Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (LOI N° 2021-953 DU 19 JUILLET 2021 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021, ARTICLE 4)" chez REP INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD collectif portant attribution

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, article 4)

ENTRE :

La société REP INTERNATIONAL, SAS au capital de 2 500 000 Euros identifiée sous le numéro 400 131 801 RCS Lyon, située à Corbas (69960), Z.I. 15, rue du Dauphiné et représentée par Monsieur XXXXXXXXX agissant en qualité de Président Directeur Général.

D’UNE PART,

ET

• L’organisation syndicale CGT, représentée par M. XXXXXXXXX, délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. XXXXXXXXX, délégué syndical,

D’AUTRE PART,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties signataires se sont rencontrées les 22 octobre 2021 dans le cadre d’une négociation relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Après négociations, les parties ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre des dispositions prévues à l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Le présent accord, négocié avec la Délégation Syndicale a pour but de définir et formaliser les modalités d’attribution, de calcul et de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Il est rappelé que la société REP INTERNATIONAL a mis en place, par accord conclu avec le CSE en date du 7 juin 2021, un accord d’intéressement applicable sur les exercices 2021, 2022 et 2023.

Bénéficiaires

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise Rep International, titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime, à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel en cours à la date du versement de la prime, soit le 31 mars 2022.

La prime sera également versée aux intérimaires présents dans l’entreprise à la date de versement de la prime 31 mars 2022. Pour les intérimaires, la société REP INTERNATIONAL informera les entreprises de travail temporaire dont ils relèvent afin que ces dernières leur versent une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions fixées par le présent accord.

Le bénéfice des exonérations sociale et fiscale est conditionné à l’attribution de la prime aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé dans les conditions prévues par la loi, sur les 12 mois civils précédant le versement de la prime, sur la base de la durée du travail prévue au contrat de travail.

Le cas échéant, pour les rémunérations brutes égales ou supérieures à trois fois ce montant annuel du SMIC, le montant de la prime est soumis à cotisations et contributions sociales et à impôt.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fonction du salaire mensuel de base brut (1^ère ligne du bulletin de paie) et les heures structurelles contractuelles au 28 février 2022.

Si le résultat courant de l’entreprise au 31/12/2021 atteint au moins 125 000 €, il sera versé un premier niveau de prime de 1000 € par personne.

Un deuxième niveau de prime étagée comme suit sera attribuée par personne, si le résultat courant de l’entreprise au 31/12/2021 atteint au moins 250 000 € :

• 400 € pour un salaire mensuel inférieur à 2499.99 €

• 800 € pour un salaire mensuel supérieur ou égal à 2500 € et inférieur à 2999.99 €

• 900 € pour un salaire mensuel supérieur ou égal à 3000 € et inférieur à 3499.99 €

• 1000 € pour un salaire supérieur ou égal à 3500 €

Si les deux niveaux sont atteints, les montants à considérer seront les suivants :

Les deux niveaux de prime seront modulés en fonction de la durée de présence effective pendant les douze mois entiers précédant le versement de la prime. Conformément aux dispositions de l’article 4 II 2° de la loi 2021-953 susvisée, les congés maternité, paternité, accueil, adoption d’un enfant, les congés d’éducation parentale, pour maladie d’un enfant et de présence parentale sont assimilés à une période de travail effectif.

Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 31 mars 2022 sur la paie du mois de mars 2022.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction (article 235 bis du CGI), de l’ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle prévues à l’article L.6131-1 du Code du travail, pour les salariés ayant perçu, sur les douze mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur la base de la durée du travail prévue au contrat de travail.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 10 mars 2022 et est conclu pour le versement de la prime effectuée au titre de l’année 2021. Il cessera à la date de versement de la prime, soit au plus tard le 31 mars 2022.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr »

Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Information des représentants du personnel

Le comité social et économique est informé de l’instauration de cette prime au plus tard le 18 mars 2022 par la remise d’un exemplaire aux parties signataires et aux représentants du personnel.

Un exemplaire sera également affiché dans l’entreprise.

Fait à Corbas, le 10 mars 2022.