PROCES VERBAL DE L’ACCORD NAO 2021 DU 15 FEVRIER 2022

Entre :

La société PIERCAN SAS,

Dont le siège social est situé impasse des Macareux, 14520 PORT EN BESSIN

Représentée par XXX, en qualité de Président Directeur Général

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentées par :

Pour la CGT, XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail s’est déroulée les 19 et 25 janvier 2022 et les 3 et 10 février 2022.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise, présent au 31 décembre 2021.

Article 2 – Objet de l’accord

21 – Salaires effectifs et avantages

211 – Augmentation 2021

L’augmentation du salaire de base mensuel se répartit de la manière suivante :

Ouvriers et Collaborateurs 

1.35 % d’Augmentation Générale avec un talon minimum de 30 euros.

1.35 % d’Augmentations Individuelles au mérite.

Sur le salaire de base.

Cadres 

2.7% d’Augmentations Individuelles sur le salaire de base.

Les augmentations sont appliquées sur la paie du mois d’avril 2022, avec effet rétroactif au 1/01/2022.

212 – Ticket restaurant

Il est convenu de mettre en place des tickets restaurants sous forme dématérialisée (carte de paiement) à compter du 1^er juin 2022 pour les salariés pouvant en bénéficier conformément à la législation en vigueur.

	Part employeur	Part salarié	TOTAL (valeur faciale)
Montant	3,50 €	3,50 €	7 €

Les modalités seront précisées dans un document spécifique qui sera rédigé ultérieurement.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales et/ou règlementaires impactant significativement les termes de cette mesure.

22 – Durée effective et organisation du temps de travail

221 – Journée de Solidarité

La journée de solidarité est positionnée le lundi de pentecote 6 juin 2022.
Cette journée sera travaillée à raison de 7 heures pour la journée. Les heures excédentaires réalisées seront comptabilisées dans le compteur d’heures supplémentaires.

Les personnes ne travaillant pas cette journée là poseront une RTT.

222 – RTT et jours fériés

Pour l’année 2022, le nombre de jours fériés tombant sur des jours ouvrés de semaine est de 6 : le lundi 18 avril (Pâques) 2022, jeudi 26 mai 2022 (Ascension), jeudi 14 juillet 2022, lundi 15 aout 2022, mardi 1^er novembre 2022, vendredi 11 novembre 2022.

Les autres jours fériés tombant sur les jours de week-end : samedi 1^er janvier 2022, dimanche 1^er mai 2022, dimanche 8 mai 2022, dimanche 25 décembre 2022.

Pour le personnel OUVRIER ET COLLABORATEUR

La durée légale du travail étant de 1607 heures (dont la journée de solidarité) et le temps de travail journalier étant de 7h30, le nombre de jours travaillés théorique s’élève à 214 jours de travail dont la journee de solidarité.

Pour l’année 2022, pour une année de présence complète, 15 jours de modulation sont positionnés.
En référence à l’accord temps de travail en vigueur, 2/3 des jours sont positionnés par l’employeur, 1/3 des jours sont des modulations libres.

Pour les CADRES,

Compte tenu des 6 jours fériés et des 25 jours de congés payés, il y aura 12 jours de RTT à placer sur l’année calendaire 2022 pour les cadres au forfait jour.

223 – Positionnement des Congés principaux - RTT employeurs – Jours fériés travaillés

Comme les années précédentes, le calendrier est organisé de manière à permettre la production en continu en dissolution et au contrôle, tout en équilibrant les permanences entre les équipes de semaine, les équipes de week-end et les activités des services supports.

Une permanence managériale sera organisée sur le jeudi de l’ascension, le 14 juillet, le 1^er novembre et le 11 novembre 2022.

La maintenance sera planifiée afin de limiter les périodes de non production. Les services supports devront s’organiser pour garantir une permanence.

Une période de fermeture est prévue en atelier émulsion où des travaux auront lieu du 18 au 31/07/2022. Deux semaines de congés principaux seront imposées pour les salariés de cet atelier : ZAP3 toutes les activités, ZAP5 toutes les activités.

Le service Contrôle devra s’organiser en conséquence, une période de congés est imposée du 18 au 31/07/2022 pour une partie du personnel du contrôle.

Les salariés pourront accoler une à deux semaines avant ou après la période du 18 au 31/07/2022.

Dans les autres secteurs, Il n’est pas prévu de fermeture d’été.

La période de congés payés principaux s’étend du 1^er juin 2022 au 31 octobre 2022.

ZAP 2, préparation des bains , les jours fériés suivants seront travaillés :

Lundi de Pâques, jeudi de l’ascension, 14 juillet, 15 aout, 1^er novembre, 11 novembre à raison d’une demi-équipe.

ZAP 2, les équipes de trempe semaine travailleront les jours fériés suivants :

• Jeudi de l’ascension (26 mai 2022) sera travaillé à la place du vendredi 27 mai 2022 en RTT, jeudi 14 juillet 2022, lundi 15 aout, lundi 1^er novembre 2022,.

ZAP 2, les équipes de suppléance week-end trempe travailleront :

• Lundi de Pâques, dimanche 1^er mai et 8 mai 2021, vendredi de l’ascension 26 mai 2022, lundi 15 aout 2022,vendredi 11 novembre 2022.

ZAP2, techniciens de production et technicien maintenance de week-end travailleront :

• Lundi de Pâques, dimanche 1^er et 8 mai, lundi de pentecote, lundi 15 aout 2022, vendredi 11 novembre exceptionnellement à la place du lundi 14.

ZAP 3 en trempe les équipes de semaine travailleront les jours fériés suivants :

• jeudi de l’ascension (26 mai 2022) sera travaillé à la place du vendredi 27 mai 2022 en RTT pour bénéficier d’un week-end de trois jours.
  Jeudi 14 juillet sera travaillé.

• Deux semaines de congés principaux sont imposées pendant les travaux de l’atelier.

ZAP3 préparation des bains, lavage et ZAP5 Pièces techniques deux semaines de congés principaux sont imposées pendant les travaux de l’atelier aux dates précisées en début de ce paragraphe.

Le lavage travaillera le vendredi de l’ascension.

ZAP4

• Pour une partie du personnel du contrôle il sera imposé deux semaines de congés principaux pendant les travaux de l’atelier émulsion du 18 au 31/07/2022. Les personnes pourront accoler une à deux semaines avant ou après.
  

• Le contrôle dissolution travaillera le jeudi de l’ascension 26 mai 2022 et le mardi 1^er novembre sur une équipe.

• Le contrôle et finition équipe de nuit ne travaillera pas la nuit du dimanche 17 au lundi 18 avril mais travaillera la nuit du lundi de Pâques 18 avril 2022 au mardi 19 avril.

Le personnel travaillera la nuit du 8 mai au 9 mai 2022.
Le personnel ne travaillera pas la nuit du mercredi 25 au jeudi 26 mai (jeudi de l’ascension) mais travaillera la nuit du 26 mai au 27 mai 2022.
Le personnel ne travaillera pas la nuit du mercredi 13/07 au jeudi 14/07 mais travaillera la nuit du 14/07 au 15/07/2022. Le personnel ne travaillera pas la nuit du 14/08 au 15/08 mais travaillera la nuit du 15/08 au 16/08/2022.
Le personnel ne travaillera pas la nuit du 31/10 au 1^er novembre, mais travaillera la nuit du 1^er novembre au 2 novembre 2022.
Le personnel ne travaillera pas la nuit du 10/11 au 11/11 2022 mais travaillera la nuit du 11/11/2022 au 12/11/2022.

• Le contrôle de Week-end : toute l’équipe travaillera exceptionnellement les samedi, dimanche et lundi de Pâques (au lieu du vendredi pour une partie du personnel).
  Le personnel du contrôle Week-end travaillera les dimancher 1^er et 8 mai 2022, le dimanche 5 juin, le lundi de pentecote.

Toute l’équipe travaillera exceptionnellement les samedi, dimanche et lundi 15 aout (au lieu du vendredi).

Tout l’équipe travaillera le vendredi 11 novembre 2022, samedi 12, dimanche 13 (à la place du lundi 14 novembre 2022).

224 – Jours de carence en cas de maladie

Actuellement et conformément à la Convention Collective, les ouvriers ont 3 jours de carence lors de chaque arrêt maladie.

La mesure consistant à limiter à 1 jour la durée de la carence lors du 1^er arrêt de travail de l’année civile est reconduite.

Cette mesure pourra être remise en cause chaque année en fonction de l’analyse de la fréquence et du taux d’absentéisme constaté. L’analyse des arrêts sur l’année 2022 permettra de faire le bilan de l’application de la réduction de la durée de la carence.

23 – Budget Œuvres Sociales

Le budget des œuvres sociales du CSE est porté en 2022 de 0.3% à 0.4% de la masse salariale de référence à compter du 1/01/2022.

Grâce à cette mesure, le budget des œuvres sociales du CSE aura été doublé en deux ans.

24 – Egalité professionnelle Homme/Femme

Lors des augmentations, les salaires de base seront vérifiés afin qu’à coefficient et ancienneté comparables sur un même poste, il n’y ait pas de discrimination entre hommes et femmes.

L’indice Egalité H/F de Piercan calculé en 2020, conformément à la règlementation était de 93/100.

Le calcul sera refait pour 2021.

Lors de l’analyse des données comparatives H/F par Catégorie SocioProfessionnelle et par coefficient, remises à la délégation lors de la première réunion des NAO, il n’a pas été identifé de nécessité de mesures particulières de rattrappage.

Article 3 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des syndicats représentatifs et déposé selon les modalités ci-après :

• Le dépôt destiné à la DIRECCTE-Unité Territoriale du Calvados sera effectué par voie dématérialisée via le site internet « teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. ». Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du code du travail ;

• Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Caen ;

Le présent accord sera affiché dans l’entreprise et remis par la Direction aux institutions représentatives du personnel.

Fait à Port-en-Bessin, en 4 exemplaires originaux, le 15 février 2022

Pour la société PIERCAN SA,

XXX, en qualité de Président Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CGT,

XXX, en qualité de Déléguée Syndicale