Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU REMBOURSEMENT D'UNE PAIRE DE CHAUSSURES PROFESSIONNELLES - 2019" chez MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE (Siège)

Mutualité Soins et Services à Domicile

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REMBOURSEMENT
D’UNE PAIRE DE CHAUSSURES PROFESSIONNELLES - 2019

Entre :

Mutualité Soins et Services à Domicile, dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex représentée par,

d’une part,

les Déléguées Syndicales :

d’autre part,

il a été convenu

Préambule :

Le présent accord fait suite aux réunions de Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) menées au niveau de l’entreprise Mutualité Soins et Services à Domicile.

A l’occasion de ces réunions, les parties ont décidé de renouveler pour l’exercice 2019 :

• Le remboursement d’une paire de chaussures professionnelles aux salariés de Mutualité Soins et Services à Domicile mentionnés à l’article 1 ci-dessous.

Le présent accord se substitue à tous les accords et usages en cours existant au sein de l'entreprise.

Article 1- Etablissements et salariés concernés

L’ensemble des établissements de Mutualité Soins et Services à Domicile.

Le présent accord s’applique aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1^er septembre 2019, sous Contrat à Durée Indéterminée, et sous Contrat à Durée Déterminée.

Sont exclus de ce dispositif :

- les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 1^er septembre 2019

- les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de 3 mois au 1^er septembre 2019, quel que soit le motif de suspension (maladie, congés, maternité, formation, congé sabbatique…)

Article 2 - Modalités de remboursement

Le remboursement de l’achat de la paire de chaussures professionnelles (non glissantes) se fera par le service paie à Lorient sur présentation de facture dans la limite d’un montant maximum de 48 €.

Le remboursement se fera avec la paie du mois de septembre 2019 ; les factures devront être adressées au plus tard le 15 septembre 2019 au service paie.

Article 3 : Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entre en vigueur au 01 janvier 2019.

Il est conclu pour une durée déterminée : du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Article 4 – Information Collective

Le personnel est informé, notamment par affichage dans les locaux des différents établissements de l’existence du présent accord d’entreprise et de son contenu.

Article 5 - Révision

Sont habilitées à demander la révision de tout ou partie du présent accord :

- Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu : uniquement les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes du présent accord ;

- A l’issue du cycle électoral : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

La demande de révision par une organisation syndicale de salariés représentatives doit être effectuée selon les modalités suivantes :

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander La demande de révision de tout ou partie du présent accord, doit être effectuée selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 6 – Dépôt

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

• 2 exemplaire sous forme électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dont un en version .docx

• 1 exemplaire au Conseil des Prud’Hommes

• 1 exemplaire à chaque signataire.

Mutualité Soins et Services à Domicile se chargera des formalités de dépôt.

Fait à Lorient, le 23 mai 2019, en 5 exemplaires originaux,

Le Directeur de MSSAD, La Déléguée Syndicale CGT, La Déléguée Syndicale FO