Accord relatif

à l’accompagnement de la transition vers la fin de carrière

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie

Entre les soussignés :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE, dont le Siège est situé à CAEN, Esplanade Brillaud de Laujardière, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail représentées respectivement par leur délégué syndical :

• CFDT : XXX

• SNECA/CGC : XXX

• SUD : XXX

• UNSA : XXX

D’autre part,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord repose sur la volonté commune des parties d’accompagner spécialement les salariés de l’entreprise au cours de leur dernière partie de carrière professionnelle, avec pour objectif premier de mettre en œuvre des mesures favorisant leur épanouissement professionnel.

A ce titre, certaines mesures, réservées par nature aux salariés en dernière partie de carrière, voire proches d’un départ à la retraite, ont vocation à favoriser le maintien de leur motivation, contribuer à leur épanouissement professionnel, en interne à l’entreprise (par exemple en assurant le rôle de tuteur), ou bien en s’engageant à l’extérieur de l’entreprise afin de participer à une action d’intérêt général conduite par une association (en bénéficiant du mécénat de compétence).

Par ailleurs, dans un contexte de différentes réformes législatives entraînant un allongement des carrières professionnelles, les parties au présent accord ont la volonté commune de convenir de mesures sociales destinées à accompagner et faciliter la transition entre la vie professionnelle et la retraite.

Si l’entreprise ne peut intervenir sur la date de départ volontaire à la retraite, elle a la possibilité, avec les partenaires sociaux, de mettre en place des mesures ayant pour objectif principal un départ « physique » anticipé de l’entreprise, et dont le recours effectif repose sur les choix individuels de chacun des salariés arrivant à la fin de leur carrière professionnelle.

En poursuivant ces objectifs, le présent accord vise par conséquent à réunir au sein d’un accord d’entreprise unique :

• Des mesures d’ores et déjà existantes en vertu de différents accords d’entreprise (tutorat, CET séniors…) ;

• Des mesures mises en œuvre, de fait, au sein de l’entreprise, sans résulter d’un engagement express issu d’un accord (rôle de la correspondante retraite, organisation de réunions d’informations relatives à la retraite…) ;

• De nouvelles mesures d’accompagnement au profit des salariés en dernière partie de carrière (entretien RH spécifique, nouvelles possibilités d’alimentation du CET Sénior, mécénat de compétence…).

Article 1 : L’accompagnement de fin de carrière

1.1 - L’entretien de dernière partie de carrière

Un entretien de dernière partie de carrière est ouvert à tous les salariés à partir de 50 ans, à leur demande.

Cet entretien spécifique a pour objectif d’éclairer la situation du salarié, au regard de l’évolution des métiers et des perspectives d’emploi dans l’entreprise, sur ses compétences, ses éventuels besoins de formation, son évolution professionnelle et ses possibilités d’accès à un bilan de compétences.

Dès lors que le salarié demandeur a 58 ans et plus, cet entretien est également l’occasion de faire notamment un point sur ses motivations, ses compétences et d’aborder la transition entre l’activité professionnelle et la retraite.

Cet entretien dédié (distinct de l’entretien annuel d’appréciation et de l’entretien professionnel, en place au sein de l’entreprise vis-à-vis de tout salarié) est conduit par le référent RH du salarié.

La DRH s’engage à tenir 100% des entretiens de dernière partie de carrière demandés par les salariés concernés, dans les meilleurs délais suivant l’expression de la demande, et au plus tard dans l’année suivant celle-ci.

Aussi est-il rappelé le rôle important d’ores et déjà joué par l’entretien professionnel, permettant d’engager le dialogue entre le salarié et son manager s’agissant de l’évolution professionnelle du salarié.

1.2 - L’accompagnement tutoral

Consciente de l’importance de la transmission des savoirs et des compétences, l’entreprise considère le tutorat comme l’un des dispositifs intéressant à mettre en œuvre tant pour les salariés que pour l’entreprise.

Le tutorat est l’accompagnement par un salarié d’un autre salarié pour l’amener à un niveau de compétences préalablement défini.

Le tutorat est basé sur le volontariat du salarié et sur sa volonté de participer au développement des compétences dans l’entreprise.

La Caisse Régionale s’engage à valoriser le rôle de tuteur en interne et à promouvoir l’accès à la fonction de tuteur pour les salariés séniors, à partir de 50 ans.

Il appartient aux salariés volontaires de se manifester auprès de l’unité Développement des Compétences, qui appréciera leur capacité à exercer les fonctions de tuteur, selon les besoins de l’entreprise en matière de tutorat.

Le temps consacré au tutorat est considéré comme faisant partie intégrante de la fonction des salariés qui acceptent de s’investir dans la dimension « tutorale ». A ce titre, un point doit être réalisé entre le tuteur et son manager lors de l’entretien annuel d’appréciation afin de tenir compte de cette mission dans l’appréciation des compétences.

1.3 – Le Compte Epargne Temps Solidaire – CET Solidaire

Le présent accord étant fondé sur la volonté d’accompagner les salariés en dernière partie de carrière, les parties rappellent l’existence du « CET Solidaire » au sein de notre Caisse Régionale, dont les modalités sont régies par l’accord d’entreprise du 6 septembre 2019 relatif au CET et au CET Solidaire.

L’objectif principal du dispositif du CET Solidaire est de permettre d’accorder des « congés solidaires » à un salarié amené à assister :

• Un enfant, jusqu’à l’âge de 25 ans,

• Son conjoint marié, concubin ou partenaire lié par un PACS ;

Atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ;

• Un proche (défini de manière détaillée aux termes de l’accord relatif au CET Solidaire), présentant un handicap ou atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Considérant que les salariés en dernière partie de carrière sont davantage susceptibles de devoir faire face à de telles circonstances personnelles concernant un parent, le dispositif du CET Solidaire, s’il est par principe ouvert à tout salarié de l’entreprise (en CDI et titularisé), a spécialement vocation à accompagner les salariés en dernière partie de carrière.

Article 2 : L’information dédiée aux salariés « séniors »

2.1 - La correspondante retraite au sein de l’entreprise

Les parties rappellent qu’au sein de la Caisse Régionale, la Chargée de Qualité de Vie au Travail, au titre de ses missions d’accompagnement individuel des salariés, assure le rôle de correspondante retraite.

Dès lors, tout salarié sénior préparant son départ à la retraite peut bénéficier d’un entretien personnalisé, à son initiative, avec cette interlocutrice RH dédiée.

En dehors des éventuelles situations individuelles particulières, la préconisation générale est de tenir cet entretien, qui reste facultatif, 6 à 7 mois avant la date prévisionnelle de départ en retraite.

2.2 - Des réunions d’informations retraite

Tous les 2 ans, la DRH organise des réunions d’informations relatives à la retraite (sur chaque département du territoire de la Caisse Régionale).

Dans la continuité de la pratique d’ores et déjà mise en œuvre, la DRH prend l’engagement d’inviter tous les salariés âgés d’au moins 58 ans à y participer.

Ces réunions sont animées notamment par des intervenants experts :

• De la MSA : au titre du régime de retraite de base

• D’AGRICA : au titre des régimes de retraite complémentaire et supplémentaire.

Ces réunions sont l’opportunité pour chacun d’anticiper sur les diverses questions pouvant se poser, et permettent également à tout participant de solliciter un entretien personnalisé avec un interlocuteur de la MSA et/ou d’AGRICA.

Organisées en 2018, les prochaines réunions d’informations retraite se tiendront en 2020.

Enfin, les parties soulignent qu’un ensemble d’informations sur la retraite sont mises à disposition sur Facilit’RH. Il est précisé qu’un guide de préparation à la retraite viendra compléter les informations existantes.

Article 3 : La transition entre l’activité professionnelle et la retraite

3.1 - Le CET Sénior

Le CET Sénior a pour objet d’accompagner les salariés dans leur transition vers la retraite en permettant l’anticipation de la date de cessation d’activité.

Par le présent accord, sont fixées les conditions d’ouverture ainsi que les règles en matière d’alimentation et d’utilisation du CET Sénior au sein de la Caisse Régionale.

Ces dispositions sont applicables uniquement aux salariés de la Caisse Régionale âgés de plus de 55 ans. (Sous réserve d’une éventuelle condition d’âge propre à certaines mesures)

• 3.1.1 - Alimentation et période de versement

Le CET Sénior peut être alimenté de la manière suivante :

• 1/ alimentation par des jours de repos, liés à la réduction du temps de travail (AJC),

• 2/ par des jours de congés payés, dans la limite de la 5^ème semaine uniquement,

• 3/ alimentation à partir de tout ou partie du 13^ème mois, converti en nombre de jours de CET correspondant :

La valorisation en jours du 13^ème mois est la suivante (pour un salarié présent toute l’année) :

→ Montant du 13^ème mois calculé en décembre /21.67 = Valeur d’une journée

L’alimentation minimum, à partir d’une fraction du 13^ème mois, est fixée à 5 jours et au maximum à 20 jours.

Le calcul est effectué en paie de décembre de l’année (N), pour une alimentation du CET Sénior en janvier de l’année suivante (N+1).

Pour être éligible à l’alimentation du CET Sénior à partir du 13^ème mois, le salarié doit être âgé d’au moins 58 ans à la date de la demande de versement.

•  4/ alimentation à partir d’une fraction de l’indemnité de fin de carrière :

En application de l’article 39 de la CCN, tout salarié percevra, au moment de son départ en retraite, une indemnité calculée dans les conditions telles que décrites.

L’alimentation spécifique du CET Sénior, à partir de l’indemnité de fin de carrière, pourra intervenir à la demande du salarié, lors de sa dernière année d’activité, lorsque ce dernier informera la DRH de manière certaine de son départ en retraite et de la date de celui-ci (au moyen du justificatif MSA).

Dès lors, cette alimentation spécifique est susceptible d’être effectuée tout au long de l’année.

Le montant maximum qui pourra être converti en jours correspond à la moitié du montant estimé de cette indemnité. L’alimentation minimum est fixée à 5 jours et au maximum au nombre de jours résultant de la conversion de la moitié du montant estimé de l’indemnité de fin de carrière (IFC).

• 3.1.2 - Nombre de jours épargnés - Plafonds spécifiques – modalités d’alimentation

Après concertation, il est convenu les dispositions suivantes :

- le nombre de jours maximums épargnés par un même salarié dans son « compte épargne temps sénior » est au plus égal à 60 jours (soit 468H) – hors alimentation spécifique par la conversion d’une partie de l’IFC.

- le nombre de jours maximums épargnés par année civile, par un même salarié, dans son « compte épargne temps sénior » est au plus égal à 10 jours (soit 78H), dès lors que les jours épargnés sont des AJC et/ou des jours de congés payés (à partir de la 55^ème année du salarié).

- le nombre de jours maximums épargnés par année civile, par un même salarié, dans son « compte épargne temps sénior » est au plus égal à 20 jours, dans l’hypothèse où les jours épargnés sont issus de la conversion de tout ou partie du 13^ème mois (à partir de la 58^ème année du salarié).

- le nombre de jours maximums épargnés au titre de la conversion d’une partie de l’IFC, lors de sa dernière année d’activité par un salarié, dans son « compte épargne temps sénior », est au plus égal au nombre de jours résultant de la conversion de la moitié du montant estimé de cette indemnité de fin de carrière.

Il est rappelé que la campagne d’alimentation du CET Sénior est ouverte sous FACILIT’RH – au cours du dernier trimestre de chaque année.

Des formulaires dédiés sont disponibles sous FACILIT’RH. Une information est diffusée avant la période de versement pour en préciser les modalités.

• 3.1.3 - Utilisation

Les jours épargnés dans le CET Sénior sont utilisés uniquement sous forme de congés permettant d’anticiper le départ à la retraite.

Ainsi, l’utilisation des jours épargnés dans le CET Sénior ne peut se faire qu’après réception par la DRH de l’information anticipée relative à la date du départ à la retraite du salarié.

Cette information et le justificatif fourni par la MSA sont à adresser à la DRH via FACILIT’RH dans un délai de 6 mois avant la date effective du départ à la retraite du salarié.

3.2 - Le dispositif de retraite progressive

Les parties rappellent l’existence du dispositif de retraite progressive tel que défini à l’article L351-15 et L351-16 du code de la sécurité sociale, permettant d’assurer une transition entre l’activité professionnelle et la retraite.

Il s’agit d’un dispositif d’aménagement de fin de carrière, qui consiste à percevoir une partie de sa pension de retraite tout en exerçant une activité à temps partiel sous réserve de remplir les conditions légales, notamment :

• avoir au moins 60 ans et atteindre l’âge légal de départ à la retraite (selon la génération) diminué de 2 ans ;

• justifier du nombre de trimestres d’assurance requis au régime de base ;

• exercer son activité à temps partiel compris entre 40% et 80% de la durée du travail à temps complet.

Il est précisé que les dispositions légales applicables rendent impossible le recours à ce dispositif par les salariés dont la durée du travail est régie par une convention de forfait annuelle en jours.

En vertu du présent accord, il est proposé à ces salariés de renoncer au forfait annuel en jours afin de pouvoir bénéficier du dispositif de retraite progressive, en application des dispositions prévues par l’accord de branche du 29 juin 2018 sur la durée et l’organisation du temps de travail dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole, dont les modalités seront précisées par avenant au contrat de travail.

Par ailleurs, il est rappelé, qu’au titre des cotisations volontaires de retraite, les salariés concernés peuvent opter, au moment du passage à ce type de temps partiel, pour le maintien de leurs cotisations sur une base temps plein, sur option à faire valoir au moment de la demande de retraite progressive.

Les cotisations correspondantes, pour les régimes de base et complémentaire, restent à la charge de chacune des parties, pour la part salariale et la part patronale.

La demande de mise en place de la retraite progressive sera étudiée avec bienveillance, en rappelant la nécessité d’un engagement ferme et formalisé par écrit du salarié sur sa date d’arrêt d’activité et sa date de départ en retraite.

3.3 - Le mécénat de compétence

L’entreprise, en aidant ses salariés à s’engager librement et au-delà de leurs obligations professionnelles, en faveur d’activités d’intérêt général, intègre l’engagement sociétal comme un facteur parmi d’autres de motivation, d’épanouissement professionnel et de performance.

Par le mécénat de compétence, l’entreprise met à disposition de manière gracieuse, les salariés âgés de 58 ans et plus, sur la base du volontariat, en faveur d’une association d’intérêt général, durant son temps de travail, en maintenant le versement de sa rémunération habituelle.

Le choix de l’association se fera en lien avec la politique de partenariat de la Caisse Régionale, en précisant que l’association retenue par le salarié devra accepter de témoigner tant de la démarche que du soutien du Crédit Agricole de Normandie, selon des modalités qu’il conviendra de définir.

Les parties précisent, en cohérence avec les axes d’intervention de la Commission INITIATIVES de notre Caisse Régionale, que l’association bénéficiaire du mécénat de compétence peut s’inscrire dans les domaines suivants :

• Insertion sociale et professionnelle

• Logement et Santé

• Economie, Innovation, Environnement

• Patrimoine, Culture et Sport

Les parties conviennent que le salarié volontaire peut être mis à disposition de l’association bénéficiaire à hauteur de 6 demi-journées par an, pouvant être fixées par demi-journée ou par journée entière.

S’agissant d’une démarche solidaire, le salarié mis à disposition pendant son temps de travail s’engage en parallèle à mettre ses compétences et savoirs faires au profit de l’association identifiée, au moins pour une durée équivalente sur le temps de sa vie personnelle.

Il appartiendra au salarié volontaire de présenter son projet, qui devra être validé par la DRH pour être mis en œuvre. Une convention tripartite sera alors rédigée en application de la convention cadre, entre notre Caisse Régionale, l’association bénéficiaire et le salarié mis à disposition, prévoyant notamment :

• La description de la mission confiée au salarié,

• Le lieu et la durée de la mission,

• Les conditions d’emploi du salarié au cours de la mise à disposition.

Enfin, l’entreprise se réserve la possibilité de recourir au cadre fiscal avantageux du mécénat de compétence. En fonction du salaire chargé du salarié concerné, et du nombre d’heures de travail effectuées au profit de l’association, la valeur du « don » peut être calculé, et entraîner le bénéfice d’une réduction d’impôt à hauteur de 60%.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 01/01/2020 et expirera le 31/12/2022.

A cette échéance, il cessera de plein droit de produire ses effets.

Article 5 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de la Caisse Régionale Normandie, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi – unité territoriale du Calvados :

• une version sur support électronique,

• une version anonymisée, dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, qui sera rendue publique sur le site de Légifrance.

Un exemplaire sur support papier sera également adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen dont ressort la Caisse Régionale Normandie.

En outre, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale et fera également l’objet d’une publication sur Facilit’RH.

Fait à Caen, le 5 décembre 2019

En 6 exemplaires originaux,

Le Directeur Général Adjoint de la CRCAM Normandie

XXX

Pour CFDT Pour SNECA/CGC

XXX XXX

Pour SUD Pour UNSA

XXX XXX