Accord d'entreprise "PV d'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez FISHER SCIENTIFIC S.A.S. (Siège)

Procès Verbal d’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Fisher SCIENTIFIC SAS

ENTRE, D’UNE PART :

La société FISHER SCIENTIFIC SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 398 827 337, dont le siège social est situé Parc d’Innovations, Boulevard Sébastien Brant – 67400 Illkirch Cedex, représentée par , Manager RH, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après, la « Société »

ET, D’AUTRE PART :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société

• le syndicat FO représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale

• le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical

• le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical

Ci-après dénommées ensemble, les « Parties »

 

PREAMBULE

 

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise se sont réunies les 15, 19, 28 octobre, 09, 26 novembre 2021.

Lors de la première réunion, la Direction, après avoir abordé avec les Organisations Syndicales Représentatives le calendrier des négociations, validé la composition de la délégation par organisation syndicale et présenté et discuté la liste des informations à remettre à la délégation syndicale a rappelé les thèmes des Accords signés en 2021 ainsi que les commissions organisées à l’appui de ces accords.

La Direction a rappelé les obligations en matière de négociation annuelle obligatoire et précisé que lors des réunions planifiées, seraient abordés les deux thèmes de négociation suivants :

• Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail

Au cours de la seconde réunion de négociation, la Direction a commenté les indicateurs clés de données sociales remis aux Organisations Syndicales Représentatives portant sur la Structure & l’Evolution des effectifs, l’Equité salariale & la Rémunération, L’absentéisme.

La Direction a également rappelé les éléments de contexte liés à la crise COVID 19 sans précedent, et les impacts sur l’entreprise et sur les conditions de travail, notamment les contraintes d’activités, le recours au travail à domicile, et les adaptations de la politique du groupe concernant les futures modalités de travail flexible (Flex Work policy).

La Direction a rappelé que la valorisation et la reconnaissance des salariés faisaient partie intégrante de la culture de l’Entreprise et s’inscrivaient pleinement dans la vision 2030 axée sur l’excellence des salariés la rétention des talents.

Le présent accord contient des dispositions relatives à :

• Aux conditions de suivi de l’accord et prochains rendez-vous des parties signataires ;

• A la date d’entrée en vigueur et durée de l’accord ;

• Aux possibilités d’adhésion à l’accord ;

• Aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord.

ARTICLE 1 – OBJET

 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2242-5 et suivants du Code du travail.

Au terme de cinq réunions, la négociation annuelle obligatoire a permis à la Direction de Fisher Scientific SAS. et à la délégation syndicale de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Fisher Scientific SAS.   

ARTICLE 3 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

 

Au cours de la première réunion en date du 15 octobre 2021 la Direction a présenté à la délégation syndicale les informations et documents suivants :

• Rappel des dispositions Législatives

• Lieu et Calendrier des négociations

• Composition de la délégation par organisation syndicale

• Liste des informations à remettre à la délégation syndicale

• Rappel - Commissions organisées en 2021

• Rappel – Accords négociés en 2021

Au cours des réunions en date du 19 et 28 octobre 2021, la délégation syndicale a présenté ses revendications. La Direction a répondu à ces demandes par des propositions en cohérence avec la stratégie de l’entreprise.

Au terme de ces échanges, les parties ont convenu du présent accord, proposé à la signature de l’ensemble des organisations syndicales ayant participé à la négociation.

ARTICLE 4 – TRAVAIL EXCEPTIONNEL JOURS FERIES

Conditions de recours :

L’objectif du travail les jours fériés est de pouvoir répondre aux besoins des clients en Europe, selon les exigences des normes qualité et en répondant notamment aux besoins de :

• Santé : pour les établissements hospitaliers et laboratoires européens, clients de l’entreprise.

• Sauvegarde de la compétitivité : la France étant un Hub elle contribue ainsi à la mutualisation des moyens et outils en Europe.

• Poursuivre les responsabilités d’un Hub européen : Nous avons recruté des ressources additionnelles pour répondre aux besoins de nos clients Européens : le service client supporte les clients des marchés suisses et italiens ; le service approvisionnement assure le support des services clients des marchés allemands, belges, néerlandais et espagnols.

Les conditions de recours aux jours fériés en cas de nécessité doivent être encadrés :

• Compétences linguistiques en lien avec les pays concernés ou personnel concerné par les reportings de clôture mensuelle

Les missions réalisées dans ce cadre sont les suivantes :

• Gérer les appels téléphoniques

• Conseiller les clients : utilisation des équipements et support technique

• Diagnostiquer les problèmes techniques d’utilisation

• Assister les clients dans la résolution des problèmes

• Apporter le support au service client sur l’approvisionnement des commandes

• Déclencher des livraisons urgentes en lien avec les fournisseurs et le service approvisionnement

• Assister les partenaires externes (transporteurs) pour garantir la bonne livraison des produits chez les clients

• Saisir les commandes

L’entreprise exclut toute activité de prospection commerciale pendant ces jours fériés travaillés. Les équipes de vente de Fisher Scientific SAS ne sont pas concernées par ce projet.

Modalités :

• Rémunération pour les jours fériés :

  • Salariés gérés en heures : rémunération à 150% du taux horaire de base + un repos d’une durée équivalente en temps

  • Salariés gérés en jours : récupération des jours travaillés majorée à 150 %.

Planification :

La planification devra se faire selon des conditions de prévenance suffisants, et sur la base du volontariat.

Effectifs travaillant : incluent au moins 1 manager et 1 SST

** 06 juin: en télétravail car le site sera fermé (journée solidarité)

ARTICLE 5 – JRC- Journée de Solidarité – Journée de Direction

Jours de repos complémentaires :

Conformément à l’Accord sur l’aménagement du Temps de Travail des Salariés soumis à un décompte de leur temps de travail en jours, en date du 21 septembre 2016, en conséquence de leur forfait en jours de travail sur l’année, les salariés Cadres bénéficieront d’un certain nombre de jours de repos complémentaires (« JRC »).

Pour 2022, le nombre de Jours de Repos Complémentaires sont de 13 jours, prorata temporis du temps de travail effectif.

Journée de solidarité : le lundi 06 juin 2022

En 2022 la journée de solidarité est le 06 juin (lundi de Pentecôte). L’entreprise sera fermée et les collaborateurs devront poser, dans Kélio : CP, RTT, Récupération ; le motif de report d’heures n’est pas autorisé.

Journée de Direction : le vendredi 30 décembre 2022

En 2022 la journée de Direction sera positionnée le vendredi 30 décembre. Cette journée sera positionnée par le service Ressources Humaines dans le calendrier Kélio.

• Cadres : un JRC sera affecté au Jour de Direction.

• Non cadres : journée de repos offerte.

ARTICLE 6 – FORFAIT MOBILITE DURABLE

La loi d’orientation des mobilités (loi de 2019, décret du 09/05/2020) permet à l’employeur de prendre en charge les frais de trajets de ses salariés lorsqu’ils utilisent un moyen de transport alternatif. Cette prise en charge, appelée forfait mobilité durable, n’est pas obligatoire.

Lorsqu'il est mise en place, elle est exonérée d'impôt et de cotisations. Ce forfait mobilité durable remplace l'indemnité kilométrique vélo (IKV).

Les moyens de transport pris en charge sont les suivants :

• Les engins de déplacement personnels et les services de mobilité partagée (location ou libre-service) qu’ils soient motorisés ou non (ex scooters en free-floating, vélos électriques, trottinettes électriques, véhicule en autopartage à faible émission qu’ils soient hybrides rechargeables ou à hydrogène.)

• Covoiturage en passager et en conducteur. Si tous les 2 sont des salariés de l’entreprise, les 2 peuvent percevoir l’indemnité. Exclues : voitures de fonction.

• Les titres unitaires de transports en commun (hors abonnement déjà subventionné par l’employeur)

Le forfait mobilité durable remplacera l’actuelle disposition de l’indemnité kilométrique vélo.

Les caractéristiques seront les suivantes :

• Indemnisation du km à 0,25 €/km

• Plafond annuel à 300 €/salarié, montant non soumis à cotisations sociales

• Remboursement à 50 % des forfaits transports en commun en plus du forfait mobilité durable

Mise en place prévue au cours du 1er trimestre 2022.

ARTICLE 7 – PREVOYANCE

A compter du 1er janvier 2022, les cotisations de la prévoyance vont augmenter d’environ 10 % en raison de la forte sinistralité survenue au cours des 2 dernières années.

L’impact mensuel sur la contribution du salarié, déduction faite de la contribution de l’employeur, se situe dans les fourchettes suivantes :

• Pour les non cadres : entre 0,50 € et 1,60 € (salaire 1 500 € à 3 000 €)

• Pour les cadres : entre 0,50 € et 2,75 € (salaire 2 000 € à 5 000 €)

ARTICLE 8 – MUTUELLE

Compte tenu de la hausse des cotisations mutuelle régulières ces dernières années en raison de la sinistralité, il est demandé aux élus délégués syndicaux et membres CSE de donner leur avis sur les leviers proposés pour maintenir le compte de résultat de la mutuelle à l’équilibre, soit :

• En augmentant les cotisations

• En changeant la structure de cotisation (ne plus couvrir les conjoints)

• En changeant la consommation médicale (baisse des garanties et maîtrise des dépenses)

• En mixant l’ensemble des 3

Les DS ne souhaitent pas prendre position et préfèrent que le groupe continue à challenger notre courtier sur le maintien des garanties en stabilisant les cotisations.

ARTICLE 9 – POLITIQUE SALARIALE DE L’ENTREPRISE

La direction propose de mettre à disposition des managers un budget de 2,04 % de la masse salariale de base qui se décompose comme suit :

• 1,94 % de budget pour l’augmentation au mérite

• 0,10 % de budget pour les ajustements de salaire

Les augmentations de salaire ne sont pas individuelles. La Direction rappelle les objectifs de la politique salariale mise en place depuis plusieurs années :

• Rémunérer la performance individuelle sur la base d’une appréciation des performances individuelles, au travers de la réalisation systématique des entretiens annuels d’appréciation et de fixation d’objectifs via les PMD.

• Rémunérer en cohérence avec le marché

• Veiller à l’équité des rémunérations entre hommes, femmes

Il est rappelé qu’en 2021, une prime exceptionnelle a été versée 3 fois dans l’année :

• Mars 2021 : prime correspondant à 3 semaines de salaire

• Juillet et octobre 2021 : prime correspondant à 1 semaine de salaire

ARTICLE 10 – VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANT

La carte sodexo est de plus en plus utilisée et le solde restant des cartes a nettement diminué en 2021 par rapport à 2020.

Compte tenu de ces éléments chiffrés, la Direction est favorable à une augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à 9,25 euros, effectif au 1er janvier 2022.

ARTICLE 11 – ACCORD DE FLEXIBILITE (Flex policy) - TELETRAVAIL

Après revues des dispositions monde, de l’environnement réglementaire local, il a été convenu que la France, serait éligible à disposer d’un avenant pays à la politique Monde du Groupe.

L’accord de flexibilité corporate et son avenant France ont été présentés aux délégués syndicaux.

L’idée est d’offrir un cadre réglementé et une structure pour favoriser les demandes de flexibilité des salariés.

L’objectif de l’avenant France est de spécifier les points sur lesquels le pays est autorisé à déroger par exception à l’accord Corporate. Seuls certains pays obtiendront cette dérogation par avenant selon les revues légales.

Pour la France, il a été obtenu et confirmé, et ce par exception, que les dispositions d’indemnisation Internet/Charges d’occupation s’appliquent pour les 3 catégories (« site et domicile », « 100% domicile » ou « 100% terrain »). Les modalités d’indemnisation ont donc ainsi été pérennisées en France dans le cadre de l’extension potentielle et nouvelle du recours au télétravail (telle qu’issue des revues/évaluations qui seront menées durant le 4eme trimestre 2021).

Rappel des indemnisations prévues dans notre accord télétravail :

La mise en place sera effective au cours du 1er trimestre 2022.

ARTICLE 12 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Dans le cadre de notre Accord QVT, un programme d’animation spécifique pour accompagner le retour en présentiel sur site des salariés sur le 4^e trimestre 2021 a été présenté aux DS : routines healthy, sylvothérapie, coaching sportif, shiatsu sur chaise, collations healthy, food truck avec boissons bio, atelier compétence relationnelle, coaching flash. Le plan d’action QVT évolue en continu pour s’adapter aux nouveaux besoins et contraintes, et ces animations se pousuivront sur le 1^er trimestre 2022 si besoin et adéquat. Service de conciergerie et Espace de détente/repos font partie des sujets QVT qui sont à l’étude pour 2022. Un groupe de travail QVT implique ponctuellement des représentants métiers et millenials, et tient compte des résultats EIS. A ce titre, la Direction veillera à impliquer un représentant des vendeurs itinérants pour échanger sur certaines actions 2022, en continuant de veiller ainsi à proposer des actions accessibles à distance également.

ARTICLE 13 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

 Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 Janvier 2022.

 

ARTICLE 14 – DUREE DE L’ACCORD

 L’accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’exercice 2022.

Il est convenu d’organiser une réunion avec les DS et les membres du CSE au milieu de l’année 2022 pour rediscuter des modalités d’abondement du PERCO, sur la base des données de l’année 2021 complète.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues au code du travail.

Fait à Illkrich, le 26 novembre 2021

 

Pour la Société

Manager RH,	Direction, Responsable de site

Pour les organisations syndicales représentatives :

Délégué syndical CFE CGC	Déléguée syndicale FO	Délégué syndical CFDT