Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l'année 2021" chez CARTONNERIE DE ROUEN - DS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE

Protocole d’accord salarial 2021

DS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE Etablissement de Gasny

Entre les soussignés :

D’une part,

L’établissement DS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE Gasny immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro B 450 680 947, situé Route de Fourges – 27620 Gasny, dont le siège social sis Rue Désiré Granet à Saint Etienne du Rouvray (76800) représentée par, Directeur.

Et, d’autre part,

• L’organisation syndicale FILPAC CGT représentative au sein de l’établissement, représentée par, Délégué Syndical de l’établissement.

Préambule.

Conformément au calendrier convenu entre la Direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise, la réunion d’ouverture s’est déroulée le 09 mars 2021 suivie de trois réunions les 12, 17 et 24 mars 2021.

Le rapport sur l’analyse de la masse salariale, la rémunération et le contexte du site de l’exercice 2020 a été présenté et remis aux organisations syndicales le 09/03/2021.

A ce jour, les thèmes suivants ont été abordés :

• Examen de l’emploi

  • Répartition des Effectifs

  • Embauches et Départs

• Formation

• Organisation du Travail

• Emploi des travailleurs en situation de handicap

• Masse salariale

• Rémunération

• Egalité salariale Femmes/ Hommes

• Absentéisme

• Heures travaillées – heures d’Intérim

• Cotisations AT/MP

• Avantages sociaux

• Intéressement 2019/20

• Sharesave

• Inflation historique et mesures salariales

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux catégories suivantes du personnel de l’établissement DS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE Gasny (ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise). Le champ d’application des dispositions qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

2. Mesures sur les salaires effectifs

Les modalités des décisions arrêtées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021 sont les suivantes :

• Augmentation générale de 0.70% sur les salaires de base bruts mensuels, à compter du 1^er Mai 2021.

• Mutuelle : augmentation de la part patronale de 4 € à compter du 1^er Mai 2021.

• Enveloppe d’augmentation individuelle de 0,1% à compter du 1^er Mai 2021.

Les dispositions du présent article s’appliquent aux catégories suivantes du personnel de l’établissement DS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE Gasny (ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise) et impliquent par conséquent notamment une révision de la grille salariale applicable au personnel de production, maintenance et expéditions concerné avec effet au 1^er Mai 2021 sur les salaires effectifs.

3. Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt selon les modalités légales en vigueur à sa date de conclusion.

A Gasny, le 26 mars 2021,