Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle sur les rémunérations, le temps travail et la partage de la valeur ajoutée" chez FDP (Siège)

Accord 2023 relatif à la négociation annuelle sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la FDP

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La société FDP, dont le siège social est situé 18-59 avenue de la Voie Lactée Boulogne-Billancourt cedex (92100), représentée par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines de la fonction commerciale Groupe,

D’une part

ET

• Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

	Représentées par
CFDT	Monsieur
CFE/CGC	Madame
FO	Monsieur

D’autre part

Ci-après « les Parties »

PREAMBULE :

Dans le cadre de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-15 du Code du travail, les représentants de la Direction de l’Entreprise et les délégués syndicaux (les « Parties ») ont défini d’un commun accord le calendrier de réunions suivant : 25 janvier 2023, 7 et 15 février 2023 et 10 mars 2023.

Les Parties se sont rencontrées lors de ces réunions de négociation, à l’occasion desquelles la Direction a communiqué aux organisations syndicales les informations relatives à la négociation salariale qu’elle a commentées, à savoir principalement :

• Les indicateurs RH 2022 sur l’emploi, la diversité, l’équité professionnelle, le temps de travail, et les forfaits-jours ;

• Les statistiques 2022 sur la politique salariale 2022, portant sur les augmentations individuelles, les parts variables, les primes, les salaires et les effectifs ;

• Les propositions de la Direction sur la politique salariale 2023.

IL A DES LORS ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Aux termes de ces réunions et après de nombreux échanges, les Parties se sont accordées pour signer un accord d’entreprise portant sur les points suivants :

1. Accord salarial au titre de l’exercice 2023

2. Frais de transports publics

3. Prime carburant

4. Titre-restaurant

5. Evènements professionnels ayant lieu le Week-End

6. Indemnité de télétravail

7. Champ d’application, durée et publicité du présent accord

1. ACCORD SALARIAL AU TITRE DE L’EXERCICE 2023

   1. Les mesures salariales 2023

Soucieuses de faire bénéficier au plus grand nombre de collaborateurs de dispositifs ayant des impacts positifs sur la rémunération en 2023, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :

• Une mesure collective exceptionnelle,

• Des augmentations individuelles,

• Des augmentations individuelles visant à garantir/maintenir le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les mesures de la politique salariale s’adressent à l’ensemble des collaborateurs FDP CDI, CDD, présents au 31 décembre 2022 et s’appuient sur le salaire brut mensuel au 31 décembre 2022.

2. Mesure salariale applicable à l’ensemble des collaborateurs cadre et non-cadre

Au titre d’une mesure collective exceptionnelle, tous les collaborateurs, qu’ils soient en CDI ou en CDD, bénéficieront d’une augmentation de 115€ brut par mois, soit +3,38% en moyenne pour les bénéficiaires de la mesure collective.

3. Mesures salariales applicables à l’ensemble des collaborateurs en CDI

   1. Budget d’augmentation individuelle

Tous les collaborateurs en CDI ayant augmenté leurs compétences ou élargi leur périmètre d’intervention pourront bénéficier d’une augmentation individuelle dans le cadre d’une enveloppe globale correspondant à 2,30% de la masse salariale, pour au moins 60% de bénéficiaires dans les directions d’une taille suffisante, en garantissant l’équité de traitement quel que soit le statut.

Cette augmentation individuelle ne pourra être inférieure à 2% du salaire de base mensuel de décembre 2022.

2. Mesure en faveur de l’égalité professionnelle

Il est rappelé que dans le cadre des labels Diversité et Egalité professionnelle, l’entreprise s’est engagée dans une démarche de réduction des écarts salariaux entre les femmes et les hommes, à fonction et expérience équivalente.

Aux termes du présent accord, les Parties conviennent de prévoir un budget spécifique F/H à hauteur de 0,30% de la masse salariale.

3. Politique salariale jéniors (45 à 55 ans)/seniors (+ de 55ans)

Soucieuses du strict respect du principe d’équité de traitement quel que soit l’âge des collaborateurs, les Parties conviennent qu’une attention particulière sera portée au moment de l’attribution de la politique salariale 2023 sur l’évolution des salaires des jéniors et des seniors, en veillant à ce que les taux d’augmentation individuelle moyen attribué à cette population soient cohérents avec les taux d’augmentation individuelle moyen de l’entreprise.

Ainsi, le budget global au titre des augmentations individuelles (AI et AI Egalité Professionnelle) correspond à 2,30% de la masse salariale.

Les mesures collectives et augmentations individuelles seront appliquées sur la paie d’avril 2023, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

1. FRais de transports publics

La prise en charge des frais de transports publics (métro, bus, train hors grandes lignes SNCF, tramway, location de vélo) évolue comme suit :

• La prise en charge employeur est portée à 75% contre 50%, à effet du 1^er janvier 2023.

Pour mémoire, les frais d’abonnements train grandes lignes SNCF sont remboursés à hauteur de 50%.

2. Prime carburant (dotation)

• Mise en place d’une dotation carburant à hauteur de 300€ maximum par an, non reportable, sur la base de frais réels, à effet du 1^er avril 2023.

• Les bénéficiaires de cette prime sont tous les collaborateurs hors ceux percevant des remboursements transports ou bénéficiant d’un véhicule de société (au titre de la fonction ou du service).

• Cette prime est attribuée pour financer tout ou partie du coût du déplacement en véhicule entre le domicile et le lieu de travail du collaborateur.

3. PASS-restaurant

La prise en charge du pass restaurant évolue comme suit :

• La part patronale actuellement égale à 5,69€ est portée à 6,50€ ;

• La part salariale actuellement à 3,84€ est portée à 4,34€.

Cette mesure ramène la valeur faciale du pass restaurant à 10,84€ à compter du 1^er avril 2023.

4. Evenements pROFESSIONNELS AYANT LIEU LE week-end

5.1 - Evènements/ bénéficiaires

Les parties ont convenu de mettre en place des contreparties au travail du WE lors de participation aux salons professionnels, journées du patrimoine et assemblées générales/commissions tripartites des fédérations bars/tabac/presse.

Le présent article s'applique aux salariés potentiellement amenés à travailler sur les évènements précités (Responsables de secteurs, Responsables d’agence, Responsables développement commercial régional, Chefs des ventes, Responsable de Commerciaux sédentaires) à titre volontaire. Il est précisé que les commerciaux terrains peuvent participer, sur la base du volontariat, uniquement aux événements de type salons professionnels/ journées du patrimoine exclusivement le samedi.

5.2 - Contreparties salariales

En contrepartie des jours travaillés le WE, les salariés bénéficieront des indemnités forfaitaires suivantes :

Forfait	Montant
Forfait 1 : temps de travail équivalent à une demi-journée (4 heures)	196 €
Forfait 2 : temps de travail équivalent à une journée (8 heures)	392 €

Ces indemnités forfaitaires sont exclusives de toute autre rémunération au titre des éventuelles majorations pour heures supplémentaires, étant plus élevées que celles-ci.

5.3 -Repos compensateur

Les heures travaillées le WE donneront lieu à un repos compensateur égal au nombre d’heures effectivement travaillées.

Le repos compensateur devra être pris par journée ou ½ journée (1/2 journée = 4 heures) idéalement la journée précèdent ou suivant la participation à l’évènement. A titre exceptionnel, le repos compensateur devra être pris en respectant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés et dans un délai maximum de 3 mois. A défaut, ce repos sera définitivement perdu.

5.4 - Repos quotidien

Il est rappelé que les dispositions légales prévoient un repos quotidien de 11 heures minimum et un repos hebdomadaire de 35 heures minimum. Ce repos devra impérativement être respecté par les collaborateurs amenés à travailler le samedi et/ou le dimanche.

Les conditions de participation aux évènements décrits ci-avant et la procédure précisant les modalités pratiques du remboursement des forfaits seront communiqués ultérieurement.

Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1^er avril 2023.

5. Indemnité de télétravail

La prise en charge de l’indemnité télétravail évolue comme suit :

Une augmentation de l’indemnité de 2,50€ actuellement à 2,60€, à date d’effet du 1er avril 2023.

6. Champ d’application, durée et publicité du présent accord

7.1. Champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de l’Entreprise dans les conditions précitées.

Les dispositions prévues à l’article 1 sont conclues pour une durée déterminée, et prendront fin au 31 décembre 2023.

Les dispositions prévues aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 sont conclues pour une durée indéterminée.

Article 7.2 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera soumis aux règles de publicité, puis déposé sur support électronique à la DRIEETS des Hauts de Seine et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt selon les modalités en vigueur prévues par le Code du travail.

Les parties sont convenues de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication.

Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, il sera diffusé sur le réseau social d’entreprise (SharePoint).

Fait à Boulogne Billancourt, le 13 mars 2023

En six exemplaires,

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Pour la FDP

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Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE CGC

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Pour le syndicat FO

Annexe 1 : Procès-verbal d’ouverture des négociations

Conformément à l’article L.2242-6 du Code du travail, le présent procès-verbal atteste de l’ouverture des négociations entre les Parties portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les propositions respectives des Parties sont rappelées ci-après :

• Propositions de la Direction :

Budget d’augmentation individuelle spécifique pour réduire les écarts de rémunération femmes / hommes maintenue à 0,3% pour la 4ème année consécutive.

• Propositions de FO :

Budget d’augmentation individuelle spécifique pour réduire les écarts de rémunération femmes / hommes maintenue à 0,3% pour la 3ème année consécutive.

• Propositions de CFE-CGC :

Budget d’augmentation individuelle spécifique pour réduire les écarts de rémunération femmes / hommes maintenue à 0,3% pour la 3ème année consécutive.

• Propositions de la CFDT :

Budget d’augmentation individuelle spécifique pour réduire les écarts de rémunération femmes / hommes maintenue à 0,4% pour la 3ème année consécutive.

Le procès-verbal atteste que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.

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Pour la FDP

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Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE CGC

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Pour le syndicat FO