Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord sur l'aménagement du temps de travail au sein de l'établissement Exploitation" chez RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE (Siège)

Avenant n° 1 à l’Accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’Etablissement Exploitation du 11 Février 2015

Préambule

L’accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’Etablissement Exploitation du 11 Février 2015 a été conclu dans le cadre d’une organisation qui est amenée à évoluer suite à la mise en œuvre du Projet Entreprise.

En effet, pour accompagner les mutations liées à la transition énergétique, la révolution technologique et numérique, et les nouvelles attentes de ses clients et des territoires, RTE doit s’adapter et l’Etablissement Exploitation est concerné au premier chef.

A ce jour, les Centres Exploitation réunissent à la fois les activités de Planification long terme et Court terme.

Du fait de ces évolutions, une nouvelle organisation au sein de l’Etablissement Exploitation est mise en place à compter du mois de septembre 2023. Elle se traduit par la création de Centres Opérationnels du Système Electrique (COSE), comprenant notamment les activités court terme, et par la création d’un Département Planification Long Terme.

Au-delà des dispositions spécifiques aux services continus, l’Accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’Etablissement Exploitation du 11 février 2015 et le présent avenant ont pour ambition de définir les modalités d’aménagement du temps de travail hors services continus qui participent directement aux enjeux propres à l’Exploitation.

L’année 2022 a par ailleurs permis l’aboutissement d’une réflexion globale menée sur les « Nouveaux Modes de Travail » pour l’ensemble des salariés de RTE, conduisant d’une part à réviser l’accord du 15 Mars 2007 relatif au temps de travail et d’autre part à conclure un nouvel accord sur le télétravail. Ainsi, le dispositif Forfait-Jours a été rénové pour être proposé à un nombre plus important de salariés et, pour les salariés non éligibles ou qui ne feraient pas le choix du Forfait-Jours, une souplesse dans la réalisation de leurs horaires de travail est permise.

Ces évolutions, portant à la fois sur les structures de l’Etablissement Exploitation, mais aussi visant à apporter plus de souplesse aux salariés dans leurs horaires, rendent nécessaires la révision de l’Accord sur l’Aménagement du temps de travail de l’Etablissement Exploitation.

PARTIE 1 – OBJET DU PRESENT AVENANT

Afin de prendre en compte les évolutions présentées en Préambule, il apparait nécessaire de réviser les points suivants :

• 1. Définition des équipes afin de prendre en compte les nouvelles structures mises en œuvre ;

• 3. Aménagements du temps de travail retenus au sein de l’établissement Exploitation afin de tenir compte de l’intégration des activités de planification S-2 à J-2 qui seront désormais réalisées dans les pôles préparation des COSE, les activités de planification en amont de S-2 étant réalisées dans les services LT. Les activités très court terme (du J-2 jusqu’en infra-journalier) sont réalisées au sein du service temps réel ;

• 4. La Réduction Collective du Temps de Travail (RCTT) sur le point relatif aux conditions d’organisation d’une consultation sur la RCTT ;

• 5. Horaires Individuels, afin de tenir compte des évolutions prévues par l’avenant n°4 du 2 août 2022 de révision de l’accord d’entreprise du 15 mars 2007 ;

• 8. Définition des Cadres éligibles au Forfait Jours afin de tenir compte des évolutions prévues par l’avenant n° 4 du 2 août 2022 de révision de l’accord d’entreprise du 15 mars 2007 ;

• 10. Les Services Continus, au regard de la modification des structures et afin de tenir compte des dispositions prévues par l’avenant n°3 du 29 mars 2021 « Temps de travail et dispositions spécifiques associées aux équipes en services continus des salles H24 » de révision à l’accord temps de travail du 15 mars 2007 ;

• 12. Suivi de l’accord afin d’actualiser le rôle du comité de suivi.

Pour ce faire, les signataires des présentes entendent modifier et compléter différentes dispositions de l’Accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’Etablissement Exploitation.

Les autres dispositions de l’Accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’Etablissement Exploitation non visées par le présent avenant restent applicables.

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMPLETEES OU MODIFIEES

ARTICLE 1 : Modification du point 1 – DEFINITION DES EQUIPES

Le point 1 « Définition des équipes » qui conserve son intitulé, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les niveaux de structure tels que définis dans l’Annexe 1 de l’Accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’Etablissement Exploitation du 11 Février 2015 restent en vigueur jusqu’à la fermeture des entités concernées.

Pour les structures actuelles remplacées progressivement par les « nouvelles » structures définies ci-après, mises en œuvre progressivement à partir de Septembre 2023, l’équipe est définie comme suit :

• Pour les COSE, il s’agit des niveaux de structure « Service » et « Direction »,

• Pour le Département Planification Long Terme, il s’agit des niveaux de structure « Service » et « Direction »,

• Pour le Département Exploitation, il s’agit du niveau de structure « Département »,

• Pour l’équipe de Direction de l’Etablissement, il s’agit du niveau de structure « Direction ».

La liste des équipes est fixée dans l’Annexe du présent avenant et devient l’Annexe 3 de l’Accord sur l’Aménagement du temps de travail au sein de l’Etablissement Exploitation du 11 février 2015.  

ARTICLE 2 – Modification du point 3 – AMENAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL RETENUS AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT EXPLOITATION

Le point 3 « Aménagements du temps de travail retenus au sein de l’Etablissement Exploitation », qui conserve son intitulé, est modifié de la façon suivante :

La disposition suivante : « Compte tenu du caractère opérationnel, nécessitant un besoin de fonctionner sur cinq jours, des activités Hebdo et J-1 réalisées au sein des services Planification, les salariés concernés par l’une ou l’autre de ces activités auront uniquement accès à la modalité préférentielle en cycle pluri-hebdomadaires » est remplacée, à compter de la fermeture des Centres Exploitation actuels par :

« Compte tenu du caractère opérationnel, nécessitant un besoin de fonctionner sur cinq jours, des activités S-2 à J-2 réalisées désormais au sein du pôle « Préparation de l’Exploitation » d’un COSE, les salariés de ce pôle auront uniquement accès à la modalité préférentielle en cycle pluri-hebdomadaires.

A titre exceptionnel, sous réserve que cela n’affecte pas le bon fonctionnement du service, le management pourra examiner une demande motivée d’un salarié de bénéficier d’un aménagement dans le cadre de la semaine (4x8h45) et le cas échéant, y faire droit.

Les salariés exerçant actuellement des activités S-2 à J-2, qui bénéficieraient encore aujourd’hui d’un aménagement dans le cadre de la semaine, auront la possibilité de conserver cet aménagement spécifique. »

Les autres dispositions du point 3 demeurent inchangées.

ARTICLE 3 – Modification du point- 4 – LA REDUCTION COLLECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL (RCTT)

L’alinéa 1 du point 4 « La réduction collective du temps de travail (RCTT) », qui conserve son intitulé, est remplacé par :

« Les équipes telles que définies dans l’Annexe du présent Avenant qui devient l’Annexe 3 de l’Accord sur l’Aménagement du temps de travail au sein de l’Etablissement Exploitation du 11 février 2015, où la moitié au moins des salariés éligibles sont volontaires, le temps de travail est réduit à 32 heures hebdomadaire en moyenne organisé en cycle pluri-hebdomadaire avec maintien d’un fonctionnement sur cinq jours dans le cadre de l’amplitude définie au point 2 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’Etablissement Exploitation du 11 Février 2015.

L’alinéa 3 du point 4.2, « Suivi des conditions d’application de la RCTT » qui conserve son intitulé est modifié de la façon suivante :

La disposition suivante « Pour les équipes n’ayant pas opté pour la RCTT, l’équipe sera consultée la première semaine de février de l’année si la demande émane de 20% des salariés afin de se déterminer sur l’application de la RCTT », est remplacée par :

« Pour les équipes n’ayant pas opté pour la RCTT, l’équipe sera consultée au mois de février de l’année si la demande émane de 20% des salariés éligibles afin de se déterminer sur l’application de la RCTT ».

N’entrent pas dans le calcul de la part des salariés demandant la consultation les salariés au forfait-jours ainsi que les salariés en absence de fin de carrière et les salariés en longue maladie.

Les autres dispositions du point 4 demeurent inchangées.

ARTICLE 4 – Modification du point 5 – HORAIRES INDIVIDUELS

Le point 5.2 « Individualisation des horaires », qui conserve son intitulé est modifié de la façon suivante :

Les dispositions suivantes « Les signataires conviennent que les raisons de service ne nécessitent pas de présence de salariés avant 8h00. Une prise de travail au plus tôt à 07h30 peut être autorisée sous réserve que l’horaire de fin de travail n’empêche pas le fonctionnement du service sur la totalité de l’amplitude quotidienne d’ouverture de l’établissement. Il est alors admis, en accord avec le manager quand les conditions de maintien du service le permettent, de déroger à l’heure minimale de fin de travail fixée à 16h30, le cas échéant la pause méridienne devra être adaptée en conséquence selon les modalités fixées».

« Des modifications occasionnelles de l’horaire individuel de travail du salarié sont toujours possibles lorsqu’elles sont justifiées par des contraintes personnelles avec l’accord de la hiérarchie ou par des nécessités de service » sont remplacées par :

« Chaque salarié peut bénéficier d’une certaine souplesse dans ses horaires, dans les conditions fixées par l’avenant n°4 de révision à l’accord d’entreprise du 15 Mars 2007 sur le temps de travail au sein de RTE.

Ainsi, une modification occasionnelle de l’horaire individuel de travail, dans la limite de 60 minutes par jour dans le respect de la durée de l’horaire quotidien de travail peut être mise en place. Cette souplesse ne peut être utilisée qu’au moment de l’horaire de prise de travail, de l’horaire de fin de travail ou des horaires de pause méridienne.

Dans tous les cas cette modification occasionnelle est soumise à validation managériale ».

Les autres dispositions du point 5 et du point 5.2 demeurent inchangées.

ARTICLE 5 - Suppression du point 8 – DEFINITION DES CADRES ELIGIBLES AU FORFAIT JOURS

La liste des emplois éligibles au forfait jours est limitativement énumérée par l’avenant n°4 du 2 août 2022 de révision à l’accord d’entreprise du 15 Mars 2007 sur le temps de travail au sein de RTE qui a modifié en profondeur le dispositif forfait jours.

En conséquence, le point 8 est supprimé.

ARTICLE 6 – Modification du point 10 – LES SERVICES CONTINUS

Le point 10 « Les services continus » qui conserve son intitulé est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Les structures actuelles telles que définies à l’Article 1 du présent avenant conservent les dispositions applicables en matière de temps de travail avant l’entrée en vigueur du présent avenant, jusqu’à leur fermeture.

La liste des équipes Conduite Etudes à 32 heures telles que définies dans l’Annexe 2 de l’Accord temps de travail Etablissement restent en vigueur jusqu’à la fermeture des entités concernées.

Les nouvelles structures mises en place progressivement à compter de septembre 2023 sont soumises aux seules dispositions de l’avenant n°3 du 29 mars 2021 « Temps de travail et dispositions spécifiques associées aux équipes en services continus des salles H24 » de révision à l’Accord temps de travail du 15 mars 2007 et ne sont donc pas concernées par les dispositions de l’Accord sur l’Aménagement du temps de travail au sein de l’Etablissement Exploitation du 11 février 2015.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 6.16 « Salariés exerçant des activités hors quart dans le cadre d’une « alternance » » de l’avenant n° 3 du 29 mars 2021 précité, les dispositions de l’Accord sur l’Aménagement du temps de travail au sein de l’Etablissement Exploitation du 11 février 2015 relatives à la situation de ces salariés en activités hors quart dans le cadre d’une alternance, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent avenant, restent applicables.

ARTICLE 7 – Modification du point 12 – SUIVI DE L’ACCORD

Le point 12.2 « Mission » qui conserve son intitulé est modifié de la façon suivante :

Les dispositions suivantes : « Il examine notamment les points suivants :

• La Mise en œuvre des dispositions spécifiques aux cadres au forfait jours, et plus particulièrement les emplois éligibles au dispositif,

• La mise en œuvre du dispositif de la RCTT : les demandes formellement exprimées de passage en RCTT ainsi que la perte de majorité dans les équipes en RCTT,

• L’examen de toutes situations particulières d’application de l’accord,

• … » sont remplacées par :

« Il examine notamment les points suivants :

• La mise en œuvre du dispositif de la RCTT : les demandes formellement exprimées de passage en RCTT ainsi que la perte de majorité dans les équipes en RCTT,

• L’examen de toutes situations particulières d’application de l’accord,

• … »

Les autres dispositions du point 12 demeurent inchangées.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Partie 3.1 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le lendemain de son dépôt.

Partie 3.2 – Dépôt, publicité

Le dépôt du présent avenant interviendra conformément aux dispositions des articles D. 3313-5 et D. 3313-6 du Code du travail.

Le texte du présent avenant sera porté à la connaissance du personnel sur l’intranet d’entreprise.

Partie 3.3 – Révision et dénonciation

Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les conditions et selon les modalités définies par le code du travail et notamment les articles D. 3313-5 et suivants.

Fait à la Défense, le

En 8 exemplaires originaux

Pour l’établissement Exploitation de RTE, le chef d’établissement, Arnaud MAZINGUE

Les Représentants des organisations syndicales :

CFDT CFE-CGC CGT FO SUD

ANNEXE

LISTE DES EQUIPES

DIRECTION/ COSE/ DEPARTEMENT	EQUIPES
DPLT	Direction
DPLT	Service PLT Saint Denis
DPLT	Service PLT Palatin
DPLT	Service PLT Lille
DPLT	Service PLT Nancy
DPLT	Service PLT Lyon
DPLT	Service PLT Marseille
DPLT	Service PLT Toulouse
DPLT	Service PLT Nantes
COSE PARIS	Direction
COSE PARIS	Service Temps Réel (*)
COSE PARIS	Service Amont
COSE PARIS	Service Transverse
COSE NANTES	Direction
COSE NANTES	Service Temps Réel (*)
COSE NANTES	Service Amont
COSE NANTES	Service Transverse
COSE MARSEILLE	Direction
COSE MARSEILLE	Service Temps Réel (*)
COSE MARSEILLE	Service Amont
COSE MARSEILLE	Service Transverse
Département Exploitation	Département Exploitation
Direction Exploitation	Direction Exploitation

(*) Hors équipes en Service Continu