Accord d'entreprise "Accord sur les congés pour évenements familiaux" chez FICOMIRRORS FRANCE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FICOMIRRORS FRANCE SAS et le syndicat CGT et CGT-FO le 2018-03-27 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T05718000007
Date de signature : 2018-03-27
Nature : Accord
Raison sociale : FICOMIRRORS FRANCE SAS
Etablissement : 42877146300026 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-27
ACCORD SUR LES CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
PREAMBULE
Le présent accord vise à établir, au profit des salariés de FICOMIRRORS France SAS, un régime plus favorable que les dispositions légales et conventionnelles en vigueur en ce qui concerne les jours de congés pour événements familiaux.
Certains événements donnaient déjà droit à des droits suite à l’accord signé le 16.06.2000 ; ils sont repris dans le tableau global de l’article 1.
Article 1 : Cas d’ouverture de droit à congés et nombre de jours accordés
| Evénements entraînant ouverture de droit à congés et nombre de jours | Nombre de jours |
|---|---|
| Mariage d’un salarié/PACS d’un salarié | 5 jours |
| Naissance/Adoption | 3 jours |
| Mariage d’un enfant | 2 jours |
| Décès du conjoint | 5 jours |
| Décès d’un enfant | 5 jours |
| Décès d’un parent | 3 jours |
| Décès d’un beau parent (parent du conjointe ou conjointe) | 3 jours |
| Décès d’un frère ou d’une sœur | 3 jours |
| Décès d’un petit enfant | 2 jours |
| Décès d’un beau-frère / belle-sœur | 1 jour |
| Décès d’un grand parent | 1 jour |
| Congé de route supplémentaire (événement +400km) | 1 jour |
| Déménagement (résidence principale) | 1 jour |
| Annonce de la survenue d’un handicap chez son enfant | 3 jours |
Les droits à congé exposés ci-dessus sont conditionnés à la présentation de justificatifs (acte de mariage, acte de décès, …).
Article 2 : Durée de validité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.
Il prendra effet à ce jour.
Il pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions énoncées à l’article L2261-9 à L2261.12.
Article 3 : Dépôt
Le présent protocole d’accord, dont 1 exemplaire original sera remis aux Organisations Syndicales, fera l’objet de mesures de dépôt, à l’initiative de l’employeur, conformément aux dispositions des articles L2231 et R2231 du Code du Travail ; et aux mesures de publicité reprises à l’article L2262 du Code du Travail.
Fait à Dieuze, le 27/03/2018
Pour la Direction :
Directeur Général
DRH France
Pour l’Organisation Syndicale :
C.G.T. :
F.O. :
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