Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD SALARIAL POUR L'ANNEE 2021" chez CARTONNERIE DE ROUEN - DS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE (Siège)

Protocole d’accord salarial pour l’année 2021

Entre les soussignés :

D’une part,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro xxxxxxxxxxxxxxxxx, dont le siège sis xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur de Site,

Et, d’autre part,

L’organisation syndicale xxxxxxxxxxxx représentative au sein de l’établissement, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical.

Préambule

Conformément au calendrier convenu entre la Direction et l’organisation syndicale présente dans l’entreprise, quatre réunions se sont déroulées les 22 février, 9 mars, 17 mars et 23 mars 2021.

Pendant ces rencontres et conformément aux dispositions légales, ont notamment été abordés les thèmes suivants :

• Evolution de l’emploi au sein de l’entreprise ;

• Organisation du temps de travail ;

• Evolution des salaires et de la masse salariale de l’entreprise ;

• Tendance du marché et analyse de l’activité économique du site.

Un rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur l’exercice 2020 a été présenté et remis aux organisations syndicales sur la BDES. A l’issue de ce rapport, la Direction et les organisations syndicales ne constatent aucune discrimination salariale, ni différence de traitement professionnel entre les salariés femmes et les salariés hommes de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx. En conséquence, aucune action spécifique n’est prise dans ce cadre.

1. Champ d’application de l’accord et éligibilité

Le présent accord s’applique aux catégories suivantes du personnel de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise). Le champ d’application des dispositions qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Il est entendu que les contrats d’alternance (apprentis, contrats de professionnalisation) ne sont pas concernés par les augmentations, leurs salaires étant indexés sur l’évolution des minima conventionnels ou du SMIC.

En outre, sont éligibles à la revue salariale les salariés en CDI ayant au moins quatre mois d’ancienneté au 1^er mai 2021 (çàd arrivés avant le 1er janvier 2021).

2. Mesures sur les salaires effectifs

Les modalités des décisions arrêtées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021 sont les suivantes :

• Augmentation Générale de 0.7% au 1^er mai 2021 pour les salariés en CDI ayant au moins quatre mois d’ancienneté au 1^er mai 2021 (c’est à dire arrivés avant le 1er janvier 2021) ;

• Prime exceptionnelle de 30€ bruts versée à tous les salariés de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx des catégories OETAM en CDI et CDD ; cette prime exceptionnelle ne sera payée qu’une seule fois, fin Juin 2021, au moment du versement de la prime de vacances  (enveloppe prise sur les Augmentations Individuelles des non cadres) ;

  Cette prime s’applique exclusivement aux salariés de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx des catégories OETAM en CDI et CDD.

3. Autres mesures

• Choix laissé individuellement aux salariés non cadres de se faire payer ou de prendre les congés d'ancienneté (comme pour les cadres) ; le choix sera à communiquer annuellement au service RH lors de sollicitation des salariés à ce sujet et pourra être différent d’une année sur l’autre.

• Placement automatique des soldes de Congés Payés ou de RTT non pris dans le Compte Epargne Temps (CET) à la fin des périodes de références respectives soit au 31/05/N et au 31/12/N ; Pour les salariés n’ayant pas ouvert de CET, l’ouverture sera effectuée automatiquement par le service RH avec le placement des jours restant aux compteurs

• Deux embauches en CDI dans l'année 2021 (une à l’agrafeuse et une sur la machine Robot fonds automatiques) ; une consultation collégiale des salariés titulaires travaillant avec les candidats à l’embauche sera effectuée

• Engagement de signature de l'accord de polyvalence polycompétence avant Septembre 2021

4. Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt selon les modalités légales en vigueur à sa date de conclusion.

A Saint Etienne du Rouvray, le 26 mars 2021,