Accord d'entreprise "NAO 2021" chez EIFFAGE ROUTE CENTRE EST (SAVOIE LEMAN)

Cet accord signé entre la direction de EIFFAGE ROUTE CENTRE EST et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2021-04-07 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO

Numero : T07321003067
Date de signature : 2021-04-07
Nature : Accord
Raison sociale : EIFFAGE ROUTE CENTRE EST
Etablissement : 39882711300018 SAVOIE LEMAN

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-07

PROCES-VERBAL D’ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ETS SAVOIE-LEMAN

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit 

Entre l’établissement Savoie-Léman, représenté par , Directeur

Et les délégations suivantes : CFDT :

FO :

Il est établi, à la suite des trois réunions de négociation en date des 15 et 29/03/2021 et 02/04/2021, le présent procès-verbal d’accord.

Revalorisation en 2021 aux montants ci-dessous :

- Prime d’outillage 3,2€/heure

- Supplément familial 89€/enfant/an

- Prime de fonction 11,5€/jour

- Prime de nettoyage Léman 15,2€/salarié/mois

- Mise en astreinte mécanicien 41€/nuit (ou 41€/J en cas d’activité le week-end).

Prime de report des vacances à la demande de l’entreprise :

En 2020, la pandémie COVID-19 avait entrainé l’arrêt total de notre entreprise à la mi-mars lors de la première période de confinement national. Cette situation exceptionnelle nous avait amené à mettre en place un modèle de prime de vacances inédit et adapté au besoin d’élargir notre plage de travail potentielle afin de nous permettre de réaliser notre carnet de commandes. Nous ne sommes pas soumis à date à ces contraintes en 2021, aussi nous revenons à notre modèle habituel en matière de primes de report de vacances à la demande de l’entreprise.

Prime : Sans objet si les congés sont pris entre le 1er mai et le 3 septembre.

Prime : 150€/semaine décalée si les congés sont pris entre le 4 septembre et le 31 octobre.

Prime : 250€/semaine décalée si les congés sont pris entre le 1er novembre et le 17 décembre.

Prime : 300€/semaine décalée si les congés sont pris après le 1er janvier de l’année suivante.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2021.

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt et publicité dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du Code du Travail.

Fait à VOGLANS, le 7 avril 2021.

Pour CFDT La Direction

Pour FO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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