Accord d'entreprise "Avenant accord collectif mettant en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi" chez REP INTERNATIONAL (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de REP INTERNATIONAL et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2021-02-25 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT

Numero : T06921014908
Date de signature : 2021-02-25
Nature : Avenant
Raison sociale : REP INTERNATIONAL
Etablissement : 40013180100013 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD 2018 NAO (2018-06-01) ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (2020-01-16) Accord collectif portant sur l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (2019-03-20) Accord d’entreprise concernant l’individualisation de l’activité partielle (2020-06-04) Rep International - Accord d’entreprise concernant l’individualisation de l’activité partielle (2020-08-31) ACCORD 2020 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L.2242-5 DU CODE DU TRAVAIL (2021-01-11) Accord de non publication de certaines parties de l’accord du 18 février 2021 (2021-02-18) Accord collectif mettant en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (2021-02-18) ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL A DISTANCE REP INTERNATIONAL (2021-09-24) ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (LOI N° 2021-953 DU 19 JUILLET 2021 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021, ARTICLE 4) (2022-03-10) ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (LOI N° 2022-1158 DU 16 AOUT 2022 PORTANT SUR LES MESURES URGENTES POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT) (2022-11-17) ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION DE CLASSIFICATION (2023-01-27) ACCORD 2022 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE REP INTERNATIONAL (2023-01-27) Avenant n°2 portant sur le renouvellement de l’accord collectif relatif à la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (APLD) (2023-02-01)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-02-25

REP INTERNATIONAL

Avenant accord collectif mettant en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi

(Art. 53 Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)

Entre les soussignés :

La société REP INTERNATIONAL, SAS au capital de 2 500 000 Euros identifiée sous le numéro 400 131 801 RCS Lyon, située à Corbas (69960), Z.I. 15, rue du Dauphiné et représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Président Directeur Général.

D’UNE PART,

ET

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail : 

Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical CGT

Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical CFE-CGC

D’AUTRE PART,

Article 4 : Engagements en matière d’emploi

L’entreprise s’engage à :

  • Ne pas procéder à des licenciements collectifs pour motif économique visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail.

Ces engagements s’appliquent pour tous les salariés de l’entreprise.

Si malgré tous les efforts possibles, l’entreprise ne pouvait respecter cet engagement, elle se verrait dans l’obligation de rembourser à l’Etat les sommes perçues pour chaque salarié licencié pour motif économique placé en activité partielle de longue durée sauf situation économique particulièrement dégradée qu’il conviendra de laisser à l’appréciation de la DIRECCTE.

En application du décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020, les engagements définis au présent article 4 peuvent être redéfinis en cas de dégradation des perspectives d’activité économique au regard de ce qui a été exposé dans le préambule du présent accord.

Les conditions de remise en cause des engagements seraient au moins 2 des 3 conditions suivantes :

  • Chiffre d’affaires social annuel inférieur à 21 millions d’euros,

  • REX social négatif de plus d’1 million d’euro,

  • Aucune commande de machine hi-tech fabriquées à Corbas pendant au moins 3 mois sur un exercice.

Les autres articles de l’accord collectif mettant en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi signés le 18 février 2021 restent inchangés.

Fait le 25 février 2021, à Corbas en 5 exemplaires.

La Direction La délégation CGT La délégation CFE-CGC
XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXX
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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