Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif à la majoration de remplacement du samedi en remplacement d’urgence" chez MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE et le syndicat CGT et CGT-FO le 2020-06-03 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO

Numero : T05620002467
Date de signature : 2020-06-03
Nature : Accord
Raison sociale : MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE
Etablissement : 39517122600016 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD D'ENTEPRISE RELATIF AUX PROMOTIONS (2018-06-26) ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU REMBOURSEMENT D'UNE PAIRE DE CHAUSSURES PROFESSIONNELLES 2018 (2018-06-18) ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE CARENCE DEGRESSIVE (2019-12-03) ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU REMBOURSEMENT D'UNE PAIRE DE CHAUSSURES PROFESSIONNELLES - 2019 (2019-05-23) ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REMBOURSEMENT D’UNE PAIRE DE CHAUSSURES PROFESSIONNELLES - 2020 (2020-06-03) Accord d'harmonisation du statut des salariés de Mutualité Bretagne Domicile (2021-12-15) Procès-verbal NAO 2021 (2022-05-19) Accord d'entreprise relatif à la prime transport des salariés de Mutualité Bretagne Domicile-2022 (2022-05-19) Accord d'entreprise relatif au remboursement d'une paire de chaussures professionnelles-2022 (2022-05-19) Accord de dérogation sur les conditions conventionnelles de durée de la subrogation (2022-10-04) ACCORD DE DEROGATION SUR LES CONDITIONS CONVENTIONNELLES DE REPRISE DE L'ANCIENNETE (2022-12-16) PROCES-VERBAL NAO 2022 (2023-04-13) ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME TRANSPORT DES SALARIES DE Mutualité Bretagne Domicile - 2023 (2023-05-15) ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REMBOURSEMENT DE CHAUSSURES PROFESSIONNELLES - 2023 (2023-06-26)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-03

Accord d’entreprise
relatif à la majoration de remplacement du samedi en remplacement d’urgence

Entre : Mutualité Soins et Services à Domicile

dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex

représentée par Monsieur, Directeur de Filière d’une part,

et les Déléguées Syndicales :

Madame CGT
Madame FO d’autre part,

Préambule :

Depuis plusieurs années, il existe sur le SSIAD et le CSI de Rosporden un système de majoration de salaire en cas de remplacement en urgence le samedi.

MSSAD et les organisations syndicales représentatives CGT et FO décident par le présent accord d’étendre cette mesure à l’ensemble de l’entreprise.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Les salariés de l’ensemble des établissements de MSSAD.

ARTICLE 2: Majoration forfaitaire

Pour les salariés de Mutualité Soins et Services à Domicile, il est institué une majoration de salaire équivalente à 3 heures pour les salariés en repos qui acceptent en urgence le remplacement d’un collègue absent, le samedi.

Les 3 heures majorées seront payées en fin de mois ; elles ne rentrent ni dans le décompte des heures supplémentaires, ni dans le temps de travail effectif, ni dans le temps de travail rémunéré.

Les heures de remplacement sont annualisées et entrent dans le compteur de modulation. Elles peuvent être payées en fin de mois en cas de modulation positive.

ARTICLE 3: Définition du caractère urgent

Cette majoration est appliquée lorsqu’il faut pallier l’absence d’un salarié débutant le samedi, sans que celle-ci ait pu être anticipée en respectant un délai de prévenance de 3 jours (soit lorsque le salarié est prévenu à compter du mercredi pour un remplacement le samedi).

C’est la date de demande du remplacement qui fait foi.

ARTICLE 4 : Date d’entrée en vigueur, durée, suivi et révision du présent accord

Ces dispositions sont conclues à compter du 1er mars 2020, pour une durée déterminée de 1 an, soit jusqu’au 28 février 2021.

La révision de l’accord s’effectuera selon la procédure légale.

La Mutualité Soins et Services à Domicile et les partenaires sociaux s’engagent à faire régulièrement le point sur la mise en œuvre du présent accord, et prendre, le cas échéant, la décision de le réviser.

ARTICLE 5 : Dépôt et Publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

  • 1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,

  • 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

  • 1 exemplaire à chaque signataire.

La Mutualité Soins et Services à Domicile se charge des formalités de dépôt.

Fait à Lorient, le 3 juin 2020

En 5 exemplaires originaux,

Le Directeur de MSSAD La Déléguée Syndicale CGT, La Déléguée Syndicale FO,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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