Accord d'entreprise "Négociations obligatoires annuelles 2019" chez QUALITAIRE - TRIGO QUALITAIRE (Siège)

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail :

Entre :

TRIGO QUALITAIRE au capital de 290 000 €, identifié sous le numéro 41079044800154, RCS B410790448 dont le siège est situé au 4, avenue Pablo Picasso - 92024 NANTERRE Cedex, représentée par monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

Madame XXXXXXXX, Délégué Syndical F3C-CFDT de la société TRIGO Qualitaire.

Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical FO de la société TRIGO Qualitaire

D’autre part,

IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Le présent protocole d’accord a pour objet d’arrêter les dispositions convenues à l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues aux dates suivantes :

• 13 décembre 2019

• 9 janvier 2020

• 23 janvier 2020

• 6 février 2020

• 12 mars 2020.

La Direction rappelle que les négociations sur les filières de positionnement et d’évolution des emplois ETAM et Assimiles Cadres se sont tenues en amont de la présente négociation annuelle obligatoire : le budget relatif aux mesures retenues dans ce cadre est intégré dans celui de la négociation annuelle obligatoire.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1/ LES MESURES NEGOCIEES

1.1 Rémunération, notamment les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

• Il est convenu qu’à compter du 1^er avril 2020, une augmentation des montants bruts de la prime d’ancienneté par mois soit accordée aux salariés.

• Les nouveaux montants sont les suivants :

Cette prime se déclenche sur le bulletin de salaire au cours du mois d’anniversaire de l’ancienneté.

1.2 Performance Individuelle :

Un montant de XX € sera accordé afin de récompenser la performance individuelle des salariés ayant plus d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2020. Ce montant sera réparti ainsi :

• XX € pour les ETAM

• XX € pour les Cadres. 68% de ce budget sera consacrée aux cadres forfait jours et 32% aux cadres forfait heure. Cette répartition correspond à la répartition du nombre de salariés cadres horaires et cadres forfait jour.

Ces primes ou augmentations individuelles seront versées au mois de mai 2020 et viendront récompenser un bon niveau d’engagement, de bons résultats et/ou une bonne maîtrise du poste.

1.3 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Les parties ont convenu de maintenir et suivre les actions prévues dans l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail signé le 19 décembre 2019.

1.4 Gestion des emplois et des compétences

Un accord GPEC devra être négocié au cours de l’année 2020.

1.5 Accord sur les filières de positionnement et d’évolution des emplois ETAM et Assimilés cadres :

Il a été signé un accord d’entreprise sur la mise en place d’une grille d’évolution des emplois existants au sein de Trigo Qualitaire se basant sur la grille de classification de la convention collective du Syntec.

1.6 Œuvres sociales du CSE

Un budget de 2000€ sera accordé de manière exceptionnelle et dans le cadre strict de ces NAO au budget des œuvres sociales du CSE. Il sera versé en 2020.

2/ FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de Trigo Qualitaire.

• Etabli en 6 exemplaires originaux dont 1 (un) est remis à chacune des parties et 3 (trois) sont destinés aux formalités, tel que reprise ci-après :

• Sera déposé :

  • en 1 (un) exemplaire (version support électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Haute Garonne

  • en 1 (un) exemplaire au secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Toulouse.

  • En 1 (un) exemplaire à la CPPNI par courrier électronique : secretariatcppni@ccn-betic.fr

• Fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet dans les bases de Trigo Qualitaire et sur son intranet.

A Blagnac, le 12 mars 2020.

Pour la Direction Pour la F3C CFDT

Monsieur XXXXX Madame XXXXX

Pour FO

Monsieur XXXXX