du 1^er avril 2019.

Chapitre 2- Mesures relatives à la troisième phase du dispositif d’harmonisation des statuts prévu par accord du 9 juin 2017

A l’occasion des négociations annuelles sur les salaires, les parties ont également abordé les thèmes suivants, dans le cadre de la négociation sur l’alignement des statuts FDP/FDJ définie par l’accord du 9 juin 2017.

En conséquence, les dispositions qui suivent sont conclues pour une durée indéterminée :

Article 5 – Congés supplémentaires liés aux médailles du travail

Dans le cadre de l’alignement des statuts FDP / FDJ, les Parties s’accordent sur l’attribution de congés supplémentaires aux collaborateurs titulaires de médaille du travail dans les conditions ci-après.

Les Parties conviennent que les collaborateurs de la FDP seront éligibles à des congés supplémentaires spécifiques s’ils sont titulaires d’une médaille du travail dans les conditions suivantes :

• D’une part :

  • Etre dans sa vingtième année d’ancienneté au 31 décembre de l’année N-1

  • Ou être dans sa quarantième année d’ancienneté au 31 décembre de l’année N-1

• Et d’autre part :

  • Obtenir le diplôme certifiant de sa médaille du travail dans le courant de l’année N et en fournir le justificatif concomitamment.

Il est rappelé que la condition d’ancienneté s’entend de l’ancienneté totale acquise en qualité de salarié, quelle que soit l’employeur. De plus, la médaille du travail suppose, pour être obtenue, d’effectuer des démarches à la préfecture à la seule initiative du salarié.

Si ces conditions sont réunies, une ancienneté de 20 ans assortie de la médaille Argent donne droit à 3 jours de congés supplémentaires tandis qu’une ancienneté de 40 ans assortie de la médaille Grand Or donne droit à 12 jours de congés supplémentaires.

Ces congés supplémentaires doivent être pris dans les douze mois qui suivent leur obtention dans les conditions susvisées.

Cette mesure ne s’applique pas de manière rétroactive.

Exemple : un collaborateur dans sa 25^ème année en 2018 ne peut prétendre au bénéfice des jours de médaille du travail des 20 ans (il n’était plus dans sa vingtième année au 31 décembre 2018).

Une communication de ce nouveau dispositif et de ses modalités de mise en œuvre (notamment démarche à la préfecture) sera effectuée dans les meilleurs délais après la signature de l’accord.

Les parties s’accordent à créer la médaille de 30 ans donnant lieu à 6 jours de congés supplémentaires dès le 1^er janvier 2020 dans les mêmes modalités d’application que ci-dessus.

Article 6 – Frais de garde

Les collaborateurs de la société FDP bénéficieront, quelle que soit leur ancienneté, d’une indemnité de 35,06 euros bruts par mois attribuée par enfant à charge au 1^er janvier de leur troisième anniversaire jusqu’au mois de leur 13^ème anniversaire.

Cette indemnité pour frais de garde sera versée avec effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2019.

Une communication de ce nouveau dispositif sera effectuée dans les meilleurs délais après la signature de l’accord.

Article 7 - Evolution du budget du CSE

Article 7.1 – Budget des ASC

Le budget des ASC, actuellement égal à 1,2% de la masse salariale, est porté à 1,8% de la masse salariale telle que définie à l’article L.2312-83 du code du travail.

Cette mesure est applicable au 1^er janvier 2019.

Article 7.2 – Budget de fonctionnement

Un budget complémentaire de 27.000 euros est accordé au titre du fonctionnement du CSE.

Cette mesure est applicable au 1^er janvier 2019.

Article 8 – Contrat collectif d’assurance vie à adhésion facultative (article 82 du CGI) géré par l’AFER

Dans le cadre de l’alignement des statuts, les collaborateurs de la société FDP sous contrat de travail à durée indéterminée et une fois leur période d’essai validée, pourront souscrire à un contrat collectif d’assurance vie (article 82 du CGI) géré par l’AFER (Association française d’épargne et de retraite). La contribution du collaborateur est complétée d’un versement plafonné de l’entreprise, soumis à charges sociales et impôt.

A cet effet, l’entreprise s’engage à ce que chaque collaborateur puisse y adhérer à effet au 1^er juillet 2019. Une procédure précisant les conditions et modalités pratiques d’application sera communiquée ultérieurement. A titre informatif, les contributions actuelles des collaborateurs et du versement employeur sont mentionnés en annexe 1.

Chapitre 3 – Dispositions générales

Article 9 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

 

Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de l’entreprise dans les conditions précitées, à compter du lendemain de sa date de dépôt.

Les dispositions prévues au chapitre 1 sont conclues pour une durée déterminée (hormis celles prévues à l’article 2 qui sont à durée indéterminée), et prendront fin au 31 décembre 2019.

Les dispositions prévues au chapitre 2 sont conclues pour une durée indéterminée.

 

Article 10 – Révision et dénonciation

 

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé conformément aux articles L. 2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

Seules les dispositions du chapitre 2, conclues à durée indéterminée, peuvent faire l’objet d’une dénonciation par la partie employeur ou salariée dans les conditions visées à l’article L2261-10 du Code du travail.

 

Article 11 - Règlement des litiges

Les différends qui pourraient survenir à l’occasion de l’application du présent accord seront examinés par les Parties signataires dans un délai de 8 jours ouvrables suivant une demande écrite et motivée.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles en vigueur.

En l’absence de règlement amiable, le différend sera porté devant la juridiction compétente. Jusqu’au constat de l’échec de la tentative de règlement amiable du litige, les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 12 - Clause de suivi et de rendez-vous

 

Les Parties conviennent qu’après la signature du présent accord, une communication sera effectuée par la Direction pour informer l’ensemble des collaborateurs des mesures négociées aux termes de cet accord. De plus, les Parties prennent d’ores et déjà rendez-vous au plus tard en décembre 2019 pour faire un bilan sur la mise en place du dispositif AFER auprès des collaborateurs.

Les parties entendent ainsi faire application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail.

Article 13 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera soumis aux règles de publicité, puis déposé sur support électronique à la DIRECCTE des Hauts de Seine et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt selon les modalités en vigueur prévues par le Code du travail.

Les parties sont convenues de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication.

Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, il sera diffusé sur le réseau social d’entreprise (SharePoint).

Fait à Boulogne Billancourt, le 13 mars 2019

En six exemplaires,

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Pour la FDP Pour la FDP

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Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE CGC

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Pour le syndicat FO

Annexe 1 :

AFER – versement annuel

	salarié	employeur	en totalité
Non Cadres	307,80 €	716,52 €	1 024,32 €
Cadres	411,61 €	960,43 €	1 372,04 €
Cadres de direction	1 070,16 €	2 497,20 €	3 567,36 €

NB : compte tenu de la prise d’effet du dispositif au 1^er juillet 2019, les contributions seront égales à 50% des montants ci-dessus

Annexe 2 : Procès-verbal d’ouverture des négociations

Conformément à l’article L.2242-6 du Code du travail, le présent procès-verbal atteste de l’ouverture des négociations entre les Parties portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les propositions respectives des Parties sont rappelées ci-après :

• Propositions de la Direction :

Budget d’augmentation individuelle spécifique pour réduire les écarts de rémunération femmes / hommes maintenue à 0,2% pour la 2ème année consécutive.

• Propositions de FO :

Budget d’augmentation individuelle spécifique pour réduire les écarts de rémunération femmes / hommes maintenue à 0,2% pour la 2ème année consécutive.

• Propositions de CFE-CGC :

Budget d’augmentation individuelle spécifique pour réduire les écarts de rémunération femmes / hommes maintenue à 0,2% pour la 2ème année consécutive.

• Propositions de la CFDT :

Budget d’augmentation individuelle spécifique pour réduire les écarts de rémunération femmes / hommes maintenue à 0,2% pour la 2ème année consécutive.

Le procès-verbal atteste que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.

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Pour la FDP Pour la FDP

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Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE CGC

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Pour le syndicat FO