Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE" chez

Accord d’entreprise

Entre la SAS Energies Demain, domiciliée 8 rue Martel, 75010 Paris, immatriculée au registre du commerce sous le numéro SIREN 480478502, représenté par …, président, 

d’une part,

Et,

Les élus membres de la délégation du personnel au sein du comité social et économique (CSE), représentés par …, représentante du personnel titulaire, 

d’autre part,

Il a été arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord SYNTEC - CICF du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail dans les entreprises de la branche professionnelle Etudes, Conseil, Informatique et Ingénierie. Il a pour objet de préciser les règles internes à la société Energies Demain en matière d’organisation du temps de travail, de congés, de rémunération et de qualité de vie au travail. Il remplace notamment l’accord “temps de travail” de 2009 et la note “principe de rémunération” de 2015.

Article 1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2022. Il est susceptible d’être modifié par avenant de révision en cas de consentement unanime des signataires du texte initial. L’avenant de révision se substitue alors immédiatement au texte antérieur. Il pourra également être dénoncé par l’ensemble des parties signataires après observation d’un préavis de 3 mois avant l’échéance annuelle.

Article 2 - Temps de travail

La durée hebdomadaire moyenne de travail est de 35 heures, soit un volume horaire de 1610 heures travaillées par an, selon la convention collective.

Elle est obtenue par l’octroi de jours de réduction du temps de travail (RTT), dont le nombre est précisé dans l’article 4 du présent accord.

Les horaires collectifs de la société sont les suivants : 39 heures de travail effectif par semaine, soit une moyenne de 7h48 par jour, à effectuer entre 8h et 20h du lundi au vendredi. Des plages horaires de disponibilité obligatoire sont fixées de la façon suivante : 10h - 12h et 14h - 17h.

Article 3 - Congés Payés

Selon la législation en vigueur, les salariés bénéficient de 5 semaines de congés payés à condition d’avoir été présents dans l’entreprise durant la période d’acquisition des congés qui se situe du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. 

La période de prise des congés se situe du 1er juin de l’année N au 30 juin de l’année N+1. Un report maximum de 20 jours de congés restant est autorisé au 30 juin de l’année.

Les salariés bénéficient d’un jour de congé supplémentaire par tranche de 5 années d’ancienneté, avec un maximum de 4 jours.

En cas d’entrée ou de sortie au cours de cette période, les congés sont calculés au prorata du temps de présence dans l’entreprise, à raison de 2,083 jours par mois et peuvent être pris en anticipation.

Article 4 - RTT

Les salariés bénéficient de deux journées de RTT par mois de présence effective dans l’entreprise, soit un total de 24 jours par an. 

Ces journées doivent être prises avant le 31 décembre de chaque année avec un minimum de 0,5 jour. Un maximum de 5 jours de RTT consécutifs peut être pris.

Article 5 - Télétravail

Les conditions de télétravail sont régies par une charte dédiée définissant le nombre de jours autorisés et les modalités de mise en œuvre. Elle est signée par les élus membres de la délégation du personnel au sein du comité social et économique (CSE) et mise à jour à intervalle régulier.

Article 6 - Principe de rémunération

La rémunération des salariés est basée sur la grille suivante :

La grille salariale définit les rémunérations minimales correspondant à chaque niveau de poste. Les évolutions de salaire à l’intérieur d’un niveau sont négociées individuellement lors des entretiens annuels individuels avec la Direction.

Les changements de niveaux sont discutés sur la base des compétences et responsabilités attendues à travers les fiches de postes.

Une prime de vacances est également versée aux salariés dont l’enveloppe correspond à 1% de la masse salariale totale de l’entreprise, au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise.

Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales au montant prévu à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.

L’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est calculé chaque année à la suite des entretiens individuels et communiqué à l’ensemble des salariés. Il reprend la méthodologie de l’index obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Article 7 - Transparence des rémunérations

Les rémunérations (salaire fixe, prime annuelle) de l’ensemble des salariés sont publiées chaque année à la suite des entretiens annuels. La publication des rémunérations est limitée au personnel d’Energies Demain et conditionnée à l’accord préalable du salarié à la communication de ses données personnelles par l’employeur. 

Le salarié peut revenir à tout moment sur cette autorisation. Energies Demain s’engage alors à faire disparaître les informations personnelles du salarié sous 8 jours.

Article 8 - Frais de transport

Energies Demain prend en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics. 

Les salariés bénéficient également du forfait mobilités durables d’un montant forfaitaire de 500€ par an et par salarié. Il concerne les moyens de transports à mobilités durables suivants :

• Vélo (mécanique ou à assistance électrique), personnel ou en location

• Covoiturage (chauffeur ou passager)

La prise en charge obligatoire des frais de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite globale de 600 € par an et par salarié.

Les déplacements professionnels sont remboursés intégralement sur présentation d'une note de frais (hors trajets pour les réunions d’équipe, comme mentionné à l’article 10). Il est demandé aux salariés de privilégier dans la mesure du possible les déplacements en transports en commun.

Les salariés peuvent faire la demande d’une prise en charge par Energies Demain d’un abonnement annuel de train, dans la mesure où le montant des frais de déplacements professionnels réguliers induisent une rentabilité économique de l’offre d’abonnement pour l’entreprise.

Article 9 - Titres-restaurant

Les salariés bénéficient des titres-restaurants à hauteur d’un titre par jour complet de travail effectif, en dehors des déplacements et repas d’équipe. Le montant du titre-restaurant est de 8€, pris en charge à 60% par Energies demain.

Les salariés peuvent moduler à la baisse leur nombre de titres-restaurant mensuels sur simple demande.

Article 10 - Mobilité géographique des salariés

Les salariés embauchés au siège social de la société ayant plus de deux années d’ancienneté peuvent demander à télétravailler de manière permanente, sous réserve d’acceptation par la Direction. Energies Demain participe aux frais de location d’un lieu de travail dans la limite de 200€ par mois et par salarié.

Suite à la nouvelle organisation des journées d'équipe actée le 19 octobre 2022, il est demandé aux salariés non rattachés au siège social d’Energies Demain de s’y rendre au minimum un mercredi toutes les 4 semaines. Un deuxième jour de présence au siège social est obligatoire, dans la mesure du possible le mardi ou le jeudi de la même semaine que le mercredi consacré à la journée d'équipe. Le trajet en train est pris en charge par Energies Demain sur la base du tarif SNCF permis par la carte "Liberté", dont le montant annuel est pris en charge par Energies Demain pour les salariés concernés. La nuitée nécessaire en région parisienne est également pris en charge avec un plafond de 100€ la nuit. Ces prises en charge sont réalisées sur justificatifs.

Article 11 - Stagiaires

Le temps de travail hebdomadaire des stagiaires est de 35 heures par semaine. Les stagiaires bénéficient de deux autorisations d’absence par mois. Il est également convenu qu’ils bénéficient de 5 jours de travail dédiés à la rédaction de leur rapport de stage.

Leur indemnité de stage est de 1100€ bruts par mois pour les stagiaires basés au siège social de l’entreprise, et de 900€ bruts par mois pour ceux qui télétravaillent. Pour ces derniers, les frais de déplacement pour les réunions d’équipe sont pris en charge par Energies Demain.

Fait à Paris, le 30 novembre 2022, en deux exemplaires