Accord d'entreprise "Accord NAO 2020" chez PAYS D'AIX METROPOLE (Siège)

PAYS D AIX HABITAT

METROPOLE

9 rue du Château de l’Horloge

13096 Aix en Provence cedex 2

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Pour PAYS D’AIX HABITAT :

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-5 à L 2242-14 du Code du travail, la négociation s’est engagée le 7 novembre 2019 au sein de Pays d’Aix Habitat Métropole entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS

Section 1 Prévision des embauches et des départs en 2020

DEPARTS REALISES ET PREVISIBLES EN 2020

M Intendant secteur nord 04/04/2020 Retraite

M Directeur DGQP 30/03/2020 Démission

M Agent Rupture conventionnelle

EMBAUCHES REALISEES ET PREVISIBLES EN 2020

Un Agent de Proximité secteur Jas de Bouffan

Un intendant ou intendant ppal secteur Nord

Un chargé d’opération

Un responsable de secteur  :

Un agent comptable

Un chargé d’accueil

Un gestionnaire réclamation

Un responsable DGQP

Rappel des départs 2019

Agent de proximité 01/10/19 Retraite

Intendant ppal 01/07/19 Retraite

Agent de proximité 01 /04/19 Retraite inaptitude

Agent de proximité 01 /07/19 Retraite

Responsable qualité 01/09/19 Rupture conventionnelle

Agent pré contentieux 23/03/19 licenciement inaptitude

Responsable programme 30/11/19 fin de détachement anticipé

Recrutements 2019

	24/06/1919	Agent de Proximité
	01/07/1919	Agent de Proximité
	01/09/1919	Agent Accueil
	02/12/19	Agent EDL

15/11/19 Agent de proximité

Section 2 répartition des effectifs au 01/10/2019 

Totalité : 146

FPT : 37

CDI : 109

Répartition homme/femme

94 hommes et 52 femmes

Salaire moyen annuel brut des hommes : 31582 euros

Rappel données 2018 : 30277 euros

Salaire moyen annuel brut des femmes : 33153 euros

Rappel données 2018 32805 euros

Salaire moyen annuel brut office : 32085 euros

Rappel salaire moyen 2018 31875euros

Tableau de répartition des salaires moyens homme/femme par catégorie

Catégorie	Salaires moyens
	homme	Femme
	Nombre	salaire	Nombre	salaire
I	27	22890	1	……
II	18	29840	27	26047
III	12	44112	16	40904
IV	5	60213	3	67369
Totaux	62	46

Tableau de répartition des salaires médians homme/femme par catégorie

Catégorie	Salaire annuel médian
	homme	Femme
	Nombre	salaire	Nombre	salaire
I	27	22716	1	…..
II	18	30399	27	26355
III	12	43932	16	40217
IV	5	60943	3	67181
Totaux	59	48

CATEGORIE I

NIVEAU I

Catégorie 1	Ancienneté	Age	Indice
niveau 1	moyenne	médiane	moyenne	médiane	moyenne
Homme	8.12	46	46	285	290
Femme	14	62	62	…	….

NIVEAU II

Catégorie 1	Ancienneté	Age	Indice
niveau 2	moyenne	médiane	moyenne	médiane	moyenne
Homme	12	50	43	320	323

CATEGORIE II

NIVEAU I

Catégorie 2	Ancienneté	Age	Indice
niveau 1	moyenne	médiane	moyenne	médiane	moyenne
Homme	9.8	49.12	48.7	357.5	361
Femme	6	33	35	314.5	333

NIVEAU II

Catégorie 2	Ancienneté	Age	Indice
niveau 2	moyenne	médiane	moyenne	médiane	moyenne
Homme	17.1	49.1	46.10	395	396
Femme	7.12	40.7	44.7	405	400

CATEGORIE III

NIVEAU I

Catégorie 3	Ancienneté	Age	Indice
niveau 1	moyenne	médiane	moyenne	médiane	moyenne
Homme	8.2	44.1	48.7	580	581
Femme	10.7	45.7	45 .1	520	516

NIVEAU II

Catégorie 3	Ancienneté	Age	Indice
niveau 2	moyenne	médiane	moyenne	médiane	moyenne
Homme	13.10	51.1	54.5	645	667
Femme	16.5	54.1	54.3	710	701

CATEGORIE IV

NIVEAU I et II

Catégorie 1	Ancienneté	Age	Indice
niveau 1	moyenne	médiane	moyenne	médiane	moyenne
Homme	8.11	49.9	47.1	830	830
Femme	17.7	47.2	48.8	928	933

ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Un nouvel accord a été conclu en date du  17 octobre 2019 afin de favoriser l’harmonisation des temps de travail et d’apporter de la souplesse aux agents dans la gestion au quotidien de leurs horaires tout en n’excluant pas en parallèle la mise en place de nouveaux outils de contrôle.

Document disponible sous partage

ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Un accord a été conclu le 20 décembre 2015. L’Office entend mettre au cœur de ses préoccupations l’employabilité des femmes dans l’entreprise à tous les niveaux hiérarchiques et sur l’ensemble des postes.

Document disponible sous partage

ARTICLE 4 – TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’OPH est actuellement en règle au niveau de ses obligations légales en la matière ; cependant l’OPH entend être un acteur responsable en la matière et favoriser tant que faire se peut l’accès à l’emploi à pays d’Aix Habitat de ces derniers.

L’Office entend également mettre en avant sa volonté de participer financièrement à des Etablissements ou des Services d’Aide par le Travail.

ARTICLE 5 – EPARGNE SALARIALE ET PREVOYANCE

• En ce qui concerne la question de l’épargne salariale :

  1. Elle est mise en place au 31 décembre 2014 conformément à la réunion du 13 novembre 2014. Le choix fait par les organisations syndicales est de retenir l’offre du crédit agricole, choix validé par la direction générale.

• En ce qui concerne la question de la prévoyance et de la maladie :

Deux marchés ont été attribués en 2017.

Un marché sur la santé a été attribué à Collecteam avec Générali. Dans le cadre du compte de résultat 2018 l’assureur propose une réévaluation de 15% au 01/01/2020.

Un marché prévoyance a été attribué à Collecteam avec ALLIANZ

Article 6 - EN MATIERE DE Q.V.T ( qualité de vie au travail)

-En 2018 charte sur le télétravail : cette charte a permis au 01/10/2019 à plus 25 personnes de bénéficier du télétravail pour un total de 188.5 jours posés. Le télétravail est évoqué en entretien d’évaluation, les salariés ayant la possibilité de pouvoir solliciter ou pas ce dispositif en fonction de la cartographie des postes (qui répertorie les postes éligibles au télétravail)

-Signature en 2019 d’un accord sur le droit à la déconnexion permettant de restreindre l’accès au réseau et aux emails à certaines heures afin de limiter l’impact du numérique sur la vie personnelle et familiale.

-Le nombre de demandes de temps partiel sur 2019 est de 7, elles ont toutes été accordées. Elles se répartissent ainsi : 2 à 90% et 5 à 80%.

ARTICLE 7 : EVOLUTION DES REMUNERATIONS

1 - accord 10 points tous les 3 ans : coût mensuel 91 points

L’accord de revalorisation tous les 3 ans impacte PAH pour 2020 de 91 points mensuels.

15 agents sont concernés, dont 7 directement par les 10 points.

2- mise en place d’une prime transport pour les agents utilisant leur véhicule personnel (accord joint en annexe) : coût mensuel 110 points

3- promotions d’échelon et avancement de grade des fonctionnaires : coût mensuel 72 points

Soit 12 personnes concernées

4- enveloppe consacrée aux hausses individuelles

Elle est fixée à 600 points pour l’année 2020, avec effet au 1^er janvier 2020

Cette enveloppe sera priorisée sur les emplois administratifs (les évolutions salariales des emplois de terrain ayant été sur les 5 dernières années beaucoup plus significatives) selon deux critères :

-l’évaluation professionnelle qui sera un préalable à toute demande.

-l’évolution salariale éventuelle des collaborateurs sur les 5 dernières années.

Les chefs de services devront faire remonter leurs demandes selon les modalités définies ci-dessus, puis un travail d’arbitrage et d’harmonisation sera effectué par le Directeur Général, les Directeurs de Pôle et le DRH.

5- Suppression à compter du 1^er avril 2020 de l’accord sur le supplément familial pour les nouveaux embauchés en CDD Et CDI

1. Les salariés recrutés à partir du 01 avril 2020 ne percevront pas de supplément familial.

2. Pour les salariés recrutés avant le 1^er avril 2020, plusieurs cas de figure :

1er cas : Les salariés qui percevaient au 31 mars 2020 un supplément familial pour un ou deux enfants, auront une intégration directe dans leur salaire à partir du mois d’avril 2020 du montant de supplément familial correspondant à leur situation familiale au 31 mars 2020.

Le bénéfice de cette mesure est étendu aux salariés qui ont perdu le bénéfice du supplément familial un ou deux enfants entre le 1er janvier 2019 et le 31 mars 2020.

2^ème cas : Les salariés qui percevaient au 31 mars 2020 un supplément familial supérieur à 2 enfants continueront à en bénéficier mais ce supplément est plafonné au montant correspondant à la situation familiale au 31 mars 2020:

• Les nouvelles naissances n’ouvriront pas de nouveau droit. Par exception, les grossesses déclarées avant le 31 mars 2020 ouvrent droit à majoration du supplément familial (suivant modalités de calcul de l’accord de 2004).

• Les changements de situation entrainant une baisse du supplément familial (enfant atteignant l’âge de 20 ans, enfant de moins de 20 ans plus à la charge du salarié..)

viennent impacter à la baisse le supplément familial perçu. Le mois où le salarié n’a plus droit qu’au supplément familial pour deux enfants, ce supplément est supprimé et son montant est intégré au salaire de base.

1^ER EXEMPLE : je perçois un supplément familial 3 enfants, je continue à le percevoir en 2020,en 2022 un de mes enfants n’est plus éligible au supplément familial, l’office

transforme mon supplément familial en points à hauteur du montant perçu pour deux enfants.

2^ème EXEMPLE : je perçois un supplément familial 4 enfants, je continue à le percevoir en 2020, en 2022 un de mes enfants n’est plus éligible au supplément familial, je continue à percevoir un supplément familial pour 3 enfants, en 2025 mon troisième enfant n’est plus éligible au supplément familial, l’office transforme mon supplément familial en points à hauteur du montant perçu pour deux enfants.

ARTICLE 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales non signataires afin qu'elles puissent exercer, conformément à la loi et dans un délai de huit jours, leur droit d'opposition.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE des Bouches du Rhône en deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version électronique.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Aix en Provence

Fait à Aix en Provence le 6 mars 2020