Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez NOVELIS PAE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Compte-rendu des réunions des 29 mars, 4 avril, 7 mai et 19 juin 2019

Pour la Direction M.

Pour la CFE-CGC M.

Points abordés :

• Politique salariale 2019

• Durée et organisation du temps de travail

• Epargne Salariale / Abondement

• Emploi des travailleurs Handicapés

• Intéressement

• Statut du personnel

• Egalité professionnelle des Hommes et des Femmes

• Salariés âgés (emplois des séniors)

• Evolution de l’emploi dans l’entreprise

• Prévoyance complémentaire

• Droit à la déconnexion

• Autres données NAO

I) Augmentation des salaires et appointements de base.

• Accord entre la Direction et pour supprimer la prime vacances et l’intégrer au salaire de base

• La Direction propose que la prime vacance soit intégralement déduite de l’enveloppe de 2,4% des augmentations ATAM allouée par refuse cette proposition.

Faute d’accord sur le reliquat d’augmentation individuelle ATAM et en complément de la réintégration ci-dessus, la Direction appliquera les modalités suivantes :

• Enveloppe de 1.4% de la masse salariale de base ATAM à allouer sous forme d’Augmentations Individuelles

• Cadres : 1.7% de « Merit » effectif.

• Dates d’effet : sur paie de juillet pour tout le personnel.

II) Durée et temps de travail

La durée hebdomadaire est de 38h50 centièmes /semaine.

La répartition des salariés à temps partiel à ce jour est la suivante :

• 1 salariée à 90%

• 2 salariées à 70%

III) Epargne Salariale /Abondement

• Un intéressement total équivalent à 3.5% de la masse salariale brute sera réparti au titre de FY2019.

Faute d’accord concernant l’abondement, la Direction appliquera les modalités suivantes :

• L’abondement maximum est inchangé à 500€ par salarié et par an.

• Le taux d’abondement est inchangé à 33.33%, le plafond de versements (intéressement et/ou volontaires et/ ou participation) générant de l’abondement est inchangé à 1 500€ par épargnant et par an.

IV) Emploi des travailleurs Handicapés

• Nous sommes tenus de verser à l’AGEFIPH une contrepartie financière qui s’élève à 7 351€ en 2018 (7 379 € en 2017)

• Nous travaillons avec qui a pour activité la sous-traitance de chaînes complètes pour des entreprises industrielles : Electricité/câblage, montage électromécanique, fabrication de sous-ensembles.

• La contribution Agefiph est calculée en fonction du nombre d’unités bénéficiaires que nous devrions employer à savoir « 2 », auquel nous déduisons 0.14 unité qui correspond au contrat avec; aucune unité déduite au titre des salariés.

• Le calcul de la contrepartie financière est donc 1.86 unités manquantes (2-0.14-) x 400 fois le Smic horaire.

V) Intéressement

L’accord actuel couvre les années fiscales 2018-2019-2020.

Un nouvel accord d’intéressement devra être signé pour une entrée en vigueur le 1^er avril 2020.

• La valeur du point d’intéressement est augmentée de 1.0 %, elle passe donc à 32.86€ pour FY2020.

VI) statuts du personnel

• Les différentes prestations liées aux statuts du personnel sont réévaluées pour FY2020 de 1.0%, soit les montants suivants :

VII) Egalité professionnel Hommes-Femmes

Aucun sujet identifié.

VIII) Salariés âgés / Emploi des séniors

Du fait de son effectif « en dessous de 50 personnes » la société n’a pas d’obligation de signer un accord sur l’emploi des séniors.

IX) Evolution de l’emploi dans l’entreprise (année fiscale)

• L’effectif au 31/3/2019 était de : 38 salariés inscrits, dont 12 femmes et 26 hommes

16 cadres = 16 ETP

22 ATAM = 21.3 ETP

• Mouvements d’effectif sur FY2019 :

• Mouvements d’effectif effectués ou prévus sur FY2020 :

• 1 recrutement en CDI Metteur en route

• 1 recrutement en CDI Electrotechnicien

• 1 recrutement CDD saisonnier été 2 mois (

• Renouvellement CDD

X) Prévoyance complémentaire

Le taux de cotisation de la mutuelle santé a augmenté à :

• 4.15 % du plafond de sécurité sociale pour l’année 2019 (augmentation prévue pour 2020 = +15%)

• Le plafond mensuel de sécurité sociale, servant d’assiette de calcul à la cotisation mutuelle, étant passé au :

  • 1/1/2018 : de 3 269€ à 3 311€

  • 1/1/2019 : de 3 311€ à 3 377€

XI) Droit à la déconnexion

L’article L2242-8 du code du travail a introduit le droit à la déconnexion et oblige les partenaires sociaux à négocier sur cette thématique dès le 1er janvier 2017.

La CFE-CGC et la Direction décident de mettre en place et diffuser durant l’année en cours un document d’information à destination des salariés concernés.

XII) Autres données NAO

Au 23/5/2019 :

Age moyen des salariés présents : 49 ans (+2 vs 2018)

Ancienneté moyenne des salariés présents : 14 ans (+1 vs 2018))

Taux d’utilisation du PEE : 79% des salariés inscrits ont utilisé le PEE en 2018 pour l’intéressement et/ou les versements volontaires (71% en 2018)

Fait à Voreppe le 19 juin 2019

Pour la Direction Pour la CFE-CGC

M. M.