Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTEPRISE RELATIF AUX PROMOTIONS" chez MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE (Siège)

Mutualité Soins et Services à Domicile

ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX PROMOTIONS

Entre :

Mutualité Soins et Services à Domicile, dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex représentée, Directeur,

d’une part,

Les Déléguées Syndicales  :

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La promotion est la situation d’un salarié qui quitte son ancien métier pour accéder à un nouveau métier affecté d’un coefficient de référence supérieur au coefficient de référence dont il était antérieurement détenteur.

Les règles conventionnelles de rémunération reposent sur un système de classement des emplois par catégorie. A chaque catégorie correspond une grille de coefficients. La progression dans la grille est fonction de l’ancienneté dans l’emploi. Lorsque le changement d’emploi (promotion) entraine un changement de catégorie, le salarié promu est positionné sur le coefficient de la grille de sa nouvelle catégorie, directement supérieur au coefficient qu’il détenait dans son ancien emploi. Les partenaires sociaux ont estimé qu’il était juste d’assurer une progression salariale minimum lors d’une promotion.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés promus de tous les établissements de Mutualité Soins et Services à Domicile actuels, ainsi qu’aux éventuels futurs établissements de Mutualité Soins et Services à Domicile.

Article 2 – Principe de rémunération

Il est décidé par le présent accord qu’à l’occasion d’une promotion, le salarié bénéficie d’une augmentation en brut d’au moins 10% entre l’ancien métier et le nouveau métier.

Cette augmentation s’apprécie au jour de la promotion. Les éléments de rémunération à prendre en compte pour s’assurer de cette augmentation minimum sont les suivants :

- Au titre de l’ancien métier : le salaire de base à l’exclusion de tout autre élément de rémunération. Ce salaire est calculé par application du coefficient de la grille correspondant à l’ancienneté dans l’emploi.

- Au titre du nouveau métier : le salaire de base, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération. Ce salaire est calculé par application du coefficient de la grille de sa nouvelle catégorie, directement supérieur au coefficient qu’il détenait dans son ancien emploi

Dans l’hypothèse où l’écart entre l’ancien et le nouveau métier, déterminé conformément aux alinéas précédents, n’est pas au moins égal à 10%, le coefficient appliqué est celui qui permet d’atteindre l’augmentation minimum de 10%.

Exemples :

Aujourd’hui, sous la Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins & de Services à Domicile du 21 mai 2010 :

- une employée à domicile avec 7 ans d’ancienneté (coefficient 277, catégorie B), est promue aide-soignante ; elle sera positionnée au 1^er coefficient de la catégorie C, soit 296 ; elle obtient ainsi une augmentation salariale brute de +6,86 % (+102 € brut)

- une aide-soignante avec 15 ans d’ancienneté (coefficient 351, catégorie C), est promue infirmière ; elle sera positionnée au 1^er coefficient de la catégorie E, soit 367 ; elle obtient ainsi une augmentation salariale brute de +4,56 % (+86 € brut)

Dans ces 2 exemples, le salarié ne touche pas 10% de plus suite à sa promotion ;

Aussi, afin, de lui garantir 10% minimum d’augmentation, il va passer à un coefficient de :

• 307 pour le premier exemple (coefficient actuel de 277 valorisé de 10% soit 304.77 arrondis à 305 ; ce coefficient n’existant pas dans la catégorie C, on passe directement au coefficient supérieur, soit 307) ; cette salariée passe donc de 7 ans d’ancienneté comme employée à domicile, à 3 ans d’ancienneté comme aide-soignante

• 387 pour le second exemple (coefficient actuel de 351 valorisé de 10% soit 386.1 arrondis à 386 ; ce coefficient n’existant pas dans la catégorie E, on passe directement au coefficient supérieur, soit 387)

En conséquence, suite aux principes énoncés aux alinéas précédents, l’évolution future de la prime d’ancienneté dans le nouveau métier se fait à compter du jour de la promotion.

Article 3 : Date d’entrée en vigueur, durée, suivi du présent accord

Ces dispositions sont conclues à compter du 1^er juillet 2018, pour une durée indéterminée, et pour les promotions ayant eu lieu dans les 12 mois précédents.

La Direction et les partenaires sociaux de Mutualité Soins et Services à Domicile s’engagent à faire régulièrement le point sur la mise en œuvre du présent accord, et prendre, le cas échéant, la décision de le réviser.

Article 4 : Dépôt et Publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

• 1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’Hommes du lieu de sa conclusion,

• 1 exemplaire à chaque signataire.

Le Siège de Mutualité Soins et Services à Domicile se charge des formalités de dépôt.

Fait à Lorient en 5 exemplaires originaux, le 26 juin 2018.

Le Directeur de MSSAD, La Déléguée Syndicale CGT, La Déléguée Syndicale FO