ACCORD EN FAVEUR DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE L’INSERTION DES JEUNES

DANS LA VIE ACTIVE

L’ALTERNANCE À RTE

PRÉAMBULE

La législation relative à l’alternance mais également le nombre et les caractéristiques des formations proposées dans ce domaine ont fortement évolué en France ces dix dernières années.

Dans le même temps, la démarche a connu une forte dynamique à RTE, lui permettant désormais d’atteindre un taux d’accueil légèrement au-delà de 5 % de l’effectif en formation par alternance.

Un certain nombre de mesures ont été adoptées afin d’améliorer les conditions d’accompagnement des alternants durant leur formation mais aussi à l’issue de la période d’alternance. Par ailleurs, le rôle des tuteurs est un enjeu clé dans cet accompagnement et RTE en a fait un axe d’attention spécifique.

Le présent accord a pour objet de préciser les engagements de RTE dans le domaine de l’alternance pour les 4 ans qui viennent, avec l’objectif de maintenir la dynamique existante.

Ces engagements permettent d’accompagner vers l’emploi les jeunes et les personnes éloignées de l’emploi en leur offrant la possibilité d’acquérir des compétences à la fois dans le milieu professionnel et académique.

La formation en alternance sera de plus un levier pour mener à bien le renouvellement des compétences.

Les dispositions du présent accord se substituent intégralement à celles contenues dans l’accord relatif au développement des actions de RTE en faveur de la professionnalisation et de l’insertion des jeunes dans la vie active du 15 mars 2007.

1. Une politique volontariste d’accueil d’alternants

Par le présent accord, les parties signataires entendent mettre en place les dispositions adéquates permettant à RTE d'accueillir des jeunes et des personnes éloignées de l’emploi en formation en alternance à hauteur d'au moins 5% de l'effectif annuel moyen de l'entreprise.

L’engagement de RTE consiste à accueillir des jeunes et des personnes éloignées de l’emploi, préparant un diplôme de niveau CAP, un Bac Pro, un BTS ou DUT, une licence, un master 2 ou un diplôme d’ingénieur.

Seuls les diplômes de niveau BAC + 5 reconnus par l’Etat et visés par l’éducation nationale donneront la possibilité à leur détenteur d’accéder au collège cadres en cas de recrutement potentiel. Cette information sera portée à la connaissance des alternants préparant un diplôme de niveau I.

Cette offre d'accueil concerne toutes les régions dans lesquelles RTE est implanté et tous les métiers.

Le développement de l’accueil d’alternants s’appuie en particulier sur l’augmentation du nombre d’alternants préparant des diplômes de niveau I : l’objectif est d’atteindre, sur la durée de l’accord, un taux de 20 % d’alternants accueillis préparant un niveau I.

RTE ambitionne également d’accueillir à minima un alternant par région préparant des diplômes de niveau V et publiera chaque année 1 offre d’alternance par bassin d’emploi s’adressant à des personnes non diplômées.

Les offres proposées aux alternants sont en adéquation avec les besoins de compétences actuels et futurs de l’entreprise, tels que définis dans les travaux de GPEC.

Des partenariats seront établis avec des CFA régionaux et des établissements d'enseignement supérieur long. Il s'agira pour RTE de permettre aux jeunes de pouvoir bénéficier d'une formation de qualité, tout en veillant à ce que les lieux de formation ne soient pas trop éloignés de ceux où ils exercent leur activité en entreprise.

Afin de bien faire connaître son offre d'accueil, RTE organisera chaque année une campagne de promotion et de recrutement en utilisant les moyens de communication les plus appropriés (site internet de RTE, annonces presse, publication sur les plateformes et les réseaux sociaux, communication dans les établissements scolaires et les CFA, participation à des salons/forums,...).

Cette campagne sera organisée de manière à permettre la plus grande diversité possible des candidatures.

RTE a le souci de développer la mixité entre les hommes et les femmes dans l’ensemble des métiers et ambitionne d’accueillir en alternance, des candidats et candidates dans une proportion au moins équivalente à celle constatée à la sortie du système éducatif pour les diplômes correspondants.

Les signataires de l'accord soulignent l'importance qu'ils portent à l'intégration des travailleurs handicapés et le rôle de l’alternance dans cette intégration. Ainsi, la formation en alternance de personnes en situation de handicap permettra de les accompagner vers les diplômes intéressant RTE, et de constituer l'une des voies de leur embauche dans l'entreprise.

Ces engagements s’inscrivent dans le cadre des accords de l’entreprise relatifs à l’égalité professionnelle et à l’intégration des personnes en situation de handicap dans l’entreprise.

Afin de motiver les plus jeunes élèves à se diriger vers nos métiers, des sessions d’accueil de stagiaires de troisième sont organisées sur chacune des plaques régionales sur la base d’un déroulé harmonisé et optimisé afin de sensibiliser un nombre croissant d’élèves de collèges à l’intérêt de s’orienter vers les filières techniques durant leurs parcours scolaires et en s’attachant à garantir la mixité parmi les élèves accueillis.

Les alternants accueillis et diplômés ont la possibilité de demander à RTE de poursuivre leur formation en alternance sur un second cursus.

Une part des recrutements annuels réservée aux alternants sortants diplômés

Parmi les recrutements externes (hors IEG), RTE réserve une quote-part d’à minima 20 % à ses alternants sortants diplômés par année civile et ambitionne d’atteindre 22 % sur la durée de l’accord.

C’est une part significative des embauches statutaires de RTE qui sera réservée tous collèges confondus à des personnes issues de la formation en alternance.

Tous les alternants sortants diplômés et recommandés à l’embauche par leur manager alimentent un vivier au sein de RTE permettant de répondre aux besoins de compétences en recrutements dans l’entreprise. Ce vivier est accessible aux recruteurs et aux cabinets de recrutement avec lesquels RTE a un marché quelque que soit la région.

Sous réserve de l’accord des alternants concernés, ce vivier sera également mis en visibilité auprès des entreprises de la branche ainsi que de nos prestataires, de l’UNAGECIF et des représentants des pouvoirs publics en charge de l’emploi, au-delà des emplois à gréer au sein de RTE.

3. La reconnaissance de la mission tutorale

La mission tutorale tient une place particulière dans la dynamique de l’alternance à RTE et est une source de fierté pour les salariés qui l’exercent. L’investissement dans la mission de tuteur concourt à la motivation du salarié concerné. C’est une expérience en matière d’animation, de transmission de l’expérience et de relation humaine autour d’un projet.

Les tuteurs sont des salariés volontaires, formés à leur mission et font l’objet d’une reconnaissance de l’entreprise notamment via une gratification annuelle.

Le tutorat étant l’une des réponses possibles pour un échange intergénérationnel riche pour les deux parties, une attention particulière sera également portée sur les activités de tutorat confiées à des salariés seniors ou âgés avec pour objectif qu’ils représentent 30 % des tuteurs.

Tous les nouveaux tuteurs bénéficient d’une journée de formation en début de mission, qui porte sur leur rôle de tuteur ainsi que les droits et les devoirs des différentes parties. Cette formation est proposée de nouveau aux salariés ayant déjà exercé le rôle de tuteurs mais qui n’ont pas accompagné d’alternants depuis plus de 4 ans.

Avant l’arrivée de l’alternant, un livret rappelant les dispositifs existants à RTE est remis à chaque tuteur ainsi qu’une lettre précisant les attendus de sa mission : cette lettre est issue d’un échange entre le manager et le futur tuteur durant lequel l’évaluation de la charge de travail représentée par la mission tutorale est abordée.

Le tuteur est l’interlocuteur privilégié du Centre de Formation Apprentis (CFA) pour aborder les questions en lien avec la scolarité de l’alternant et le déroulement de son contrat.

Des entretiens réguliers entre le tuteur et l’alternant sont programmés afin d’assurer le bon déroulement de la formation.

L’investissement du tuteur fait l’objet d’une évaluation par le manager de proximité lors de l’entretien professionnel annuel. Les objectifs et faits marquants sont abordés à cette occasion.

Une reconnaissance financière annuelle d’un montant de trois cents cinquante euros est attribuée aux tuteurs d’alternants afin de valoriser leur investissement auprès des jeunes, leur capacité de transmission de savoirs, leur responsabilité dans la bonne compréhension des missions de l’entreprise par le jeune.

Par ailleurs, des réunions régulières dédiées aux tuteurs d’alternants sont organisés en région et au niveau national afin de permettre des échanges de bonnes pratiques. Une communauté est mise en place sur la durée de l’accord.

Les dispositifs d’accompagnement des alternants

RTE s'engage à accompagner toutes les personnes accueillies en contrat d’alternance de manière à ce qu'elles puissent disposer des meilleures conditions pour obtenir le diplôme préparé et trouver un emploi à l'issue de leur contrat.

Un livret qui rappelle l’ensemble des mesures d’accompagnement est mis à disposition de chaque titulaire d'un contrat en alternance à son arrivée à RTE. Les alternants sont de plus réunis sur chaque plaque régionale lors d’une journée d’accueil.

1. Les mesures d'accompagnement au quotidien

RTE met en œuvre un certain nombre de mesures administratives et pratiques à même de faciliter la vie quotidienne des titulaires de contrat en alternance.

• La définition de la mission de l’alternant

Un entretien est réalisé avec le manager à l’arrivée de l’alternant qui permet de préciser les attentes de l’entreprise vis-à-vis de l’alternant.

• La rémunération associée aux contrats d'apprentissage ou de professionnalisation

La rémunération des jeunes ou demandeurs d'emploi en contrat en alternance est fonction du type de contrat, de l'âge de l'intéressé(e), de l'année d'ancienneté dans le contrat et est déterminée en pourcentage du SMIC.

Contrat d'apprentissage	1ère année du cycle de formation	2ème année du cycle de formation	3ème année du cycle de formation
Apprentis de moins de 21 ans (préparant un diplôme de niveau V à II)	45 % du SMIC	60 % du SMIC	65 % du SMIC
Apprentis de 21 ans et plus (préparant un diplôme de niveau V à II)	60 % du SMIC	75 % du SMIC	82 % du SMIC
Apprentis de moins de 21 ans (préparant un diplôme de niveau I)	78 % du SMIC	78 % du SMIC	78 % du SMIC
Apprentis de 21 ans et plus préparant un diplôme de niveau I	82 % du SMIC	82 % du SMIC	82 % du SMIC

Contrat de professionnalisation	Pendant toute la durée du contrat
De 16 à 20 révolus	65 % du SMIC
De 21 à 25 ans révolus	80 % du SMIC
26 ans et plus*	100 % du SMIC

* demandeurs d'emploi uniquement

Les titulaires d'un contrat en alternance qui relèvent de situations particulières (redoublement, enchaînement de 2 contrats successifs, préparation d'un diplôme connexe ou d'une mention complémentaire, personne handicapée) bénéficient de dispositions particulières prévues par le code du travail.

Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 6222-11 du Code du travail, le contrat d'apprentissage peut être prolongé d'un an maximum en cas d'échec à l'examen.

• Le logement

L’entité d’accueil valide la nécessité et les modalités de choix de l’hébergement en examinant notamment la solution la plus pertinente.

En vue de compenser les frais engagés pour le logement et sur présentation de justificatifs, RTE prend en charge une partie des frais d’hébergement, dans la limite de 400 euros mensuels, de manière à ce que le coût supporté du loyer par l’alternant, une fois déduites les aides ou allocations éventuelles de la Caisse d’allocations familiales, ne puisse excéder 15 % de sa rémunération.

Dans le cas où l’alternant est amené à prendre deux logements, cette situation - qui doit rester exceptionnelle - sera examinée avec attention par RTE de manière à ce que le coût supporté par l’alternant reste dans une limite raisonnable. Une aide supplémentaire plafonnée à 200 euros mensuels pourra être octroyée après analyse du dossier.

• Voyages et frais de déplacements

Les voyages entre le domicile de l’alternant et le CFA ou le lieu de travail sont pris en charge par RTE sur la base du coût réel de 10 voyages, aller-retour par an (base SNCF - 2^ème classe). A titre exceptionnel lorsqu'il n'existe pas de transports en commun permettant ces trajets, une indemnité kilométrique sera versée sur la base des dispositions en vigueur à RTE.

Les déplacements liés aux débuts et fins de chaque période d'alternance entre le CFA et RTE sont pris en charge par l'entreprise sur la base des transports en commun.

Lorsqu'il existe au niveau local des dispositions concourant à la prise en charge partielle des frais de déplacement entre le lieu de résidence des salariés de RTE et leur lieu de travail, les titulaires de contrat en alternance peuvent en bénéficier.

Des modalités de ce type sont en particulier applicables en Région parisienne ainsi que dans certaines grandes agglomérations.

• Stages à l’étranger

Dans le cadre de leur formation, certains apprentis doivent réaliser une partie de leur alternance à l’étranger.

RTE incite les alternants à réaliser leur période de stages dans l’Union Européenne. Pour les stages réalisés hors UE, RTE donnera son accord uniquement dans la zone de destination verte précisée sur le site du gouvernement.

Ces stages feront obligatoirement l’objet d’une convention de mise à disposition entre RTE et l’entreprise ou l’école d’accueil. Une convention financière sera annexée à cette convention pour les frais engagés par cette période de formation.

Un voyage aller-retour est pris en charge par RTE. Les frais d’hébergement et de transport local non pris en charge par l’organisme d’accueil le sont dans le cadre des règles existantes à RTE pour les alternants.

• Remboursement de frais

Les alternants intégrés dans une équipe de travail, qui sont conduits de ce fait à avoir des frais (repas, déplacements), sont indemnisés dans les mêmes conditions que les salariés de l'équipe.

• Restauration méridienne

Lorsqu'ils sont dans l'entreprise, les alternants bénéficient en matière de restauration méridienne des mêmes dispositions que les autres salariés de l'équipe dans laquelle ils sont intégrés.

• Equipement professionnel

Les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle (tenues vestimentaires, protections individuelles, fournitures de bureau) sont fournis par l'entreprise aux alternants selon les dispositions applicables aux salariés de l'équipe.

• Intéressement et gratification de fin d'année (13^ème mois)

Les titulaires d'un contrat en alternance bénéficient des dispositions relatives à l'intéressement des salariés de RTE, selon les textes en vigueur et sous réserve des conditions d'ancienneté dans l'année calendaire concernée. Les dispositions relatives à la gratification de fin d'année (13^ème mois) leur sont également applicables.

• Couverture santé

RTE a mis en place au 1^er juillet 2014 des couvertures complémentaires obligatoires et collectives pour la prévoyance et les frais de santé qui sont applicables aux alternants. Une indemnité compensatrice est versée mensuellement afin de rembourser le montant des cotisations salariales afférentes à cette couverture.

• Autres dispositions prises par les Conseils Régionaux en faveur des apprentis

Selon les politiques régionales, les apprentis peuvent bénéficier, à travers les CFA, de dispositions particulières ou d'aides relatives à la prise en charge d'un certain nombre de frais inhérents à leur parcours de professionnalisation (par exemple : manuels scolaires, permis de conduire, matériel informatique).

2. Les dispositifs de formation applicables pour les alternants

Les dispositifs suivants viennent en complément des actions qui peuvent être mises en place localement.

• Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Créé par la loi du 5 mars 2014, le Compte Personnel de Formation est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)¹. Ce compte est incrémenté chaque année, au prorata de l’activité du salarié, de 24 heures par an jusqu’au seuil de 120 heures, puis de 12 heures par an, dans la limite de 150 heures².

La mobilisation du compte personnel de formation est à l’initiative du salarié. Lorsque la formation est envisagée intégralement en dehors du temps de travail effectif, aucune autorisation n’est à demander par le salarié à RTE et aucune information sur le sujet n’est due par le salarié à l’entreprise. Le salarié se met alors directement en lien avec AGEFOS-PME.

Lorsque leurs heures de CPF ne sont pas suffisantes, les salariés disposant d’un faible niveau de qualification (inférieur ou égal au niveau V), les salariés en situation de handicap et ceux cherchant à acquérir le socle de compétences (tel que défini par les textes législatifs relatifs au CPF) peuvent bénéficier d’un doublement des heures de CPF mobilisées tel que défini par l’accord de branche sur la formation.

Ces informations sont fournies à l’alternant à son arrivée afin qu’il puisse utiliser son CPF.

• L’entretien Professionnel

La loi relative à la formation professionnelle a instauré un entretien professionnel obligatoire tous les deux ans pour tous les salariés. Cette loi s’applique aux salariés en contrat d’alternance.

A RTE, cet entretien est réalisé pour tous les salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage pendant la campagne d’entretiens qui suit le début de leur deuxième année.

Cet entretien professionnel ne se substitue pas aux échanges préalables relatifs à ses besoins de formation en particulier habilitante.

4.3 L'aide à l'insertion dans la vie active

La démarche de RTE vise à permettre aux alternants d'accéder dans les meilleures conditions à un premier emploi.

Les personnes accueillies à RTE en contrat d'alternance bénéficient d'un accompagnement de la part de RTE et de leur CFA pour la définition de leur projet professionnel et leur recherche d'emploi (méthode, rédaction de CV, préparation des entretiens, mise en relation avec les entreprises partenaires de RTE et organismes qui agissent dans le domaine de l'emploi,...).

De plus, ils se verront proposer un entretien approfondi, en lien avec la Direction des Ressources Humaines, afin de recevoir les conseils de l’entreprise dans le domaine professionnel et de les préparer à leur entrée dans la vie active.

• Le bilan de fin d’alternance

Environ six mois avant la fin de leur formation, les alternants sont reçus par leur manager et leur tuteur afin de dresser le bilan de leur période de formation dans l’entreprise et de les informer de ses perspectives éventuelles au sein de RTE. Cet entretien donne lieu à une synthèse partagée.

Il sera également remis à chaque alternant sortant une brochure sur les mesures d’accompagnent aux projets professionnels proposées par l’UNAGECIF.

Dispositions finales

• Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de RTE.

• Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er septembre 2017 conformément à l’article
L. 2261-1 du Code du travail.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit jusqu’au 1^er septembre 2021, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.

• Clause de rendez-vous/revoyure

Les parties conviennent de se revoir au cours de la période d’application de l’accord pour dresser un bilan et discuter, si ce bilan l’impose, de sa révision. L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente.

Par ailleurs, en cas d’évolution du cadre législatif ou règlementaire ayant un impact sur les stipulations de l’accord les parties seront réunies dans un délai maximum de deux mois à compter de la promulgation du nouveau texte pour en évaluer les effets et discuter de sa révision.

• Comité de suivi

Un comité de suivi composé des signataires du présent accord est mis en place. Il est composé de
2 membres par organisation syndicale signataire et de 2 représentants de la direction.

Ce comité marque la volonté des signataires d’instaurer dans la durée un dialogue social autour de la dynamique de l’alternance.

Il a pour mission :

• de suivre la mise en œuvre de l’accord,

• d’examiner les difficultés rencontrées,

• de proposer des améliorations au présent dispositif si nécessaire, par voie d’avenants.

Il se réunira au moins une fois par an ou si l’une des organisations signataires en fait la demande.

Trois mois au plus tard avant le terme de cet accord, le comité de suivi proposera les actions en vue de préparer une nouvelle négociation.

• Révision

A la demande d’une organisation syndicale représentative (signataire, adhérente ou non selon le cycle électoral au cours duquel cette demande est formulée), il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres organisations syndicales représentatives.

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront pour négocier.

• Renouvellement de l’accord à durée déterminée

Deux mois avant l’arrivée du terme de l’accord, les parties conviennent de se revoir pour déterminer si l’accord est renouvelé par consentement unanime de toutes les parties ou si elles souhaitent l’ouverture d’une nouvelle négociation.

L’accord cessera de plein droit de produire ses effets à la date d’expiration initiale ou à l’issue de son dernier renouvellement. En conséquence, il ne sera plus appliqué ni applicable à l’une de ces dates.

• Publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du Code du travail.

Il fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et 2 du Code du travail.

Fait à La défense, le

En 8 exemplaires originaux

Pour RTE

Le Président du Directoire

Pour les représentants des organisations syndicales

CFDT

CFE-CGC

FO

CGT

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1. A compter du 1^er janvier 2017, le compte personnel de formation sera géré au sein du

   compte personnel d’activité.↩

2. Respectivement de 48 heures par an avec un plafond de 400 heures pour les salariés non diplômés

   ou avec diplôme niveau V↩