Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat" chez REP INTERNATIONAL (Siège)

accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale)

ENTRE :

La société REP INTERNATIONAL, SAS au capital de 2 500 000 Euros identifiée sous le numéro 400 131 801 RCS Lyon, située à Corbas (69960), Z.I. 15, rue du Dauphiné et représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Président Directeur Général.

D’UNE PART,

ET

• L’organisation syndicale CGT, représentée par M. XXXX, délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. XXXX, délégué syndical,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle uniforme ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages dans une période marquée par des difficultés conjoncturelles et une baisse d’activité qui se traduit par une période de chômage partiel.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise Rep International liés par un contrat de travail au 31 Décembre 2018 qu’il soit à durée indéterminé ou déterminé.

A noter que le bénéfice des exonérations est conditionné à l’attribution de la prime aux salariés ayant perçu, en 2018, une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail.

Le cas échéant, pour les rémunérations brutes supérieures à trois fois le montant annuel du SMIC, le montant de la prime est soumis à cotisations et impôt.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 500€. Ce montant est identique pour les salariés à temps plein visés à l’article 1 et, est proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel.

En outre, le versement de cette prime sera modulé en fonction des absences sur l’année 2018. A noter que les congés maternité, paternité, accueil, adoption d’un enfant, les congés d’éducation parentale, pour maladie d’un enfant et de présence parentale sont assimilés à une période de travail effectif, conformément à l’article 1 de la loi 2018-1213.

Ainsi, le montant de la prime exceptionnelle est de 500 € pour les salariés visés à l’article 1 ayant été présents sur la totalité de l’année 2018.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 29 Mars 2019 sur la paie du mois de Mars 2019.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation, pour les salariés ayant une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 26 Mars 2019 (date fixée par les parties) et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon

Information des représentants du personnel

Le comité social et économique est informé de l’instauration de cette prime au plus tard le 29 mars 2019 par la remise d’un exemplaire aux parties signataires et aux représentants du personnel.

Un exemplaire sera également affiché dans l’entreprise.

Fait à Corbas, le 20/03/2019.