Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS" chez 3M PURIFICATION

3M PURIFICATION

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

Le présent accord est conclu entre :

La société 3M PURIFICATION, société par actions simplifiée au capital de 33 199 095 Euros dont le siège social est situé Boulevard de l’Oise – 95006 CERGY PONTOISE CEDEX, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro B 450 246 965, représentée aux fins des présentes par Monsieur …………., en sa qualité de Directeur du Personnel et des Relations Sociales,

,

Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »,

D'une part,

et

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'Entreprise, prises en la personne de leurs représentants :

- CGT : Monsieur …………….

- CFE-CGC : Monsieur ………………….

Ci – après les « Organisations Syndicales »

d'autre part.

La Société et les Organisations Syndicales sont ensemble désignées ci-après « les parties ».

PREAMBULE

La Société est dotée de 8 délégués du personnel élus au sein de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et de 3 membres désignés du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Les mandats de ces instances devaient prendre fin le 15 février 2019.

Dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la mise en place du comité social et économique (CSE), il apparait opportun aux parties de proroger les différents mandats aujourd'hui existants au sein de la Société jusqu’au 31 mai 2019.

Les parties sont dès lors convenues de ce qui suit.

Article 1 – Prorogation des mandats

Les mandats de la DUP, ainsi que ceux des membres désignés du CHSCT qui devaient prendre fin tel qu’il est dit au préambule, sont exceptionnellement prorogés jusqu'au 31 mai 2019.

Pendant cette période de prorogation, le fonctionnement de la DUP et du CHSCT perdurera selon les modalités actuelles.

Le lancement de la négociation du protocole préélectoral nécessaire à la mise en place du Comité Economique et Social (CSE) interviendra au plus tard le 1^er mars 2019.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mai 2019.

Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux nouvelles dispositions règlementaires applicables, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise – Cité Judiciaire – 3 rue Victor Hugo – 95302 CERGY-PONTOISE Cedex.

Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.

Enfin, le présent accord sera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.

Fait à Mazères-sur-Salat en 4 exemplaires, le 18 décembre 2018

LA SOCIETE

…………………..

Directeur du Personnel et des Relations Sociales

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

- CGT : Monsieur ………………

- CFE-CGC: Monsieur …………………..