AVENANT A l’ACCORD D’ENTREPRISE DU 10 juillet 2020

1. SUR L’EMPLOI

   DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

   AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

MUTUEL DE NORMANDIE

Entre les soussignés :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE, dont le siège est situé à CAEN, 15 Esplanade Brillaud de Laujardière, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail :

• CFDT :

Représenté par XXX

agissant en qualité de Délégué Syndical

• UNSA :

Représenté par XXX

agissant en qualité de Déléguée Syndicale

• SNECA/CGC :

Représenté par XXX

agissant en qualité de Délégué Syndical

• SUD :

Représenté par XXX

agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été conclu l’avenant suivant :

Préambule

Au terme des négociations sur ce thème, le 10 juillet 2020, la Direction et les Organisations Syndicales (CFDT, SNECA-CGC, SUD et UNSA) ont signé un accord d’entreprise relatif aux travailleurs handicapés, entré en vigueur le 1^er septembre 2020.

A l’occasion de la négociation d’un autre accord portant sur le dispositif « CESU garde d’enfant », le montant de CESU garde d’enfant a été revalorisé.

Dès lors, la Direction a proposé aux organisations syndicales d’aligner le montant de CESU HECA et du CESU garde d’enfant en précisant les modalités d’alignement du montant CESU HECA dans les dispositions de l’article 5 « CESU Handicap ». Les parties au présent avenant conviennent de faire évoluer la rédaction de l’article 5 en adoptant les dispositions ci-dessous, lesquelles annulent et remplacent celles de l’article 5 de l’accord signé le 10 juillet 2020.

En outre, les parties rappellent que l’ensemble des autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

CESU Handicap

Afin d’alléger les tâches quotidiennes et ainsi mieux concilier vie professionnelle et vie privée, les parties se sont accordées pour assurer une aide financière aux salariés handicapés et assimilés, employé en contrat à durée indéterminée et titulaire, sous la forme d’un chèque emploi service universel (CESU).

Le CESU doit être exclusivement utilisé pour rémunérer des prestations de services à la personne agréées par l’état (quotidien à domicile, assistance, travaux de jardinage ou bricolage…).

Chaque bénéficiaire peut prétendre à l’attribution de CESU handicap dans la limite d’un montant global par an et par personne. Ce montant financé à hauteur de 50% par la Caisse régionale Normandie, est équivalent au montant annuel CESU garde d’enfant auquel peut prétendre un salarié pour la garde d’un enfant de 0 à 3 ans révolus sans aucune majoration. A ce jour, ce montant est de 440 € par an en vertu de l’accord CESU garde d’enfant signé le 21 septembre 2021.

Les commandes de CESU HECA sont possibles par les salariés bénéficiaires à raison de 2 commandes par an (aux dates fixées par la DRH), en utilisant le formulaire mis à disposition sur Facilit’RH.

Le bénéfice des deux dispositifs de CESU – CESU Handicap et CESU Garde d’enfants – est cumulable.

Il est précisé qu’aucun système de prorata ne sera appliqué aux salariés éligibles travaillant à temps partiel.

Ce dispositif de CESU ne peut être accordé au salarié dont le contrat de travail est suspendu (par exemple, au titre d’un arrêt maladie, congé maternité, congé allaitement, congé adoption, congé parental…).

En toutes hypothèses, le droit à exonération de charges sociales et fiscales sur les sommes prises en charge par l’entreprise ne peut s’exercer que dans la limite d’un plafond de 1.830 euros par année civile et par salarié.

DUREE DE L’AVENANT :

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de moins de 2 ans. Son entrée en vigueur est fixée au 1^er novembre 2021 et son expiration au 31 aout 2023, terme de l’accord sur les travailleurs handicapés signé le 10 juillet 2020.

A cette échéance, il cessera de plein droit de produire ses effets.

DEPOT DE L’AVENANT :

Le présent avenant sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de la Caisse Régionale de Normandie, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi – unité territoriale du Calvados :

• une version sur support électronique,

• une version anonymisée, dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, qui sera rendue publique sur le site de Légifrance.

Un exemplaire sur support papier sera également adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen dont ressort la Caisse Régionale de Normandie.

En outre, un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale et fera également l’objet d’une mise en ligne sur Facilit’RH.

Fait à Caen, le 24 Décembre 2021

En 6 exemplaires originaux,

Le Directeur Général Adjoint de la CRCAM Normandie

XXX

Pour CFDT Pour UNSA

XXX XXX

Pour SNECA/CGC Pour SUD

XXX XXX