Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DITE MACRON" chez OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT MONTREUILLOIS (Siège)

VAACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DITE MACRON

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Office Public de l’Habitat Montreuillois, dont le siège social est situé 17 rue Molière à Montreuil (93), représenté par XXXX, en sa qualité de Directeur Général, dénommé ci-après « OPHM »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical

• le syndicat SUD représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical

d'autre part.

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Durant la période de confinment l’OPH Montreuillois a pu maintenir ses activités essentielles, (entretien de son patrimoine, acheminement et distribution des équipements de protection individuel, quittancement, paie…) grâce à la mobilisation de son personnel.

Par ailleurs, l’OPH Montreuillois a pris des mesures sociales avantageuses en maintenant la rémunération à 100% de tout son personnel.

Le présent accord vise à valoriser cet investissement du personnel mobilisé sur la période.

Article 1 – Champs d’application

L’OPH Montreuillois est un établissement public industriel et commercial employant du personnel salarié et fonctionnaire.

Si les dispositions relatives aux salariés ressortent de la négociation d’un accord d’entreprise, celles relatives aux fonctionnaires ressortent d’une délibération du conseil d’administration. Elles seront appliquées de manière identique sous réserve de la compatibilité du statut de la fonction publique territoriale.

Les dispositions relatives à la prime sont établies dans le cadre de l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 2 –Valorisation de l’investissement du personnel durant la période de confinement

2.1 Bénéficiaires

Une prime est versée aux salariés qui ont poursuivi leur activité en présentiel ou en télétravail soumis à une surcharge d’activité.

2.2 Montant

• Le montant de la prime est fixée à 1000 € pour les salariés de proximité particulièrement exposés au virus et présents pendant la période d’urgence sanitaire (gardiens, gardiens itinérants, agents d’entretiens, agents d’entretiens polyvalents, responsables d’équipes…).

Si le salarié n’a pas été présent pendant l’intégralité de la période, le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence.

• Le montant de la prime est fixée à 600 euros pour les salariés s’étant rendus régulièrement sur site (hors gardiens et agents d’entretiens polyvalents) et pour les salariés en télétravail qui ont eu un surcroît de travail significatif pour assurer la continuité des services durant l'épidémie de Covid-19.

• Le montant de la prime est fixée à 300 euros pour le personnel ayant assuré une présence ponctuelle sur le terrain.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les primes versées aux collaborateurs ayant perçu moins de 55 419.12 euros pendant les 12mois précédent le versement de la prime.

Article 4 Durée –révision - dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la signature de l’accord.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant les procédures prévues respectivement par les articles L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail.

A ce titre, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution qui entrera en vigueur dès sa conclusion.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. Par ailleurs, conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Hors révision intervenant d’un commun accord entre les parties dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tous signataires introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 5 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à l’unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de SEINE-SAINT-DENIS et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY.  

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il est également notifié ce jour à chacune des organisations syndicales représentatives.  

En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque Délégué Syndical ainsi qu’au Comité d’entreprise et aux Délégués du Personnel. Enfin, sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Montreuil, le 08/07/2020 en 6 exemplaires

CGT, représenté par XXXX, délégué syndical

SUD, représenté par XXXX, délégué syndical

La Direction, représentée par XXXX, Directeur Général