ACCORD POUR UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Entre Federal-Mogul Valvetrain Schirmeck SAS

31 rue des Forges

67133 Schirmeck Cedex

représentée par M.

et les Organisations Syndicales représentées par :

Dans le cadre de leurs réunions de négociation annuelle obligatoire, les partenaires sociaux se sont concertés pour compléter les mesures inscrites à l'accord sur les salaires conclu ce jour, par la mise en œuvre d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Article 1 – Champ d’application - PERSONNEL VISE

Le présent accord s'applique à tous les salariés hors les cadres AIP et assimilés, indépendamment de la durée du travail, liés par un contrat de travail avec l'entreprise et présents à l'effectif de la Société Federal-Mogul Valvetrain Schirmeck, le mois de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Les partenaires sociaux conviennent d'étendre le bénéfice de cette prime aux intérimaires, liés par un contrat de mise à disposition de l'entreprise le mois du versement et au prorata de leur durée d'activité dans l'entreprise sur la période du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022. L'information sera communiquée aux agences de travail temporaire concernées, aux fins d'application par leurs soins.

Article 2 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 300 euros par bénéficiaire.

Article 3 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Les sommes versées au titre d'un régime d'épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée à l'occasion de la paie du mois de mars 2022.

Cette prime ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération n'excède pas le plafond d'exonération (plafond de rémunération de 3 valeurs annuelles du Smic calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime).

Article 5 – DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée avec pour terme le 31 mars 2022, de sorte qu'il cessera de produire tout effet au-delà de cette date.

Article 6 – publicite

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire papier sera adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Saverne.

Fait à Schirmeck, le 17 mars 2022

Les Organisations Syndicales :

CFDT –

CGT –

CFE/CGC –