Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD SUR LES MODALITES ORGANISATION NAO 2021 AU SEIN DE LA SOCIETE FSA" chez FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE

Protocole d’accord sur les modalités d’organisation

de la négociation annuelle 2021

au sein de la société FAURECIA Sièges d’Automobile

Entre la société FAURECIA Sièges d’Automobile SAS,

SAS au capital de 100 000 000 euros dont le siège social est situé 23-27 avenue des Champs Pierreux à Nanterre (92000), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 393 162 433, représentée par Monsieur …., Directeur des Ressources Humaines,

,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise,

CFDT, représentée par …..

CFE-CGC, représentée par …..

CGT, représentée par Monsieur ….

FO, représentée par Monsieur …..

d’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE

Article 1 - La négociation s’effectuera au niveau de l’entreprise

Article 2 - Catégories de personnel couvertes par les dispositions issues de la négociation

Article 3 - Calendrier de la négociation

Article 4 - Composition de la délégation du personnel

Article 5 - Crédit d’heures et indemnisation des membres de la délégation

Article 6 - Déplacement et hébergement

Article 7 - Conclusion de la négociation

Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité

PREAMBULE

Aux termes de l’article L.2242-15 du Code du travail, « La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :

1° Les salaires effectifs ;

2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;

3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 du présent code ou du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif mentionné à l'article
L. 224-14 du code monétaire et financier et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13 du présent code ou à l'article L. 224-3 du code monétaire et financier. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ;

4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. »

Le présent protocole d’accord, dont les termes ont été négociés et arrêtés à l’issue de la réunion de négociation du 16 février 2021, a pour objet de définir les modalités d’organisation de la négociation annuelle sur la rémunération et le temps de travail au titre de l’année 2021 au sein de la société FSA. Concernant les points 3 et 4 de l’article L.2242-15 précité, il est rappelé :

• qu’une négociation a été engagée le 21 janvier 2021 en vue de la renégociation de l’accord triennal d’intéressement au sein de la société FSA, celui du 27 mars 2018 étant arrivé à échéance le 31 décembre 2020. Les prochaines réunions de négociation de cet accord étant fixées le 17 février 2021, 4 mars 2021, 11 mars 2021 et 18 mars 2021.

• qu’un accord sur le renforcement de la mixité et l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de la société FSA a été signé le 17 septembre 2020, pour une durée de quatre ans, pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023.

Il est également rappelé que la société FSA devra publier son Index Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes, au titre de la période annuelle de référence de 2020, au plus tard le 1^er mars 2021.

Article 1 - La négociation s’effectuera au niveau de l’entreprise

Cette négociation portera sur :

1. les salaires effectifs comme les mesures salariales de portée générale et de nature à affecter le niveau général des salaires : augmentations générales et augmentations individuelles notamment.

2. la durée effective et l’organisation du temps de travail au niveau de chaque site.

Cette négociation annuelle sera également l’occasion d’un examen par les parties de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise et notamment des contrats précaires et des prévisions annuelles et pluriannuelles d’emploi établies dans l’entreprise.

Article 2 - Catégories de personnel couvertes par les dispositions issues de la négociation

Les mesures convenues ou prises à l’issue de la négociation s’appliqueront à l’ensemble du personnel de la Société selon les modalités qui auront été négociées.

Article 3 - Calendrier de la négociation

La négociation comportera trois réunions :

• La 1^ère réunion aura lieu le jeudi 4 mars 2021 à 9h00.

• La 2^ème réunion aura lieu le jeudi 11 mars 2021 à 9h00.

• La 3^ème réunion aura lieu le jeudi 18 mars 2021 à 9h00.

Ces réunions se tiendront à BRIERES-LES-SCELLES (91).

Chaque réunion sera précédée d’une réunion préparatoire (à titre indicatif) :

• Le mercredi 3 mars 2021 à 14h30.

• Le mercredi 10 mars 2021 à 14h30.

• Le mercredi 17 mars 2021 à 14h30.

Les Délégués Syndicaux des sites qui ne feraient pas partie des délégations pourront participer à cette réunion préparatoire à distance (par Teams par exemple).

A l’issue de la négociation une réunion sera planifiée conformément aux dispositions de l’article 7 du présent accord.

Article 4 - Composition de la délégation du personnel

La délégation du personnel sera composée :

• Des Délégués Syndicaux Centraux désignés par chacune des Organisations Syndicales représentatives (1 par organisation) ;

• De représentants des différentes Organisations Syndicales désignés par les Délégués Syndicaux Centraux.

Le nombre de ces représentants sera le suivant :

CGT	4
CFDT	4
CFE-CGC	4
FO	4

Les représentants désignés le seront pour l’ensemble de la période de négociation. Il ne pourra donc pas être procédé pendant cette période à des remplacements ou des changements (sauf cas de maladie, accident, chômage partiel, congés payés, contrainte professionnelle).

Article 5 - Crédit d’heures et indemnisation des membres de la délégation

Dans le contexte particulier et exceptionnel lié aux mesures sanitaires COVID et Safer Together, notamment la restriction des déplacements et les contraintes internes d’occupation des salles de réunion, les réunions préparatoires aux réunions de négociation ne pourront se tenir en présentiel sur le site de Brières. Néanmoins, afin que chaque délégation syndicale puisse organiser une réunion de préparation autrement qu’en présentiel sur le site de Brières (par Teams notamment), avant chacune des 3 réunions de négociation, un crédit d’heures spécifique de 3 heures est accordé aux membres de chacune des délégations syndicales, soit 10 heures au total pour les 3 réunions.

Pendant la période correspondant au temps passé en réunion et au temps de déplacement normalement nécessaire pour participer à la réunion, il est assuré à chacun des membres de la délégation le paiement d’un salaire équivalent à celui qu’il aurait perçu au titre de cette même période s’il avait travaillé.

Chaque fois que la somme du temps passé en réunion et du temps de trajet normal hors temps de repas excédera l’horaire de travail que le représentant du personnel aurait dû normalement effectuer, il pourra :

• soit être rémunéré du temps de dépassement conformément aux règles légales.

• soit récupérer, heure par heure, le temps de dépassement sans perte de salaire.

Article 6 - Déplacement et hébergement

Les règles d’indemnisation sont celles en vigueur au sein de la société FSA.

Article 7 - Conclusion de la négociation

A l‘issue des réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales font un bilan de la négociation et constatent leur accord ou leur désaccord.

Une réunion sera donc organisée soit pour signer l’accord soit pour signer le constat de désaccord conformément aux dispositions de l’article L.2242-6 du Code du travail.

Participent à cette réunion les représentants de la Direction et les Délégués Syndicaux Centraux accompagnés d’un représentant par organisation.

Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent protocole d’accord est établi en 6 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé sera remis à chaque Organisation Syndicale.

Il sera déposé, par la société, auprès de la DIRECCTE de son lieu de conclusion (DIRECCTE de l’Essonne), de manière dématérialisée sur le site

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent protocole d’accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication.

Un exemplaire original du présent protocole d’accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry (91).

Fait à Brières, le 16 février 2021

Pour les Organisations Syndicales Centrales, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :	Pour la Direction de la société FSA
	Directeur des Ressources Humaines
Pour la CFDT,
Pour la CFE-CGC,
Pour la CGT,
Pour FO,