Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DE l’UES CACEIS" chez CACEIS (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DE l’UES CACEIS

Entre les soussignées,

Les sociétés formant l’Unité Economique et Sociale de CACEIS (ci-après « l’UES CACEIS » ou « l’Entreprise »), telle que définie à l’accord du 15 juin 2006 et dans ses éventuels avenants, représentée par dûment mandaté à l’effet des présentes,

d’une part,

et

Les organisations syndicales

Pour la C.F.D.T., dûment désignée

Pour la CFE/CGC – SNB, dûment désignée

Pour la C.F.T.C., dûment désigné

Pour FO, dûment désigné

PREAMBULE

L'article 4 de la loi du 19 juillet 2021 "de finances rectificative pour 2021", reconduit la possibilité pour les entreprises de verser, sous conditions, une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges et cotisations sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

En marge de la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur la rémunération, et afin d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés dont la rémunération est inférieure à un certain seuil, CACEIS a de nouveau souhaité se saisir de cette opportunité légale afin de contribuer, dans ce cadre, à l’amélioration du pouvoir d’achat de ses salariés.

C’est dans ces conditions que les Parties au présent accord se sont rencontrées au cours d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 1^er décembre 2021.

Dans ce cadre, il a été convenu que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat serait octroyée dans les conditions permettant le bénéfice de l'exonération sociale et fiscale des sommes versées.

Cette prime ne se substitue pas, même partiellement, aux dispositions adoptées dans le cadre de la négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'Entreprise.

Les modalités d'éligibilité, de détermination, de modulation et de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu pour l’ensemble des entités composant l’unité économique et sociale de CACEIS (ci-après « l’UES CACEIS » ou « l’Entreprise ») telle que définie dans l’accord du 15 juin 2006 et ses éventuels avenants et dont une liste indicative figure dans l’annexe 1.

Article 2 : Salariés éligibles

Les salariés éligibles au bénéfice de cette prime exceptionnelle doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :

• Être liés à l’Entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2021 (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation),

• Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat et appréciée dans les conditions précisées par l’administration.

Par rémunération brute totale, il faut entendre l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (salaire fixe et variable notamment),

• Avoir un salaire annuel brut (base temps plein) au 31 décembre 2021 inférieur ou égal à 50 000 € bruts.

Conformément à l’article 4 de la loi de Finances rectificative pour 2021, CACEIS informera les entreprises de travail temporaire dont relèvent les salariés mis sa disposition au moment du versement de la prime afin que celles-ci la versent auxdits salariés selon les conditions et modalités fixées par le présent accord.

Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficiant aux salariés répondant aux conditions d'éligibilité telles que définies à l'article 2 du présent accord sera de 700 €.

Il est précisé que le montant de la prime ne sera pas proratisé en fonction du temps de travail et du temps de présence effective dans l’Entreprise.

Article 4 : Modalités de versement de la prime exceptionnelle

La prime sera versée aux salariés éligibles, avec la paie du mois de janvier 2022, ou au plus tard le 31 mars 2022, dans les conditions habituelles de versement.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération qui serait dû par ailleurs, en vertu des dispositions légales, d'un accord salarial, d'un contrat de travail ou d'un usage d'entreprise.

Article 5 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à la date de sa signature et prendra fin à la réalisation de son objet, soit au plus tard le 31 mars 2022, et ne prendra donc pas la forme d’un accord à durée indéterminée.

Article 6 : Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord

A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.

En application des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » dans les conditions suivantes :

• dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales accompagnées des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’Entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.

Fait à Paris, le 10 décembre 2021 en un seul exemplaire, dans le cadre d'une signature recueillie sous format électronique via l'outil PeopleDoc.

Pour l’UES CACEIS

Pour les organisations syndicales

Pour la C.F.D.T.,

Pour la CFE/CGC – SNB,

Pour la C.F.T.C.,

Pour FO,

Annexe 1 : Sociétés composant l’UES CACEIS

CACEIS

1,3 Place Valhubert, 75206 Paris Cedex 13

Code APE : 652 E

N° SIRET : 437 580 160 00012

CACEIS BANK

1,3 Place Valhubert, 75206 Paris Cedex 13

Code APE : 652 E

N° SIRET : 692 024 722 00047

CACEIS CORPORATE TRUST

1-3 Place Valhubert, 75206 Paris Cedex 13

Code APE : 652 E

N° SIRET : 439 430 976 00016

CACEIS FUND ADMINISTRATION

1,3 Place Valhubert, 75206 Paris Cedex 13

Code APE : 671C

N° SIRET : 420 929 481 00026