Accord d'entreprise "ACCORD D‘ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez FISHER SCIENTIFIC S.A.S. (Siège)

Accord d‘entreprise relatif à la

négociation annuelle obligatoire

 

ENTRE, D’UNE PART :

La société FISHER SCIENTIFIC SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 398 827 337, dont le siège social est situé Parc d’Innovations, Boulevard Sébastien Brant – 67400 Illkirch Cedex, représentée par xxxxxxxx, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après, la « Société »

ET, D’AUTRE PART :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société

• Le syndicat FO représenté par xxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxx en sa qualité de Délégué Syndical

• Le syndicat CFTC représenté par xxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale

• Le syndicat CFDT représenté par xxxxx en sa qualité de Délégué Syndical

• Le syndicat CGT représenté par xxxxx en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après, les « Organisations Syndicales »

Ci-après dénommées ensemble, les « Parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

L‘objectif du présent accord est de négocier et de prendre des mesures sur les trois grands thèmes de la négociation annuelle obligatoire :

 La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

 L‘égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail ;

 La gestion des emplois et des parcours professionnels.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord s‘inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2242-5 et suivants du Code du travail.

Au terme de cinq réunions en date des 22 novembre, 6, 10, 13 et 20 décembre 2018 la négociation annuelle obligatoire a permis à la Direction de l‘entreprise et à la délégation syndicale de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.

ARTICLE 2 : CHAMP D‘APPLICATION

Le présent accord s‘applique à l‘ensemble de l‘entreprise «ENTREPRISE». 

ARTICLE 3 : DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

Au cours de la première réunion en date du 22 novembre 2018 la Direction a proposé le planning des négociations à la délégation syndicale

1. Négociation Annuelle Obligatoire – Rappel

2. Planning de Négociation

3. Négociation d’un PERCO

4. Rapport Egalité Professionnelle

5. Bilan Handicap

6. Mutuelle & Prévoyance – ajustements des tarifs, garanties Politique Déplacement – Politique Voiture

7. Politique salariale

8. Jours fériés travaillés en 2019

9. Plan de Négociation GPEC

Au cours de cette réunion, la négociation du PERCO a démarré.

Au cours de la première réunion en date du 6 décembre 2018 la Direction a présenté les informations et documents suivants :

• Négociation d’un PERCO

• Rapport Egalité Professionnelle

• Bilan Handicap

• Politique Déplacement – Politique Voiture

Au cours de la réunion du 10 décembre 2018 la Direction a présenté à la délégation syndicale les informations et documents et discuté les points suivants :

• Rapport Egalité Professionnelle

• Mutuelle & Prévoyance – ajustements des tarifs, garanties

• Politique salariale

Au cours de la réunion du 13 décembre 2018 la Direction a présenté à la délégation syndicale les informations et documents suivants :

• Mutuelle & Prévoyance – ajustements des tarifs, garanties

• Jours fériés travaillés en 2019

• Plan de Négociation GPEC

Au cours des différentes réunions la délégation syndicale a présenté ses demandes. La Direction a répondu à ces demandes par des propositions en cohérence avec la stratégie de l‘entreprise.

Au terme de ces échanges, les parties ont convenu du présent accord, proposé à la signature de l‘ensemble des organisations syndicales ayant participé à la négociation.

ARTICLE 3.1 – TRAVAIL EXCEPTIONNELS DES SAMEDIS ET JOURS FERIES

1 – Travail les jours fériés

Pour répondre aux besoins des clients en Europe, selon les exigences des normes qualité et en répondant notamment aux besoins de :

• Santé : pour les établissements hospitaliers et laboratoires européens, clients de l’entreprise.

• Sauvegarde de la compétitivité : la France étant un Hub elle contribue ainsi à la mutualisation des moyens et outils en Europe.

• Poursuivre les responsabilités d’un Hub européen : Nous avons recruté des ressources additionnelles pour répondre aux besoins de nos clients Européens

  • Le service client supporte les clients des marchés suisses et italiens

  • Le service approvisionnement assure le support des services clients des marchés allemands, belges, néerlandais et espagnols

Il est nécessaire de recourir exceptionnellement au travail des samedis et jours fériés.

Activités concernées :

Afin de répondre aux besoins des clients Européens et éviter la rupture dans la chaîne des approvisionnements :

• Nombre de clients suisses et italiens servis depuis la France :

  • 2500 clients suisses servis depuis la France : dont 6 clients majeurs

  • 2300 clients Italiens servis depuis la France : dont 5 clients majeurs

Le volume d’appels téléphonique : entre 100 et 140 appels clients par jour

• Les principales activités des services clients et approvisionnement :

  • Eviter les ruptures de chaîne du froid en dialoguant avec notre fournisseur principal

  • Faciliter les installations d’équipements

  • Apporter le support technique

  • Maintenir l’approvisionnement des consommables à usage quotidien

  • Ouverture des services clients et approvisionnement pendant certains jours fériés en France qui sont travaillés dans les autres pays européens

Afin de procéder à la remontée des données financières pour répondre aux exigences d’analyse et de consolidation au niveau du Groupe

Les fonctions impliquées dans ces activités sensibles :

• Assistants commerciaux

• Conseillers techniques

• Approvisionneurs

Les tâches concernées sont les suivantes :

• Gérer les appels téléphoniques

• Conseiller les clients : utilisation des équipements et support technique

• Diagnostiquer les problèmes techniques d’utilisation

• Assister les clients dans la résolution des problèmes

• Apporter le support au service client sur l’approvisionnement des commandes

• Déclencher des livraisons urgentes en lien avec les fournisseurs et le service approvisionnement

• Assister les partenaires externes (transporteurs) pour garantir la bonne livraison des produits chez les clients

• Saisir les commandes

L’entreprise exclut toute activité de prospection commerciale pendant ces jours fériés travaillés. Les équipes de vente de «ENTREPRISE» ne sont pas concernées par ce projet.

Conditions de recours :

• Compétences linguistiques en lien avec les pays concernés ou personnel concerné par les reportings de clôture mensuelle

• Volontariat. A défaut de volontaires en nombre suffisant, elle compléterait ses effectifs sur la base de la désignation, afin de disposer des ressources suffisantes.

• Délai de prévenance d’au moins 15 jours sera respecté pour toute sollicitation supplémentaire des salariés désignés (planning tournant)

Modalités :

Personnel géré en heures :

Rémunération à 150% du taux horaire de base et un repos d’une durée équivalente en temps.

Personnel géré en jours :

Récupération des jours travaillés majorée à 150 %.

Planification :

ARTICLE 3.3 – GESTION DES ABSENCES, CONGES, RTT, JRC…

Afin de gérer au mieux son activité, le manager doit impérativement, dès le mois de mars, planifier sur l’ensemble de l’année les prévisions d’absence. Il est demandé de planifier avant le 31 mars 2019, les congés d’été du 1er juin 2019 au 31 octobre 2019.

Congés payés 

La période de référence est fixée du 1er Juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1. Les managers doivent s’assurer que tous les collaborateurs prennent la totalité de leurs jours acquis, avant le 31 Mai.

Période d’acquisition	Période de prise des congés
Du 1er juin 2017 au 31 mai 2018	1er juin 2018 au 31 mai 2019
Du 1er juin 2018 au 31 mai 2019	1er juin 2019 au 31 mai 2020

• Période de prise des congés payés :

Trois semaines de congés payés ou JRTT/JRC doivent être impérativement prises sur la période estivale : du 1^er mai au 31 octobre. Il s’agit du congé principal qui n’ouvre pas droit au fractionnement.

Rappel : le manager valide la pose de congés payés en fonction de l’organisation et des besoins du service.

• Report des congés payés - Cumul des congés :

Les droits aux congés payés qui ne seront pas utilisés pendant la période de référence (au plus tard le 31 Mai, date d’ouverture des nouveaux droits à congés), seront perdus et la remise à zéro sera automatique.

Le report d’un reliquat de congés d’une année sur l’autre doit être exceptionnel et justifié par un cas de force majeure. La Direction des Ressources Humaines validera chaque cas présenté par le manager.

Les personnes ayant bénéficié d’un report exceptionnel devront obligatoirement prendre le reliquat avant le 31 Août qui suit l’ouverture de la nouvelle période, en plus des congés payés d’été tels que précisé ci-dessus (3 semaines minimum).

• Cas particuliers :

Les personnes qui sont en longue maladie ou maternité doivent prendre leurs congés à leur retour, immédiatement après la fin de l’arrêt. Il est donc impératif d’organiser ces congés avec les personnes concernées.

Congés payés par anticipation 

La prise de congés payés par anticipation sur les droits de l’année suivante n’est pas autorisée.

En matière de congés anticipés, la loi travail de 2016 a assoupli les règles en prévoyant que les congés payés peuvent être pris, la première année, dès l'embauche (article L. 3141-12 du Code du travail). Le salarié peut prendre les congés qu'il a acquis sans avoir à attendre la fin de la période d'acquisition des congés.

Journée de solidarité : le lundi 10 Juin 2019

En 2019 la journée de solidarité est le 10 Juin (lundi de Pentecôte). L’entreprise sera fermée et les collaborateurs devront poser, dans Kélio : CP, RTT, Récupération ; le motif de report d’heures n’est pas autorisé.

Journée de Direction : le vendredi 27 décembre 2019

En 2019 la journée de Direction sera positionnée le vendredi 27 décembre. Cette journée sera positionnée par le service Ressources Humaines dans votre calendrier Kélio.

Cadres : Un JRC par an, sera affecté au Jour de Direction.

ARTICLE 3.4 – POLITIQUE DEPLACEMENTS/MOBILITE

Gestion du Parc automobile – Véhicule de fonction

L’entreprise propose de faire évoluer les loyers mensuels maximum pour 36 mois et 120 000 km 2019, de 4 %. Ces loyers évoluent en fonction des banding :

Les organisations syndicales ont fait valoir que les loyers mensuels tels que présentés ne permettent pas de favoriser la location de véhicules électriques.

La Direction précise que sa volonté est de développer l’utilisation de véhicules plus écologiques. La démarche se fera progressivement.

Loi de Transition énergetique – Déplacements en vélo

La loi prévoit que les frais des salariés qui se rendent à leur travail en vélo peuvent être pris en charge en tout ou partie par l'employeur via le paiement d'une indemnité kilométrique vélo (IKV).

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo a été fixé par le décret n° 2016-144 du 11 février 2016 : la direction propose d’appliquer cette mesure de 25 centimes d'euros par kilomètre, à compter du 1^er janvier 2019.

Cette indemnité vélo peut être cumulée avec

• celle prévue à l'article L. 3261-2 et

• avec le remboursement de l'abonnement de transport lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain.

Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif. 

ARTICLE 4 – POLITIQUE SALARIALE DE L’ENTREPRISE

La Direction rappelle les objectifs de la politique salariale mise en place depuis plusieurs années :

• Rémunérer la performance individuelle sur la base d’une appréciation des performances individuelles, au travers de la réalisation systématique des entretiens annuels d’appréciation et de fixation d’objectifs via les PMD.

• Rémunérer en cohérence avec le marché

• Veiller à l’équité des rémunérations entre hommes, femmes (cf. le rapport Egalité Professionnelle 2017)

La direction propose pour 2019 :

• Budget Merit Increase : 1,94 %

• Budget Ajustement : 0,10 %

Les augmentations de salaire seront effectives au 1^er avril 2019.

ARTICLE 5 – NEGOCIATION D’UN PERCO

Au cours de ces réunions de NAO un accord destiné à mettre en place un PERCO a été négocié. Il est régi par les dispositions des articles L. 3334-1 et suivants du Code du travail, conformément aux dispositions du titre III intitulé « Plans d’Epargne Salariale » du livre III de la troisième partie du Code du travail.

Ce plan a pour objet de permettre à ses adhérents d'opter pour un placement plus long que celui offert par le PEE déjà mis en place au sein de l’Entreprise.

Le PERCO sera applicable à partir du 1^er janvier 2020.

ARTICLE 6 – NEGOCIATION MUTUELLE & PREVOYANCE – ajustements des tarifs, garanties

Aujourd’hui, les modes de cotisation et de prise en charge des cotisations sont différents selon les catégories professionnelles : cadres et non-cadres.

La volonté de la Direction est de rétablir, en 2019, une équité de gestion en matière de cotisations entre les personnels cadres et non-cadres.

Notre assureur nous a d’ores et déjà fait part de l’information de la baisse des taux de cotisations en 2019, due aux bons résultats sinistres à primes des comptes « ENTREPRISE ».

• Une diminution de 0,46% des taux de cotisation aux frais de mutuelle

• Une diminution des taux de cotisation aux frais de Prévoyances

La participation patronale sera la suivante :

Evolutions proposées par la Direction pour harmoniser les cotisations entre les catégories professionnelles :

Populations non-cadres :

• Cotisation Mutuelle en 2019

Harmonisation de la structure de la cotisation avec celle des cadres, et des autres entités en France:

• Cotisation familiale forfaitaire

• Montant unique, indépendant du nombre de bénéficiaires dans la famille

Taux de cotisation	Montant mensuel	Part salarié	Part employeur
3,01% du PMSS*	101,65 €	35%	65%
		35,58 €	66,07 €

* PMSS 2019 estimé à 3377€, le montant de la cotisation 2019 sera définitif lorsque le PMSS 2019 sera connu.

La Direction propose de neutraliser le surcout engendré pour les salariés non cadres concernés :

• intégration dans le salaire brut du surcout

• en modifiant sa valeur en brut

• Cotisation Prévoyance en 2019

Assiette de cotisation	Taux de cotisation	Part salarié	Part employeur
Tranche A	1,13%	30%	70%
Tranche B	1,62%	70%	30%

L’impact est le suivant :

• Baisse de la cotisation sur la tranche A de 41%

• Hausse de la cotisation sur la tranche B de 33%

Populations Cadres :

• Cotisation Mutuelle en 2019: impact sur le salaire net

Harmonisation de la prise en charge avec les personnels non-cadres, et les autres entités en France:

• Cotisation familiale forfaitaire

• Prise en charge salarié: 35%, employeur 65%

Taux de cotisation	Montant mensuel	Part salarié	Part employeur
3,01% du PMSS*	101,65 €	35%	65%
		35,58 €	66,07 €

* PMSS 2019 estimé à 3377€, le montant de la cotisation 2019 sera définitif lorsque le PMSS 2019 sera connu

La Direction propose de neutraliser le surcout engendré pour les salariés cadres concernés :

• intégration dans le salaire brut du surcout

• en modifiant sa valeur en brut

• Cotisation Prévoyance en 2019: impact sur le salaire net

• La prise en charge de 1,5% de la cotisation de la tranche A à 100% par l’employeur est une obligation stipulée dans la Convention Collective Nationale des Cadres

• La prise en charge des tranches B et C est alignée avec celle des personnels non-cadres

Assiette de cotisation	Taux de cotisation	Part salarié	Part employeur
Tranche A	1,50%	0%	100%
Tranche B – Tranche C	1,22%	70%	30%

• Pas d’impact concernant la cotisation sur la tranche A

• Cotisation sur la tranche B : intégration dans le salaire brut mensuel pour neutraliser la hausse de cotisation

ARTICLE 7 – OUVERTURE DE NEGOCIATIONS EN 2019

La Direction informe les organisations syndicales de son intention d’ouvrir, en 2019, des négociations sur les thèmes suivants :

• Négociation d’un Accord GPEC

La GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) se définit comme la mise en place de mesures visant à anticiper et adapter la structure des effectifs ainsi que l’évolution des emplois, des métiers et des compétences au regard des orientations stratégiques décidées par l’entreprise ou des évolutions subies par elle.

La volonté du législateur est de faire de la GPEC une opportunité de dialogue social.

Pour ce faire, il en a fait un thème de négociation obligatoire en entreprise pour les entreprises de 300 salariés et plus (C. trav., art. L. 2242-2).

La Direction et les organisations syndicales s’accordent sur le fait de démarrer les négociations après l’élection du CSE.

ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR DE L‘ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 10 janvier 2019.

ARTICLE 9 - DUREE DE L‘ACCORD

L‘accord est conclu pour une durée déterminée, pour la durée de la Négociation Annuelle Obligatoire.

ARTICLE 10 - REVISION

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l‘une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d‘une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. 

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s‘être rencontrées en vue de la rédaction d‘un nouveau texte.

Le présent accord reste en vigueur jusqu‘à la conclusion du nouvel accord.  

ARTICLE 11 - DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l‘ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 12 - ADHESION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l‘objet d‘un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

ARTICLE 13 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l‘objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l‘article L 2231-6 du Code du Travail.  

Dès la conclusion de l‘accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :

• à la DIRECCTE de Strasbourg en deux exemplaires, dont un sous format électronique ;

• au secrétariat greffe du Conseil de Prud‘hommes de Strasbourg.

Fait en 7 exemplaires,

A Illkirch, le 20 Décembre 2018

Pour la Société

xxxxxxxxxxx

Manager RH,

Pour les organisations syndicales représentatives :

Délégué Syndical Déléguée Syndicale Délégué Syndical

CFE-CGC FO CFDT

Déléguée Syndicale Délégué Syndical

CFTC CGT