Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au remboursement d'une paire de chaussures professionnelles-2022" chez MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT le 2022-05-19 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT

Numero : T05622004894
Date de signature : 2022-05-19
Nature : Accord
Raison sociale : MUTUALITE BRETAGNE DOMICILE
Etablissement : 39517122600016 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD D'ENTEPRISE RELATIF AUX PROMOTIONS (2018-06-26) ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU REMBOURSEMENT D'UNE PAIRE DE CHAUSSURES PROFESSIONNELLES 2018 (2018-06-18) ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE CARENCE DEGRESSIVE (2019-12-03) ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU REMBOURSEMENT D'UNE PAIRE DE CHAUSSURES PROFESSIONNELLES - 2019 (2019-05-23) Accord d’entreprise relatif à la majoration de remplacement du samedi en remplacement d’urgence (2020-06-03) ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REMBOURSEMENT D’UNE PAIRE DE CHAUSSURES PROFESSIONNELLES - 2020 (2020-06-03) Accord d'harmonisation du statut des salariés de Mutualité Bretagne Domicile (2021-12-15) Procès-verbal NAO 2021 (2022-05-19) Accord d'entreprise relatif à la prime transport des salariés de Mutualité Bretagne Domicile-2022 (2022-05-19) Accord de dérogation sur les conditions conventionnelles de durée de la subrogation (2022-10-04) ACCORD DE DEROGATION SUR LES CONDITIONS CONVENTIONNELLES DE REPRISE DE L'ANCIENNETE (2022-12-16) PROCES-VERBAL NAO 2022 (2023-04-13) ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME TRANSPORT DES SALARIES DE Mutualité Bretagne Domicile - 2023 (2023-05-15) ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REMBOURSEMENT DE CHAUSSURES PROFESSIONNELLES - 2023 (2023-06-26)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-19

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REMBOURSEMENT
D’UNE PAIRE DE CHAUSSURES PROFESSIONNELLES - 2022

Entre :

Mutualité Bretagne Domicile, dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex représentée par Monsieur, Directeur,

d’une part,

les Déléguées Syndicales :

Mme, Déléguée Syndicale CGT,

Mme, Déléguée Syndicale CFDT

Mme, Déléguée Syndicale FO

d’autre part,

il a été convenu

Préambule :

Le présent accord fait suite aux réunions de Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) menées au niveau de l’entreprise Mutualité Bretagne Domicile.

A l’occasion de ces réunions, les parties ont décidé de renouveler pour l’exercice 2022 :

  • Le remboursement d’une paire de chaussures professionnelles aux salariés de Mutualité Bretagne Domicile mentionnés à l’article 1 ci-dessous.

Le présent accord se substitue à tous les accords et usages en cours existant au sein de l'entreprise.

Article 1- Etablissements et salariés concernés

L’ensemble des établissements de Mutualité Bretagne Domicile.

Le présent accord s’applique aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er septembre 2022, sous Contrat à Durée Indéterminée, et sous Contrat à Durée Déterminée.

Sont exclus de ce dispositif :

- les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 1er septembre 2022

- les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de 3 mois au 1er septembre 2022, quel que soit le motif de suspension (maladie, congés, maternité, formation, congé sabbatique…)

Article 2 - Modalités de remboursement

Le remboursement de l’achat de la (ou des) paire(s) de chaussures professionnelles (anti-dérapantes) se fera par le service paie à Lorient sur présentation de facture dans la limite d’un montant maximum de 50 €.

Le remboursement se fera avec la paie du mois d’octobre 2022 ; les factures devront être adressées au plus tard le 15 septembre 2022 au service paie.

Article 3 : Date d’entrée en vigueur, durée et révision du présent accord

Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée : du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Il peut être révisé dans les conditions légales.

Article 4Information Collective

Le personnel est informé, notamment par affichage dans les locaux des différents établissements de l’existence du présent accord d’entreprise et de son contenu.

Article 5 – Dépôt

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

  • 1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,

  • 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Lorient,

  • 1 exemplaire à chaque signataire.

Mutualité Bretagne Domicile se charge des formalités de dépôt.

Fait à Lorient, le 19 mai 2022, en 5 exemplaires originaux,

Le Directeur de MBD, La Déléguée Syndicale CGT, La Déléguée Syndicale FO

La Déléguée Syndicale CFDT,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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