Accord collectif relatif A l’astreinte au sein de Safran Electronics & Defense Etablissement dE MASSY

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Safran Electronics & Defense, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 480 107 911, en son établissement situé au 100 avenue de Paris, 91300 MASSY, représentée en qualité de Directeur d’Etablissement,

Ci-après dénommé « la Direction »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT, représentée par :

• CFE-CGC, représentée par :

• CFTC, représentée par :

Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après, pris dans leur ensemble, dénommées « les Parties ».

Table des matières :

Préambule 3

Article 1 : Objet et champ d’application 3

Article 2 : Définition 3

Article 3 : Astreinte et temps de repos 4

Article 4 : Périodes d’astreinte 4

Article 5 : Modalités d’information et délai de prévenance 5

Article 6 : Contrepartie de l’astreinte 5

Article 7 : Rémunération de l’intervention 6

7.1. Personnel soumis à un régime horaire 6

7.2. Personnel soumis à un forfait jours 6

Article 8 : Moyens matériels mis à disposition 6

Article 9 : Commission de suivi 7

Article 10 : Information des salariés 7

Article 11 : Entrée en vigueur et durée du présent accord 7

Article 12 : Adhésion 7

Article 13 : Révision et dénonciation de l’accord 7

Article 14 : Dépôt et publicité de l’accord 8

Préambule

Afin de répondre aux exigences de ses clients de la Défense, du Spatial et de l’Aéronautique, l’établissement Safran Electronics & Defense Massy a mis en place un régime d’astreinte par accord collectif signé le le 5 juin 2018.

Cet accord avait été conclu pour une durée déterminée.

Le 3 janvier 2022, les organisations syndicales représentatives ainsi que la Direction ont signé un second accord d’astreinte reprenant les dispositions de l’accord initial pour une durée de 9 mois. A l’issue de celui-ci, un premier avenant de prorogation a été conclu pour reconduire le dispositif jusqu’au 28 février 2023, puis un second jusqu’au 30 avril 2023. Un nouvel avenant a prorogé ledit accord jusqu’au 30 juin 2023.

Au regard du plus haut niveau d’exigence client et de la concurrence accrue des secteurs de la Défense, du Spatial et de l’Aéronautique, il apparaît nécessaire de définir un régime d’astreinte qui puisse permettre à l’établissement Safran Electronics & Defense Massy de répondre à la satisfaction de ses clients tout en préservant la santé et la sécurité de ses salariés.

C’est dans cette perspective que la Direction a invité les Organisations Syndicales à ouvrir des négociations en vue d’aboutir à un nouvel accord collectif relatif à l’astreinte au sein de l’établissement Safran Electronics & Defense Massy.

Après plusieurs réunions de négociations, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1 : Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de fixer les règles applicables du régime des astreintes au sein de l’établissement Safran Electronics & Defense Massy.

L’ensemble du personnel en CDI et CDD de l’établissement peut être concerné par l’astreinte, quelle que soit la catégorie professionnelle (cadre / non cadre) et quel que soit le régime de travail ou le forfait auquel il est soumis (forfait jour / régime horaire).

Les stagiaires et alternants en sont exclus.

Article 2 : Définition

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif et rémunérée comme tel.

Lorsque l’intervention nécessite un déplacement sur un lieu de travail, le temps de trajet est considéré comme un temps d’intervention et est donc assimilé à du temps de travail effectif rémunéré comme tel.

Article 3 : Astreinte et temps de repos

Chaque salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée d’au moins 11 heures consécutives. Il bénéficie également d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures au total, soit de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoute le repos quotidien de 11 heures.

Les salariés en astreinte bénéficient de ces temps de repos et la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul des durées minimales précitées. Toutefois, les durées d’interventions sont décomptées comme temps de travail effectif.

En cas d’intervention ayant conduit à ce que le repos quotidien ou hebdomadaire ne soit pas pris intégralement par le salarié et s’en trouve donc interrompu, un nouveau temps de repos sera donné au salarié à compter de la fin de l’intervention.

Dans l’hypothèse où le salarié aura bénéficié intégralement de son repos quotidien ou hebdomadaire avant l’intervention, il n’y aura pas de nouveau temps de repos supplémentaire accordé.

En tout état de cause, il appartient au manager de veiller à ce que le salarié bénéficie de ses temps de repos.

Article 4 : Périodes d’astreinte

L’astreinte permet de répondre à des exigences client contractuellement fixées et à des exigences de sécurité aéronautique, et plus globalement à tout impératif, qui se manifesteraient en dehors des horaires habituels de travail.

Ainsi, la période d’astreinte peut avoir lieu :

• un samedi ;

• un dimanche / jour férié / jour de fermeture de l’établissement (hors congés payés) ;

• un jour ouvré.

En aucun cas les astreintes n’ont pour vocation à être utilisées pour des interventions planifiées.

En tout état de cause, l’organisation des astreintes relève de la responsabilité de chaque manager. Ce dernier doit veiller à ne fixer des périodes d’astreinte que par nécessité et veiller à ce que celles-ci s’inscrivent dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié ; le volontariat des salariés étant privilégié.

Pour ce faire, un principe de limitation à 14 jours d’astreinte, consécutifs ou non, par mois civil est fixé. Toutefois, par exception, cette limitation peut être portée à 21 jours lorsque les conditions opérationnelles l’exigent, notamment dans le cadre des salariés en mission ou durant les périodes de congés annuels, après une validation de la direction d’Etablissement.

L’entretien annuel sera le moment pour un échange entre le manager et le salarié sur le recours aux astreintes.

Article 5 : Modalités d’information et délai de prévenance

Chaque manager s’engage, dans la mesure du possible, à communiquer auprès des salariés en début d’année sur l’éventualité de recourir aux astreintes dans l’année en cours et de communiquer un planning prévisionnel si les conditions le permettent.

En tout état de cause, les salariés concernés par une période d’astreinte sont informés par leur manager, par tout moyen conférant date certaine, le plus tôt possible et au moins 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu’ils en soient avertis au moins un jour franc à l’avance.

Le manager doit également informer le service des ressources humaines et le service sûreté des programmations individuelles des astreintes.

En cas d’intervention pendant une période d’astreinte, le salarié doit remplir le formulaire déclaration d’astreinte en annexe. Celui-ci doit être signé tant par le salarié que par son responsable hiérarchique et remis par le salarié au service des ressources humaines dans les meilleurs délais pour un traitement en paie.

Article 6 : Contrepartie de l’astreinte

Les parties conviennent que la période d’astreinte doit faire l’objet d’une contrepartie financière, quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle du salarié en astreinte.

En fonction des différentes périodes d’astreinte possible, celle-ci est de :

• période d’astreinte fixée en jour ouvré : 40 € ;

• période d’astreinte fixée un samedi : 55 € ;

• période d’astreinte un dimanche/jour férié/jour de fermeture : 80 €.

Les montants susvisés s’entendent en brut.

A partir de 2024, ils feront l’objet d’une revalorisation annuelle indexée sur le pourcentage d’augmentation générale négocié au niveau de l’entreprise Safran Electronics & Defense dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Cette revalorisation sera applicable à la date d’effet de l’augmentation générale, sans effet rétroactif.

Article 7 : Rémunération de l’intervention

Est considérée comme période d’intervention, la période pendant laquelle le salarié sous astreinte accomplit un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. Il en est de même pour le temps de trajet lorsque l’intervention rend nécessaire un déplacement sur un lieu de travail.

Il est précisé en outre qu’en cas d’intervention nécessitant un déplacement, les indemnités kilométriques seront remboursées selon le barème en vigueur au sein de la société Safran Electronics & Defense. Les déplacements effectués par tout autre autre moyen de transport (taxi, transport en commun) seront pris en charge par l’employeur.

La période d’intervention sera rémunérée comme suit, selon le régime de travail du salarié :

7.1. Personnel soumis à un régime horaire

La période d’intervention, y compris le temps de trajet lorsqu’il y a lieu, est rémunérée au réel pour le personnel soumis à un régime horaire de travail. Le salarié remplit un formulaire auto-déclaratif validé par la hiérarchie pour le décompte de son temps de trajet (annexe). Concernant la période d’intervention sur site, elle sera décomptée via badgeage à l’arrivée et au départ du site.

Toutes les heures effectuées seront potentiellement majorées au titre des heures supplémentaires.

7.2. Personnel soumis à un forfait jours

En semaine, lorsque la durée totale de la période d’intervention, temps de trajet compris lorsqu’il y a lieu, est d’au moins 1 heure, une prime forfaitaire de 80 € sera versée.

Les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture d’établissement (hors congés payés), la période d’intervention, y compris le temps de trajet lorsqu’il y a lieu, donne lieu à l’indemnisation forfaitaire susvisée, et lorsque cette période dure au moins 1 heure, une journée du forfait jour sera décomptée.

Article 8 : Moyens matériels mis à disposition

L’entreprise met à la disposition du salarié les moyens nécessaires à la réalisation de l’astreinte. Il veillera à leur bonne utilisation et conservation le temps de l’astreinte.

Lorsque l’intervention nécessite un déplacement sur site (Safran, client, etc.), le salarié devra se présenter au poste de garde ou, le cas échéant, à la Direction du site, pour remise d’une protection de travailleur isolé s’il est seul.

Article 9 : Commission de suivi

Afin de suivre la mise en œuvre du présent accord, les parties signataires se réuniront une fois par an lors d’une commission de suivi qui aura pour objet de faire le point sur le recours au dispositif de l’astreinte et l’ensemble des dispositions du présent accord. La première commission de suivi sera organisée en 2024.

Aucune information individuelle et personnelle ne sera communiquée lors de cette commission.

Article 10 : Information des salariés

La signature du présent accord sera suivie d’une communication à l’ensemble des salariés de l’établissement pour les informer de la mise en place de ce dispositif.

Le présent accord sera, en outre, mis à la disposition des salariés via l’Intranet « Insite » dans « espace RH > Informations RH > Accords Safran Electronics & Defense > Accords établissement ».

Article 11 : Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans et entrera en vigueur au 1^er juillet 2023.

Article 12 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’établissement, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Cet accord sera notifié aux parties signataires.

Article 13 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront se réunir pour engager des négociations.

Cet accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

S'il s'avérait que les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles remettaient en cause de manière importante le dispositif mis en place, la Direction et les Organisations Syndicales signataires pourraient être amenées à revoir les dispositions de cet accord ou à les dénoncer.

Article 14 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Massy, le 30/06/2023

Pour l’établissement Safran Electronics & Defense Massy

Directeur d’Etablissement

Pour la CFDT

Délégué syndical 

Délégué syndical 

Pour la CFE-CGC

Déléguée syndicale Délégué syndical 

Pour la CFTC

Déléguée syndicale Délégué syndical 

Délégué syndical 

Annexe : formulaire déclaration d’astreinte

Formulaire Déclaration d’Astreinte

Je soussigné(e) : Nom :…………………………… Prénom :………............. Matricule : ………………

Service :……………………………………………………………. Tél :………………………….

Date de l’astreinte, du …………………………………. au……………………………………………

Motif de l’astreinte :……………………………………………………………………………………………

Intervention sans déplacement : Intervention avec déplacement :

Intervention < 1 heure Intervention < 1 heure

Intervention > 1 heure Intervention > 1 heure

Motif de l’intervention sans déplacement :………………………………………………………………….

Durée de l’intervention sans déplacement :………………………………………………………………..

Date de l’intervention sans déplacement :………………………………………………………………….

Motif de l’intervention avec déplacement :………………………………………………………………….

Durée de l’intervention avec déplacement :………………………………………………………………...

Date de l’intervention avec déplacement :…………………………………………………………………

Date et visa de l’intéressé(e) :………………………………..

Accord et visa de la Hiérarchie :

Date :……………………………………………………….

Réservé au Service RH :

ASTREINTES	INTERVENTION
Jour ouvré : 40 € brut Samedi : 55 € brut Dimanche/jour férié/Jour de fermeture : 80 € brut	Au réel Prime d’intervention : 80 € brut
Validé par le Service Administration du Personnel le…………………………………………………………….