Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2022 - MARLINK SAS" chez MARLINK SAS (Siège)

Accord salarial 2022

MARLINK SAS

Entre MARLINK S.A.S au capital de 72 331 610 Euros, n° B 433 700 648 RCS Bobigny, ayant son Siège Social au 137, rue du Faubourg Saint-Denis 75010 PARIS, représenté par XXX en sa qualité de Président de MARLINK SAS; ci-après dénommée MARLINK SAS.

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives :

Délégation syndicale CGT représentée par

Délégation syndicale CFE-CGC représentée par

D’autre part

Depuis l’ouverture des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021, les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises et ont notamment abordé la politique salariale de MARLINK SAS pour l’année en cours.

Les réunions fixées aux dates suivantes :

08/02/2022

17/02/2022

24/02/2022

24/03/2022

04/04/2022

Réunion préparatoire :

Les parties se sont réunies pour déterminer ensemble la nature des éléments et informations à partager, la Direction a présenté et transmis les documents suivants :

• Application de l’accord 2021 (vision cadres et non-cadres)

• Application de la part variable 2021 (vision cadres et non-cadres)

• Grille de rémunération au 31/12/2021 (déciles / centiles…)

• Promotions 2021

• Répartition des rémunérations par groupe CCNT et par sexe

• Point sur fonctionnement des astreintes 2021 : nombre d’astreintes par salarié (par mois et par an)

• Pyramide des âges et anciennetés

• Paiement des RTT : liste par catégorie

Au cours de la réunion du 24/02/2022 : le rapport a été parcouru sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise analysé au 31/12/2021

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de MARLINK SAS en contrat à durée indéterminée présents au 31 décembre 2021.

Et avec un an d’ancienneté révolu et non en période de préavis au 31 décembre 2021.

Le présent accord s’applique dès la 1^ère année d’embauche seulement si une ancienneté a été acquise et reprise contractuellement.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

La Direction portera une attention particulière sur les potentiels écarts de rémunération identifiés entre Hommes et Femmes notamment dans le cadre des négociations engagées au titre de l’accord sur l’égalité professionnelle, mais aussi aux éventuelles disparités salariales existantes dans l’Entreprise, et d'une manière générale, veillera à ce que les augmentations individuelles soient octroyées en fonction de l'engagement, du travail et de la performance individuelle des salariés concernés.

En complément, la Direction portera également une attention particulière au positionnement des collaborateurs dans la classification de la Convention Collective des Télécommunications en vigueur, au regard des descriptifs de poste, de l’ancienneté et de l’âge.

En pratique, l’augmentation individuelle est déterminée en fonction :

• De la performance du salarié

• De l’évolution du marché de l’emploi

• Du potentiel du collaborateur

Augmentations des salariés Marlink :

Pour les collaborateurs relevant des groupes d’emploi de C à F de la grille de classification des emplois de la CCNT :

• Des augmentations individuelles seront appliquées sur proposition de la hiérarchie dans une enveloppe correspondant au budget alloué à 3% du salaire brut de base des personnels concernés.

Application :

Ces mesures seront applicables à partir du 1^er janvier 2022.

Mesure de promotion dans le cadre de la NAO (non-cadres et cadres):

Chaque promotion* sera accompagnée d’une augmentation minimale de 6 % du salaire brut de base, sans être inférieure à une somme minimum équivalente à 125 euros bruts mensuels.

* promotion : dans le cadre de changement de catégorie dans la CCNT justifié par une évolution de poste significative

Application :

Cette mesure est applicable au moment de la prise d’effet de la modification entraînant une promotion sans rétroactivité sur l’année en cours.

Accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

Dans le respect des mesures préconisées dans l’accord signé le 26/02/2020, l’entreprise s’engage à agir à la fin de chaque exercice annuel en donnant 3% d’augmentation générale en faveur du plus petit salaire par catégorie CCNT si ce dernier est une femme.

Forfait transport :

Le Forfait transport des salariés du site de Toulouse et Cayenne est porté à 400 euros pour une année.

Mise en place du « Forfait de Mobilité Durable » d’un montant de 400 euros par an et par salarié afin d'encourager dès à présent le recours à des transports plus propres au sein de Marlink. Ce forfait est non cumulatif avec les autres forfaits de transport.

Prime pour le dimanche travaillé pour le service CCCS :

En référence à l’accord OARTT du 5 avril 2016 et compte tenu de la récurrence du travail le dimanche au sein de l’équipe CCCS une compensation financière spécifique avait été actée.

Pour l’année 2022 cette compensation financière est de 130 euros :

• En complément à la compensation en temps équivalent

• Applicable du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022, sans rétroactivité pour les années précédentes

• Applicable uniquement pour les salariés en forfait heures de l’équipe CCCS

Mesure de pouvoir d’achat, par monétisation des RTT travaillés :

Les salariés auront la possibilité de monétiser 15 jours de RTT maximum pour tous les salariés de MARLINK SAS en contrat à durée indéterminée en fin de période de référence, avec un abondement de 15%.

Cette mesure a pour objectif de permettre aux salariés de maîtriser leur pouvoir d'achat et d’augmenter leur rémunération nette, malgré la rigueur salariale en vigueur. Le rachat de RTT sera un revenu disponible.

La demande du salarié se fera via l’outil de gestion en fin de période d’acquisition :

soit avant le 31/12 pour les forfaits heures, pour paiement sur la paie de décembre n

soit avant le 31/12 pour les forfaits jours, pour paiement sur la paie de décembre n

Intéressement et Supplément d’Intéressement pour l’exercice 2021 :

Un accord de nos discussions avec les représentants syndicaux est conclu parallèlement.

Le montant global de l’enveloppe d’intéressement au titre de l’exercice 2021 est de 364.060 euros bruts.

Le supplément d’intéressement de 230.940 euros bruts sera versé aux bénéficiaires au titre de l’exercice 2021.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2022.

ARTICLE 4 - PUBLICITE

Conformément au décret N° 2006-568, le procès verbal sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle Paris (DDTEFP), dont un exemplaire électronique et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris (75).

Le procès verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Paris le 04/04/2022

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société MARLINK SAS

Directrice des Ressources Humaines

Délégation syndicale CGT représentée par

Délégation syndicale CFE-CGC représentée par