Accord d'entreprise "Procès-verbal NAO 2021" chez MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE (Siège)

PROCES-VERBAL NAO 2021

Entre :

Mutualité Bretagne Domicile,

dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex

représentée par Monsieur, Directeur d’une part,

Et :

La Déléguée Syndicale CGT, Mme

La Déléguée Syndicale CFDT, Mme

La Déléguée Syndicale CGT-FO, Mme d’autre part,

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent procès verbal s’applique à l’ensemble des établissements de Mutualité Bretagne Domicile (MBD): SSIAD, CSI, SAAD de Rosporden, Quimper, Ploemeur, Lorient, Fouesnant, La Forêt Fouesnant, Le Guilvinec, et également, à compter du 1^er juillet 2021 : CSI-SSIAD Les Gayeulles de Rennes et SSIAD de Saint-Malo, exception faite des accords d’établissements.

2. PREAMBULE

Ce procès verbal fait suite aux rencontres des 22 janvier et 25 mars 2021. Il est à noter que les réunions suivantes (voir plus loin) ont été consacrées à la négociation liée à l’intégration des CSI-SSIAD de Rennes et Saint-Malo, à compter du 1^er juillet 2021, à Mutualité Bretagne Domicile. Les points suivants ont été abordés :

• égalité professionnelle

• jours de carence

• jours ancienneté

• droit d'expression

• prime chaussures et vêture

• prime transport

• prime pouvoir d’achat

• congés payés 

• chèques déjeuner

• mutuelle 

• évolution professionnelle AD-AVS-AS-IDE

Dans le cadre de la régionalisation, les salariés des CSI-SSIAD de Rennes et Saint-Malo ont été transférés vers la société Mutualité Bretagne Domicile le 1^er juillet 2021. A cet effet, des réunions de négociation ont eu lieu aux dates suivantes : 07/06/2021 -30/06/2021-01/09/2021-28/09/2021 -21/10/2021 -17/11/2021 -08/12/2021

III – NEGOCIATIONS

1. Politique de rémunération

Selon les termes des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire doit porter sur les salaires et l’organisation du temps de travail.

Dans un contexte, difficile, et face à des contraintes budgétaires importantes, les parties signataires ont souhaité valoriser l’engagement des personnels dans le fonctionnement de leur service.

Ainsi, l’accord prime de transport, a été reconduit pour l’année 2021 ; son montant était de 180 € maximum par personne, selon les conditions décrites dans l’accord correspondant.

L’accord prime de chaussures a également été reconduit pour l’année 2021, avec une augmentation de la somme allouée ; il s’applique à l’ensemble des établissements de Mutualité Bretagne Domicile, pour un remboursement maximum de 50 € (contre 48€ précédemment) pour l’acquisition de chaussures professionnelles non glissantes, sur présentation de facture.

L’accord indemnités kilométriques a également été reconduit pour l’année 2021 : 0,40 € / km pour l’ensemble des établissements, par un accord signé le 8 décembre 2021 pour une durée d’un an, du 1er juin 2021 au 31 mai 2022.

Aussi, par la signature d’un accord le 5 juillet 2021, la Direction de Mutualité Bretagne Domicile a partagé avec les organisations syndicales la nécessité de valoriser les heures effectuées dans le cadre d’une modification majeure de planning, dans un délai de prévenance inférieur ou égal à 72 heures. Cet accord a été pérennisé dans l’accord d’harmonisation des statuts des salariés de MBD (voir plus loin).

Enfin, afin de remercier les salariés du SAAD du Pays de Lorient pour leur investissement au sein de l’établissement, il a été décidé de leur octroyer une prime unique et exceptionnelle qui leur a été versée avec la paie du mois de septembre 2021, dont le calcul a été fait sur la base de leur temps de travail et leurs absences éventuelles sur l’année 2020.

Après proposition de la Direction, et consultation des élus en réunion du CSE du 25 mars 2021, il a été décidé de compenser, pour les salariés concernés, l'absence de revalorisation salariale liée à la revalorisation du point intervenue en novembre 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. Aussi, une prime unique et exceptionnelle a été versée aux salariés concernés avec la paie du mois de juin 2021, dont le calcul a été fait sur la base du coefficient 283. Son montant a été proratisé en fonction du temps de travail et des absences éventuelles au cours de l’année des salariés.

En dernier lieu, il est à noter une évolution globale des salaires avec l’entrée en vigueur, au 1^er octobre 2021, de l’avenant 43 à la CCBAD.

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est abordée par les parties; les parties s’accordent à dire qu’il n’existe aucune inégalité sur ce point, les rémunérations suivant les grilles salariales de la CCBAD.

L’accord égalité professionnelle a été signé le 22 janvier 2021.

3. Gestion des emplois et des parcours professionnels

Les élues ont souhaité aborder le sujet de l’évolution professionnelle des Aides à Domicile, des Auxiliaires de Vie Sociale, des Aide-Soignant(e)s et des Infirmier(e)s. La Direction a répondu qu’il fallait attendre l’agrément de l’avenant 43 pour que ces catégories de salariés puissent voir leurs salaires augmenter ; l’avenant 43 a été agréé et mis en place au 1^er octobre 2021.

4. Accords issus des réunions de négociation dans le cadre de l’arrivée des CSI-SSIAD de Rennes et Saint-Malo

A/ Prolongation des statuts jusqu’au 31/12/2021

Par accord signé le 1er juin 2021, il a été décidé que les salariés de la Mutualité Bretagne 35 qui ont été transférés vers Mutualité Bretagne Domicile conservaient leur statut collectif du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.

Ce délai a permis la conclusion d’un accord collectif portant sur le statut de l’ensemble des salariés de Mutualité Bretagne Domicile (voir le point suivant).

B/ Accord d’harmonisation des statuts signé le 15/12/2021, mis en place le 01/01/2022

Un accord d’harmonisation des statuts de l’ensemble des salariés de Mutualité Bretagne Domicile a été signé le 15 décembre 2021, et pris effet le 1^er janvier 2022 ; il se substitue aux accords ou usages antérieurs s’appliquant sur Mutualité Bretagne Domicile et Mutualité Française Ille-et-Vilaine.

Par ailleurs, plusieurs dispositions antérieures continuent de s’appliquer aux salariés présents au 31/12/2021, par voie d’extinction, comme décrit dans l’accord correspondant (non repris ci-dessous).

Il porte sur les thèmes suivants :

Congés payés et congés ancienneté

• après 2 ans d’ancienneté : + 1 jour ouvré (soit 28 CP/an)

• après 5 ans d’ancienneté : + 1 jour ouvré (soit 29 CP/an)

• après 10 ans d’ancienneté : + 1 jour ouvré (soit 30 CP/an)

• après 15 ans d’ancienneté : + 1 jour ouvré (soit 31 CP/an)

• après 25 ans d’ancienneté : + 1 jour ouvré (soit 32 CP/an)

Majorations des dimanches et jours fériés

Pour les heures travaillées les dimanches et jours fériés, il sera appliqué :

• Soit une majoration de salaire égale à 50 % du taux horaire du salarié,

• Soit un repos compensateur de 50 % du temps travaillé le dimanche ou jour férié.

Remplacements d’urgence

Pour les salariés en repos acceptant en urgence un remplacement (délai de prévenance inférieur ou égal à 3 jours -72 heures), une majoration de salaire est appliquée sur le salaire de base, selon les principes suivants :

• Le samedi : 45% de majoration et rémunération de 2 heures minimum,

• Le dimanche : 10% de majoration (en plus des 50% prévus à l’article précédent),

• Les autres jours : 20% de majoration.

Mutuelle (contrat Branche) : prise en charge employeur

Participation de l'employeur à hauteur de 60% sur le régime de base.

Arrêts maladie

La prise en charge par l’Employeur des jours de carence maladie se fera sur un système dégressif, à savoir :

• 1er arrêt: 3 jours de carence rémunérés par l’employeur

• 2ème arrêt: 2 jours de carence rémunérés par l'employeur

• 3ème arrêt: 1 jour de carence rémunéré par l'employeur

• A partir du 4ème arrêt: 0 jour de carence rémunéré par l'employeur

Indemnité de départ à la retraite

Le montant de l’indemnité de départ à la retraite, sous condition d’ancienneté au service du même employeur, est le suivant :

- 1/2 mois après 5 ans d’ancienneté ;

- 1 mois après 10 ans d’ancienneté ;

- 1 mois et demi après 15 ans d’ancienneté ;

- 3 mois et demi après 20 ans d’ancienneté ;

- 4 mois après 25 ans d’ancienneté ;

- 5 mois après 30 ans d’ancienneté.

Chèques déjeuners pour les salariés de Rennes, Saint-Malo, Quimper et Ploemeur

L’octroi de chèques déjeuners est maintenu pour les salariés de ces établissements, sur les mêmes taux de prise en charge employeur/salarié que ceux appliqués précédemment.

En dehors de ces mesures, l’employeur apporte des réponses aux demandes des délégations syndicales suivantes :

Etablissements	Demande NAO	Objectifs	Réponses de la Direction
S.A.A D ROSPORDEN / LORIENT/ FOUESNANT LA FORET FOUESNANT C.S.I .S.I.A.D ROSPORDEN QUIMPER/ PLOEMEUR/ LE GUILVINEC	Accord jours de carence	3 jours de carence et dégressifs sur les arrêts suivants Comme Quimper Ploemeur	Accord d’harmonisation des statuts signé le 15 décembre 2021
S.A.A D ROSPORDEN / LORIENT/ FOUESNANT LA FORET FOUESNANT C.S.I .S.I.A.D ROSPORDEN QUIMPER/ PLOEMEUR/ LE GUILVINEC	Accord « prime pouvoir d’achat »	A reconduire pour tous	La Direction répond que la mise en place des autres mesures ne permet pas la reconduction de cette prime en 2021
S.A.A D ROSPORDEN / LORIENT/ FOUESNANT LA FORET FOUESNANT C.S.I .S.I.A.D ROSPORDEN QUIMPER/ PLOEMEUR/ LE GUILVINEC	Accord pour les congés payés	5 jours pour 5 ans d’ancienneté Après 20 ans un jour de plus	Accord d’harmonisation des statuts signé le 15 décembre 2021
S.A.A D ROSPORDEN / LORIENT/ FOUESNANT LA FORET FOUESNANT C.S.I .S.I.A.D ROSPORDEN QUIMPER/ PLOEMEUR/ LE GUILVINEC	Accord pour les chèques déjeuné	Mêmes conditions que Quimper Ploemeur	Maintien uniquement sur Quimper, Ploemeur, Rennes et Saint-Malo (voir accord d’harmonisation des statuts signé le 15 décembre 2021)
S.A.A D ROSPORDEN / LORIENT/ FOUESNANT LA FORET FOUESNANT C.S.I .S.I.A.D ROSPORDEN QUIMPER/ PLOEMEUR/ LE GUILVINEC	Accord prime transport	A renouveler	Renouvelé en 2021 : 180 € en un seul versement
S.A.A D ROSPORDEN / LORIENT/ FOUESNANT LA FORET FOUESNANT C.S.I .S.I.A.D ROSPORDEN QUIMPER/ PLOEMEUR/ LE GUILVINEC	Accord prime chaussures et vêtures	A renouveler 100 €	Renouvelé en 2021 : passage de 48€ à 50 €
S.A.A D ROSPORDEN / LORIENT/ FOUESNANT LA FORET FOUESNANT C.S.I .S.I.A.D ROSPORDEN QUIMPER/ PLOEMEUR/ LE GUILVINEC	Accord sur la mutuelle	75 % du régime de base	Accord d’harmonisation des statuts signé le 15 décembre 2021 : prise en charge employeur 60% du régime de base
S.A.A D ROSPORDEN / LORIENT/ FOUESNANT LA FORET FOUESNANT C.S.I .S.I.A.D ROSPORDEN QUIMPER/ PLOEMEUR/ LE GUILVINEC	Accord droit d’expression	A reconduire	A préparer et signer en 2022
S.A.A D ROSPORDEN / LORIENT/ FOUESNANT LA FORET FOUESNANT C.S.I .S.I.A.D ROSPORDEN QUIMPER/ PLOEMEUR/ LE GUILVINEC	Accord sur l’évolution professionnelle Ad-Avs-as-ide	Valoriser l’ancienneté dans la BAD Par rapport au métier supérieur et expliquer la reprise d’ancienneté de la BAD (voir tableau)	Mise en place au 01/10/2021 de l’avenant 43, qui valorise notamment l’ancienneté dans la BAD.

Conclusion des élues :

Les déléguées syndicales CGT FO émettent des réserves quant au calendrier des négociations lors de l'intégration des SSIAD et CSI de l'Ile et Vilaine.

Un calendrier de 6 réunions avait été établi par la direction. Dès la 3eme réunion, nous avons été informées que cette intégration serait l'occasion de remettre à plat tous les accords de toute la filière. Nous regrettons que les objectifs n'aient pas été clairement déterminés dès le début.
Malgré une évolution positive sur certains accords, nous constatons une perte de salaire pour certains salariés du fait de l ‘annulation de la prime des dimanches travaillés un week-end sur 2 pour les CSI et SSIAD de Rosporden.

IV - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

• 1 exemplaire à la DREETS sur la plateforme de téléprocédure,

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

• 1 exemplaire à chaque signataire.

Mutualité Bretagne Domicile se charge des formalités de dépôt.

un exemplaire sera affiché dans chaque établissement.

Fait à Lorient, le 19 mai 2022.

Le Directeur de MBD, La Déléguée Syndicale CFDT

La Déléguée Syndicale CGT, La Déléguée Syndicale CGT-FO