CURIUM PET France

Direction des Ressources Humaines

Saint-Beauzire le 14 décembre 2020

Négociation Annuelle Obligatoire

Procès-Verbal d’accord

À l’issue de quatre réunions de négociations les 20 août, 11 septembre, 28 septembre et 3 décembre 2020, la Direction et les Organisations Syndicales ont abouti à la rédaction du présent procès-verbal, lequel fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.

La négociation 2020 s’inscrit dans le cadre de la crise sanitaire de l’épidémie de COVID-19 qui a bouleversé le contexte économique et le calendrier de la négociation et consécutivement au mouvement social du mardi 1 décembre dernier.

La réunion du jeudi 3 décembre clôt la négociation.

Article 1 : Politique salariale 2020 – propositions respectives des parties

1/A Les Organisations Syndicales

Les propositions des Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC et FO exprimées ont été les suivantes :

Propositions de la CFDT

• Mise en place du 13^ième mois pour les salariés ex Cyclopharma non cadres

• Augmentation générale de + 100 € brut / mois par personne

• Augmentation individuelle de + 4% de la masse salariale brute annuelle avec un plancher de 50€

• Mise en place du Compte Épargne Temps (CET)

• Mise en place de la Commission des carrières

Propositions de la CFE-CGC

• Augmentation générale de + 100 € brut par mois

• Augmentation individuelle de + 5% de la masse salariale brute

• Intégrer la prime de production dans le salaire de base brut des ex-Cyclopharma

• Mise en place du 13^ième mois pour tous les salariés

• Mise en place du Compte Épargne Temps (CET)

• Harmonisation des primes d’astreintes

• Harmonisation des Groupes niveaux

Propositions de FO

• Augmentation générale pour tous les salariés de 100 € brut

• Augmentation individuelle de + 2% de la masse salariale

• Intégrer la prime de production dans le salaire de base brut des ex-Cyclopharma

• Mise en place du 13^ième mois pour tous les salariés

• Mise en place du Compte Épargne Temps (CET)

• Harmonisation des statuts entre les ex CIS bio international et les ex Cyclopharma

1/B La Direction

Le contexte économique et social ayant été profondément bouleversé par la crise sanitaire et compte-tenu en parallèle des avancées sociales accordées à l’ensemble des salariés de CURIUM PET France (gratuité de la Mutuelle et de la Prévoyance, sixième semaine de congés payés, revalorisation des heures de nuit, augmentation de la dotation des œuvre sociales du CSE, prime panier, harmonisation de la prime horaire imposé, ….) la Direction a considéré dans une première approche qu’il n’était pas raisonnable d’accorder une augmentation générale et un pourcentage de la masse salariale en augmentation individuelle. L’ensemble des avancées et bénéfices salariaux accordés par Curium PET France au titre de l’année 2020 ont été partagée avec les OS au cours des précédentes réunions.

En dernier ressort, et à l’issue de la dernière réunion de négociation la Direction s’est engagée sur les propositions suivantes :

• Augmentation générale

30 € brut mensuel pour un salarié équivalent temps plein.

Applicable rétroactivement au 1^er septembre 2020 pour l’ensemble des salariés de CURIUM PET France des Groupes Niveaux 1 à 7 inclus disposant de plus de 3 mois d’ancienneté à la date du 1^er septembre et présent à la date du 3/12/2020.

Les salariés des Groupes Niveaux 8 à 11 ne sont pas concernés par cette mesure.

• Augmentations individuelles

Aucune enveloppe destinée aux augmentations individuelles n’a été retenue. Pour autant cela n’exclura pas les ajustements professionnels nécessaires.

• Prime d’ancienneté

Négociation d’un accord d’entreprise sur les nouvelles dispositions de mise en application de la prime d’ancienneté pour les salariés non cadres :

• Augmentation du seuil de 15 à 18 ans pour tous les Groupes niveaux jusqu’à 5 inclus et pour le Groupe niveau 6 pour tous les salariés ayant 3 ans d’ancienneté et plus au 1^er juillet 2019.

• À compter de 3 ans d’ancienneté, augmentation de la prime de 1% par an

Disposition applicable à compter du 1^er avril 2021.

• Prime renfort site

Généralisation de la prime dite Prime renfort site pour tous les techniciens et pharmaciens égale à 100€ brut le premier jour de déplacement, puis à 50€ brut le deuxième jour de déplacement et ensuite de 75€ brut pour les jours suivants.

Disposition applicable à compter du 1^er novembre 2020.

• Prime de nuit des pharmaciens sur site

En attendant la négociation de l’accord global sur le statut des pharmaciens :

• Pour les salariés ex CIS bio international : pas de changement en l’état

• Pour les salariés ex Cyclopharma et nouvellement CURIUM PET France : paiement des heures de nuit majorées de 40% avec une prime additionnelle de 50€ brut par nuit

Date d’application au 1^er décembre 2020 (heures réalisées en décembre et payées en janvier).

• Compte Épargne Temps (CET) 

Pour faire écho à la demande des organisations syndicales, la Direction va convoquer une réunion afin d’enclencher les négociations dès le mois de Janvier 2021 sur la mise en place d’un CET au mieux en Janvier 2022.

Article 2 : Mesures applicables

A l’issue des négociations, la Direction appliquera ses dernières propositions telles que décrites à l’article 1/B.

En outre, la Direction continuera d’appliquer les dispositions permettant d’améliorer l’index d’égalité professionnelle Hommes-Femmes et les engagements pris lors de la Commission ad hoc.

Article 3 : Durée et organisation du travail

Les accords d’entreprise relatifs à la durée et à l’organisation du travail et leurs dispositions s’appliquent à ce jour. Il s’agit des accords tels que mentionnés ci-après ; à savoir :

• Accord sur le travail de nuit (ex CIS bio international) et décision unilatérale de l’employeur (ex Cyclopharma)

• Accord sur l’organisation des horaires du 03/12/2007 (ex salaries CIS bio international) et sur la réduction du temps de travail du 30 juin 2004 (ex salaries Cyclopharma)

• Accord relatif à l’organisation du travail et des parcours professionnels des sites PET du 20/08/2016 (ex salaries CIS bio international)

• Accord relatif aux astreintes et sollicitations du 01/12/2016 (ex salaries CIS bio international)

• Accord portant sur la mise en œuvre du télétravail du 01/12/2019 (ex salaries CIS bio international) et le 30 mars 2020 (ex salaries Cyclopharma)

Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

En 2019, le niveau d’emploi des travailleurs en situation de handicap au sein de CURIUM PET France est resté pratiquement au même niveau que pour les années précédentes : 0,67 unité bénéficiaire qui se décomposent comme suit :

• 0,57 unités au titre des collaborateurs handicapés sous contrats CIS bio international,

• 0,10 unité bénéficiaire supplémentaire (contrat avec le secteur protégé).

L’entreprise reste, sur ce sujet, particulièrement vigilante à ce que les travailleurs en situation de handicap bénéficient des mêmes opportunités, notamment en-terme de développement de carrière et d’évolution de la rémunération, que l’ensemble du personnel.

L’entreprise reste sensible au thème du handicap et il n’y a en aucun cas une non-volonté de recruter des personnes en situation de handicap. Les offres d’emplois, en fonction de la nature du poste à pourvoir sont dans la mesure du possible régulièrement publiées sur le site Handiem.

Article 5 – Frais de santé et régime de prévoyance :

La Direction de CURIUM PET France a renégocié en 2019 les contrats de Mutuelle et de prévoyance avec notre courtier Vivinter. Le nouvel assureur pour les deux contrats est, depuis le 1^er janvier 2020, la compagnie d’assurance AG2R la Mondiale.

Le compte de résultat prévisionnel, frais de santé, a fait l’objet d’une présentation lors du Comité d’Entreprise du mois de novembre 2019.

Il est rappelé que les régimes collectifs de prévoyance complémentaire de « remboursement de frais de santé » et « incapacité, invalidité et décès » ont été précédemment mis en place au sein de la société CIS bio international par voie de décision unilatérale.

Pour tenir compte des dernières évolutions législatives et réglementaires, notamment les nouvelles obligations du « contrat responsable » institué par l’article 56 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 et par le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014, et prendre en compte les évolutions de cotisations, les précédentes décisions unilatérales ont été actualisées et sont portées à la connaissance des salariés.

Article 6 – Droit à la déconnexion :

Le droit à la déconnexion a émergé à l’occasion de la publication de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail. Ce point doit désormais être abordé lors de la négociation annuelle obligatoire.

Le législateur n’a pas défini le droit à la déconnexion. Il définit les contours d’un dispositif visant à réguler l’usage des outils numériques.

Toutefois, il convient de relier le droit à la déconnexion à trois principaux enjeux :

1. Assurer la protection de la vie personnelle et familiale des collaborateurs

2. Assurer le respect du droit au repos et du droit à congé

3. Veiller à la santé et à la sécurité des salariés

Dès lors, le droit à la déconnexion a vocation à s’exercer principalement en dehors du temps de travail, c'est-à-dire lors des temps de repos et des congés des collaborateurs et pendant toute autre période de suspension du contrat de travail.

Article 7 – Dispositif d’épargne salariale :

Il n’existe à ce jour aucun dispositif d’épargne salariale au sein de CURIUM PET France.

Fait en huit exemplaires

A Saint-Beauzire, le 14 décembre 2020

Pour la société

Directeur Général

Directrice des Ressources Humaines

Général Manager

Pour les Organisations Syndicales

Pour FO	Pour la CFE CGC
Pour la CFDT