Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIALES ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez NORELEM SAS (Siège)

ACCORD DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

PROCES VERBAL D'ACCORD

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023, les réunions se sont déroulées en date des 22 décembre 2022, 11 janvier 2023, et 1^er février 2023 à la suite desquelles il a été convenu ce qui suit entre les parties signataires :

NORELEM SAS, présidé par , dont le siège social est situé 5 rue des libellules 10280 Fontaine-les-grès immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 432 505 741 RCS Troyes, représenté par :

- Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général de norelem SAS,

- Monsieur , agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

d'une part,

Et,

L'Organisation Syndicale représentative des salariés :

- le syndicat CGT, représenté par, le délégué syndical,

d'autre part,

Conformément à la Loi relative au dialogue social et à l'emploi, la négociation a porté sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Cette négociation traduit la volonté de la société norelem d'offrir à l'ensemble de ses salariés une politique salariale attractive et équilibrée s'inscrivant sur le long terme qui a permis de mettre en place un ensemble d'éléments contribuant au pouvoir d'achat et à l'encouragement de leur engagement dans l'exercice de leurs fonctions.

Il est établi, à la suite de ces réunions de négociation, le présent procès-verbal d'accord.

PREAMBULE

La société norelem, après avoir présenté les tableaux sur :

• Répartition des rémunérations par CSP et par SEXE

• Répartition des salariés par SEXE

• Répartitions des Salariés par SEXE et par CSP

• Répartitions des Salariés par SEXE et par SERVICE

(récapitulatif en chiffre)

	TOTAL
	Fémi	Masc
	11,41	34,78	46,19
	CSP
	EMP	AM	CAD
TOTAL	19,6	17,6	9,0	46,19
	Fémi	Masc	Fémi	Masc	Fémi	Masc
TOTAL	0,12	19,45	10,29	7,33	1,00	8,00	46,19
	SERVICE
	ATE	COM	ADMI	TECH
TOTAL	22,57	13,12	5,17	5,33	46,19
	Fémi	Masc	Fémi	Masc	Fémi	Masc	Fémi	Masc
TOTAL	0,1	22,5	7,1	6,0	3,2	2,0	1,0	4,3	46,19

explique la nécessité de renforcer les fondamentaux d'une société commerciale dynamique et de développer ses équipes, devant composer avec les exigences du contexte économique et définir une politique d’entreprise en lien avec ces impératifs budgétaires.

En parallèle, la société norelem continue d'investir afin d'adapter les moyens industriels (machines et infrastructures) pour implémenter les nouveaux produits dont la production ou le négoce permettent d’espérer un développement de l’activité.

Afin de stabiliser une situation bénéficiaire et pérenne, la société norelem a engagé une évolution obligatoire : Adaptation régulière de l'organisation, mise en place de nouveaux modes de travail (Lean-Manufacturing, 5S, baisser les non-qualités & rebuts), investissements dans les

ateliers notamment pour améliorer au quotidien la sécurité, lancer des démarches

commerciales dynamiques (pour faire face à la concurrence et augmenter des parts de marché...).

Dans ces périodes de transition où nous devons continuer la maitrise de nos coûts et s’adapter à la situation liée au covid, nous constatons une demande pour revaloriser le pouvoir d'achat des salariés.

Les mesures gouvernementales exceptionnelles (PEPA) adoptées fin 2018 n’ont pas été reconduites pour 2022. Les nouvelles mesures plus pérennes ont été mises en place avec la Prime Partage de la valeur (PPV).

Norelem rappelle ses priorités 2023 :

• Rester rentable & bénéficiaire

• Satisfaction clients

• La femme & l'homme au cœur de l'entreprise

• Formation & Polyvalence

• Assurer la transition vers de nouvelles productions

• Continuer d'investir sur la sécurité et le bien-être de ses salariés au travail

Norelem rappelle ses ambitions 2023 :

• Démarche commerciale proactive

• Augmenter notre agressivité commerciale

• Maîtriser et diminuer nos coûts

• Encourager les prises de responsabilités

• Récompenser les acquisitions de nouvelles compétences maitrisées dans le temps (par la formation ou le transfert de savoir-faire).

• Valoriser la polyvalence, la flexibilité et la disponibilité

• Continuer les actions de recrutement dans le sens de la parité Femmes / Hommes et l’insertion des personnes en situation de handicap.

Article 1- Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société norelem, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Article 2 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. La rémunération 

• Augmentation générale des salaires

Les salaires mensuels bruts de base du personnel – en dehors des responsables régionaux, dont la rémunération tient compte d’un système de primes sur objectifs, ainsi qu’un commissionnement sur le chiffre d’affaires – sont revalorisés de 4.50 %, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

• Augmentation individuelle des salaires

8 augmentations individuelles ont été attribuées avec effet rétroactif au 1er janvier 2023, soit 0.50 % de la masse salariale brute. Il y a eu une augmentation individuelle en cours d’année (et non indiquées dans NAO).

• Augmentation de la valeur des tickets restaurant

La valeur des tickets restaurant passe à 10,50 € pour l’année 2023.

• Primes

La société norelem rappelle ci-dessous les primes existantes :

- continuation du plan de prime pour le service commercial sédentaire afin de motiver les salariés à une démarche commerciale proactive.

- Prime liée à l’ancienneté :

La prime est revue. Le principe reste le même.

Le personnel ayant entre 11 et 25 ans d’ancienneté bénéficie du même avantage mais avec un versement à 15, 20 et 25 ans.

- Il est crée une prime pour les 30, 35 et 40 ans d’ancienneté d’un montant de 500 € minimum (100€x5 ans) et est versée tous les 5 ans.

Le principe reste le même et est simplifié. Le montant annuel est de 100€ / année de présence.

- La prime des 10 ans reste à 1 000 € soit 100 €/an pour 10 ans est versée à la 10^ème année

- La prime des 15 ans passe à 500 € soit 100€/an pour 5 ans, est versée à la 15^ème année

- La prime des 20 ans passe à 500 € soit 100€/an pour 5 ans, est versée à la 20^ème année

- La prime des 25 ans passe à 500 € soit 100€/an pour 5 ans, est versée à la 25^ème année

Ce barème est complété par la création :

- La prime des 30 ans est de 500 € minimum soit 100€/an pour 5 ans, est versée à la 30^ème année

- La prime des 35 ans est de 500 € minimum soit 100€/an pour 5 ans, est versée à la 35^ème année

- La prime des 40 ans est de 500 € minimum soit 100€/an pour 5 ans, est versée à la 40^ème année

- La prime liée à la Médaille du travail est de 50 € annuelle par année de présence chez norelem.

• Frais kilométriques

Le montant de l’indemnité kilométrique reste à 0.10 € par kilomètre. Le contexte de cette décision a été expliqué.

• Prévoyance des salariés

Au 1^er janvier 2024, la nouvelle convention collective de la Métallurgie s’appliquera. Le volet social est applicable au 1^er janvier 2023. Les contrats ont été revus en intégrant les obligations de la nouvelle convention collective. Globalement, les garanties sont équivalentes ou supérieures aux contrats existants tout en maitrisant les coûts.

Deux collèges dans l’entreprise. Le niveau de prise en charge de l’entreprise des prévoyances santé pour le personnel de production a été revu à la hausse.

2. Le temps de travail

Concernant le temps de travail, son organisation et sa durée effective, la société Norelem dispose d’un accord entreprise (2001).

3. Le partage de la valeur ajoutée

La société Norelem est couverte par un accord d’intéressement qui consiste à associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise pour une durée de 3 ans, soit du 01/01/2021 au 31/12/2023.

Article 3 – Reconnaissance travailleur handicapé - Égalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail

1. Sensibilisation à la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé

Les sociétés qui ont l’obligation d’employer des travailleurs handicapés, sont incitées à favoriser l’emploi de travailleurs handicapés. A défaut, elles sont pénalisées financièrement.

norelem remplissait cette obligation en 2019 mais a subi le départ de ces personnes.

Les actions de fonds menées en interne ont permis à un salarié reconnu travailleur handicapé de s’identifier et de favoriser l’emploi de travailleur handicapés.

La situation de handicap est à ce jour très large et certaines pathologies peuvent permettre d’être reconnu travailleur handicapé sans impact négatif professionnel ou personnel.

Nos actions menées en interne n’ont pas convaincu les salariés susceptibles d’être reconnus travailleurs handicapés.

Nous continuons nos actions auprès de nos partenaires favorisant les actions de ces personnes.

Nos services peuvent accompagner les salariés dans une première démarche d’information.

La Société, afin de favoriser et de prôner le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, octroie, à tout travailleur en situation de handicap qui souhaiterait se faire reconnaitre par la MDPH ou à tout salarié déjà reconnu par la MDPH, une journée afin de s’affranchir des diverses formalités dans le cadre de la constitution du dossier.

2. Égalité hommes/femmes

La Société s’engage à poursuivre ses efforts aux fins d’attirer une part plus importante de femmes. La société s’engage notamment à maintenir un processus de recrutement qui se veut neutre et égalitaire et qui se déroule selon des critères identiques entre les hommes et les femmes.

3. Qualité Vie au Travail

Compte tenu de l’activité quasi continue de janvier à mai, il est important pour chacun puisse bénéficier des périodes pour décompresser.

Il est prévu, sauf impératif d’activité, aux salariés de faire le Pont de l’ascension et d’avoir le week-end complet de la Pentecôte.

Journée de solidarité :

Sur le même principe que l’année précédente, il est décidé de fixer de la date de la Journée de solidarité au Jeudi de l’ascension à savoir le 18 mai 2023.

Ceci permet aux salariés d’imputer les reliquats de congés payés ou autres à échoir au 31 mai.

Journée offerte :

A titre exceptionnel au titre de 2023, norelem offre à tous les salariés faisant partie de l’effectif au 31 mai 2023, une journée à prendre.

norelem préconise de poser cette journée offerte lors du pont de l’ascension.

Article 4 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2023. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.

Article 5 – Révision de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délai prévus par la loi.

Article 6 – Dépôt légal 

Le présent accord sera déposé :

• auprès de la DREETS de Troyes en deux exemplaires : un original (version papier) et une copie (version électronique) sera adressée par courriel.

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes, en un exemplaire papier.

Fait à Fontaine-Les-Grès, le 23 février 2023

en deux exemplaires.

Pour la Société : norelem SAS Pour le Syndicat signataire

Directeur Général de norelem SAS, Délégué syndical CGT