Accord d'entreprise "Accord sur les modalités de mise en œuvre de l'astreinte" chez FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE

ACCORD SUR LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ASTREINTE

FAURECIA Sièges d’Automobile

Etablissement de CALIGNY

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de l’Etablissement FAURECIA Sièges D’Automobile de CALIGNY représentée par Monsieur XXX,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives de l’Etablissement de FAURECIA Sièges d’Automobile de Caligny, représentées par les Délégués Syndicaux :

Monsieur XXX, Syndicat CFDT

Monsieur XXX, Syndicat CFDT

Monsieur XXX, Syndicat CFDT

Monsieur XXX, Syndicat CFTC

Monsieur XXX, Syndicat CFTC

Monsieur XXX, Syndicat CGT

Monsieur XXX, Syndicat CGT

Monsieur XXX, Syndicat FO

Monsieur XXX, Syndicat FO

Monsieur XXX, Syndicat FO

Monsieur XXX, Syndicat CFE-CGC

Monsieur XXX, Syndicat CFE-CGC

dûment mandatés à cet effet

d’autre part,

CONTEXTE :

Afin d’assurer la continuité de nos activités et faire face à différents types d’aléas dans les périmètres de l’Etablissement de Caligny, il est nécessaire de disposer d’une organisation en astreintes.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation et de compensation de l’astreinte.

Il s’applique au sein de l’Etablissement de Caligny au personnel Ouvrier, Employé, Technicien, Agent de Maîtrise, hors Assimilés Cadres, soit jusqu’au Coefficient 395 inclus, détenteur d’un métier et/ou d’une expertise spécifique reconnue.

Si des cadres étaient amenés à être concernés par un dispositif d’astreinte, les parties conviennent de se revoir et de préciser par avenant les modalités particulières.

ARTICLE 2 – DEFINITION :

Astreinte : l’astreinte est une période pendant laquelle un salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au sein de l’Etablissement (article L.3121-5 du Code du Travail)

Prise d’astreinte : il y a prise d’astreinte dès lors que le salarié réalise une intervention. Le temps d’intervention est considéré comme temps de travail effectif.

ARTICLE 3 – MODALITES D’ORGANISATION DE L’ASTREINTE

31 – Cas de recours à l’astreinte :

Le recours à l’astreinte au sein de l’Etablissement permet de répondre à 3 types de finalités :

1. La nécessité d’assurer la continuité de fonctionnement : pour des raisons de sécurité des installations et de continuité de l’exploitation, une organisation permanente d’astreintes est nécessaire. Cette astreinte, dite « astreinte périodique » concerne les secteurs maintenance, peinture et fours.

Il est précisé que l’évolution du portefeuille-produits, de l’activité de l’Usine et des ateliers du Centre Technique pourrait nécessiter d’élargir les secteurs concernés par l’astreinte périodique après information du comité d’établissement.

2. La nécessité de gérer des aléas de fonctionnement (crise qualité, produits, process) : pour gérer des aléas de fonctionnement (produits, process, clients). Il peut être nécessaire d’avoir recours temporairement à l’organisation d’astreintes. Ces dispositions concernent les fonctions maintenance, qualité, logistique, vie série, laboratoires (liste non-exhaustive) ainsi que pour les fonctions d’innovation produits et supports process.

3. Le besoin de répondre à des cas de force majeure : en cas de circonstances exceptionnelles, il peut être décidé par la Direction, dans le cadre d’une cellule de crise, de mettre en place temporairement des astreintes.

La mise en place de mesures d’astreinte exceptionnelles (recours N° 2 et N° 3) à caractère temporaire fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique.

32. Organisation de l’astreinte :

Les périodes d’astreintes périodiques sont programmées selon les principes suivants :

• Les horaires et plages horaires d’astreinte sont les suivants :

• Pour une journée de week-end (le samedi ou le dimanche), une journée de jour férié : de 5h à 5h le lendemain

• Une journée de semaine (du lundi au vendredi) : de 5h à 5h le lendemain

• Un week-end complet : du Samedi 5h au lundi 5h

• Un planning est établi par le Chef de service avec les personnes concernées. Il fait l’objet d’une communication et d’un affichage au sein du service.

En cas de circonstances exceptionnelles (aléas, situation de crise) un dispositif d’astreinte pourra être mis en place par la Direction ou la cellule de crise selon des modalités organisationnelles qui seront alors définies et communiquées par note de Direction.

Le Comité Social et Economique sera tenu informé dans les meilleurs délais sans dépasser 5 jours.

ARTICLE 4 – COMPENSATION DE L’ASTREINTE

Indemnisation de l’astreinte

• Astreinte de semaine : du lundi 05h00 au samedi 05h00 : 55€ par journée complète

• Astreinte de week-end : du samedi 05h00 au lundi 05h00 : 80 € par journée complète (160 € pour le week-end complet)

Indemnisation de la prise d’astreinte

• Pour chaque déplacement : 27,50 € par déplacement (du lundi au samedi) et 55 € par déplacement le dimanche et jour férié

• Pour chaque déplacement entrainant un trajet, paiement d’une heure de trajet

• Le temps d’intervention est payé soit à taux normal, soit à taux majoré

Ces mesures s’appliquent aux astreintes dites « périodiques » et aux astreintes à caractère exceptionnel.

ARTICLE 5 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Le présent accord pourra être revu, après consultation du Comité Social et Economique et des Délégués Syndicaux.

ARTCILE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS de l’Orne (une version sur support papier et une version sur support électronique) ainsi qu’un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Argentan.

Chaque Organisation Syndicale se verra également remettre un exemplaire du présent accord.

Fait à Caligny, En 8 exemplaires originaux, le 10/11/2021

Pour la Direction de la Société FAURECIA Sièges d’Automobile, Etablissement de CALIGNY représentée par :

Monsieur XXX, Directeur de l’Etablissement

Monsieur XXX, Directeur Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement de CALIGNY, représentées par leur Délégué Syndical :

Monsieur XXX, Syndicat CFDT

Monsieur XXX, Syndicat CFDT

Monsieur XXX, Syndicat CFDT

Monsieur XXX, Syndicat CFTC

Monsieur XXX, Syndicat CFTC

Monsieur XXX, Syndicat CGT

Monsieur XXX, Syndicat CGT

Monsieur XXX, Syndicat FO

Monsieur XXX, Syndicat FO

Monsieur XXX, Syndicat FO

Monsieur XXX, Syndicat CFE-CGC

Monsieur XXX, Syndicat CFE-CGC