Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez T.M.F. TRANSPORTS (Siège)

ACCORD SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

AU SEIN DE LA SOCIETE

TMF TRANSPORTS

Entre :

La société TMF TRANSPORTS immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Siret 437 813 835 00042, dont le siège social est situé 9 Rue des Entrepreneurs PAE la Baume 34290 SERVIAN, représentée par M agissant en qualité de d’une part,

Et les représentants des organisations syndicales ci-dessous énumérées et dûment mandatées d’autre part :

représentée par M, délégué syndical de la société TMF TRANSPORTS

représentée par M, délégué syndical de la société TMF TRANSPORTS

représentée par M, délégué syndical de la société TMF TRANSPORTS

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord a pour objet de définir et de mettre en place la distribution d’une prime de partage de la valeur conformément aux nouvelles directives du gouvernement mises en place par la loi N° 2022-1158 du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Conformément à la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de la loi, de la convention collective ou de tout autre accord collectif de travail, du contrat de travail ou d’un usage.

1-Salariés bénéficiaires :

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise TMF TRANSPORTS présents lors du versement de la prime.

2-Montant :

La direction s’engage à verser à l’ensemble du personnel une prime exceptionnelle selon les modalités suivantes :

OUVRIERS :

• Entrés avant le 01/11/2021 : 600€

• Entrés du 01/11/2021 au 31/01/2022 : 400€

• Entrés du 01/02/2022 au 30/04/2022 : 300€

• Entrés du 01/05/2022 au 31/07/2022 : 200€

• Entrés du 01/08/2022 au 31/10/2022 : 100€

EMPLOYES : 100€

ETAM / CADRE : 100€

APPRENTI : 100€

Le montant de la Prime de partage de la valeur est calculé en fonction :

• De la classification du salarié (Cadre, Agent de maitrise, Employé, Ouvrier, apprenti)

• De l’ancienneté du salarié au moment du versement de la prime

• De la durée du temps de travail prévue au contrat de travail pour les salariés à temps partiel

• De la durée de présence effective du salarié sur les 12 mois précédents son versement, soit du 01/11/2021 au 31/10/2022.

Les congés maternité, paternité, accueil, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant ou du calcul de la prime. Ces congés ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant de la prime.

3-Versement et exonération de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée sur le bulletin de paie du mois d’octobre 2022.

Conformément aux dispositions réglementaires, cette prime sera :

- exonérée de toutes charges et contributions sociales, ainsi que de l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant eu, à la date de versement de la prime, une rémunération annuelle inférieure à 3 fois le SMIC annuel

- soumise uniquement à CSG/CRDS et forfait social, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant eu, à la date de versement de la prime, une rémunération annuelle supérieure ou égale à 3 fois le SMIC annuel.

4-Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Occitanie et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Béziers.

Fait à Servian, le 25/10/2022

Pour la société

Pour les organisations syndicales :