Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE CARENCE DEGRESSIVE" chez MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un système de carence dégressive

Entre : Mutualité Soins et Services à Domicile

dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex

représentée par, Directeur de Filière d’une part,

et les Déléguées Syndicales :

CGT
FO d’autre part,

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019, des négociations ont été menées entre les représentants de la Direction et les Organisations Syndicales de MSSAD, portant notamment sur les mesures salariales.

Parmi ces mesures, et dans un souci d’harmonisation avec les Etablissements de la Mutualité Française Finistère Morbihan et de l’ensemble des établissements de MSSAD, il a été décidé la prise en charge par l’Employeur des jours de carence maladie sur un système dégressif sur 12 mois glissants.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Sont concernés par le présent accord, selon les modalités décrites à l’article 2, les salariés en CDI et en CDD ayant au moins 6 mois continus d’ancienneté des établissements suivants :

• SAAD DU PAYS DE LORIENT

• SAAD DE FOUESNANT

• SAAD DE LA FORET-FOUESNANT

• SAAD DE ROSPORDEN

• CSI-SSIAD DE ROSPORDEN

ARTICLE 2 : Modalités

Article 2.1 : Arrêts maladie

La prise en charge par l’Employeur des jours de carence maladie se fera sur un système dégressif, à savoir :

• 1^er arrêt : 2 jours de carence rémunérés par l’Employeur

• Arrêts suivants : pas de jours de carence pris en charge par l’employeur
  

Ce système ne vaut que pour les arrêts donnant lieu à indemnisation par l’Employeur. Ceci exclut en conséquence les salariés ne réunissant pas les conditions d’ancienneté ou de travail effectif requises pour le versement des indemnités complémentaires prévues par la convention collective.

La période retenue pour la prise en compte des arrêts se fera sur 12 mois glissants.

Il est entendu que ce dispositif est indépendant du nombre de jours d’arrêt de travail.

Article 2.2 : Cas particuliers

Ce dispositif n’est pas applicable aux salariés :

• reconnus par la Sécurité Sociale en Affection Longue Durée (ALD),

• en arrêt de travail suite à un Accident du Travail ou une maladie professionnelle,

• hospitalisés.

les jours de carence étant pris en charge par l’Employeur dans ces trois situations.

ARTICLE 3 : Information collective

Le personnel est informé, notamment par affichage dans les locaux des différents établissements, de l’existence du présent accord d’entreprise et de son contenu.

ARTICLE 4 : Suivi de ce dispositif

Après une évaluation opérée à 18 mois, MSSAD se réserve la possibilité de revoir les conditions de cette prise en charge en cas de dépassement significatif du nombre d’arrêts maladie par rapport aux années précédentes : 2017, 2018, 2019.

ARTICLE 5 : Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord

Ces dispositions sont conclues à compter du 1^er janvier 2020, pour une durée indéterminée, dans les limites précisées à l’article précédent.

ARTICLE 6 : Dépôt et Publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

• 1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

• 1 exemplaire à chaque signataire.

La Mutualité Soins et Services à Domicile se charge des formalités de dépôt.

Fait à Lorient, le 3 décembre 2019

En 5 exemplaires originaux,

Le Directeur de MSSAD La Déléguée Syndicale CGT, La Déléguée Syndicale FO,