Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l'accord relatif à la rémunération DU 28/10/2015" chez OPAC ALCEANE - ALCEANE - OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE (Siège)

Avenant n° 1 à l’accord relatif à la rémunération

ENTRE LES SOUSSIGNES

D’une part,  ALCEANE OPH de la Communauté de l’Agglomération Havraise,

Représenté par, agissant en qualité de Directeur Général,

Et d’autre part:

Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir :

• Le syndicat CGT Représenté par en sa qualité de Délégué Syndical

• Le syndicat FO Représenté par en sa qualité de Délégué Syndical

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Afin de permettre aux salariés de bénéficier du versement de rémunérations, les parties conviennent de modifier l’accord relatif à la rémunération, notamment pour permettre le versement d’un acompte à la prime annuelle et instaurer le transfert de jours CET vers le contrat de retraite sur-complémentaire. De ce fait, un article est ajouté pour autoriser cette possibilité.

Seuls les articles cités dans le présent avenant sont modifiés, les autres dispositions non expressément visées demeurent inchangées.

Article 2 : La prime annuelle

Une prime annuelle est versée aux salariés d’Alcéane, au titre de leur activité d’une année, en janvier de l’année suivante.

Pour les entrées et sorties en cours d’année, il est appliqué un calcul au prorata des mois d’activité.

Les périodes non rémunérées (congé parental, congé sans solde, exclusions…) entraînent une réduction proportionnelle de l’ouverture du droit à la prime annuelle.

Les salariés ayant travaillé à temps partiel une partie de l’année percevront une prime calculée sur la moyenne des salaires des temps partiels et des temps pleins.

La prime annuelle brute, calculée à partir du salaire de la paie de novembre de l’année considérée, est composée :

- d’une première partie fixe égale à 50% du salaire brut de base,

- d’une deuxième partie variable égale à 50% du salaire brut de base corrigée pour prendre en compte les jours d’absence pour maladie ordinaire de janvier à décembre. Ces absences entraînent un abattement proportionnel du montant total de la prime annuelle.

- 0.25% par jour pour les cinq premiers ;

- 0.5% par jour pour les cinq jours d’absence suivants ;

- 1% par jour à partir du dixième jour d’absence

soit un abattement total après 57 jours calendaires d’absence.

Un acompte sur la partie fixe de la prime annuelle sera versé en novembre de l’année considérée.

Seules les personnes présentes au 30 juin pourront en bénéficier.

Le montant brut de l’acompte s’établit à 25 % de la partie fixe avec un montant minimum de 250 € sans que ce montant puisse dépasser 50% de la partie fixe.

L’acompte est arrondi à l’entier supérieur. Si le chiffre après la virgule est inférieur à 5, on arrondit à l'entier inférieur. Si le chiffre après la virgule est supérieur ou égal à 5, on arrondit à l'entier supérieur.

Le montant minimum pourra être révisé chaque année lors des négociations annuelles obligatoires.

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Article 10 : Transfert des jours CET vers les comptes retraite sur-complémentaire

Cet article est ajouté.

Conformément à l’article L 3152-4 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les jours épargnés au CET peuvent être affectés au financement des comptes de retraite individuels ouverts dans le cadre du dispositif de retraite sur-complémentaire dit « article 83 ».

Le salarié ne pourra faire usage de cette faculté que dans la limite de 40  jours par an.

Cependant, ne bénéficieront d’exonérations de charges sociales et de non-imposition, les sommes versées dans la limite de 10 jours par an et par salarié.

Au-delà, le traitement social et fiscal applicable est celui des rémunérations.

L’affectation au financement des comptes de retraite peut être complétée par un règlement en paie pour, un nombre de jours maximum de 25% des jours transférés sur le compte individuel de retraite sur-complémentaire. Cette opération suivra le traitement social et fiscal  applicable aux rémunérations

Les jours transférés ou réglés seront valorisés à la valeur prise en compte pour le paiement des congés payés à la date de l’opération.

Article 11 : Entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord

Cet article modifie l’article 10 de l’accord initial intitulé « Entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord ».

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature.

Il pourra être révisé ou dénoncé à l’initiative de l’une des parties signataires selon les dispositions du code du travail.

Article 12 : Publicité et Dépôt

Cet article modifie l’article 11 de l’accord initial intitulé « Dépôt de l’accord ».

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur, soit en deux exemplaires, dont une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du Havre.

Fait Le Havre, le