Accord d'entreprise "Accord relatif aux mesures applicables à l'établissement de Brières-les-Scellés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021 au sein de la Société FSA et telles que prévues au PV de désaccord du 23 mars 2021" chez FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE

Accord relatif aux mesures applicables à l’établissement de Brières-les-Scellés

dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 au sein de la société FSA et telles que prévues au PV de désaccord du 23 mars 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre l’établissement de Brières-les-Scellés de la société FAURECIA Sièges d’Automobile, situé 492 route d’Etampes – 91150 BRIERES-LES-SCELLES, représenté par M. en sa qualité de Directeur de l’Etablissement,

d'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au de l'Etablissement FAURECIA Sièges d’Automobile de Brières-les-Scellés, représentées par les Délégués Syndicaux :

M Syndicat CFDT

M Syndicat CFDT

M Syndicat CFE- CGC

M Syndicat FO

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Préalablement aux dispositions qui suivent, il est rappelé que la politique salariale de l’établissement de Brières-les-Scellés s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires intervenue au niveau de la société Faurecia Sièges d’Automobile et telle qu’arrêtée pour l’ensemble des établissements de la société FSA dans le procès-verbal de désaccord du 23 mars 2021 sur les dispositions applicables en 2021.

Le présent accord d’établissement a pour objet de répartir l’enveloppe de 0,3% au titre des mesures spécifiques pour le personnel non-cadre de l’établissement de Brières-les-Scellés conformément aux dispositions du PV de désaccord du 23 mars 2021 sus-visé.

Article 1. Répartition de l’enveloppe « Mesures spécifiques de 0,3% » prévue au PV de désaccord NAO FSA du 23 mars 2021

Conformément aux mesures arrêtées unilatéralement pour les personnels non-cadres, Ouvriers et ATAM, figurant à l’article 3 du PV de désaccord FSA du 23 mars 2021, rappelées ci-dessous :

« Les salaires des personnels Non-Cadres, Ouvriers et ATAM, seront augmentés selon les modalités suivantes :

• Augmentation générale (AG) de 0,6 % avec une date d’application au 1er avril 2021.

• Mesures Spécifiques de 0,3 %, notamment dédiée aux AI, réajustement des plus bas salaires, minimas, égalité professionnelle, avec une date d’application au 1^er avril 2021.

La répartition de cette enveloppe de 0,3 % dédiée aux Mesures Spécifiques, notamment les AI, réajustement des bas salaires, minimas et égalité professionnelle, pourra être décidée au niveau de chacun des établissements de la société FSA, dans le cadre d’un accord d’établissement majoritaire qui devra être signé au plus tard le 9 avril 2021.

A défaut d’accord d’établissement valablement signé au plus tard le 9 avril 2021 sur la répartition de cette enveloppe, elle sera répartie pour 50 % aux AI et pour 50 % à une mesure de réajustement des bas salaires. »

Suite aux échanges intervenus entre les parties au présent accord, il a été convenu et arrêté ce qui suit concernant la répartition de ladite enveloppe de 0,3 % pour les personnels Non-Cadres, Ouvriers et ATAM en CDI de l’établissement de Brières :

• A titre exceptionnel, 0,3 % de cette enveloppe sera consacrée à l’augmentation individuelle (AI) de 0,3% pour tous les salariés de sa catégorie.

Ces mesures sont applicables au 1^er avril 2021.

Article 2 – Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale.

Il sera déposé, par la société, auprès de la DIRECCTE de son lieu de conclusion (DIRECCTE de l’Essonne) de manière dématérialisée, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Brières-les-Scélles, le 9 avril 2021,

Pour la Direction de l’établissement de Brières-les-Scellés :

M

Directeur de l’Etablissement

Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement de Brières-les-Scellés, représentées par leur Délégué Syndical :

M Syndicat CFDT

M Syndicat CFDT

M Syndicat CFE- CGC

M Syndicat FO