Accord d'entreprise "Accord établi dans la cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023" chez OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT MONTREUILLOIS (Siège)

Accord établi dans le cadre de la

Négociation Annuelle Obligatoire 2023

Le présent accord est conclu :

Entre,

L’OPH EST ENSEMBLE HABITAT, dont le siège social est 17 Rue Molière, 93100 Montreuil,

Représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT représentée par Monsieur XXX, délégué syndical dûment mandaté

• CGT représentée par Madame XXX, déléguée syndicale dûment mandatée

• SUD représentée par Monsieur XXX, délégué syndical dûment mandaté

d’autre part,

Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire qui s’est déroulée a cours du deuxième trimestre 2023 représentait un enjeu fort et symbolique pour les partenaires sociaux.

En premier lieu parce qu’il s’agissait de la première NAO d’Est Ensemble Habitat, et que les personnels ont été mis à contribution ces derniers mois pour que la fusion des ex-OPH de Montreuil, Bagnolet, Bobigny et Bondy devienne une réalité concrète rapidement opérationnelle.

Ensuite, parce qu’elle se déroulait dans un contexte marqué par la forte inflation constatée depuis des mois qui impacte fortement le quotidien des salariés dans tous les domaines de la vie courante (alimentaire, énergie, carburant…). L’inflation impacte tout aussi fortement les locataires du parc HLM, dont la plupart ont vu leurs charges locatives augmenter de façon sensible, du fait de la hausse des prix du gaz et de l’électricité. Une hausse des impayés de loyer n’est pas à exclure, avec des impacts sur l’autofinancement de l’office.

A ce contexte d’inflation s’ajoutent les nouvelles contraintes qui pèsent sur les organismes HLM, parmi lesquelles :

• la hausse du taux du Livret A (passant de 0.5% en janvier 2022 à 3% au 1^er février 2023) sur lequel sont indexés nos emprunts,

• l’augmentation de la taxe foncière.

Pour autant, les partenaires sociaux ont affiché leur volonté de relever le niveau des rémunérations pour la plupart des personnels, avec une attention toute particulière portée sur les bas salaires.

Les mesures négociées, objets de l’accord, s’ajoutent au coût des mesures issues de l’accord de substitution du 30 septembre 2022 (généralisation du 13ème mois, chèques déjeuner pour tous…) qui représentent au global un coût minimum de 600 000€ par an. L’inflation a également eu pour conséquence l’augmentation du SMIC, réévalué à cinq reprises depuis janvier 2022 (+9% au total), impactant positivement depuis janvier les rémunérations d’environ 10% des salariés.

La Négociation Annuelle Obligatoire 2023 a débuté le 14 février 2023 et s’est poursuivie lors des réunions du 11 avril, 20 avril, 10 mai, 25 mai et 2 juin 2023.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de droit privé, ses agents détachés et ses fonctionnaires, sous réserve pour ces derniers des plafonds indemnitaires en vigueur.

Il conclut la négociation visée aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.  

II IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Augmentations collectives

Les parties conviennent d’appliquer les mesures suivantes s’agissant des augmentations collectives :

1. Absence d’augmentation collective pour les salariés dont la rémunération annuelle est supérieure ou égale à 55 000€ bruts¹, considérant que la plupart de ces salariés avaient bénéficié de mesures individuelles à l’occasion de la fusion et/ou avaient bénéficié de manière plus importante que leurs collègues de la généralisation du 13^ème mois. Quelques mesures individuelles pourront cependant être appliquées pour les situations le nécessitant.

2. Augmentation générale de 80€ Brut mensuels pour les salariés dont la rémunération annuelle est supérieure ou égale à 40 000 € bruts et inférieure à 55 000 € bruts

3. Augmentation générale de 120€ Brut mensuels pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 40 000 € bruts (à l’exception des gardiens logés et des personnels ayant bénéficié de la revalorisation du SMIC en 2023, cf. ci-après).

4. Augmentation générale de 100€ Brut mensuels pour :

   1. les gardiens logés, considérant que ces personnels avaient moins subi la hausse des coûts de l’énergie, bénéficiant de la prise en charge de leurs factures d’électricité et de gaz. Par ailleurs, étant logé à proximité de leur lieu de travail, ils ont été moins impactés par la hausse des prix des carburants pour venir travailler.

   2. Les personnels qui ont bénéficié d’une revalorisation individuelle liée à l’augmentation du SMIC en 2023.

Les montants sont calculés sur la base d’un Equivalent temps plein. Ils seront proratisés selon le temps de travail effectif des salariés en temps partiels.

Ces augmentations collectives s’appliqueront aux salariés de droit privé, sous réserve d’une ancienneté minimum de 6 mois à la date du 1^er juillet 2023. Elles concernent donc les salariés présents dans les effectifs avant le 1^er janvier 2023.

S’agissant des agents de la fonction publique territoriale, une augmentation de leur régime indemnitaire (IFSE) sera réalisée à due proportion, sous réserve des plafonds fixés par la délibération n°22-032 du 14 décembre 2022.

La Direction et les organisations syndicales conviennent que l’augmentation collective sera mise en œuvre à compter du 1er juillet 2023.

ARTICLE 2 – Augmentations individuelles

La fusion des quatre OPH a pu mettre en lumière des pratiques différentes en matière de politique salariale : orientations en terme d’augmentations de salaires et de périphériques de rémunération, avantages acquis (collectifs ou individuels)…, lesquelles ont pu créer, au fil des années, des différences qui peuvent aujourd’hui susciter des incompréhensions ou des difficultés managériales. Si l’accord de substitution du 30 septembre 2022 a pu harmoniser la structure même des rémunérations, il n’a pu harmoniser les situations individuelles.

Les parties conviennent que le budget consacré aux augmentations individuelles sera consacré, pour l’année 2023, aux rattrapages de situations individuelles faisant apparaître des écarts non objectivement justifiés (et qu’il conviendrait de réduire à court et moyen termes (selon les situations), sur un ou plusieurs exercices budgétaires).

Il est précisé que l’harmonisation ne peut consister à prendre pour référence le salaire de plus élevé de chaque catégorie d’emploi. En revanche, une analyse des rémunérations les plus basses par catégories d’emploi permettra d’effectuer les rattrapages nécessaires visant à garantir l’équité de traitement entre salariés.

Les revalorisations individuelles peuvent aussi concerner les emplois dont le niveau de rémunération peut être jugé en décalage par rapport au marché actuel du travail et permettre ainsi de fidéliser des collaborateurs dont les compétences et la motivation représentent un atout pour Est Ensemble Habitat.

ARTICLE 3 – Prime de partage de la valeur (PPV)

En complément des mesures collectives et individuelles énoncées ci-avant, les partenaires sociaux ont souhaité faire bénéficier l’ensemble des personnels présents et rémunérés au 31 mai 2023 d’une Prime de partage de la valeur (PPV).

En conformité avec la réglementairement, cette prime sera versée à tous les personnels, qu’ils soient de statut privé ou public. Elle sera toutefois modulée en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise.

Montant de la prime PPV

Le montant de la prime est fixé à 500 euros pour les personnels présents et rémunérés dans l’entreprise au 28 février 2023.

Le montant de la prime est fixé à 200 euros pour les personnels recrutés par Est Ensemble Habitat à compter du 1^er mars 2023.

Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de juin 2023, sous réserve d’une résolution des difficultés techniques (paramétrage par Sigma des rubriques du logiciel de paie) pouvant être rencontrées.

Traitement social et fiscal de la prime

La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. L’exonération ne concerne cependant que les primes versées aux salariés dont la rémunération, au cours des 12 derniers mois, est inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC (soit 62 899.20€ bruts).

ARTICLE 4 – Mesures complémentaires

Prime d’ancienneté

Les partenaires sociaux ont souhaité ajouter à l’accord de substitution du 30 septembre 2022, article 10, une prime d’ancienneté d’une valeur de 3 000€ bruts pour les personnels ayant 40 ans d’ancienneté dans l’office.

Comme pour les autres primes d’ancienneté (correspondant à 20, 25, 30 ou 35 ans), cette prime sera versée dans le mois qui suit la date anniversaire.

ARTICLE 5 – Engagements de négociation future

Comme indiqué dans l’accord de substitution du 30 septembre 2022 (article 19.3), les parties se retrouveront en septembre 2023 pour faire un premier bilan de la mise en place du télétravail depuis le 1^er janvier 2023. L’ensemble des dispositions de l’accord pourra être amené à évoluer, notamment les conditions de compensation évoquées lors de la négociation.

Par ailleurs, les parties conviennent d’ouvrir à l’automne 2023 une négociation centrée sur la qualité de vie au travail (QVT) et la Responsabilité sociale de l’entreprise (RSE). Cette négociation prendra en compte les questions liées au temps et à l’organisation du travail, les équilibres vie privée/vie professionnelle, les congés exceptionnels et autres mesures d’aménagements spécifiques.

ARTICLE 6 - Durée –révision - dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la signature de l’accord.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution qui entrera en vigueur dès sa conclusion.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

ARTICLE 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à l’unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de SEINE-SAINT-DENIS et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY.  

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il est également notifié ce jour à chacune des organisations syndicales représentatives.  

En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque Délégué Syndical ainsi qu’au Comité d’entreprise et aux Délégués du Personnel. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Montreuil, le 12 juin 2023

Pour EST ENSEMBLE HABITAT,

XXX Directeur Général

Pour le syndicat SUD

XXX, délégué syndical

Pour le syndicat CGT,

XXX, déléguée syndicale

Pour le syndicat CFDT

XXX, délégué syndical

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1. Les éléments de rémunération pris en compte pour la détermination de la rémunération brute annuelle sont les suivants : salaire de base et prime d’ancienneté pour les salariés de droit privé, traitement indiciaire, nouvelle bonification indiciaire, indemnité de résidence et IFSE pour les fonctionnaires.

   ↩