Accord d'entreprise "Accord relatif au contenu de la BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales) mise en place à RTE" chez RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE (Siège)

Accord relatif au contenu de la BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales) mise en place à RTE

PREAMBULE

Depuis sa création par la loi du 14 juin 2013, le contenu et le régime juridique de la base de données économiques, sociales et environnementales¹ (BDESE) n’ont cessé de s’enrichir. La loi Rebsamen du 17 aout 2015 a notamment donné un rôle central à la BDESE. En effet, cette dernière est le support des informations destinées aux élus du personnel.

Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, la BDESE peut être aménagée par la voie de la négociation collective, afin de permettre une meilleure lisibilité des informations et une meilleure adaptation aux besoins des partenaires sociaux de l’entreprise. Ainsi, en réponse à l’article 15 de l’accord relatif au dialogue social et à la représentation du personnel au sein de RTE du 18 juin 2019 et pour renforcer la qualité de l’information servant de socle aux partenaires sociaux, les parties se sont saisies de cette possibilité pour déterminer ensemble la liste des indicateurs mis à disposition des élus du personnel de RTE dans la BDESE de l’entreprise.

ARTICLE 1 : LE CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble de l’entreprise. Il concerne ainsi l’ensemble des IRP de l’entreprise et des établissements de RTE.

ARTICLE 2 : ARCHITECTURE DE LA BDESE

A RTE, les parties conviennent que la BDESE est l’outil qui centralise :

• d’une part : les documents utiles à la gestion des réunions des IRP et à leurs consultations récurrentes et ponctuelles, en application des dispositions de l’article L2312-16 du code du travail. Ces documents sont organisés par instance (CSE, CSSCT, …), par périmètre (établissement, entreprise) et par année civile concernée.

• d’autre part : les données utiles à la qualité du dialogue social au sein des IRP, prenant la forme d’un ensemble d’indicateurs quantitatifs. Ils recouvrent les différentes thématiques économique, sociale et environnementale et sont définis à l’article 3 du présent accord. Pour organiser la mise à disposition de ces indicateurs, les parties conviennent de retenir l’architecture présentée ci-après. L’objectif recherché est de retenir une organisation au plus près de celle du code du travail pour faciliter sa mise à jour ultérieure en réponse aux évolutions légales éventuelles, sans nécessiter la révision du présent accord.

Le présent accord n’a pas pour objet de décrire le contenu des différents rapports et documents soumis à la consultation des IRP. Le bilan social est constitué des indicateurs du chapitre 1 A, du chapitre 4 et du chapitre 5 de la BDESE.

1° Investissements

1. Investissement social

1. Évolution des Effectifs

2. Évolution des emplois

3. Handicap

4. Évolution du nombre de stagiaires

5. Formation professionnelle

6. Conditions de travail

i/ Accidents de travail

ii/ Maladies professionnelles

iii/ Absentéisme

iv/ Temps de travail

v/ Pénibilité du travail

vi/ Médecine du travail

2. Investissement matériel et immatériel

2° Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

3° Fonds propres, endettement et impôts

4° Rémunération des salariés et dirigeants

5° Activités sociales et culturelles

6° Rémunération des financeurs

7° Flux financiers à destination de l'entreprise

8° Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe

9° Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise

ARTICLE 3 : Les indicateurs de la BDESE de RTE, thématique par thématique

La mention « à date » se rapportant à plusieurs indicateurs signifie que les catégories de détail fournies pourraient évoluer ultérieurement pour tenir compte des évolutions notamment légales ou conventionnelles relatives à la thématique concernée.

1° Investissements

1. Investissement social 

Sauf indication contraire, les indicateurs du sous-chapitre Investissement social sont donnés à la maille établissement et entreprise.

a. Évolution des Effectifs

- Répartition de l’effectif total par collège au 31/12

- Répartition de l’effectif permanent par collège

- Effectif CDI statutaires et Non statutaires au 31/12

- Nombre de salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation au 31/12

- Nombre de salariés en CDD au 31/12 hors alternant

- Effectif mensuel moyen de l'année considérée

- Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l’âge

- Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté

- Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité : français/ étrangers

- Répartition de l'effectif total au 31/12 par sexe et par PO

- Répartition de l’effectif total au 31/12 par collège et par PO

- Nombre moyen mensuel de salariés temporaires

- Nombre total de contrats de travail temporaire

- Durée moyenne des contrats de travail temporaire

- Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure au 31/12²

b. Évolution des emplois

- Nombre d'embauches en CDI sur l’année

- Nombre d’embauche de salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation sur l'année

- Nombre de nouveau contrat en CDD sur l'année

- Répartition des départs par collège et motifs³

- Nombre de départs en AFC au cours de l’année

c. Handicap

- Effectif moyen annuel BOETH

- Nombre de travailleurs handicapés au 31/12

- Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité permanente ou au moins égale à 10% au 31/12

- Nombre de salariés CDI BOETH recrutés dans l'année

- Montant des dépenses STPA de l'année (indicateur donné à la maille entreprise)

- Nombre de stagiaires RQTH accueillis dans l'année

d. Évolution du nombre de stagiaires

- Nombre de stagiaires découvertes (inférieur à 7 jours)

- Nombre de stagiaires hors découvertes

e. Formation professionnelle

- Taux d'accès à la formation

- Moyenne par salarié du nombre d'heures de formation, par collège et par sexe

- Montant des dépenses consacrées à la formation continue :

• Dépenses afférentes à la formation interne

• Dépenses afférentes aux formations externes

• Versement à des fonds d'assurance formation

• Versement auprès d'organisme agréés

• Trésor et autres

- Masse salariale totale

- Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue

- Bilan du nombre de stagiaires de la formation professionnelle compris dans le plan de développement des compétences, par collège, par PO, et par sexe⁴

- Bilan des heures de formation comprises dans le plan de développement des compétences rémunérées et non rémunérées⁵

- Nombre de stagiaires de la formation professionnelle ayant bénéficié d'une formation d'au moins 1 jour par PO et par sexe

- Répartition du nombre de stagiaires de la formation professionnelle par tranche d’âge

- Répartition du nombre d’heures de formation professionnelle par tranche d’âge

- Volume total d’heures de formation par modalité d’apprentissage :

• Heures de présentiel

• Heures de e-learning

• Heures de classes virtuelles

- Taux de satisfaction des formations en présentiel, en mixte, en distanciel et global

- Nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation dans le cadre du CPF sur le temps de travail

- Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé de formation rémunéré⁶:

- Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé de formation non rémunéré⁷:

• Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé de formation

- Nombre de salariés bénéficiaires de l'abondement CPF pour défaut du bilan à 6 ans

- Montant de l’abondement CPF versé pour défaut du bilan à 6 ans

- Formations promotionnelles de type Tremplin (cadre et non cadre) par sexe

f. Conditions de travail

i/ Accidents de travail

- Nombre d’accidents de travail⁸ par collège

- Nombre d'accidents de travail avec arrêts de travail par collège

- Nombre d'heures travaillées

- Taux de fréquence des accidents du travail

- Nombre de journée d'absence pour accidents de travail

- Taux de gravité des accidents du travail⁹

- Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année d'un salarié Français

- Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année d'un salarié Étrangers

- Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet

- Nombre d’accidents de trajet

- Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail

- Nombre de journée d'absence pour accidents de trajet

- Nombre d'accident dont sont victimes des intérimaires et des prestataires

- Taux de fréquence des accidents de travail prestataires

- Taux de cotisation sécurité sociale d'accidents de travail des salariés statutaires

- Taux de cotisation sécurité sociale d'accidents de travail des salariés non statutaires

- Montant versé pour la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail des salariés statutaires

- Montant versé pour la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail des salariés non statutaires

- Effectif formé à la sécurité dans l'année

- Montant des dépenses de formation à la sécurité

- Nombre de salariés ayant suivi une formation secourisme initial dans l’année

- Nombre de salariés ayant suivi une formation secourisme recyclage dans l’année

- Taux de réalisation du PAPRIPACT de l’année précédente par CSSCT

- Nombre d'accidents de travail et de trajet suivant la table des dangers de RTE

ii/ maladies professionnelles

Les indicateurs du sous-chapitre maladies professionnelles sont donnés à la maille entreprise.

- Nombre de salariés ayant déclarés des maladies professionnelles à la sécurité sociale dans l’année

- Dénomination des maladies professionnelles déclarées

- Nombre de journée d'absence pour maladies professionnelles

- Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel déclarés à la sécurité sociale

- Caractérisation des affections pathologiques à caractère professionnel

- Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles

iii/ Absentéisme

• Nombre de journées théoriques travaillées par collège

• Nombre de journées d'absence pour maladie par collège

• Répartition du nombre de journées d’absences pour maladie par collège selon leur durée (moins de 1an, de 1 an à 3ans)

iv/ Temps de travail

- Nombre d'heures travaillées dans l'année

- Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur au titre du code de travail

- Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur au titre d'un régime conventionnel

- Nombre de salariés répartis en fonction des différentes modalités de temps de travail en vigueur à RTE, à date :

• Nombre de salariés en CFJ 190 au 31/12

• Nombre de salariés en CFJ 197 au 31/12

• Nombre de salariés en CFJ 203 au 31/12

• Nombre de salariés en CFJ 209 au 31/12

• Nombre de salariés à temps plein (hors CFJ) au 31/12

• Nombre de salariés en RCTT au 31/12

• Nombre de salariés à 32h individuel au 31/12

• Nombre de salariés avec des temps de travail compris entre 24h et 31h au 31/12

• Nombre de salariés avec un temps de travail inférieur à 24h au 31/12

• Total du nombre de salariés à temps plein

• Total du nombre de salariés à temps partiel

- Nombre de personnes occupant un emploi en service continu

- Nombre de personnes de plus de 50 ans occupant un emploi en service continu

v/ pénibilité du travail

- Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 85 dbs à leur poste de travail

- Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et régulière

vi/ Médecine du travail

- Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures à la demande de la médecine du travail (indicateur donné à la maille entreprise)

- Nombre d'examens cliniques pour les travailleurs soumis à surveillance médicale

- Nombre d'examens cliniques pour les travailleurs non-soumis à surveillance médicale

- Nombre d'examens complémentaires pour les travailleurs soumis à surveillance médicale

- Nombre d'examens complémentaires pour les travailleurs non-soumis à surveillance médicale

- Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail

- Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude

2. Investissement matériel et immatériel

Les indicateurs du sous-chapitre Investissement matériel et immatériel sont donnés à la maille entreprise.

- Immobilisations corporelles en k€

- Immobilisations incorporelles en K€

- Immobilisations financières en K€

- Évolution des actifs circulants (stocks) en k€

- Dépenses en R&D en k€

2° Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Sauf indication contraire les indicateurs du chapitre 2° Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes sont donnés à la maille établissement et entreprise.

- Répartition des effectifs au 31/12 par collège et type de contrat¹⁰

- Répartition des effectifs au 31/12 selon l'organisation du travail¹¹

- Nombre de salariés ayant démarré un congé supérieur à 6 mois au cours de l’année réparti par collège et par type de congés¹²

- Répartition des embauches par collège et type de contrat¹³

- Répartition des départs par collège et motifs¹⁴

- Répartition des effectifs par collège

- Répartition des effectifs par PO

- Ancienneté moyenne par collège

- Ancienneté moyenne dans le collège

- Ancienneté moyenne par PO

- Ancienneté moyenne dans la PO

- Age moyen par collège

- Age moyen par PO

- Rémunération moyenne mensuelle par collège

- Rémunération moyenne mensuelle par PO

- Rémunération moyenne mensuelle par tranche d’âge

- Rémunération moyenne mensuelle par collège et domaine professionnel (indicateur donné à la maille entreprise)

- Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations (indicateur donné à la maille entreprise)

- Répartition des salariés par domaine professionnel et taux de service actif

- Nombre de salariés par collège ayant accédé au temps partiel choisi

- Nombre de salariés par collège à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein

- Montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille (indicateur donné à la maille entreprise)

3° Fonds propres, endettement et impôts

Les indicateurs du chapitre 3° Fonds propres, endettement et impôts sont donnés à la maille entreprise.

- Montants des capitaux propres en k€

- Dotations et réserves en K€

- Mise en réserve en k€

- Reports à nouveau en k€

- Emprunts et dettes financières

- Charges financières

- Échéances des emprunts et dettes

- Impôts sur les sociétés

- Autres impôts en k€

- Cotisations sociales en k€

4° Rémunération des salariés et dirigeants

Sauf indication contraire les indicateurs du chapitre 4° Rémunération des salariés et dirigeants seront donnés à la maille établissement et entreprise.

- Rémunération globale mensuelle : médiane, premier et troisième quartile

- Rémunération globale médiane mensuelle par collège

- Rémunération globale médiane mensuelle par PO

- Rémunération globale médiane mensuelle par tranche d'âge

- Pourcentage et montant moyen de la RIP par PO

- Rémunération globale moyenne mensuelle par collège

- Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations

- Rapport entre la moyenne des rémunérations des salariés du collège cadres¹⁵ et des salariés du collège exécution

- Montant global des dix rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées (indicateur donné à la maille entreprise)

- Montant des avantages en nature (indicateur donné à la maille entreprise)

- Rémunération totale des dirigeants mandataires sociaux

- Montant total des frais de personnel (indicateur donné à la maille entreprise)

- Valeur ajoutée (indicateur donné à la maille entreprise)

- Frais de personnel rapporté à la valeur ajoutée (indicateur donné à la maille entreprise)

- Montant global de l'intéressement versé

- Nombre de salariés bénéficiaires d'un versement d'intéressement

- Montant versé aux régimes de prévoyance (indicateur donné à la maille entreprise)

- Montant versé de retraite complémentaire (indicateur donné à la maille entreprise)

- Montant des versements réalisés à des entreprises de travail temporaire pour mise à la disposition de personne

- Montant des versements réalisés à d'autres entreprises extérieurs pour mise à la disposition de personne

5° Activités sociales et culturelles

Sauf indication contraire les indicateurs du chapitre 5° Activités sociales et culturelles seront donnés à la maille établissement et entreprise.

- Dates et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée (indicateur donné à la maille entreprise)

- Le nombre d’instances judiciaires engagées à l’encontre de l’employeur RTE

- Nombre de mises en demeure et nombre de procès-verbaux de l'inspecteur du travail

- Montant des contributions au financement des activités sociales (indicateur donné à la maille entreprise)

- Montant des budgets de fonctionnement du CSE

- Montant du mécénat versé par l'entreprise (indicateur donné à la maille entreprise)

- Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès) (indicateur donné à la maille entreprise)

- Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse) (indicateur donné à la maille entreprise)

6° Rémunération des financeurs

- Montant des dividendes (indicateur donné à la maille entreprise)

7° Flux financiers à destination de l'entreprise

Les indicateurs du chapitre 7° Flux financiers à destination de l’entreprise sont donnés à la maille entreprise.

- Montant des crédits d'impôts

- Montant des exonérations et réductions de cotisations sociales

- Chiffre d'affaires en k€

- Résultat net en k€ - Bénéfices ou pertes constatés

- Affectation des bénéfices réalisés

8° Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe

Les indicateurs du chapitre 8° Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe sont donnés à la maille entreprise.

• Nombres de cessions réalisées

• Nombres de fusions réalisées

• Nombre d'acquisitions réalisées

9° Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise

 Les indicateurs du chapitre 9° Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise sont donnés à la maille entreprise.

Politique générale en matière environnementale

• L'organisation de RTE pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ; les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions ;

 

Économie circulaire 

• Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l’article R541-8 du code de l’environnement et faisant l’objet d’une émission du bordereau mentionné à l’article R541-45 du même code.

• Taux de valorisation des déchets (global) 

Changement climatique

• BEGES : Volume des émissions directes de gaz à effet de serre (scope 1)

• BEGES : Volume des émissions indirectes de gaz à effet de serre lié à la consommation d’énergie finale par RTE (scope 2)

• Bilan des émissions de gaz à effet de serre (scope 1, 2 et 3)¹⁶

• Rejets de SF6 de l’année considérée

• L’impact en gaz à effet de serre des pertes électriques

Biodiversité

• Surfaces d’emprises favorables à la biodiversité au 31/12

Lutte contre les pollutions

• Pourcentage de sites RTE zéro phyto¹⁷

• Volume de fuites d’huile

ARTICLE 4 : PERIODICITE D’ACTUALISATION DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BDESE 

Conformément aux dispositions du code du travail, la direction communique trimestriellement les informations visées par l’article L2312-69 du code du travail.

En dehors des informations mentionnées précédemment, les indicateurs de la BDESE sont actualisés chaque année avec les valeurs relatives à l’année précédente.

L’historique des indicateurs est conservé et accessible sur la plateforme pour les années n-1, n-2 et n-3. Les nouveaux indicateurs définis dans le cadre du présent accord ne seront pas reconstitués pour les années 2020 et 2021.

L’historique des documents IRP est conservé et accessible sur la plateforme pour les années n, n-1, n-2, n-3, n-4 et n-5.

La vision prospective est donnée uniquement dans le cadre du dossier relatif à la consultation sur les Orientations Stratégiques.

ARTICLE 5 : ACCES A LA BDESE

Les membres des CSE, RS aux CSE, représentants non élus en CSE, les délégués syndicaux, les RP, et les salariés désignés en CSSCT et à la CNM ont accès à l’intégralité des documents et indicateurs relatifs à leur établissement.

Les membres du CSEC, RS au CSEC, représentants non élus en CSEC, les Délégués Syndicaux Centraux, et les salariés désignés en CSSCTC ont accès à l’intégralité de la BDESE tout établissement confondu.

La perte du mandat entraine la suppression immédiate des droits d’accès.

ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS

Sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel, et présentées comme telles par l'employeur, les représentants du personnel ayant accès à la BDESE.

ARTICLE 7 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble de RTE.

ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2023.

ARTICLE 9 : REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions et formes prévues par le Code du travail.

ARTICLE 10 : COMMUNICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent du lieu de conclusion

ARTICLE 11 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à La Défense le …

En 7 exemplaires originaux, l’un remis à chacune des Parties

Pour RTE

Pour les représentants des organisations syndicales

CFDT CFE-CGC CGT FO

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1. Base de données économiques, sociales et environnementales, dénommée BDESE dans la suite du texte↩

2. au sens de l’article L. 1111-2 du Code du travail ↩

3. Liste des motifs de départ à la date de la signature du présent accord : départ volontaire en retraite, démission, rupture du contrat au cours de la période d’essai (à l’initiative du salarié ou de l’employeur), licenciement et mise à la retraite d’office (discipline et mesure d’âge), rupture conventionnelle, départ vers société IEG, décès, fin de contrat d’un CDD (hors alternance), fin de contrat d’un alternant, mutation d’un établissement à un autre (à donner uniquement à la maille établissement)↩

4. Avec le détail à date : FO, AF, BdC, VAE, PTP, Pro-A↩

5. Avec le détail à date : FO (par sexe), AF (par sexe), BdC, VAE, PTP, Pro-A↩

6. Avec le détail à date du nombre de salariés ayant bénéficié PTP, VAE, CFESES (code aïda 51), d’un congé de formation pour les représentants du personnel (code aïda 48 + 50), Pro-A ↩

7. Avec le détail à date du nombre de salariés ayant bénéficié PTP, VAE, CFESES (code aïda 51), d’un congé de formation pour les représentants du personnel (code aïda 48 + 50), Pro-A ↩

8. Y compris accidents bénins↩

9. Nombre de journées perdues / Nombre d'heures travaillées x 1 000↩

10. CDI, CDD hors alternant, alternant↩

11. à date : salariés en service continu, salariés astreints, salariés en service discontinu non astreints↩

12. à date : CET, congé parental, congé sabbatique↩

13. CDI, CDD hors alternant, alternant↩

14. à date : départ volontaire en retraite, démission, rupture du contrat au cours de la période d’essai (à l’initiative du salarié ou de l’employeur), licenciement et mise à la retraite d’office (discipline et mesure d’âge), rupture conventionnelle, départ vers société IEG, décès, fin de contrat d’un CDD (hors alternance), fin de contrat d’un alternant, mutation d’un établissement à un autre (à donner uniquement à la maille établissement)↩

15. y compris CS et CD↩

16. Le bilan des émissions de gaz à effet de serre est produit une fois tous les 4 ans↩

17. A date il s’agit des postes P1, P2, P2 bis à l’exclusion des P3↩