Accord portant sur une mesure exceptionnelle d’augmentation collective de salaire

au sein de l’UES CACEIS

Entre les soussignées,

Les sociétés composant l’Unité Économique et Sociale de CACEIS (ci-après « l’UES CACEIS » ou « l’Entreprise »), telle que définie par l’accord du 15 juin 2006 et ses avenants, et représentée par …, dûment mandaté à l’effet des présentes,

D’une part,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES CACEIS :

Pour la CFDT, dûment désignée

Pour la CFTC, dûment désigné

Pour FO, dûment désigné

Pour le SNB/CFE-CGC, dûment désignée

D’autre part,

Dénommées ci-après, ensemble, « les Parties »

Préambule

Au regard du contexte économique marqué par une forte inflation et constaté depuis 2022, les Parties sont convenues de nombreuses mesures afin d’accompagner et soutenir durablement le pouvoir d’achat des collaborateurs de l’UES CACEIS.

Il est ainsi rappelé les principales mesures suivantes mises en place en 2022 et 2023 en faveur des collaborateurs de l’UES CACEIS :

• mesure d’augmentation collective de salaire prévue par l’accord du 8 juillet 2022, qui a permis à 92% des effectifs de CACEIS, d’augmenter leur salaire annuel de base entre 1000 euros et 1400 euros bruts,

• augmentation de la prise en charge par l’employeur du coût des abonnements de transports en commun, à hauteur de 80% depuis le 1^er janvier 2023 et qui se poursuivra au 1^er janvier 2024, date à laquelle elle passera à 90%,

• mise en place du forfait mobilités durables d’un montant annuel de 480 euros par an,

• indemnité forfaitaire mensuelle de 21 euros bruts pour les collaborateurs en heures qui badgent jusqu’au 31 décembre 2023,

• déblocage anticipé exceptionnel des sommes issues de l’intéressement et de la participation investies dans le PEG, avec une prise en charge des frais de dossier,

• mesures de fin d’année : mesure d’augmentation individuelle de salaire, enveloppe de rémunération variable individuelle versées au 1^er trimestre 2023,

• amélioration de la prise en charge des coûts liés à la restauration inter-entreprises (admission et denrées) depuis le 1^er mars 2023,

• abondement complémentaire exceptionnel du Plan d’Epargne Groupe (PEG) en 2023 dans les conditions prévues par l’avenant n°11 à l’accord relatif au PEG de l’UES CACEIS du 19 décembre 2022,

• Prime de Partage de la Valeur de 1000 euros bruts versée en février 2023 qui a concerné 70% des effectifs de CACEIS...

En complément de toutes les mesures précitées et toujours dans l’objectif de soutenir durablement le pouvoir d’achat de ses collaborateurs et de récompenser leurs efforts, la Direction a souhaité ouvrir des négociations avec ses Partenaires Sociaux portant sur une mesure exceptionnelle d’augmentation collective de salaire, s’appliquant en 2023.

C’est ainsi qu’elle a réuni les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES CACEIS autour de la table des négociations (les 19 avril, 1^er juin et 8 juin 2023).

Au terme de ces négociations, les Parties sont convenues de ce qui suit.

Article 1 : Mesure exceptionnelle d’augmentation collective de salaire

Article 1.1. Champ d’application - Bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES CACEIS remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être lié par un Contrat à Durée Indéterminée ou un Contrat à Durée Déterminée au 31 juillet 2023,

Ne sont pas concernés, les collaborateurs en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage, les stagiaires et auxiliaires de vacances, les salariés mis à disposition au sein de l’UES CACEIS par une entité autre que l’UES CACEIS, les collaborateurs bénéficiant de l’accord relatif à l’accompagnement social du projet de transformation de CACEIS en date du 21 avril 2021 (GEPP), les expatriés, les intérimaires, les prestataires…

• et justifier d’une ancienneté d’au moins 12 mois au sein du Groupe Crédit Agricole SA au 30 juin 2023 (soit une date d’ancienneté Groupe Crédit Agricole SA antérieure ou égale au 30 juin 2022).

Article 1.2. Principes de distribution

Les Parties conviennent d’une mesure d’augmentation collective de salaire, dont le montant varie en fonction des tranches de Salaires Annuels de Base (fixe) suivantes :

• Salaire Annuel de Base strictement inférieur à 60 000 euros : 1 500 euros bruts

• Salaire Annuel de Base égal ou supérieur à 60 000 euros et strictement inférieur à 95 000 euros : 1 100 euros bruts

Il est précisé que les tranches de Salaire Annuel de Base et le montant versé sont appréciés en bruts, sur une base équivalent temps plein au 30 juin 2023.

Article 1.3. Modalités de distribution

Cette mesure prendra effet sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2023, à effet du 1^er juillet 2023, date à laquelle sera intégré au Salaire Annuel de Base des collaborateurs visés à l’article 1.1, les montants en euros visés ci-dessus et dans les conditions précisées par le présent accord.

Cette mesure concerne 83% des effectifs de CACEIS (sur la base des données à fin avril 2023).

Article 2 : Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er juillet 2023, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2023.

Article 3 : Révision du présent accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

La demande de révision devra être notifiée à l’initiative de l’une des parties, par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception aux autres parties.

Article 4 : Dépôt et publicité du présent accord

Le présent accord est notifié par la Direction à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES CACEIS.

Il est déposé sur la plateforme « TéléAccords » et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Il est mis en ligne sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait à Montrouge, le 20 juin 2023, en un seul exemplaire, dans le cadre d'une signature recueillie sous format électronique via l'outil PeopleDoc.

Pour les sociétés de l’UES CACEIS

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES CACEIS

Pour la CFDT,

Pour la CFTC,

Pour FO,

Pour le SNB/CFE-CGC,

Annexe : Liste des sociétés de l’UES CACEIS à la signature du présent accord

CACEIS

89 rue Gabriel Péri, 92120 MONTROUGE

Code APE : 6430Z

N° SIREN : 437 580 160

CACEIS BANK

89 rue Gabriel Péri, 92120 MONTROUGE

Code APE : 6419Z

N° SIREN : 692 024 722

CACEIS FUND ADMINISTRATION

89 rue Gabriel Péri, 92120 MONTROUGE

Code APE : 6419Z

N° SIREN : 420 929 481