Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (LOI N° 2022-1158 DU 16 AOUT 2022 PORTANT SUR LES MESURES URGENTES POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT)" chez REP INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD collectif portant SUR L’attribution

d’une prime de PARTAGE DE LA VALEUR

(Loi n° 2022-1158 du 16 aoÛt 2022 portant SUR LES

mesures urgentes pour la protection du pouvoir d’achat)

ENTRE :

La société REP INTERNATIONAL, SAS au capital de 2 500 000 Euros identifiée sous le numéro 400 131 801 RCS Lyon, située à Corbas (69960), Z.I. 15, rue du Dauphiné et représentée par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en qualité de Président,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat CGT, représenté par M. XXXXXXXXXX, en qualité de Délégué syndical,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par M. XXXXXXXXXX, en qualité de Délégué syndical,

D’AUTRE PART,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Conformément à la Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (Loi n°2022-1158 du 16 août 2022), l'employeur peut décider du versement d'une prime de partage de la valeur assortie d'exonérations sociales et fiscales au bénéfice des salariés.

C‘est dans ce contexte que les parties susvisées, soucieuses de participer au soutien du pouvoir d'achat des salariés de la société REP INTERNATIONAL, se sont rencontrées le 11 octobre 2022 et ont décidé l’octroi d’une prime de partage de la valeur aux salariés répondant aux conditions d'éligibilité légalement fixées et selon les modalités définies par le présent accord.

Il est précisé qu’en application des dispositions légales applicables, ne seront éligibles à l'exonération de CSG et de CRDS et d'impôt sur le revenu que les salariés dont la rémunération annuelle brute perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) correspondant à la durée de présence du salarié et à la durée du travail prévue au contrat de travail.

Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par accord de branche, d’entreprise, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.

Il est rappelé que la société REP INTERNATIONAL a mis en place, par accord conclu avec le CSE en date du 7 juin 2021, un accord d’intéressement applicable sur les exercices 2021, 2022 et 2023.

1. ARTICLE 1 : SALARIES ELIGIBLES AU BENEFICE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés, titulaires d'un contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, en cours à la date de versement de la prime, tel que fixée à l’article 3 ci-dessous.

La prime sera également versée aux intérimaires présents dans l’entreprise à la date de versement de la prime. Pour ces derniers, la société REP INTERNATIONAL informera les entreprises de travail temporaire dont ils relèvent afin que ces dernières leur versent une prime de partage de la valeur dans les conditions fixées par le présent accord.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur s’élèvera à un montant de 500 euros par salarié.

Le montant de cette prime sera modulé, dans les conditions définies ci-après, sur la base de critères relatifs à la durée contractuelle de travail et à la durée de présence effective.

1. Durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de prime de partage de la valeur sera proratisé pour les salariés à temps partiel, en fonction de la durée contractuelle de travail et selon la méthode suivante :

(500 euros x durée mensualisée contractuelle de travail à temps partiel)/151,67 heures

Conformément au principe de proportionnalité et d'égalité de traitement entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, la réduction du montant de la prime de partage de la valeur sera rigoureusement proportionnelle à la durée contractuelle de travail.

2. Temps de présence au cours de la période de référence

Le montant de la prime de partage de la valeur sera proratisé en fonction de la durée de présence du salarié sur la période de 12 mois précédant le versement de la prime.

Conformément aux dispositions de l’article 1, III, 2ᵉ de la Ioi n°2022-1158 du 16 août 2022 précitée, les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail, soit les congés accordés au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, les congés d'éducation parentale et de présence parentale sont assimilés à une période de travail effectif. Ces périodes d’absence seront donc sans incidence sur le montant de la Prime de Partage de la Valeur.

ARTICLE 3 : MODALITE DE VERSEMENT - REGIME SOCIAL ET FISCAL

La prime de partage de la valeur sera versée le 31 décembre 2022, avec la paie du mois de décembre 2022.

La prime apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de salaire des salariés éligibles.

Elle ne sera pas soumise à cotisations sociales, CSG et CRDS.

EIIe sera également exonérée d’impôt sur le revenu et ne fera dès lors pas l'objet du prélèvement à la source de l'impôt. La prime sera cependant incluse dans le montant du revenu fiscal de référence du salarié.

Toutefois, par exception aux règles ci-dessus exposées, pour les salariés dont la rémunération annuelle brute perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime, est au moins égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à durée de présence du salarié et à la durée du travail prévue au contrat de travail, la prime sera soumise à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le 1^er décembre 2022 et est conclu pour le versement de la prime PPV effectué au titre de l’année 2022. Il cessera à la date de versement de la prime, soit au plus tard le 31 décembre 2022.

ARTICLE 5 : REVISION

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

ARTICLE 6 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Il fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.

Il sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

ARTICLE 7 : INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le comité social et économique est informé de l’instauration de cette prime PPV au plus tard le 30 novembre 2022 par la remise d’un exemplaire aux parties signataires et aux représentants du personnel.

Un exemplaire sera également affiché dans l’entreprise.

Fait à Corbas, le 17 novembre 2022.