Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez GAUTIER FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de GAUTIER FRANCE et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2022-02-15 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO

Numero : T08522006317
Date de signature : 2022-02-15
Nature : Accord
Raison sociale : GAUTIER FRANCE
Etablissement : 41487424800035 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-15

GAUTIER FRANCE S.A.S.

ACCORD D’ENTREPRISE – NAO 2022

N° 01 - 2022

Il est conclu entre :

La Société GAUTIER FRANCE SAS – 85510 LE BOUPERE représentée par,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée dans l'entreprise par,

L’organisation syndicale FO représentée dans l’entreprise par,

ARTICLE 1 – PREAMBULE

La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 11, 17 et 25 janvier 2022. Ces discussions salariales se sont déroulées dans un contexte très instable pour le groupe Gautier. En effet, malgré un carnet de commandes qui reste à un niveau convenable, notre facturation est en décalage avec les attendus budgétaires. La problématique actuelle reste celle de la forte hausse de l’ensemble de nos composants et ressources énergétiques, ce qui engendre une augmentation de notre poste achat et donc de notre prix de revient.

A quelques mois de la fin de l’exercice 2021/2022, le groupe Gautier ne présente pas des comptes excédentaires. Toutefois, malgré cette situation délicate, les partenaires sociaux ont trouvé un compromis avec notamment une augmentation générale différenciée afin de favoriser les bas salaires face à l’inflation constatée.

La revalorisation des primes vise à mieux rétribuer les modules de travail présentant des contraintes.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES AU 1ER JANVIER 2022

La Direction a validé le dispositif suivant :

  • Augmentation de 2.8% + un « talon de 10€ » pour les salariés AP et AF ayant une classification inférieure ou égale à l’AF7 310

  • Augmentation de 2.8% pour les autres salariés (AF > 310 et cadres)

ARTICLE 3 – REVALORISATION DES PRIMES LIEES A DES CONTRAINTES

Les primes des samedis (Production/Logistique/Maintenance) ont été revalorisées au 1er mai 2022.

A compter du 1er mai 2022 Jusqu’au 30 avril 2022
Samedi programmé non réalisé 20 € 20 €
Deux premiers samedis 30 € 20 €
Troisième et quatrième samedis 25 €
Cinquième et sixième samedis 40 € 35 €
Septième samedi 45 € 40 €
Huitième samedi 50 € 45 €
Neuvième samedi 55 € 50 €
Dixième samedi 60 € 55 €

Les primes de chargement (Logistique), les paniers de jour et les paniers de nuit, ainsi que l’ensemble des primes d’astreinte de maintenance du service Agencement et de la prime de cycle (majoration du dimanche) du secteur presse ont été revalorisées au 1er janvier 2022.

Prime de chargement 2022 2021
Taux par heure travaillée 0,80 € 0,65 €
Majoration du travail du dimanche pour le secteur presse (5x8) 2022 2021
Taux de la prime de cycle mensuelle 33,50 30,72
Primes du service Agencement (personnel au forfait) 2022 2021
Week-end travaillé (2 jours) 330 € 305 €
Dimanche travaillé ou voyagé (sauf départ le dimanche soir) 165 € 153 €
Week-end bloqué lors de déplacement sur deux semaines, samedi travaillé/dimanche bloqué 250 € 230 €
Jour férié travaillé 260 € 240 €
Primes d’astreinte 2022 2021
Maintenance
Prime astreinte semaine Bp 40 35
Prime astreinte semaine Ch 45 40
Prime astreinte semaine > 30 Ch 50 45
Prime astreinte samedi 70 60
Prime astreinte dimanche 100 90
Prime chaufferie samedi 70 60
Prime chaufferie dimanche 100 90
Prime astreinte > à 4 samedi 85 75
Prime astreinte > à 4 dimanche 120 110
Prime astreinte technique samedi 60 50
Prime astreinte technique dimanche 90 80
Informatique
Prime astreinte 90 85
Paniers jour et nuit 2022 2021
Prime panier de jour 6,80 € 6,70 €
Prime panier de nuit 8,40 € 8,30 €

ARTICLE 4 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Une enveloppe de 0.3% de la masse salariale est allouée afin d’accompagner les évolutions de carrière.

ARTICLE 5 – SYSTEME DE PRIMES MOBILITE ET POLYVALENCE

Le système créé en 2021 est maintenu sur 2022. Les prochaines échéances seront en mai et novembre prochain (rythme semestriel).

Les partenaires sociaux sont convaincus qu’il est nécessaire de faire évoluer la grille des classifications des agents de production en se basant sur les compétences. La direction s’est engagée à proposer une rencontre sur l’année en cours.

ARTICLE 6 – AUTRE MESURE

  • Participation de 20€ sur les chèques vacances.

ARTICLE 7 – DEPOT DE L’ACCORD

Conformément au décret d’application du 15 Mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords d’entreprise dans le cadre de la loi Travail du 8.08.2016, cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon sur support papier.

Fait au Boupère, le 15 février 2022

La société GAUTIER FRANCE

La section syndicale CFDT

La section syndicale FO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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