Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez REP INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7)

ENTRE :

La société REP INTERNATIONAL, SAS au capital de 2 500 000 Euros identifiée sous le numéro 400 131 801 RCS Lyon, située à Corbas (69960), Z.I. 15, rue du Dauphiné et représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Président Directeur Général.

D’UNE PART,

ET

• L’organisation syndicale CGT, représentée par M. XXXXXXXX, délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. XXXXXXXX, délégué syndical,

D’AUTRE PART,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle uniforme ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages dans une période qui continue à être marquée par des difficultés conjoncturelles importantes doublées d’incertitudes liées au contexte international, et une poursuite de la baisse d’activité qui se traduit par une période forte de chômage partiel fort depuis le 14 Janvier 2019.

Il est rappelé que la société REP INTERNATIONAL a mis en place, par accord conclu avec le CSE en date du 7 juin 2018, un accord d’intéressement applicable sur les exercices 2018, 2019 et 2020.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise Rep International, titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime, à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.

La prime sera également versée aux intérimaires présents dans l’entreprise à la date de versement de la prime (30/01/2020). Pour les intérimaires, la société REP INTERNATIONAL informera les entreprises de travail temporaire dont ils relèvent afin que ces dernières leur versent une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions fixées par le présent accord.

A noter que le bénéfice des exonérations est conditionné à l’attribution de la prime aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée du travail prévue au contrat de travail.

Le cas échéant, pour les rémunérations brutes supérieures à trois fois le montant annuel du SMIC, le montant de la prime est soumis à cotisations et impôt.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 770€, pour un salarié à temps plein, présent sur l’ensemble des douze mois de référence.

Ce montant est proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel.

En outre, le versement de cette prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée. A noter que les congés maternité, paternité, accueil, adoption d’un enfant, les congés d’éducation parentale, pour maladie d’un enfant et de présence parentale sont assimilés à une période de travail effectif, conformément à l’article 7 §II, 2° de la loi 2019-1446.

Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 30 Janvier 2020 sur la paie du mois de janvier 2020.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction (article 235 bis du CGI), de l’ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle prévues à l’article L.6131-1 du Code du travail, pour les salariés ayant une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée du travail prévue au contrat de travail.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 20 Janvier 2020 (date fixée par les parties) et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2020.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Information des représentants du personnel

Le comité social et économique est informé de l’instauration de cette prime au plus tard le 20 janvier 2019 par la remise d’un exemplaire aux parties signataires et aux représentants du personnel.

Un exemplaire sera également affiché dans l’entreprise.

Fait à Corbas, le 16/01/2020.