Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l'année 2022" chez CARTONNERIE DE ROUEN - DS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE

Protocole d’accord salarial 2022

DS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE Etablissement de Gasny

Entre les soussignés :

D’une part,

L’établissement DS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE Gasny immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro B 450 680 947, situé Route de Fourges – 27620 Gasny, dont le siège social sis Rue Désiré Granet à Saint Etienne du Rouvray (76800) représentée par, Directeur.

Et, d’autre part,

• L’organisation syndicale FILPAC CGT représentative au sein de l’établissement, représentée par, Délégué Syndical de l’établissement.

Préambule.

Conformément au calendrier convenu entre la Direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise, la réunion d’ouverture s’est déroulée le 14 février 2022 suivie de deux réunions les 22 février et 21mars 2022.

Le rapport sur l’analyse de la masse salariale, la rémunération et le contexte du site de l’exercice 2021 a été présenté et remis aux organisations syndicales le 14/02/2022.

A ce jour, les thèmes suivants ont été abordés :

• Examen de l’emploi

  • Répartition des Effectifs

  • Embauches et Départs

• Formation

• Organisation du Travail

• Emploi des travailleurs en situation de handicap

• Masse salariale

• Rémunération

• Egalité salariale Femmes/ Hommes

• Absentéisme

• Heures travaillées – heures d’Intérim

• Cotisations AT/MP

• Avantages sociaux

• Intéressement 2020/2021

• Sharesave

• Inflation historique et mesures salariales

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux catégories suivantes du personnel de l’établissement DS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE Gasny (ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise). Le champ d’application des dispositions qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

2. Mesures sur les salaires effectifs

Les modalités des décisions arrêtées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022 sont les suivantes :

• Augmentation générale de 2,7 % sur les salaires de base bruts mensuels avec un talon de 59 € brut, à compter du 1^er Mai 2022.

• Mutuelle : augmentation de la part patronale de 10 € à compter du 1^er Mai 2022.

• Enveloppe d’augmentation individuelle de 0,1% à compter du 1^er Mai 2022.

• Ouverture des discussions sur l’accord de polyvalence, notamment sur le montant de la prime de polyvalence lors de la tenue de 2 postes.

• Modification de l’affichage du planning hebdomadaire des équipes le jeudi à 13h00 à partir de la semaine 17. En cas d’arrêt du 3*8, de besoin en heures supplémentaires obligatoires, l’information aux salariés sera faite au plus tard le mardi de la semaine précédente.

Les dispositions du présent article s’appliquent aux catégories suivantes du personnel de l’établissement DS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE Gasny (ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise) et impliquent par conséquent notamment une révision de la grille salariale applicable au personnel de production, maintenance et expéditions concerné avec effet au 1^er Mai 2022 sur les salaires effectifs.

3. Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt selon les modalités légales en vigueur à sa date de conclusion.

A Gasny, le 15 avril 2022,